PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES

première lecture

[20 octobre 2020]

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Discussion générale - commune avec celle du pour le plein exercice des libertés locales:

Article 1er (Renforcement des études d'impact)

P. 7609 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 7612 (texte intégral du JO)