Interventions de Mme Mélanie VOGEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES

première lecture

[3 avril 2025]

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Discussion générale:

P. 4658 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)

P. 4669 et suivantes (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 (Établir à la date de la consolidation le point de départ du délai de prescription civile des actes de barbarie, de torture et des agressions sexuelles commises sur des mineurs)

P. 4679 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 33 (Prévoir qu'une expertise peut être demandée pour caractériser un obstacle de fait insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription)

Article 2 (Extension de la prescription glissante aux viols commis sur des majeurs, intégration du viol à la prescription glissante délictuelle et généralisation de l'application de l'article 9-2 du code de procédure pénale aux victimes d'infractions sexuelles indépendamment de leur âge)

P. 4679 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)

P. 4682 et suivantes (texte intégral du JO)