PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 n° 2018-32 (dossier législatif)

Article 9 (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et objectif national de dépenses d'assurance maladie)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des régimes obligatoires de sécurité sociale)

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