PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article 56 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-877 rectifié, n° II-598 rectifié bis et n° II-615 rectifié bis (Communes et intercommunalités - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC) - Règles de répartition)

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-978 (Communes perdant leur fort potentiel fiscal - Réévaluation des attributions de compensation)

Article 57 (Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales)

Article 58 (Modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-353 rectifié bis et n° II-946 (Communes nouvelles - Principe de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Inscription dans la loi)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-940 rectifié (Communes urbaines - Bénéfice de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-945, n° II-602 rectifié, n° II-58 rectifié bis, n° II-729, n° II-16 rectifié, n° II-591 rectifié, n° II-505 rectifié bis, n° II-584 rectifié bis et n° II-603 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Dispositions diverses)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-890 rectifié bis (Financement de travaux réalisés d'office par une petite commune - Subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR))

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-732 et n° II-943 (Attribution de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Amélioration)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-589 (Attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Faculté de modulation du taux selon le caractère écologique - Suppression)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-504 rectifié bis et n° II-944 (Communes rurales - Montage des dossiers de demande de subvention - Délai minimal)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-57 rectifié bis et n° II-730 (Réponses aux demandes d'attribution de dotations d'investissement - Délai maximum - Fixation)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-507 rectifié bis (Crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Affectation à l'équipement de ces territoires)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-508 rectifié bis (Pleine consommation des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Liste complémentaire des projets à subventionner - Établissement)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-895 rectifié (Dotation politique de la ville (DPV) - Appréciation de l'existence d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au 1er janvier 2021 - Extension aux communes des départements d'outre-mer)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-15 et n° II-590 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) par le préfet de région - Association des présidents de conseil départemental aux décisions d'attribution)

Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-54 rectifié bis et n° II-502 rectifié ter (Collectivité territoriale non inscrite dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l'État - Exclusion - Interdiction)

Article 59 (Réforme de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux)

Article 60 (nouveau) (Modalités de calcul du prélèvement sur recettes de l'État en faveur des communes nouvelles)

Article 61 (nouveau) (Stabilisation du schéma de financement de la Métropole du Grand Paris)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-983 rectifié bis (Amendement de suppression de dispositions obsolètes)

Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-1040 et n° II-1066 rectifié (Dotation de solidarité communautaire (DSC) - Règles de répartition - Assouplissement)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-93 (Moyen de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1205 (Fonds de sauvegarde des départements - Modalités de répartition - Modifications)

Communication d’avis sur des projets de nomination

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