Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Bernard VERA

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS


première lecture


[n° 2007-1775 (7 novembre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Contrats d'assurance vie non réclamés. Opposition du groupe CRC au principe de l'assurance vie. Rappel des améliorations du dispositif d'information des bénéficiaires de ces contrats. Obligation pour les assureurs de consulter les fichiers INSEE des personnes disparues et limite de cet accès aux seules mutuelles et unions. Affectation des capitaux non réclamés au Fonds de réserve pour les retraites, FRR. Le groupe CRC approuve ce texte. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 20 : modification du délai d'affectation au Fonds de réserve pour les retraites des montants des assurances vie non réclamés ; rejeté. (texte intégral du JO)