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Séance du 9 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

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Organisation des travaux

Mme la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous suspendrons nos travaux vers onze heures cinquante-cinq pour la cérémonie d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France, et nous la reprendrons à l’issue, vers douze heures quinze.

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Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de cinq projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Article 2 (début)

Article 1er

Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Article 2 (fin)

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (projet n° 705 [2016 -2017], texte de la commission n° 50, rapport n° 49).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
 

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (projet n° 706 [2016 -2017], texte de la commission n° 74, rapport n° 73).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
 

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les états-unis d'amérique, premièrement, l'union européenne et ses états membres, deuxièmement, l'islande, troisièmement, et le royaume de norvège, quatrièmement

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d'échanges de lettres concernant l'authentification de la version française de l'accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (projet n° 822 [2015-2016], texte de la commission n° 48, rapport n°47).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement
 

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'état d'israël, d'autre part

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (projet n° 821 [2015-2016], texte de la commission n° 72, rapport n° 71).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part
 

(Le projet de loi est adopté.)

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse (projet n° 36, texte de la commission n° 60, rapport n° 59).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
 

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Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Discussion générale (suite)

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Question préalable

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (projet n° 40, texte de la commission n° 57, rapport n° 56, avis n° 58).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de me réjouir que le présent projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 fasse l’objet, au Sénat, d’un examen à part entière. Je suis certain que ce temps d’examen, dans un agenda aussi contraint que le vôtre, nous permettra d’examiner les grands enjeux d’un texte qui permettra de souligner la trajectoire de baisse des dépenses publiques, de baisse de la fiscalité ainsi que l’amélioration de la gouvernance de nos finances publiques.

Il faut faire progresser le partenariat entre le Parlement et le Gouvernement dans l’élaboration des lois de finances. À cet égard, j’ai proposé au président du Sénat, comme au président de l’Assemblée nationale, que nous puissions réfléchir, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, à l’évolution de l’examen de nos textes de finances publiques.

Il me semble que nous passons bien peu de temps sur la loi de règlement…

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Gérald Darmanin, ministre. … et beaucoup trop de temps, peut-être, sur la prévision budgétaire. Par ailleurs, le volet « recettes » du PLFSS est bien loin du volet « recettes » du PLF, alors que, pour les Français, c’est la même poche qui paie… ou qui économise. À mon sens, la démocratie parlementaire gagnerait à rationaliser l’étude de ces textes et à passer plus de temps en contrôle et en évaluation que les quelques heures que nous consacrons, au cœur de l’été, à une loi de règlement qui, pourtant, vient conclure l’exécution des politiques publiques.

On n’imagine pas un chef d’entreprise ou même un élu local se dispenser de passer du temps sur son compte d’exploitation ou sur son compte administratif, comme nous le faisons.

J’ai proposé au Parlement d’y travailler, et je suis tout à fait prêt, monsieur le président de la commission des finances, si vous le souhaitez, à venir devant vous pour que nous œuvrions ensemble à l’amélioration du contrôle des deniers publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, rapporteur. Volontiers !

M. Gérald Darmanin, ministre. La trajectoire financière que porte le Gouvernement peut se résumer en trois chiffres : moins cinq points de dette d’ici à 2022 ; moins trois points de dépenses publiques d’ici à 2022 ; moins un point de prélèvements obligatoires d’ici à 2022. Ce faisant, nous respectons nos engagements européens en la matière, ce que nous n’avons pas fait depuis 2009, puisque nous sommes en procédure de déficit excessif, comme vous le savez. La fin de cette procédure est un enjeu de souveraineté nationale, comme le rétablissement des comptes publics.

Si l’on peut comprendre qu’en 2009 et 2010 la crise économique nous a empêchés de respecter ces engagements, nous constatons aussi, à la lecture du rapport de la Cour des comptes qui a clos la gestion précédente, que l’Allemagne, qui a fait le même choix de relance que nous, a su retrouver un engagement financier compatible avec ses engagements européens, tandis que nous continuions avec de la dépense, en dehors de toute situation de crise économique.

