PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2016 n° 2015-1702 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 39

Article 39 ter (nouveau) (Résiliation des contrats en cours des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé)

Article 41 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Suppression de la participation financière et confidentialité pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif pour une personne mineure)

Article 41 ter (nouveau) (art. L. 613-20 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants)

Article 42 (art. L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale - Contrats de coopération pour les soins visuels)

Article 43 (Expérimentation d'un dispositif de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants)

Article additionnel après l'article 44

Article additionnel après l'article 44 bis

Articles additionnels après l’article 45

Articles additionnels après l'article 45 bis

Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-17-3, L. 165-3 et L. 165-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation des dépenses)

Articles additionnels après l’article 47

Article 49 (art. L. 133-4, L. 138-10, L 162-1-14-2, L 162-5-17, L. 162-16-6, L. 162-17-5, L. 162-22, L. 162-22-17, L. 162-22-18, L. 162-22-19, L. 162-22-20, L.162-23 [nouveau], L. 162-23-1 [nouveau], L. 162-23-2 [nouveau], L. 162-23-3 [nouveau], L. 162-23-4 [nouveau], L. 162-23-5 [nouveau], L. 162-23-6 [nouveau], L. 162-23-7 [nouveau], L. 162-23-8 [nouveau], L. 162-23-9 [nouveau], L. 162-23-10 [nouveau], L. 162-23-11 [nouveau], L. 162-23-12 [nouveau], L. 162-23-13 [nouveau], L. 162-23-14 [nouveau], L. 162-23-15 [nouveau], L. 162-26, L. 162-27, L. 174-2-1, L. 174-15 et L. 753-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 6145-1 et L. 6145 du code de la santé publique - Réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation)

Article additionnel après l’article 49 ter

Article 50 (art. L. 162-1-17, L. 162-22-7, L. 162-30-2, L. 162-30-3, L. 162-30-4 et L. 322-5-5 du code de sécurité sociale - Simplification des dispositifs contractuels entre les établissements de santé et les ARS)

Article 50 bis (nouveau) (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport sanitaire)

Article 51 (art. L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6111-13 du code de la santé publique - Amélioration de la fiabilité des données issues des études nationales de coût, ENC)

Articles additionnels après l’article 51

Article 52 (art. L. 162-1-4-1 et L. 612-3 du code de sécurité sociale - Réforme des cotisations des professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

Articles additionnels après l'article 52

Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2016)

Article additionnel après l'article 54

Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2016)

Article 57 (art. L. 161-23-1, L. 341-6, L. 351-11, L. 353-5, L. 356-2, L. 413-7, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-6, L. 434-16, L. 434-17, L. 551-1, L. 723-11-2 [nouveau], L. 816-2 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 732-24, L. 751-46, L. 752-6, L. 753-8 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime ; art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, art. 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - Modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale)

Article 58 (art. L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 216-2-1, L. 216-2-2 et L. 611-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 59

Article 62 (nouveau) (art. L. 114-19 du code de la sécurité sociale - Elargissement du droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale aux activités réalisées en ligne)

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