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Dépôt au Sénat
- Texte n° 244 (2024-2025) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 janvier 2025 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 431 (2024-2025) de M. Christophe-André FRASSA, déposé le 12 mars 2025
- Texte de la commission n° 432 (2024-2025) déposé le 12 mars 2025
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 432 (2024-2025)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 mars 2025)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 88 (2024-2025) adopté par le Sénat le 20 mars 2025
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1165 transmis à l'Assemblée nationale le 20 mars 2025
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Travaux de commission
- Rapport n° 2244 de M. Guillaume GOUFFIER VALENTE et Mme Marietta KARAMANLI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2025
- Texte de la commission n° 2244 déposé le 15 décembre 2025
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Séance publique
- Texte n° 205 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2025
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Loi promulguée
- Loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 2025-1374 du 29 décembre 2025), parue au JO n° 305 du 30 décembre 2025
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