M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. J’ajouterai un bref commentaire sur la question de la prise en compte de la démographie.
Il est assez vraisemblable que, parmi les propositions que formulera notre mission, nous mentionnerons ce critère. Cependant, une grande majorité de communes ont une croissance démographique. Si l’on veut que cela ait un impact, il faudra, à mon avis, raffiner le critère de telle sorte que la mesure ne joue qu’en faveur des collectivités connaissant une croissance substantiellement supérieure à la moyenne.
Je veux faire observer à mes collègues – la discussion approfondie aura lieu en fait lors de la nouvelle lecture – que cette question est à examiner avec une certaine vigilance constitutionnelle. Quand on parle de collectivités territoriales, tout est dans la loi.
M. Alain Richard. Et si l’on commence à fixer des critères de différenciation, il ne faut pas que l’on aille chatouiller, si vous me permettez cette expression, le principe d’égalité. Il importe que chacune des différences soit objectivable et justifiable.
L’appréciation démographique, vous le savez tous – on entend tous dans les départements des récriminations –, se fait toujours à partir de périodes assez éloignées. Aujourd'hui, fin 2017, les données locales au 1er janvier 2014 sont les plus récentes disponibles. Par suite, la croissance démographique constatée remontera à six, huit ou neuf ans par rapport à la date où on veut prendre en compte le phénomène.
Nous pensons qu’il faudra aussi prendre en compte – c’est, par ailleurs, un message utile – la production de logements en cours au moment du contrat, c’est-à-dire les logements livrés au cours des deux dernières années, qui, par définition, ne sont pas dans le recensement, ainsi que les logements autorisés, etc.
Nous préconiserons que ces critères figurent dans la loi et que la marge de négociation, d’appréciation, pour individualiser les contrats ne soit pas infinie, sauf à buter sur le principe d’égalité. Nous demanderons aussi qu’ils soient à chaque fois aisément chiffrables, de manière à éviter tout arbitraire.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Il me semble tout simplement que ces trois amendements identiques, comme peut-être d’autres, sont des amendements d’appel. On demande tout simplement à la commission de réfléchir à cette question en tenant compte de cette donnée. C’est d’ailleurs ce que vous avez dit, et c’est une bonne chose. Il ne faut pas leur donner plus d’importance que cela. Nous attendrons une nouvelle lecture pour avoir une rédaction plus fine.
Nous voterons bien entendu en faveur de ces trois amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 rectifié, 15 et 40 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 27 et 10 rectifié bis n’ont plus d'objet.
Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des sénateurs présents.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Dominique de Legge. Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat que nous venons d’avoir : les dépenses sociales des départements sont des dépenses obligatoires. Elles sont la traduction de l’application d’une loi nationale à laquelle le département ne peut se soustraire. En l’occurrence, le département est non pas décisionnaire, mais simplement gestionnaire.
C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement visant à préciser que les allocations individuelles de solidarité, les AIS, et l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclus des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Pascal Savoldelli. La relation entre l’État et les départements concernant les trois allocations nationales de solidarité est un sujet très sérieux. On a un problème de crédibilité.
Pour ma part, je souhaite que l’État soit crédible. Aussi, il faut qu’on avance sur la question de la compensation de l’État. Il faut d’ailleurs ouvrir le débat sur toutes les questions.
À une époque – on ne me jugeait pas si ringard que cela ! –, j’estimais que la question de l’autonomie devait être assurée via le cinquième risque. Ouvrons le débat et ne restons pas dans une situation conflictuelle.
Dans un département comme le mien, avec 1,4 million habitants, l’équivalent de mon endettement correspond – ce n’est pas de votre seule responsabilité ni de celle du Gouvernement – au désengagement de l’État pour ce qui concerne les trois allocations de solidarité depuis très longtemps, qu’il s’agisse de la gauche ou de la droite : on n’est pas loin du milliard d’euros. Il s’agit donc d’un sujet important.
On n’est pas obligé de polémiquer, mais il faut vraiment avancer de manière rapide sur ces questions. Derrière, il y a les dépenses publiques, mais aussi les populations.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 38 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement procède du même raisonnement. Il s’agit effectivement de dépenses très significatives pour les départements.