Notre objectif de trajectoire est ambitieux, puisqu’il consiste à parvenir au quasi-équilibre budgétaire en 2022.

Monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques-uns d’entre vous, en commission et dans le débat public, se sont élevés pour souligner que les efforts n’étaient pas assez importants et qu’il fallait avoir un engagement de déficit structurel de 0,6 point.

Je voudrais m’arrêter quelques instants sur cet argument. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais j’ai compris que, pour atteindre ce 0,6 point de déficit structurel, il fallait mettre de côté, si j’ose dire, un certain nombre de baisses d’impôts ou supprimer…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Non, non !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas parlé pour vous, monsieur le rapporteur général. Mon adresse ne vous est pas uniquement destinée, malgré le respect que j’ai pour vous. (Sourires.)

Je reprends : ou de supprimer plus de postes dans la fonction publique.

Je voudrais simplement rappeler, mais chacun a les chiffres en tête, que la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique génère une économie de l’ordre d’un milliard d’euros.

Ce n’est donc pas par la seule suppression de postes dans la fonction publique,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Le temps de travail aussi !

M. Gérald Darmanin, ministre. … même en appliquant le programme présidentiel que certains ont pu défendre, que nous obtiendrons effectivement ces économies. Aussi, je serais très preneur d’un débat responsable et argumenté avec ceux qui souhaitent que nous fassions plus de réduction des dépenses, pour qu’ils nous disent où et comment ils la feraient.

En effet, j’entends ici ou là des propos qui relèvent d’une forme de schizophrénie : il y a, d’un côté, des demandes de réduction des dépenses publiques, mais, dès que le Gouvernement propose la fin des contrats aidés, le renouveau de la politique du logement (M. Philippe Dallier s’esclaffe.), peut-être un meilleur aménagement du territoire, on voit que, non, il ne faut pas toucher à la culture, à la santé, à l’éducation, non plus qu’à l’armée, à la police, à la justice, aux contrôleurs fiscaux, ou, j’imagine, aux gardiens de phare, surtout s’ils sont dans certains de nos territoires…

Alors, effectivement, cela devient compliqué, dans le détail, de réduire la dépense publique, mais je crois que c’est le lot de tous les gouvernements que d’assumer des décisions certes impopulaires, mais conformes à l’intérêt général.

Je voudrais souligner deux points particuliers de ce texte, sans entrer dans un débat exhaustif que les amendements nous permettront d’avoir.

Votre chambre s’intéresse particulièrement, et c’est normal, car c’est son rôle institutionnel, aux relations de l’État avec les collectivités locales. Cela fera l’objet de mon premier point. Dans un second temps, je voudrais que nous puissions nous arrêter quelques instants sur un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances, qui nous permettront de respecter notre trajectoire de finances publiques.

Le choix que nous avons fait, et nous attendons de la part du Sénat, évidemment, remarques constructives et propositions, est le pari de la confiance avec les collectivités locales. Voilà plus de dix ans que les baisses de dotation aux collectivités locales sont au rendez-vous. Le dernier quinquennat n’a pas fait exception, puisque la baisse, décidée de façon unilatérale, en tout cas sans discussion avec les collectivités locales, a obligé ces dernières à dépenser quasiment 10 milliards d’euros de moins, selon un objectif donné. Les collectivités locales ont donc largement contribué au rétablissement, temporaire ou parcellaire, des finances publiques.

Il serait tout à fait démagogique de dire que les collectivités locales, aujourd’hui, n’auraient pas d’efforts à faire. Elles en ont évidemment, et je suis tout à fait d’accord avec la Haute Assemblée lorsqu’elle souligne que cet effort doit se faire à due proportion de leur poids dans la dépense publique ou dans l’endettement de nos administrations publiques.

