Interventions de Mme Dominique VÉRIEN (mardi 7 décembre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE n° 2022-92 (dossier législatif)

Intitulé du chapitre Ier

Article 1er (Création d'une infraction relative aux « thérapies de conversion »)

Article 2 (Aggravation des peines pour les infractions commises en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne)

Article 3 (Sanction des professionnels de santé procédant à des « thérapies de conversion »)

Article 4 (Application outre-mer)

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