Liste par séance (session 2025-2026) :
Octobre 2025 :
Novembre 2025 :
Décembre 2025 :
Février 2026 :
Avril 2026 :
Mai 2026 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
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Projet de loi de finances pour 2026 (première lecture)
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Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques (première lecture)
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Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (première lecture)
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Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture)
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture)
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Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour (première lecture)
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Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture)
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Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture)