PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION

première lecture

[n° 2015-264 (22 octobre 2014)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Réintroduction de la faculté d'un accord plus strictement contraint)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Droit d'option temporaire pour l'application du dipositif proposé)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)