PROJET DE LOI CONVENTION POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DU PROTOCOLE RELATIF AU PROTOCOLE POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SÉCURITÉ DES PLATES-FORMES FIXES SITUÉES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL

première lecture

[n° 2017-1576 (9 novembre 2017)]