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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Delahaye. Le délai de quinze jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères nous paraît trop court. Il serait donc porté à trois semaines, avec en contrepartie l’obligation d’une transmission rapide aux services de l’État concernés.

M. le président. L’amendement n° 285, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre » ;

2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.

Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, parce qu’ils prévoient des délais différents.

S’agissant de l’amendement n° 283, le délai dont disposeraient les EPCI issus de fusions pour délibérer passerait du 15 au 21 janvier. J’avoue que je n’ai pas très bien saisi le sens de cette mesure. Une fusion se prépare, elle résulte d’un projet de long terme. S’il était établi qu’une difficulté technique existe réellement, je serais tenté d’émettre un avis de sagesse.

Quant à l’amendement n° 285, il décalerait d’un mois le délai durant lequel les collectivités doivent délibérer pour la TEOM. Jusqu’à présent, on avait retenu la date du 1er octobre. Nous sommes plutôt en faveur de la stabilité. Y a-t-il une raison précise de proposer une telle prolongation ? La commission a demandé le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ces mesures ne seraient pas sans conséquence sur la capacité des collectivités locales à établir leurs prévisions de ressources. On se plaint parfois que les notifications des bases d’imposition, et donc des recettes, soient reçues tardivement par les collectivités lorsqu’elles élaborent leur budget primitif. Mais si l’on retarde la possibilité de prendre des délibérations, cela retarde d’autant les travaux de nos services. On a toujours l’impression qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour que l’ensemble de cette chaîne de fabrication – rôle, notifications aux collectivités et émission des avis d’imposition – se mette en mouvement. Mais cela prend du temps, car il faut aussi sécuriser les procédures.

En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 283.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Vincent Delahaye. Je retire l’amendement n° 285 !

M. le président. L’amendement n° 285 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par M. Navarro.

L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

L’amendement n° 95 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.

L’amendement n° 345 est présenté par MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Les amendements nos 6 et 35 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement fait suite aux recommandations d’un rapport récent du Gouvernement au Parlement, examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale.

Ce rapport explique d’ailleurs que, « parmi les informations détenues par l’administration fiscale, pourraient être exploitées, à des fins de contrôle de la taxe de séjour, un certain nombre d’informations susceptibles d’être transmises aux collectivités locales ».

Ce rapport précise également qu’il pourrait être possible d’organiser des échanges d’informations entre cette administration fiscale et les collectivités, mais, pour cela, il faut faire sauter un verrou juridique permettant de rendre opérationnelle, sans tarder, cette proposition du rapport, et de procéder aux nécessaires adaptations informatiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 288 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l'amendement n° 345.

M. Jean-Claude Boulard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition paraît de nature à assurer un meilleur contrôle et un meilleur recouvrement de la taxe de séjour.

En conséquence, l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il a été précisé que cette transmission pouvait, à terme, être faite aux collectivités. Le Gouvernement lui-même, ou l’administration, l’a souligné dans un rapport. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif.

Toutefois, après expertise, cette transmission ne sera probablement pas possible pour des raisons techniques, d’équipement et de structuration informatique avant 2018. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription dans la loi d’une prise d’effet de cette mesure dès 2017 ; la reporter à 2018 serait moins gênant et irait dans la bonne direction.

Si vous acceptiez de rectifier vos amendements en ce sens, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse de votre assemblée. Si vous conserviez la date de 2017, le Gouvernement serait en revanche défavorable.

M. le président. Monsieur Husson, êtes-vous favorable à cette rectification ?

M. Jean-François Husson. Autant profiter de l’assentiment général pour avancer ! Je rectifie donc mon amendement pour remplacer 2017 par 2018.

M. Vincent Delahaye. J’accepte également de rectifier mon amendement !

M. le président. Je suis donc saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.

L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.

L’amendement n° 345 rectifié est présenté par MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par M. Navarro.

L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Marseille, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

L’amendement n° 94 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Grand et Savin.

L’amendement n° 289 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault.

