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Séance du 17 novembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d’évaluation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement pour les logements destinés à la location meublée non professionnelle, dispositif « Censi-Bouvard ».

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

3

Candidature à une délégation sénatoriale

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de M. Jean Pierre Godefroy, démissionnaire.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

4

Explications de vote sur l'ensemble de la quatrième partie (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Explications de vote sur l'ensemble

Financement de la sécurité sociale pour 2016

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote solennel par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (projet n° 128, rapport n° 134 [tomes I à VIII], avis n° 139).

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

Explications de vote sur l’ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Proclamation du résultat du scrutin public (début)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous l’avions déjà souligné au début de nos travaux, l’évolution globale des comptes de la sécurité sociale doit être appréciée avec une certaine prudence.

Certes, le redressement des soldes est notable, puisque ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, prévoit de ramener les déficits de l’ensemble des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, à 9,3 milliards d’euros en 2016, soit 3,1 milliards d’euros de moins qu’en 2015.

Malheureusement, une part importante de cette amélioration relève d’artifices comptables. En effet, elle est directement imputable aux transferts de charges liés à la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Ainsi, la réduction des dépenses de la branche famille s’explique, pour une large part, par la budgétisation d’une partie des aides personnelles au logement.

De même, l’amélioration est largement la conséquence de mesures parfois anciennes, comme la réforme des retraites de 2010, qui explique que la branche vieillesse serait proche de l’équilibre en 2015.

Il en résulte que le retour à l’équilibre des comptes sociaux est désormais reporté à une échéance située au-delà de la programmation en cours. Alors qu’il était initialement prévu pour 2014, puis 2017, nous parlons maintenant de 2020, voire 2021…

Par ailleurs, au-delà du périmètre du PLFSS, la dette de l’assurance chômage s’établit à un niveau préoccupant de près de 25 milliards d’euros à la fin 2014, et devrait atteindre 35 milliards d’euros en 2018, soit l’équivalent d’une année de recettes.

Concernant la question de la dette, celle-ci demeure des plus préoccupantes. L’article 17 du PLFSS transfère à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 23,6 milliards de dettes en compte à Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, laissant ainsi entière la question du traitement de la dette sociale en 2017, le plafond de transfert financé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 étant épuisé dès 2016.

L’ensemble de ces éléments nous amène à douter de la sincérité du présent PLFSS, raison pour laquelle le groupe UDI-UC a soutenu les amendements de suppression des tableaux d’équilibre.

En revanche, certaines évolutions vont indéniablement dans le bon sens. Elles n’attendent que des mesures structurelles pour pleinement porter leurs fruits, faute de quoi elles demeureraient bien fragiles. Malheureusement, certaines mesures tardent à venir.

Face à ce constat en demi-teinte, notre commission a choisi d’adopter une attitude à la fois responsable et pragmatique. À cet égard, je salue l’excellence de son travail, et en particulier celui de notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, avec également une mention spéciale pour notre collègue Gérard Roche, rapporteur pour la branche vieillesse.

M. Hubert Falco. Très bien !

M. Olivier Cigolotti. Ce travail a abouti à un texte à nos yeux nettement amélioré, notamment avec la suppression des articles 19 et 21.

Le premier article assujettissait obligatoirement, à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer résidents en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger au régime général de la sécurité sociale, ce qui était de nature à fragiliser leur emploi.

Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que, sous l’impulsion de notre collègue Françoise Gatel, notre amendement de suppression ait été adopté.

Le second article créait un mécanisme d’accès à l’assurance maladie complémentaire pour les plus de 65 ans, ce qui risquait de fragmenter un peu plus le marché des complémentaires au détriment des seniors.

Amélioré par la Haute Assemblée, le présent PLFSS n’est pas non plus dépourvu de mesures structurelles, à commencer par l’augmentation d’un an de l’ouverture des droits à la retraite.

Cette mesure, qui prend en compte l’évolution de l’espérance de vie, était inévitable, compte tenu de la fragilité du retour à l’équilibre de la branche. Cependant, nous attendons toujours que soit enfin mise en œuvre la réforme systémique que nous réclamons depuis des années, à savoir le remplacement de l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

Le texte issu de nos travaux est également plus équitable, non seulement pour les particuliers employeurs, dont le régime fiscal a été amélioré, mais également pour les Français de l’étranger, l’article 15 ayant été rendu plus conforme au droit européen.