En dehors de la gestion de l’opération, le département n’a quasiment aucune prise sur les allocations elles-mêmes. On voit mal comment on pourrait contractualiser les trajectoires par rapport à ces dispositifs. On pourrait me rétorquer que l’État va en tenir compte dans la négociation de contractualisation avec les départements. Mais il vaut mieux inscrire ce principe dans la loi plutôt que d’avoir une mesure à géométrie variable, ce qui ne serait pas très sain.
J’estime qu’une telle disposition est raisonnable eu égard aux relations déjà très tendues financièrement depuis un certain nombre d’années entre l’État et les départements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je comprends assez bien l’intention des auteurs de cet amendement, à savoir tenir compte notamment de la spécificité des départements, qui ont des dépenses sociales contraintes. Cela a été dit précédemment et rappelé par un collègue qui a posé une question d’actualité au Gouvernement. Dans sa réponse, le Gouvernement – vous étiez présent, monsieur le ministre – a reconnu très honnêtement la spécificité des dépenses sociales des départements, qui assurent parfois pour le compte de l’État un certain nombre de missions de solidarité, avec des recettes parfois décorrélées de ces dépenses.
Ces amendements identiques vont dans le bon sens. Mais nous n’irons pas jusqu’à émettre un avis totalement favorable ; nous nous en remettons à la sagesse du Sénat pour la bonne raison que ceux-ci nous semblent déjà satisfaits par la rédaction proposée par la commission.
En effet, l’alinéa 11 de l’article 10 précise que les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales en tenant compte de la situation financière de chacune de ces catégories.
Quand on tient compte de la situation financière d’une collectivité, on tient compte, par définition, de ses dépenses, y compris des dépenses contraintes. En conséquence, la proposition me semble un peu surabondante. Mais, comme la rédaction n’est pas encore totalement aboutie, il est peut-être utile de mettre un focus particulier sur les dépenses sociales des départements. J’ai compris que le Gouvernement était en train d’avoir un débat sur les financements des allocations individuelles de solidarité au titre de la solidarité nationale.
C'est la raison pour laquelle je m’en suis remis à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je crains que ma position ne convainque pas totalement la majorité sénatoriale.
Pour répondre aux interrogations légitimes des sénateurs, je pense qu’il ne faut pas traiter ce sujet au détour d’amendements. Il s’agit d’une question extrêmement compliquée, extrêmement coûteuse, très ancienne, vous avez eu raison de le préciser. Il faut considérer trois points.
Premièrement, M. le rapporteur a raison, la rédaction proposée prend en compte la spécificité évoquée.
Deuxièmement, les choses ont changé un petit peu, y compris à l’égard des départements. Certes, il y a encore beaucoup de difficultés. Mais certains départements ont des droits de mutation en forte augmentation – ce n’est pas le cas partout –, tandis que d’autres connaissent des baisses. Le nombre d’allocataires du RSA, le revenu de solidarité active, diminue. Vous avez pris l’exemple du Val-de-Marne, mais, dans le Nord, le président Lecerf considère que même avec une diminution de 4 % du nombre d’allocataires du RSA – sans doute a-t-il raison – le compte n’y est pas. Il en est de même pour l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, ou la prise en charge des mineurs isolés.
On n’a pas toujours compris – on a cette discussion avec le président Bussereau et de nombreux présidents de département – s’il y a une volonté de recentralisation du RSA, de refinancement du RSA ou de donner des moyens de contrôle. Il y a parfois des demandes quelque peu contradictoires entre les présidents de département parce qu’ils ne vivent pas toujours les mêmes réalités.
J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement ne prend pas en compte les difficultés très fortes que peuvent rencontrer certains départements face à l’explosion de certaines demandes sociales. Ce qui était valable pour le RSA est sans doute encore plus valable pour les mineurs isolés et l’ASE dans certains départements. L’avis défavorable du Gouvernement ne veut pas dire qu’il n’y a pas discussion et cette question sera traitée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires et même un peu en dehors.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. On comprend très bien l’argumentation de départ de nos collègues selon laquelle il faut traiter à part le cas des allocations individuelles de solidarité. Mais si l’on entre dans la logique de sortie du déficit excessif de notre pays, sur laquelle, inévitablement, la Commission et tous nos partenaires seront vigilants – malheureusement, le parcours de la France en termes de prise d’engagements et de manque de réussite dans la réalisation de ses engagements à l’intérieur de l’Union européenne en fait un cas unique –, nous avons un problème – je préfère le dire avec un peu de dureté – de crédibilité.
