Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'avant–dernier alinéa de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de l’amende puisse être supérieur à 10 000 € ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Cet article 62 porte sur la possibilité, pour les organismes de sécurité sociale, de demander des données ou documents à des établissements bancaires dans le cadre de contrôles portant sur des assurés ou des entreprises.
Cet amendement vise à préciser la sanction applicable lorsque les établissements ne répondent pas aux demandes qui leur sont faites.
Actuellement, l’absence de transmission des documents demandés est sanctionnée par une amende forfaitaire de 7 500 euros. Pour clarifier les conditions d’application de ce droit de communication, il est proposé d’aligner le montant de la pénalité sur celle qui est applicable en matière fiscale.
Il s’agit donc, d’une part, d’indiquer que la sanction s’applique pour chaque personne concernée par la demande, à hauteur de 1 500 euros et, d’autre part, d’aligner le montant global de la sanction sur le montant retenu en matière fiscale, à hauteur de 10 000 euros par demande, quel que soit le nombre de personnes concernées.
C’est par conséquent un amendement de coordination avec la législation fiscale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui nous est parvenu ce matin. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 62, modifié.
(L'article 62 est adopté.)
Vote sur l'ensemble de la quatrième partie
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, je donne la parole à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain souhaitent expliquer leur vote.
Il leur sera difficile de voter cette quatrième partie, intitulée « Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2016 », puisque, les articles 54, 55 et 56 ayant été supprimés, elle ne comporte plus d’objectifs de dépenses. Il s’agissait pourtant de l’un des objets essentiels de cette partie.
Toutefois, dans le cadre de cette quatrième partie, nous avons généralisé la garantie des impayés de pension alimentaire ; achevé le processus d’universalisation de la sécurité sociale ; mis en place les éléments d’une nouvelle filière visuelle en créant les contrats de coopération ; donné plus d’équité et de modernité au financement des établissements de soins de suite et de rééducation ; proposé d’étendre l’expérimentation en matière de permanence des soins ambulatoires menée dans les Pays de la Loire ; généralisé les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM… Et cette liste n’est pas exhaustive. Nous ne pouvons donc pas non plus voter contre cette quatrième partie.
Dès lors que nous ne pouvons ni voter pour ni voter contre, vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste et républicain s’abstiendront sur cette quatrième partie.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell. Avant que j’explique mon vote, permettez, madame la présidente, que je dise quelques mots.
Je voudrais partager avec vous un avis personnel, mes chers collègues. Il s’agit de mon deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale, car en 2014 je venais tout juste d’arriver dans la Haute Assemblée, et, chose étrange, je ne me souviens pas d’une telle ambiance, ou peut-être étais-je trop impressionné par vous, les uns et les autres…
En tout cas, je suis ravi d’avoir pu assister à l’ensemble des débats, même si nos amendements n’ont pas toujours eu la faveur de la commission ou du Gouvernement. Il n’en demeure pas moins vrai que c’est ainsi que je conçois le débat : dans la contestation argumentée de nos divergences, mais aussi dans le respect de nos différences – et parfois même dans la bonne humeur… (Sourires.)
Sans préjuger le vote sur l’ensemble du texte qui interviendra mardi prochain, le groupe RDSE, comme à son habitude, a pris toute sa part à ses débats. Il tient à saluer la qualité du travail de M. le rapporteur général et des rapporteurs. Il adresse ses remerciements à vous-même, madame la ministre, ainsi que Mme la ministre Ségolène Neuville, pour les réponses apportées à nos interrogations et demandes d’explication.
Pour ce qui concerne cette quatrième partie, je ne trahirai pas la pensée du groupe RDSE en disant que nous comprenons très aisément que ces articles sont indispensables à l’architecture même du PLFSS et que nous nous voyons donc contraints de nous abstenir sur cette partie.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Cette quatrième partie est un peu étrange dans la mesure où les objectifs de dépenses ne sont plus au rendez-vous, en raison de la suppression de certains articles.
La position de notre groupe a été constante et constructive à travers les propositions que nous avons formulées. Malheureusement, elles ont toutes été rejetées. Nous avons néanmoins montré qu’une autre voie était possible.
Nous regrettons que l’on soit resté dans une logique de rigueur, mortifère lorsque l’on sait qu’une personne sur quatre doit renoncer aux soins par manque de moyens financiers.
Dans cette quatrième partie, concernant les retraites, la droite sénatoriale a voté une réforme systémique, en reculant l’âge du départ à la retraite. Quel progrès en 2015 !