En effet, à moins de créer un nouvel impôt, la seule voie pour se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est d’exonérer les Français de l’étranger non affiliés à la sécurité sociale des contributions sociales sur les revenus du capital. Toute autre solution paraît pour le moins hasardeuse.

Enfin, ce texte rétablit de l’équité entre les salariés et les fonctionnaires, avec le rétablissement des journées de carence dans la fonction publique.

Ces mesures sont des signaux encourageants (Exclamations sur les travées du groupe CRC.), même si nous savons qu’il reste encore énormément à faire.

En matière de santé, la meilleure coordination entre la ville et l’hôpital demeure un chantier à peine ouvert, de même que celui qui concerne la lutte contre les actes inutiles et la surprescription.

Pour dégager du temps médical et améliorer l’accès aux soins, il faut aussi progresser en matière de coopération entre professions de santé. Un petit pas a été fait dans cette direction avec l’adoption d’un amendement incitant au développement de la coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes.

Cependant, nous aurions pu aller beaucoup plus loin rien que sur ce sujet, sans parler de la lutte contre la désertification médicale.

En attendant, vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout en demeurant très préoccupés par la situation des comptes et de la dette sociale, et conscients de la difficulté des réformes restant à entreprendre, le groupe UDI-UC votera en faveur du présent PLFSS tel qu’infléchi dans le bon sens par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout d’abord, j’ai une pensée émue pour les victimes des attentats de ce week-end, leurs familles et leurs proches.

Je voudrais ici saluer le travail exceptionnel des forces de l’ordre, des secours et des hôpitaux, qui se sont mobilisés sans relâche pour sauver des vies.

À l’heure où nous célébrons les soixante-dix ans de notre sécurité sociale, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne partagent pas la logique qui sous-tend ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En effet, Ambroise Croizat, fondateur de notre système de protection sociale, l’avait conçu comme un système basé sur l’activité économique, en vertu duquel « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ». Il est donc bâti sur un principe de solidarité non seulement entre les générations, mais également entre les gens bien portants et les malades.

Aussi, il faut cesser de voir notre système de protection sociale comme une dette que nous transmettrions aux futures générations, pour l’appréhender comme un investissement sur l’avenir, car il garantit pour toutes les générations l’accès à la santé, à la retraite,…

M. Philippe Dallier. Toujours le coup de la bonne dette et de la mauvaise dette !

Mme Annie David. … et contribue à la natalité de notre pays.

Or, madame la secrétaire d’État, vous poursuivez la politique engagée par la droite, que vous dénonciez pourtant en son temps, c’est-à-dire une politique de déconstruction de notre système pour une protection sociale à deux vitesses, où l’État garantirait uniquement le minimum aux plus pauvres (M. Hubert Falco s’exclame.), tandis que les « moins pauvres » se protégeraient par des assurances privées.

J’en veux pour preuve l’accord national interprofessionnel – ANI – de 2013, qui donne un rôle grandissant aux mutuelles et aux organismes complémentaires. Il en va de même avec la modulation des allocations familiales, qui revient sur le principe d’universalité de la protection sociale.

Cette remise en cause d’un système qui a fait ses preuves dans les heures les plus difficiles de notre histoire contemporaine a uniquement pour but d’assurer une bonne gestion financière et de faire des économies.

Ainsi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a rappelé plusieurs fois au cours des débats sa volonté de bien gérer les fonds de la sécurité sociale. Or nous attendons de la part du Gouvernement des décisions politiques, et non uniquement des décisions comptables !

Bien sûr, nous devons être vigilants sur les financements de notre système, et c’est la raison pour laquelle nous vous avons fait de nombreuses propositions de recettes nouvelles.

Cependant, les économies que vous nous proposez ont pour seul objectif de compenser les exonérations et autres crédits sociaux faits aux entreprises, aux plus grosses d’entre elles, d’ailleurs.

Censées relancer la croissance et faire baisser le chômage, ces mesures bénéficient surtout à l’enrichissement des grands groupes, de leurs dirigeants, de leurs actionnaires, et représentent une perte importante pour notre protection sociale.

Pour financer ces pertes de recettes, les hôpitaux sont asphyxiés et les patients sont renvoyés chez eux rapidement après leur opération ; c’est ce que vous appelez « le virage ambulatoire ».

Pour financer ces pertes de recettes, il est proposé que les salariés travaillent plus longtemps et cotisent davantage, tandis que le montant des pensions est gelé.

