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Interventions de M. Bernard VERA
(mercredi 22 février 2017)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DU DROIT À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1314-2 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation pour les collectivités territoriales de mettre gratuitement à disposition des équipements sanitaires et de distribution d'eau potable)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.