Il ne semble pas que la baisse des dotations soit une bonne méthode. C’est d’ailleurs pour cela que le Président de la République, à l’invitation du président Larcher, a expliqué ici, lors de la première conférence nationale des territoires, qu’il y avait certes une cible des dépenses publiques à atteindre, toutes administrations publiques confondues, mais qu’elle ne se traduirait pas par une baisse des dotations.

C’est tellement vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour la première fois depuis dix ans, je suis le ministre des comptes publics qui vous propose un budget, que nous allons bientôt étudier, sans aucune baisse de dotations pour les collectivités locales.

En revanche, nous proposons effectivement de lutter contre le tendanciel, dont nous savons chacun qu’il est toujours difficile à combattre, et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le sait mieux que quiconque s’agissant de la sécurité sociale. Ce tendanciel doit être abordé en faisant le pari de la confiance avec les territoires.

Quel est l’esprit novateur du Gouvernement ? Tout d’abord, pas de baisse des dotations aux collectivités locales. Ensuite, il faut bien comprendre que les collectivités locales sont diverses et que l’on ne peut pas demander les mêmes économies, les mêmes efforts, la même volonté au monde rural, au monde de la montagne, à ceux qui, dans les outre-mer, ont un surendettement important, parce qu’ils ont à faire face, sans doute, à des difficultés que n’ont pas les collectivités de la métropole. À partir d’une certaine taille critique, les collectivités peuvent faire de la mutualisation et un travail de gestion plus important que ce qui peut être fait dans une commune de 300, 400, 500 ou 1 000 habitants.

Nous partons du principe, par ailleurs, que la confiance, qui n’exclut pas le contrôle – ces deux thèmes seront d’ailleurs dans le projet de loi de finances que nous vous présentons –, doit prévaloir entre les collectivités locales et l’État.

Il y a eu un excellent rapport – les rapports se succèdent et n’ont pas toujours beaucoup de conséquences sur la loi – réalisé par MM. Malvy et Lambert, voilà quelques années, et que j’ai trouvé sur mon bureau lorsque j’ai souhaité réfléchir, pour le Président de la République et le Premier ministre, sur la contractualisation.

Nous allons y passer, me semble-t-il, monsieur le rapporteur général, un certain temps, ou un temps certain comme dirait Pierre Dac, mais, je l’espère, avec une formulation moins absurde que ne l’avait humoriste.

L’idée est que, pour les 317 ou 319 ou 340 collectivités – je suis à l’écoute du Sénat, évidemment, pour changer un certain nombre de dispositifs –, bref, pour les plus grosses collectivités, c’est-à-dire toutes les régions, tous les départements, toutes les communes de plus de 50 000 habitants et toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, nous puissions avoir un contrat, fondé sur une augmentation déterminée de dépenses en fonctionnement, et non pas en investissement, puisque le principe est bien sûr de sauvegarder l’investissement local, dont nous savons tous ici, pour avoir été des élus locaux, qu’il est le plus gros moteur de l’investissement public.

Nous pensons que cette contractualisation, qui imposerait aux élus de ces très grands territoires de ne pas dépenser plus de 1,2 % de leurs dépenses de fonctionnement de l’année d’avant, est de nature à garantir les 13 milliards d’euros de non-dépenses qu’a évoqués le Président de la République, et qui ne sont pas 13 milliards d’euros de baisse de dotations.

Monsieur le rapporteur général, nous vous proposons, en adoptant un amendement qu’a déposé le Gouvernement sur ce point, de faire en sorte que toute autre collectivité, qui ne serait pas dans les 319 que je viens d’évoquer, selon les chiffres et les strates que je viens de préciser, soit certes encouragée à ne pas dépenser beaucoup plus que nécessaire, mais ne soit pas concernée par des mesures de régulation. Cela veut dire que, dans leur quasi-intégralité, les communes de France, celles que vous représentez, ne seront pas concernées par la contractualisation. Je pense bien sûr que la contractualisation peut se faire avec tout le monde, mais tout le monde n’est pas obligé de la faire.

Pour avoir dirigé une commune de 100 000 habitants qui, évidemment, est concernée par les économies évoquées, je ne suis pas sans savoir que les élus luttent toujours contre le tendanciel et que, si beaucoup sont vertueux, quelques-uns, malheureusement, ne le sont pas.

Il y a une seconde règle, d’ordre prudentiel, que nous souhaitons souligner. Je rappelle l’existence du réseau d’alerte des finances locales, qui permet aux préfets d’interpeller les élus souvent de façon un peu cachée, pour ne pas se retrouver avec trop de contraintes politiques, en cas d’endettement trop important. Il faut savoir réguler cet endettement, qui apparaît parfois comme du surendettement.

Loin d’être une contrainte, la règle que nous souhaitons proposer à votre Haute Assemblée, à savoir que des élus puissent avoir un débat budgétaire autour de leur endettement au sein de leur assemblée délibérante, m’apparaît comme une condition de la démocratie. Lorsqu’elles dépassent un certain niveau d’endettement, il s’agit d’expliquer comment les collectivités reviennent à un endettement raisonnable, c’est-à-dire à un niveau que nous aurons à définir, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas des ressauts liés aux investissements faits à un moment donné.

Pour autant, le surendettement ne doit pas être autorisé de manière pérenne, c’est-à-dire qu’au bout de trois, quatre, cinq ou six ans – la loi ne dit rien là-dessus –, il doit redevenir, si j’ose dire, raisonnable.

Dans le cas où, au bout de cinq ou six ans, le contrat de retour à un endettement raisonnable ne serait pas respecté, la chambre régionale des comptes, qui le fait d’ailleurs déjà de manière non automatique, aura à formuler un certain nombre de préconisations. Je sais que c’est une marotte du rapporteur général, parce qu’il l’a fait dans son département, notamment sur le temps de travail des agents publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Oui, 37 heures 30 !…

M. Gérald Darmanin, ministre. Je voudrais vraiment souligner ce paradigme nouveau que nous souhaitons instaurer, paradigme fondé sur la confiance : pas de baisse des dotations ; maintien des dotations « relations avec les collectivités territoriales » que sont la dotation de solidarité urbaine et la dotation d’équipement des territoires ruraux, lesquelles sont au même niveau que l’année dernière, alors qu’il s’agissait d’une année particulièrement haute, me semble-t-il, en dotation des collectivités locales ; accord avec les 319 plus grosses collectivités de France sur une trajectoire de 1,2 point.

Le Sénat aura à réfléchir particulièrement, me semble-t-il, sur le mécanisme de correction et le mécanisme de bonification pour ceux qui respecteront ce contrat.

Dans notre idée, un contrat est adaptable. On peut comprendre ici pourquoi il y a un peu plus de dépenses publiques quand il y a un peu plus d'habitants, c’est-à-dire qu’une ville qui gagne des habitants a plus de dépenses qu’une ville qui en perd. On peut comprendre également qu’en présence d’un projet ANRU, la dépense sociale peut être un peu plus importante à moment donné. De même, face à une catastrophe naturelle, quand des écoles brûlent à cause d’un ouragan, il serait idiot de contraindre les collectivités à ne pas dépenser plus. Ce contrat est donc adaptable.

En outre, pour que les choses soient vertueuses, il faut un mécanisme de correction pour ceux qui ne respectent pas ce contrat ou ceux qui ne souhaiteraient pas le signer, et un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat.

Partant du principe que nous voulons encourager l’investissement local – le sénateur Richard, avec le préfet Bur, a une mission pour nous y aider –, nous souhaitons qu’il y ait un mécanisme de bonification pour ceux qui respectent le contrat, et notamment, du moins je le souhaite personnellement, une bonification en dotation d’investissement pour ne pas décourager l’investissement local.

Le présent texte prévoit ce contrat, et je veux dire devant votre assemblée à quel point il est novateur. Il suscite des questions, notamment de la part du Haut Conseil des finances publiques, de la Cour des comptes, même si le président Migaud l’a aussi qualifié de novateur.

