Interventions de M. Yannick VAUGRENARD

Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 4 nonies

Article 7 (art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)

Article 17 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-6 [nouveau] du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite entre l'entreprise et l'établissement de crédit pour la gestion d'un compte de dépôt)

Article 17 quinquies (Supprimé) (art. L. 313-12 du code monétaire et financier - Obligation d'une convention écrite pour tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire)

Articles additionnels après l'article 21

Article 21 bis A (art. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires)

Articles additionnels après l'article 24