Interventions de Mme Mélanie VOGEL

Discussion générale:

• Intervention 1

Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 32 (Établir à la date de la consolidation le point de départ du délai de prescription civile des actes de barbarie, de torture et des agressions sexuelles commises sur des mineurs)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 33 (Prévoir qu'une expertise peut être demandée pour caractériser un obstacle de fait insurmontable justifiant la suspension du délai de prescription)

• Intervention 5

Article 2 (Extension de la prescription glissante aux viols commis sur des majeurs, intégration du viol à la prescription glissante délictuelle et généralisation de l'application de l'article 9-2 du code de procédure pénale aux victimes d'infractions sexuelles indépendamment de leur âge)

• Intervention 6

Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif)

• Intervention 7
• Intervention 8