Interventions de M. Bernard VERA (mardi 23 février 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE n° 2010-476 (dossier législatif)

Article 1er A (Principe de subsidiarité et spécificité de la régulation publique des jeux d'argent)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Définition des différents types de paris)

Article 4 bis (Encadrement de la publicité en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du pari hippique en ligne)

Article 8 (Règles applicables à la prise de paris en ligne)

Article 10 (Obligations d'information relatives à l'entreprise qui sollicite l'agrément)

Article 21 quater (Texte non modifié par la commission) (Interdiction du jeu à crédit)

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