L’amendement n° 344 est présenté par MM. Boulard, Raynal, Vincent, Guillaume, Yung, Botrel, Berson, F. Marc, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9 du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

Les amendements nos 5 et 34 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

M. Jean-François Husson. L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes des radars et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, de celle de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 et de celle portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n° 344.

M. Jean-Claude Boulard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vincent Delahaye, qui est rapporteur spécial de la commission des finances pour le contrôle de la circulation et du stationnement routiers sait à quel point les radars rapportent au-delà de toute espérance…

Une fraction du produit des amendes liées aux radars automatiques est destinée aux collectivités territoriales, en particulier les départements, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Corse et les régions d’outre-mer.

Le débat sur la répartition de cette fraction est légitime, mais il s’agit d’une enveloppe fermée. En conséquence, si l’on attribue une part aux métropoles, elle est retirée aux départements, qui gèrent pourtant l’essentiel du réseau routier. En Eure-et-Loir, par exemple, nous avons 7 600 kilomètres de routes.

Les finances des départements en seraient affectées, alors même qu’ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile.

M. Michel Bouvard. Et ce sont souvent des routes coûteuses, avec de nombreux ouvrages d’art !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut en effet penser aux routes de montagne !

Tant que le prélèvement au profit des métropoles est effectué dans une enveloppe fermée, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Il est toujours bon de rappeler que le produit des amendes automatisées est réparti entre trois groupes de bénéficiaires.

Une partie revient au budget de l’État pour renouveler les radars, en installer de nouveaux et financer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, qui édite les amendes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y aurait des choses à dire sur l’ANTAI !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ensuite, une partie bénéficie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour une part non négligeable de ses ressources.

Enfin, une troisième part va effectivement aux collectivités territoriales, dont les communes et les départements, pour entretenir et gérer des équipements routiers.

On croit souvent que les radars sont la « pompe à fric » du budget de l’État, mais les recettes sont bien affectées à des organismes qui dépensent de l’argent en faveur du réseau routier.

Cet amendement évoque une partie des recettes qui sont destinées aux collectivités, mais rien n’empêche aujourd’hui les départements et les métropoles, dans le cadre des conventions qui organisent les transferts de compétences, d’intégrer la question du produit des amendes. La situation de la métropole de Lyon est particulière, puisqu’elle exerce aussi les compétences d’un département.

Il est logique que les conventions qui règlent les relations entre un département et une métropole intègrent la part de recettes perçues par les départements au titre des amendes. Les métropoles seraient bien naïves de ne pas le prévoir… Et je ne crois pas qu’elles le soient ! (Sourires.)

Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Sans naïveté, monsieur le secrétaire d’État, je fais partie de ceux qui pensent que, si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux en les écrivant…

Dans le cadre des transferts entre les départements et les métropoles, dont certains ne sont pas obligatoires, il faudra recommander aux métropoles d’inclure les recettes correspondantes si la compétence de voirie est transférée, pour éviter tout doute qui pourrait survenir par la suite.

Il existe, dans l’agglomération nancéienne, une réflexion sur un éventuel transfert de ce type. Je trouverais normal que la part qui est attribuée au département pour financer cette compétence sur le périmètre de l’agglomération revienne, en cas de transfert, à la métropole.

Pour autant, je me range aux arguments du rapporteur général et du Gouvernement et je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° 289 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Je le retire.

M. le président. L’amendement n° 289 rectifié est retiré.

Monsieur Boulard, maintenez-vous l’amendement n° 344 ?

M. Jean-Claude Boulard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 344 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, B. Fournier, Chasseing et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.

L’amendement n° 177 rectifié quater est présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Gourault et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Loisier, Létard et Gatel, MM. Bonnecarrère, Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Détraigne, Mme Billon et MM. Longeot, Cadic, Delcros et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

M. Jean Bizet. Cet amendement concerne la modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la taxe sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.

Toutefois, il en va autrement à partir de la deuxième année. Le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants.

Cette situation peut être fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion, d’autant que nous sommes dans une période où les dotations de l’État aux collectivités locales baissent.

Nous proposons donc de donner la possibilité à l’organe délibérant d’organiser, sur une période de quatre ans, un mécanisme de convergence.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jean Bizet pose une question importante, celle de la fusion des taux de TASCOM pour les EPCI qui se regroupent, et il propose une harmonisation progressive sur quatre ans.

Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose une difficulté, puisque le coefficient le plus élevé serait automatiquement imposé dans cette situation. Nous préférerions un dispositif donnant plus de liberté à l’EPCI.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Serait-il possible d’aller dans le sens proposé par le rapporteur général, en rectifiant cet amendement pour ne pas imposer le coefficient le plus élevé ? Il me semble que l’important réside dans la notion de convergence.

M. André Trillard. C’est juste !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous comprends, mais ce n’est pas le seul problème soulevé par votre amendement. Vous prévoyez en effet que les coefficients ne peuvent pas varier de plus ou moins 0,05 chaque année. Des écarts plus élevés existent aujourd’hui et il ne serait donc pas possible de converger en quatre ans, comme le prévoit par ailleurs l’amendement. Ce sujet mérite donc d’être travaillé de manière plus approfondie.

M. le président. Monsieur Bizet, maintenez-vous cet amendement ?

M. Jean Bizet. Je le retire, mais il faut en effet travailler rapidement sur cette question – sans attendre quatre ans ! –, afin d’éviter des pertes de rentrées fiscales pour les EPCI nouvellement créés. Cette situation ne constitue pas une incitation au regroupement !

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l’article 25
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article additionnel après l’article 25 bis

Article 25 bis (nouveau)

Après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 146 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° 350 est présenté par MM. Camani, Vincent, Yung et Guillaume, Mme M. André, MM. Boulard, Botrel, Berson, Roux et Filleul, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Poher, Miquel, Madrelle, J.C. Leroy et Cornano, Mme Herviaux, MM. Eblé, Carcenac, Chiron, Raynal, Raoul, Patriat, Patient, F. Marc, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

À titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux deuxième et neuvième alinéas du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 146.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le projet de loi de finances pour 2016, nous avons adopté un amendement sur le fonds de compensation pour la TVA, qui réglait la question, à partir de l’année 2016 seulement, des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit ».

L’article 25 bis du projet de loi de finances rectificative concerne le même sujet et nous avions annoncé que nous déposerions un amendement de cohérence avec celui déposé lors de l’examen du PLF, pour régler cette fois la question des dépenses de l’année 2015.

Cependant, il semble que l’Assemblée nationale ait adopté, lors de l’examen en nouvelle lecture du PLF, une disposition qui règle l’ensemble de la question. Cela pourrait alors satisfaire les auteurs des amendements qui se sont exprimés à l’occasion du PLF, comme ceux qui ont déposé des amendements sur le PLFR.

Si M. le secrétaire d’État nous confirme bien que l’Assemblée nationale a adopté une telle disposition, je retirerai l’amendement n° 146, puisqu’il serait satisfait.

Dans ce cas-là, je serai amené à demander le retrait des autres amendements qui ont été déposés sur cet article et, par cohérence, je proposerai de voter globalement contre l’article, puisqu’il n’aura finalement plus d’objet.

M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n° 350.

M. Maurice Vincent. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Même pour un sujet aussi important, je peux difficilement me couper en deux… Je n’étais pas à l’Assemblée nationale cet après-midi, puisque j’étais ici même.

Pour autant, grâce aux techniques modernes de communication (Sourires.), je peux vous confirmer que l’Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement, qui regroupe en une seule disposition l’éligibilité au FCTVA, pour les années 2015, 2016 et suivantes, des travaux liés au plan « France très haut débit ».

Il serait donc utile, par cohérence, de retirer les amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme je l’ai indiqué, je retire l’amendement n° 146.

M. le président. Monsieur Vincent, maintenez-vous l’amendement n° 350 ?

M. Maurice Vincent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 146 et 350 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par MM. Luche, Guerriau, Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, MM. Lasserre et Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Gatel et M. L. Hervé.

L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme et Bouchet, Mme Canayer, MM. Chaize, Commeinhes, Danesi, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et B. Fournier, Mmes Hummel et Imbert, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Revet et Trillard, Mme Gruny et M. Husson.

L’amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2016

par l’année :

2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 26 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.