Et que dire du vote de trois jours de carence pour les agents hospitaliers ! Quand on connaît les conditions de flux tendus dans lesquelles travaillent ces personnels, quand on voit leur dévouement, on comprend combien il importe, au contraire, d’essayer d’améliorer leurs conditions de travail. Ces trois jours de carence ne vont arranger les choses !
Nous sommes particulièrement révoltés devant de telles mesures. Le budget initial ne nous convenait pas, et nous l’avons dit, mais il a été aggravé par la droite sénatoriale, et singulièrement cette quatrième partie. C’est extrêmement décevant et très grave eu égard aux défis que nous avons à relever.
Nous aurions espéré autre chose en cette année où nous fêtons les soixante-dix ans de la sécurité sociale !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais inviter mes collègues sénateurs à voter cette quatrième partie, bien que nous ayons supprimé les objectifs de dépenses.
Monsieur Daudigny, si nous avons supprimé ces objectifs de dépenses, c’est parce que nous ne les partagions pas. Malheureusement, la loi nous empêche de formuler de nouvelles propositions, notamment une baisse desdits objectifs.
En effet, si nous votions une diminution des dépenses, cela entraînerait une augmentation des charges de l’État et celle-ci nous mettrait sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Pour exprimer notre désaccord, nous étions obligés de supprimer ces articles sans pouvoir faire des propositions, que nous avons pourtant en tête.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Nos objectifs n’ont pas été atteints, raison pour laquelle les écologistes voteront contre cette quatrième partie.
Les trois jours de carence sont inacceptables, ils nous mettent sur une mauvaise pente. Nous réaffirmons également notre opposition à cette disposition en votant contre cette quatrième partie.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
(La quatrième partie du projet de loi est adoptée.)
Mme la présidente. Nous avons terminé l’examen des articles de ce texte.
Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 17 novembre, à quinze heures quinze. Le vote par scrutin public solennel aura lieu le même jour, de seize heures à seize heures trente, en salle des conférences.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je souhaite revenir sur certaines réflexions entendues de part et d’autre.
Monsieur Desessard, vous semblez ne pas être au courant des propositions faites par M. le rapporteur général dans son discours. Je tiens donc à vous rappeler qu’un « projet alternatif », pour reprendre les termes de mon ami Gérard Roche, a été proposé.
Monsieur Tourenne, bien évidemment, parmi les propositions qui sont présentées, certaines sont des mesures extrêmement importantes et intéressantes, quand d’autres restent des « mesurettes », mais ce constat vaut pour tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je veux le redire, parce que je le pense franchement, tous les ministres de la santé que j’ai connus jusqu’à présent ont été des ministres de qualité : ceux qui ont précédé Mme Touraine, Mme Touraine elle-même et, très certainement, ceux qui suivront. (Sourires.) Je ne le dis pas pour ne fâcher personne, mais pour rappeler la vérité ! (Nouveaux sourires.)
Au terme de l’examen de ce texte par le Sénat, un peu plus de la moitié des articles ont été adoptés conformes et près d’une trentaine ont été modifiés. Cela montre que nous reconnaissons l’utilité d’un certain nombre de dispositions, souvent de nature technique, qui peuvent apporter des améliorations ponctuelles à notre système de protection sociale. Ce système, je le note au passage, est encore extrêmement complexe du fait de la coexistence de nombreux régimes différents, à un moment où l’équité et l’efficacité commanderaient de simplifier et d’unifier.
Le Sénat a en revanche supprimé douze articles et a adopté une quinzaine d’articles additionnels, marquant ainsi des choix qui se différencient clairement de ceux effectués par l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Je mentionnerai plus particulièrement l’article 21, puisque tous les groupes, sauf un, ont souhaité sa suppression. Cette large majorité transpartisane démontre que la mesure proposée pour la couverture complémentaire des personnes âgées de plus de 65 ans a suscité beaucoup d’interrogations et que nous n’avons pas été convaincus par la solution proposée par le Gouvernement. Toutefois, nous ne sommes pas hostiles aux objectifs qu’il s’assigne et nous l’avons montré en adoptant l’amendement proposé par la commission des finances sur l’élargissement des conditions d’accès à l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
Pour le reste, nous avons rejeté les objectifs de recettes et de dépenses pour 2016, ainsi que les projections pluriannuelles. Ce vote traduit notre désaccord de fond sur les arbitrages effectués depuis 2012 et que j’ai rappelés en discussion générale : alourdissement des prélèvements, ponctions sur la politique familiale, traitement insuffisant des déficits des branches maladie et vieillesse, en particulier du FSV.
