PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

commission mixte paritaire

[n° 2018-703 (31 juillet 2018)]

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Discussion générale:

Article 5

Article 2 bis EA (Aggravation des peines pour les infractions d'agressions sexuelles commises sur une personne en raison de sa vulnérabilité économique)

Explications de vote sur l'ensemble :