PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS
première lecture
[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]
Discussion générale:
Inutilité d'un énième texte pour lutter contre la récidive. Instrumentalisation de certains faits divers. Peines planchers. Politique de défiance vexatoire à l'encontre des magistrats. Risque de "lynchage" médiatique des juges. Défiance du groupe socialiste à l'égard de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Soutient les amendements de M. Robert Badinter n° 37 (possibilité pour le juge de prononcer pour les mineurs une mesure éducative au lieu d'une peine inférieure aux peines planchers) ; retiré ; et n° 36 (précision selon laquelle seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives, sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales)
Soutient l'amendement n° 41 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire)
Soutient l'amendement n° 45 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle)
Soutient l'amendement n° 47 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)