Le Gouvernement l’a relevé, plusieurs amendements adoptés en troisième partie induisent de moindres recettes. C’est notamment le cas de celui qui porte sur les prélèvements sociaux pour les non-résidents, mais, sur ce point, la fragilité juridique du dispositif proposé au regard de la jurisprudence européenne a été soulignée.
J’observe néanmoins que, pendant que nous discutions ici, au Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement de Jean-Marc Ayrault ayant pour conséquence une réduction du rendement de la CSG dans des proportions beaucoup plus importantes, puisqu’il s’agit d’un milliard d’euros à deux milliards d’euros par an, sans que nous connaissions la manière dont cette réforme sera compensée.
Pour notre part, nous avons montré, avec notre amendement sur les paramètres du départ en retraite, notre volonté de maîtriser des dépenses qui s’alourdiront inévitablement sous l’effet de la démographie.
Au-delà des nombreux articles que nous avons approuvés, ce sont bien des différences de choix sur le pilotage de notre système de protection sociale que traduit le texte issu des débats du Sénat.
Pour terminer, je tiens à remercier Mme la ministre, les présidents de séance, M. le rapporteur général, Mmes et MM. les rapporteurs et nos collaborateurs respectifs de l’ambiance générale qui a présidé à nos débats, une ambiance de travail chaleureuse empreinte de respect, ce à quoi je tiens beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine, ministre. Je serai brève et ne reviendrai pas sur le fond de nos débats. Vous allez voter mardi prochain et nous verrons comment se poursuit la discussion à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, puis ici même.
Je voudrais vous remercier de la qualité de nos discussions depuis le début de cette semaine. Au fur et à mesure que le temps avançait, l’atmosphère se faisait de plus en plus chaleureuse et nous avons pu débattre de nos options et de nos propositions dans un climat serein. Même si nous ne partageons pas tous, par définition et par principe, les mêmes orientations, chacun a pu, me semble-t-il, exprimer ses positions. Tous ces travaux se sont déroulés dans un esprit de grand respect, dont je veux vous remercier.
Je remercie M. le rapporteur général de son inégalable courtoisie, dont il ne se défait jamais, ainsi que l’ensemble des rapporteurs. M. Roche est toujours de bonne humeur, ce qui rassure sur l’espèce humaine, et Mme Cayeux a fait valoir ses arguments avec son élégance habituelle. J’inclus dans ces remerciements toutes celles et tous ceux qui ont participé à nos travaux et, bien sûr, M. le président de la commission, garant de l’esprit de respect mutuel qui doit y présider à ces débats.
J’adresse également mes remerciements aux présidents de séance, ainsi qu’à chacune et chacun des sénateurs qui ont pris part à nos travaux. Et puisque vous êtes encore dans cet hémicycle un vendredi soir, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que vous faites partie des plus assidus, ce dont je vous sais tout particulièrement gré.
Vous me permettrez enfin d’adresser un dernier remerciement à mes équipes, mes services et mon cabinet, sans lesquels je n’aurais certainement pas pu faire face au choc de vos interpellations. (Applaudissements.)
6
Inscription à l’ordre du jour d’un débat suivi d’un vote
Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription d’un débat suivi d’un vote sur l’autorisation de prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.
Ce débat aura lieu le mercredi 25 novembre, à dix-huit heures quinze.
Nous pourrions attribuer, après l’intervention du Gouvernement, un temps de parole de quinze minutes pour le groupe Les Républicains et pour le groupe socialiste et républicain et de dix minutes pour chacun des autres groupes politiques, à raison d’un orateur par groupe ; un temps de parole de cinq minutes au représentant des non-inscrits ; et un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Y a-t-il des observations ?...
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, l’ordre du jour du mercredi 25 novembre 2015 s’établit comme suit :
Mercredi 25 novembre
À onze heures et à quatorze heures trente :
- Suite du projet de loi de finances pour 2016, avec l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » et des articles rattachés.
À dix-huit heures quinze :
- Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution
Le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2016 et de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » et des articles rattachés.
7
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 16 novembre 2015 :
À quinze heures :
Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises.
À seize heures trente :
Proposition de résolution de M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d’un accord mondial ambitieux sur le climat, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 140, 2015-2016).
Le soir :
Débat sur le thème : « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures dix.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART