PROPOSITION DE LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE PRÉJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES CONDAMNÉES SUR LE FONDEMENT DE LA LÉGISLATION PÉNALISANT L'AVORTEMENT, ET PAR TOUTES LES FEMMES, AVANT LA LOI N° 75-17 DU 17 JANVIER 1975 RELATIVE À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE

première lecture

[n° 2025-1374 (20 mars 2025)]