PROJET DE LOI
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
n° 2005-157 (dossier législatif)
Art. 27 bis (Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux)
Art. 30 (Art. L. 125-3 à L. 125-7 et art. L. 125-9 du code rural - Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes)
Art. additionnels après l'art. 33
Art. additionnels avant l'art. 34
Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)
Art. additionnels après l'art. 34
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)
Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)
Art. additionnels après l'art. 36 bis
Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)
Art. additionnel avant l'art. 37 A
Art. 37 A (Art. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications)
Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public)
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