PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (29 novembre et 5 décembre 2010)]
Deuxième partie :
Ville et logement :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 99 (art. 234 nonies et 234 duodecies du code général des impôts, L 452-1, L 452-1-2, et L 452-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs, CRL, applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social)
Articles additionnels après l'article 99
Son amendement n° II-149 : instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Article 56 (art. L. 31-10-1 à L. 31-10-15 du code de la construction et de l'habitation, art. 244 quater V, 199 ter S, 220 Z ter, 223 O, 1649 A bis, 244 quater J, 200 quaterdecies du code général des impôts, art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Aides à la primo-accession à la propriété de la résidence principale : création d'un prêt à taux zéro renforcé)
Son amendement n° II-551 ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-550 ; retiré. (texte intégral du JO)