Pour financer ces pertes de recettes, la branche accidents du travail-maladies professionnelles voit son excédent ponctionné, tandis que les entreprises sont exonérées de leurs responsabilités en matière de santé et sécurité au travail.

Pour financer ces pertes de recettes, les familles se serrent la ceinture : 15 % d’entre elles ont vu leurs allocations diminuer.

Enfin, pour financer ces pertes de recettes, c’est le budget de l’État qui est mis à contribution. Ainsi, non seulement les ménages vont subir les conséquences que je viens d’énumérer, mais ils verront aussi nos services publics dégradés : moins d’enseignants, moins de policiers, moins de logements sociaux, moins de magistrats, moins d’agents affectés aux finances publiques, moins d’agents dans nos transports publics… Or ces services incarnent la justice sociale et fiscale, la redistribution des richesses, l’égalité des citoyens, quelle que soit leur origine sociale ou territoriale !

Vous poursuivez ainsi votre politique d’austérité, alors que c’est une politique sociale qui devrait être mise en œuvre !

Le sens de nos propositions, c’est de viser à augmenter les recettes, plutôt qu’à diminuer les dépenses. Ainsi, nous avons proposé la suppression des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires, ce qui donnerait 20 à 22 milliards d’euros supplémentaires par an à notre sécurité sociale.

Nous sommes revenus sur la baisse du forfait social, prévue dans la loi Macron, qui coûte, quant à elle, près de 1 milliard d’euros à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Nous avons proposé que la perte d’autonomie soit financée non par les retraités mais par les actionnaires : en demandant une contribution de 0,3 % sur les dividendes versés, il est possible de dégager 600 millions d’euros pour la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Nous avons également proposé de moduler les cotisations payées par les entreprises en fonction de leur politique d’emploi. En effet, les exonérations faites aux entreprises, déjà difficiles à justifier, deviennent incompréhensibles quand elles sont accordées à des entreprises qui licencient à tour de bras pour mieux satisfaire leurs actionnaires.

Tout en saluant les mesures de prévention prévues par ce texte, notamment en matière de contraception, nous avons proposé des amendements pour mieux protéger les travailleurs, de l’amiante, par exemple, et faciliter l’accès aux soins sur le territoire, notamment en zone rurale, en zone de montagne ou en zone péri-urbaine.

Pourtant aucune de nos propositions n’a été retenue. Pire, la droite – nous venons de l’entendre – a profondément aggravé ce texte (Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), parfois sans que l’on puisse en comprendre la logique.

Ainsi, elle a vidé le PLFSS de sa substance même en ne votant ni les recettes ni les dépenses. Mes chers collègues, voter un texte de financement en en supprimant les parties financières, quelle incohérence !

La droite a même osé, en catimini, au milieu de la nuit, reporter l’âge de la retraite à 63 ans (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) et proposer une réforme systémique de notre système de retraite par répartition pour le transformer en système de retraite par points.

M. Alain Fouché. Nous avions fait une proposition !

Mme Annie David. Sans parler des trois jours de carence imposés aux agents de la fonction publique hospitalière (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.),…

M. Éric Doligé. C’est normal !

M. Alain Fouché. Les directeurs d’hôpitaux sont d’accord !

Mme Annie David. … qui ont pourtant encore prouvé ce week-end leur dévouement pour le service public et leur conviction au quotidien de l’intérêt général. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Vous l’avez d’ailleurs vous-même constaté, madame la secrétaire d'État, comme le Gouvernement dans son ensemble, puisque Mme Touraine était à leurs côtés pendant tous ces moments. Et je crois que chacun…

M. Roger Karoutchi. C’est fini !

Mme Annie David. … saluait le travail qu’ils ont accompli durant tout le week-end. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 marque un recul en matière sociale (Mme Christiane Kammermann et M. Roger Karoutchi marquent leur impatience et pointent du doigt un des afficheurs de chronomètre.), recul accentué par la droite sénatoriale.

M. Alain Fouché. Ben voyons !

M. Éric Doligé. C’est de la récupération !

Mme Annie David. Le groupe communiste, républicain et citoyen votera donc contre ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Joël Labbé applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande d’écouter les orateurs. On vous écoute et on vous regarde !