Si nous introduisons trop d’exceptions dans la présente loi, qui représente l’engagement du pays et sera la base de travail de nos représentants à l’Union européenne, cela ne facilitera pas la tâche de nos négociateurs, sachant que nous allons finir l’exercice 2017 avec un déficit de 2,8 % du PIB, et quelques chiffres probablement derrière la virgule. Compte tenu des divers épisodes dont on parle aujourd'hui, on risque à la fin de l’année 2018 de rester à peu près dans les mêmes eaux, et bien sûr tout le monde le sait au sein de l’Union européenne.
Certes, il faut prendre en compte la spécificité des AIS comme facteurs de dépenses des départements, mais exclure une dépense de plus de 30 milliards, soit un point et demi de PIB, de notre présentation des dépenses locales ne me paraît pas prudent par rapport à l’objectif qui nous est commun. Il faudra travailler – on commence à avoir des idées – sur la façon de neutraliser la surcroissance que les AIS provoquent certaines années et pas d’autres, dans certains départements et pas dans d’autres. Il faut prendre en compte ce facteur sur des bases objectives dans les contrats individuels des départements, plutôt que de sortir une masse qui ne correspond pas à la finalité de l’exercice.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. J’apprécie les propos du ministre, sans en partager totalement la teneur, qui a compris la question. Elle est de deux ordres.
Se pose la question financière, à laquelle le rapporteur a apporté une réponse. Vous connaissez l’avis de notre groupe sur le cap et la visée du projet de loi de finances. Mais se pose également une autre question, soulevée par des collègues de sensibilité différente : il ne s’agit pas seulement de la question des finances des départements, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il s’agit aussi de la question de l’anticipation. Nous, les collectivités, nous ne pouvons pas anticiper ces dépenses, que l’on soit de droite ou de gauche. Un président ou une présidente de département ne peut pas les anticiper. Vous le savez tous, l’ensemble des indicateurs annoncent des dépenses croissantes, qu’il s’agisse des dépenses liées au handicap, à l’allongement de la vie.
Pourquoi posons-nous ces questions ? Les montants de ces allocations nationales sont décidés par l’État, ce qui, pour ma part, ne me choque pas. Je pense qu’il est normal que le RSA, par exemple, soit le même pour tous, quel que soit le lieu de résidence. Mais c’est l’État qui en fixe le montant.
Vous avez pris l’exemple du conseil départemental du Nord – d’autres ici peuvent en témoigner dans la mesure où ils ont été ou sont encore des élus départementaux –, mais certains départements sont en cessation de paiement. Certains départements ne paient pas leur part à la CAF, la Caisse d’allocations familiales.
Se pose certes la question purement financière, avec les désaccords que l’on peut avoir, mais il faut avoir l’esprit ouvert sur les difficultés que rencontrent des départements en la matière.
On a parlé précédemment de ce qui était objectivable et de ce qui ne l’était pas. La démographie des territoires, excusez-moi de vous le dire, monsieur Richard, est objectivable, avec l’INSEE. On peut le discuter, mais je ne vois pas comment, constitutionnellement, on pourrait remettre en cause l’objectivité de la démographie de notre pays. Ce sont nos habitants, les habitants de notre nation. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut manipuler et qui peut être sujet à polémique. Nous sommes là pour les servir.
Il y a, certes, une approche financière, mais il y a aussi la réelle difficulté à laquelle les départements font face pour anticiper les dépenses liées à des allocations dont les montants sont fixés non pas par eux-mêmes, mais par l’État.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié, 13 et 38 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 39 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
M. Dominique de Legge. Nous défendons la même logique, s’agissant cette fois de l’évolution du point d’indice des fonctionnaires. Cette décision est prise au plan national par le Gouvernement, après quoi la facture est envoyée aux collectivités territoriales. Nous souhaitons donc que l’évolution du point d’indice soit retirée de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ces amendements ne tiennent pas compte de la modification apportée par la commission des finances à l’article 10.
Nous avons en effet révisé l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales pour le porter de 1,2 à 1,9 %. L’adoption de ces amendements conduirait à une situation moins favorable pour les collectivités territoriales…
Compte tenu du changement que nous avons opéré, je sollicite donc le retrait des amendements ; j’y serais défavorable s’ils étaient maintenus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Gabouty. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Dominique de Legge. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos 6 rectifié et 39 rectifié sont retirés.
Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement étant en cohérence avec les précédents, qui n’ont pas été adoptés, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 26 est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article.
M. Marc Laménie. L’article 10 est important, comme en témoigne le nombre d’amendements qui ont été présentés. Mes collègues ont pris des positions tout à fait légitimes sur un sujet qui peut à juste titre nous inspirer des inquiétudes.
Les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent une somme très élevée – d’après les graphiques présentés dans le rapport, environ 200 milliards d’euros –, mais, ces dernières années, du fait notamment des baisses de dotations de l’État, des économies de l’ordre de 12 milliards d’euros ont été réalisées.
Nous sommes conscients qu’il faut faire des économies à tous les niveaux, État et collectivités territoriales, étant entendu que l’État est le premier contributeur aux budgets locaux, à hauteur de 45 milliards d’euros environ.
Si les dépenses de fonctionnement sont élevées, il ne faut pas oublier l’investissement, car nos collectivités territoriales sont aussi des donneurs d’ordre importants et doivent donc avoir les moyens. Nous comptons sur le contrat de confiance avec l’État pour qu’elles puissent le demeurer. Je voterai l’article 10.
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l'article.
M. Claude Raynal. Nous prenons acte des améliorations importantes que la commission des finances a apportées à l’article 10, et que nous avons pour partie soutenues ; toutefois, nous voterons contre l’article, dont nous n’approuvons pas le principe.
M. le ministre a commencé par rappeler – ce qu’il fait avec une grande régularité – que, dans la période passée, les choses avaient été faites de façon beaucoup plus brutale. Je veux lui faire observer qu’à chaque période correspondent des solutions différentes. En 2012, on partait avec 0,2 % de croissance et 5,1 % de déficit public… C’est une période que vous avez dû connaître, monsieur le ministre, peut-être en tant que député.
M. Claude Raynal. Quand en plus les taux d’intérêt montent et qu’on commence à s’inquiéter parce qu’on n’est pas sûr de trouver les prêts nécessaires, on est obligé de travailler à la hache plutôt qu’en finesse.
M. François Bonhomme. La hache, il faut encore savoir s’en servir !
M. Claude Raynal. Il faut donc toujours se souvenir d’où l’on vient.
Aujourd’hui, vous travaillez moins à la hache, mais il faut distinguer deux phases : la première, dans laquelle nous sommes, intéressante et ouverte – chercher les termes de la contractualisation, cela sonne bien à nos oreilles –, puis la dure réalité qui, j’en ai peur, suivra.
Que la pente soit de 1,2 % ou de 1,9 %, comme nous le proposons, le problème, c’est finalement la baisse des dépenses, c’est-à-dire les 13 milliards d’euros. Nous, sénateurs, qui sommes au courant de l’état de nos collectivités territoriales, savons bien que cela va être extrêmement dur, tout autant que le système de la hache dont j’ai parlé.
Dans un premier temps, donc, tout va bien ; mais quand on va entrer dans la contractualisation, je pense que nous allons beaucoup souffrir !
À mon sens, le débat devrait porter principalement sur le montant d’économies réellement accessible pour les collectivités territoriales ; nous allons vite nous en rendre compte collectivement…
M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l’article 10
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Berthet, MM. Bizet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Courtial, Cuypers, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Kennel, Joyandet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l’article 10, tient compte des efforts d’économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cet amendement nous paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 10, qui intègre le relèvement du tendanciel à 1,9 %. Je suggère donc à ses auteurs de le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
Article 11
(Non modifié)
Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le présent article inflige à la sécurité sociale une obligation supplémentaire, sous la forme d’un engagement à réduire les coûts de gestion administrative des différentes branches des régimes obligatoires. Le montant est estimé aujourd’hui à 12,4 milliards d’euros, ce qui est important.
La cinquième génération des conventions d’objectifs et de gestion, qui régissent les relations entre les caisses des branches de la sécurité sociale – la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance maladie et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et l’État, arrive à échéance, et une nouvelle génération lui succédera à compter de 2018. Dans ce contexte, je ne comprends pas qu’on introduise dans la programmation pluriannuelle des finances publiques la diminution annuelle moyenne des charges de gestion courante observée entre 2014 et 2015 pour les régimes concernés.
Parlons clair : il s’agit de faire saigner la sécurité sociale et toutes ses branches…