PROPOSITION DE LOI INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITÉ DE GENRE D'UNE PERSONNE n° 2022-92 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)
Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)
Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 46 (Lanceurs d'alerte - Octroi du droit d'asile)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 57 (Procédures pénales traitant de l'alerte - Possibilité de se constituer partie civile pour le lanceur d'alerte)
Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifié (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut)
Article 5 (Protections contre les mesures de représailles)
Article 7 (Aides à la réinsertion professionnelle des lanceurs d'alerte, création d'un référé liberté « droit d'alerte » et interdiction de toute renonciation ou limitation aux droits des lanceurs d'alerte)
Article 8 bis (supprimé) (Amende civile en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive ou dilatoire)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 56 (Lanceurs d'alerte - Autorisation du dépôt des déclarations sous X)
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RENFORCER LE RÔLE DU DÉFENSEUR DES DROITS EN MATIÈRE DE SIGNALEMENT D'ALERTE n° 2022-400 (dossier législatif)
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