La parole est à M. Yves Daudigny. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux, à mon tour, réaffirmer à cette tribune combien nos pensées vont, en cet instant, à celles et ceux qui ont trouvé la mort, qui sont dans la peine, aux blessés et aussi à toutes celles et tous ceux qui leur ont porté secours en ces moments tragiques. Dans le cadre du vote d’une loi de financement de la sécurité sociale, je veux particulièrement mentionner les interventions, l’efficacité et le dévouement de l’ensemble des professionnels de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE ainsi que de l’UDI-UC.)

Mes chers collègues, à l’issue d’une semaine de débats, nous allons, dans quelques instants, voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. La Haute Assemblée a largement transformé la copie qui lui était soumise.

M. Yves Daudigny. Dénaturé serait plus exact. Je me pose d’ailleurs une question : est-ce parce ce projet est finalement peu contestable qu’il a exacerbé plus qu’à l’ordinaire la profonde contradiction entre votre critique et vos propositions ? Je m’adresse, bien sûr, à la majorité sénatoriale.

Comment expliquer, en effet, que, durant des années, les budgets dont le déficit ne cessait de s’aggraver trouvaient votre soutien – vous le déploriez, mais vous le votiez – et que celui-ci, qui retrouve enfin la voie de l’équilibre, ne suscite pas une approbation immédiate ?

Il faut le répéter : en quatre ans, le déficit du régime général a été divisé par deux (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Raymond Vall applaudit également.) et retrouve son plus bas niveau depuis 2003.

M. Yves Daudigny. Celui de l’ensemble des régimes obligatoires de base a été divisé par trois. La branche accidents du travail–maladies professionnelles est excédentaire depuis quatre exercices. La branche vieillesse le sera pour la première fois depuis 2004 – son déficit a été divisé par huit et celui de la branche famille est réduit des deux tiers.

Mes chers collègues, il suffit de constater que les choix responsables et les réformes engagées depuis 2012 donnent des résultats…

M. Francis Delattre. Elles sont financées à crédit !

M. Yves Daudigny. … et permettent d’inscrire la trajectoire financière de notre système de protection sociale dans une dynamique à nouveau positive.

Comment expliquer également que, après avoir demandé durant des années toujours plus d’économies, vous rejetiez aujourd’hui un ONDAM fixé à 1,75 % d’évolution des dépenses, au plus strict niveau de ce qu’il n’a jamais été ? Comment expliquer que vous décidiez de voter, au surplus, 600 millions d’euros non pas d’économies mais de charges nouvelles ? Le chiffre exact reste à vérifier puisqu’il y a déjà 800 millions d'euros sur la branche famille.

Nous regrettons – un regret qui me semble dépasser les travées du groupe socialiste et républicain – qu’une partie de cette assemblée se soit inscrite dans le symbole en présentant d’emblée un amendement de suppression de l’article 1er, pour, finalement, le retirer puisque l’objet de cet article se limite au constat des soldes pour l’année 2014 d’ores et déjà exécutés.

La suppression systématique de tous les autres articles – 26, 27, 28, 30, 34, 36, 38, 54, 55 et 56 – relatifs aux objectifs de recettes et de dépenses pour les années 2015 et 2016 procède de la même posture puisque vous n’ignorez pas que ces dispositions figurent obligatoirement dans la loi de financement annuelle. Il était possible et suffisant de voter contre ces dispositions. Les supprimer revient à priver les caisses de sécurité sociale de toute recette et à leur interdire toute dépense. Cela n’a évidemment pas de sens.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas brillant !

M. Yves Daudigny. Comment expliquer, au regard de l’exigence de justice sociale qui a présidé à l’élaboration de ce projet, qu’une partie de la Haute Assemblée supprime le paiement de cotisations sociales « au premier euro » sur les indemnités de rupture – autrement dit, les « parachutes dorés » –, à partir de 193 000 euros, pour le maintenir à 380 000 euros ? Comment expliquer que vous supprimiez le paiement de contributions sociales sur les dividendes versés aux dirigeants de SARL ? Comment expliquer la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier des produits de placement perçus en France par des personnes fiscalement domiciliées hors de France ? Enfin, comment expliquer que, à l’inverse, sont votés un recul de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et l’instauration de trois jours de carence pour le personnel de la fonction publique hospitalière ?

Je serai juste : ce projet de loi de financement issu de nos débats comporte aussi pour 2016 des mesures majeures de restructuration des droits des affiliés, avec la création d’une protection universelle maladie et de l’architecture des financements – principalement gestion et recouvrement dans le régime des indépendants et modalités de financement des établissements de soins de suite et de rééducation –, sujets sur lesquels nous avons eu des débats constructifs.

