PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE RELATIF À L'ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE

première lecture

[n° 2026-28 (29 octobre 2025)]