PROPOSITION DE LOI
VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS
(dossier législatif)
Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans)
Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée)
Article 10 (supprimé) (Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité)
Intitulé de la proposition de loi
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