De même ont été approuvées plusieurs mesures nouvelles relatives à l’accès aux soins et à la prévention, comme la gratuité et la confidentialité des actes liés à la prescription de contraceptifs pour les mineures, la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risque, la mise en place d’un mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants et la prise en charge d’actes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants. L’intérêt général y trouve parfaitement son compte.

En revanche, trois amendements défendus par le groupe socialiste et républicain, parmi la trentaine que nous avons présentés, ont réveillé une susceptibilité épidermique, qui a surtout eu pour effet de paralyser immédiatement l’ébauche même de toute discussion.

Pour ne pas accréditer le sentiment que ces propositions constituaient les rouages d’un plan machiavélique contre l’exercice libéral, je les ai retirés. Pourtant, il s’agissait simplement de rétablir l’obligation individuelle de participation à un service de permanence de soins, qui était en vigueur jusqu’en 2002. Il s’agissait aussi de la possibilité d’inscrire dans la convention médicale les recommandations de la Haute Autorité de santé, en particulier sur les objectifs de prescription et de recours aux médicaments biosimilaires. Il est certainement très regrettable que de simples recommandations, qui plus est, de la Haute Autorité de santé, suscitent une si vive réaction.

Mes chers collègues, ce projet de loi tel qu’il a été réécrit par la majorité du Sénat, laquelle a supprimé toutes les dispositions d’équilibre des comptes et refusé les mesures de maîtrise des dépenses pour en ajouter d’autres, mériterait peut-être un sévère « hors sujet » ! Nous ne pourrons donc pas l’approuver. Je le regrette, je le dis très sincèrement : les bons résultats obtenus,…

M. Éric Doligé. À vous entendre, il n’y a que de bons résultats !

M. Yves Daudigny. … dont nous devrions tous nous réjouir, auraient pu permettre à la Haute Assemblée, si elle l’avait voulu, de progresser encore plus dans les réformes. Tel n’a pas été le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe écologiste. – Mme Hermeline Malherbe applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après l’effroi et la compassion, nous reprenons nos travaux, mais nous restons mobilisés et solidaires.

Nous devons aujourd’hui nous exprimer sur les orientations financières que nous pensons souhaitables pour le bon fonctionnement de notre système de sécurité sociale.

Le texte issu de l’Assemblée nationale comportait quelques bonnes propositions, visant améliorer et à simplifier l’accès aux soins, à lutter contre le non-recours aux droits.

L’individualisation de la gestion des droits à la protection universelle maladie est en ce sens une bonne mesure, tout comme le développement de l’accès à la contraception pour les mineurs, la lutte contre l’abus de certains médicaments ou encore l’extension du dépistage du cancer du sein.

Cependant, ces mesures, si nous les approuvons, ne peuvent pas faire oublier que certaines autres propositions faites pour réduire les déséquilibres des finances de la sécurité sociale ne nous paraissent ni soutenables ni justes. Je l’avais dit au début du débat et mon collègue Jean Desessard l’a rappelé en séance.

Notre modèle, fondé sur la solidarité de tous pour la protection de chacun, est régulièrement mis en danger par un déficit difficile à résorber.

Les chiffres d’équilibre budgétaire qui nous ont été fournis montrent que ce déficit a été réduit depuis quelques années. Si nous nous en réjouissons sur le fond, nous insistons fermement sur le fait que ces réductions ne peuvent pas se faire sur le dos des plus vulnérables et qu’elles ne peuvent être pérennisées que si l’on met enfin la prévention au cœur du dispositif de santé.

Nous avions d’ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens, concernant notamment l’accès aux soins et la santé environnementale. À cet égard, nous regrettons qu’ils aient été rejetés, alors même qu’ils auraient également permis de créer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.

Nous défendons depuis plusieurs années une taxation de l’aspartame ou de l’huile de palme qui inciterait les industriels à mettre en place progressivement des solutions alternatives ; cette question ne nous paraît ni marginale ni folklorique.

Je prendrai pour seul exemple l’huile de palme : curieusement, dans notre pays, cette huile est moins taxée que les autres huiles alimentaires, telles que l’huile de colza ou l’huile d’olive, qui sont pourtant souvent fabriquées en France et distribuées en circuit court. Notre proposition est de bon sens : il s’agit simplement d’aligner le taux de taxation de l’huile de palme sur celui des autres huiles.