PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-157 DU 9 FÉVRIER 2017 ÉTENDANT ET ADAPTANT À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX CONTRÔLES ET AUX SANCTIONS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE n° 2018-643 (dossier législatif)

Fin de section

Décès d’un ancien sénateur

Candidature à une mission d’information

PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN n° 2018-509 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 1 et n° 47 (Abaissement du seuil d'éligibilité à 3 % des suffrages exprimés)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen)

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