Certains membres de votre assemblée, mais plus encore de l’Assemblée nationale, ont souligné qu’il constituait un pari audacieux pour les finances publiques, s’interrogeant sur ce que nous ferions si n’avions pas nos 2,6 milliards d’économies l’année prochaine.

J’ai même entendu certains membres de l’opposition formuler, dans les médias, la volonté d’un retour à la baisse des dotations. Je suis prêt d'ailleurs à vous révéler les noms. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Ils sont d’ailleurs parfois de votre famille politique, monsieur Dallier. Mais la schizophrénie encourage parfois à adopter des positions différentes dans les médias et à l’Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Pas nous ! Nous sommes cohérents avec nous-mêmes !

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas vous, pas ça, monsieur le rapporteur général ! Je le sais ! (Sourires.)

Il serait sans doute judicieux d’éviter ces manifestations de schizophrénie.

Parmi les autres sujets qui concernent effectivement les finances publiques, en dehors des relations et d’un pari de confiance avec les collectivités locales, je voudrais souligner que l’Assemblée nationale, conformément à la demande des élus territoriaux des régions, des départements, mais surtout des communes, a proposé que le FCTVA et la TVA affectée ne fassent plus partie d’une enveloppe normée, ce qui, je crois, inquiétait légitimement un certain nombre d’élus.

Vous retrouverez dans le projet de loi de finances la promesse ainsi concrétisée, notamment grâce au travail, que je voudrais saluer, du rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, M. Giraud, qui est très attentif également à la vie des collectivités locales. Nous aurons sans doute à corriger ici, sinon en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le mécanisme de péréquation de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui inquiète à juste titre les territoires industriels. J’ai donné un avis favorable pour qu’ils ne connaissent pas de difficultés à cause de ce qui est inscrit dans le projet de loi de finances.

Je veux également vous dire, et j’en terminerai par là pour les collectivités locales, que nous aurons sans doute à réfléchir, avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, …

M. Philippe Dallier. Et pour tout le monde bientôt !

M. Gérald Darmanin, ministre. Effectivement, il serait bienvenu de réfléchir à une telle évolution de la fiscalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ce n’est pas constitutionnel ! QPC !

M. Gérald Darmanin, ministre. Ne présumons pas de la position du Conseil constitutionnel avant qu’il ne donne son avis, monsieur le rapporteur général. Les exonérations et les dégrèvements sont légion, et il existe des communes, notamment la mienne, où plus de 60 % de la population ne paie pas cette taxe d’habitation. Je sais que nous n’avons pas tous les mêmes territoires.

Qui peut dire ici que la taxe d’habitation est juste pour les territoires et juste pour nos concitoyens ?

Il faut donc réfléchir au renouveau de la fiscalité locale et à la révision des valeurs locatives, que beaucoup d’entre vous m’encouragent à faire très rapidement. Cette révision est tellement urgente que cela fait quarante-deux ans,…

M. Gérald Darmanin, ministre. …c’est-à-dire avant que mes parents ne soient mariés, qu’on l’attend. Elle tarde à venir, et les mêmes qui la réclament viendraient demander des taux de neutralisation et des taux de « planchonnement » que nous appliquons sur les valeurs locatives des locaux commerciaux. Ce dispositif a été lancé voilà bien longtemps par une ministre du nom d’Éric Woerth, qui a maintenant l’occasion, à la présidence de la commission des finances de l’Assemblée nationale, de contempler son œuvre dix ans plus tard. Vous imaginez bien que nous sommes dans un moment plus différent encore s’agissant des valeurs locatives.

Avant de mettre des dizaines de milliers d’agents publics sur la révision des valeurs locatives, peut-être faut-il imaginer le renouveau d’une fiscalité locale qui fait que souvent tel avocat d’affaires de Neuilly-sur-Seine paie la même taxe d’habitation que telle secrétaire médicale à Tourcoing, ce qui, avouons-le, est quand même assez loin d’être juste. Mais nous aurons l’occasion de rediscuter de tout cela.