PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-759 DU 4 JUILLET 2005 PORTANT RÉFORME DE LA FILIATION ET MODIFIANT OU ABROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FILIATION

première lecture

[n° 2009-61 (15 janvier 2008)]

Discussion générale:

Son intervention (p. 232, 233). Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)