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Séance du 5 juillet 2007 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Discussion générale (suite)

Récidive des majeurs et des mineurs

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Rappel au règlement

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 333 rectifié, 358).

Je vous rappelle que ce projet de loi a donné lieu à la première application de la nouvelle procédure de contrôle de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, telle qu'elle a été retenue par notre conférence des présidents à la suite des travaux de la commission des finances.

Depuis le 1er juillet, tous les amendements déposés et enregistrés au service de la séance sont soumis au préalable à la commission des finances en vue de l'examen de leur recevabilité financière.

Pour le projet de loi que nous allons discuter, je tiens à vous informer qu'aucun amendement n'a été déclaré irrecevable.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un immense honneur pour moi de me présenter aujourd'hui devant vous, au nom du Gouvernement, pour présenter un texte relatif à la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Je voudrais vous dire le respect et l'admiration que j'ai pour le travail réalisé par les élus de la Haute Assemblée.

Le Sénat est le dépositaire d'une expérience, d'une culture de la loi, d'une mémoire de nos institutions, mais aussi de la vie quotidienne de nos compatriotes, de leurs attentes, de leurs questions.

Le Sénat est, dans sa sagesse, un des gardiens du pacte républicain.

Il est aussi, et je voudrais le souligner, par sa capacité d'imagination, par son inventivité, un défricheur de voies nouvelles. Il l'a été en particulier sur les sujets sensibles et importants qui m'amènent aujourd'hui devant vous. J'ai ainsi en mémoire le rapport remarquable réalisé en 2002 sur la délinquance des mineurs.

Je tiens également à remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, son rapporteur, M. François Zocchetto, et l'ensemble des membres de la commission.

Je suis venue ce matin vous parler aussi de la justice.

Cette justice, notre justice, ne doit pas être un idéal figé et inaccessible. Ce n'est pas une affaire de spécialistes. La justice, c'est l'affaire de tous.

Notre justice est une réalité humaine, c'est-à-dire qu'elle est imparfaite. Elle est donc perfectible. C'est pourquoi je veux pour la France une justice adaptée au monde dans lequel elle agit et qui accompagne les changements qui rythment nos vies.

Je veux pour notre pays une justice paisible, proche des citoyens ; une justice sereine, qui constitue une présence vigilante et rassurante ; une justice dont chacun soit certain de l'efficacité en cas de nécessité ; une justice dont la temporalité ne soit pas trop décalée de celle de la vie de nos concitoyens qui ont besoin d'être confortés, rassurés, aidés.

C'est une tâche immense, car la justice pacifie les relations sociales, familiales ou économiques.

La justice, c'est la garantie de vivre en bonne intelligence les uns avec les autres. C'est l'instauration de la paix sociale, là où règnent parfois le désordre, l'épreuve de force ou le chaos.

La justice est tout simplement la première de toutes les institutions humaines, la première des conquêtes de la civilisation et de la culture.

Le projet de loi dont je suis porteur devant vous, ce matin, s'inscrit dans cette vision de la justice. Ce n'est pas un texte technique. Ce n'est pas, non plus, un texte dicté par la seule volonté d'aménager des règles existantes, ou d'améliorer tel ou tel dispositif.

C'est un texte fondé sur une double conviction : la justice est un pilier de la démocratie et sa mission est d'être le ciment de notre pacte républicain.

C'est un texte rendu indispensable par l'état de notre société et de notre justice. Il est indispensable parce qu'il répond à quatre ambitions, qui fondent la politique pénale que je veux pour notre pays.

La première de ces ambitions est de bâtir une justice proche des Français, une justice que nos compatriotes comprennent, dans laquelle ils se reconnaissent, en laquelle ils aient confiance. Ce texte est, à ce titre, indispensable : en matière de récidive, l'attente de nos concitoyens est à la mesure de leurs doutes et de leurs inquiétudes.

Le manque de respect de l'autre, les incivismes de toutes sortes et la délinquance violente exaspèrent au quotidien les Français et sapent leur confiance dans la justice. Ces comportements insupportables traduisent l'état d'esprit d'une société ravagée par l'individualisme, une société de droits, une société sans obligations.

Nous nous devons de répondre à cette France exaspérée, dont l'obsession n'est pas la sécurité, mais la tranquillité et la sûreté.

Cette inquiétude est justifiée parce qu'elle s'ancre dans une réalité difficile. Il suffit pour en prendre la mesure de considérer les chiffres. On pourrait en citer de nombreux. Je n'en retiendrai que quatre. Ils parlent d'eux-mêmes.

Entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive pour des crimes et délits a augmenté de près de 70 %.

Les condamnations en récidive pour des délits violents ont augmenté de 145 %.

Le nombre des mineurs condamnés pour des délits de violence a augmenté de près de 40 %.

En 2006, 46 % des personnes mises en cause pour des vols avec violence étaient des mineurs. (M. Jacques Mahéas proteste.)

La sûreté des citoyens est le premier devoir de l'État.

La délinquance répétitive, spécialement la récidive, porte une grave atteinte à cette sûreté. Il est impossible de laisser sans réponse les interrogations angoissées suscitées par cet état de fait.

Il est de notre devoir de responsables politiques de veiller à ce que soient mises en oeuvre des réponses nouvelles, à la hauteur des difficultés rencontrées, des réponses susceptibles de redonner du sens, car c'est en produisant du sens que l'on restaure la confiance.

La deuxième ambition à laquelle s'attache ce projet de loi est de contribuer à bâtir une justice qui protège les plus faibles et, en premier lieu, les victimes.

Nous devons bien sûr aux coupables une justice digne, garantissant l'équité et le respect des droits. Mais ce respect, cette équité, nous les devons au premier chef à ceux qui ont souffert, dans leur chair ou dans leurs biens, des agissements des délinquants et des criminels.

La troisième ambition à laquelle répond ce texte est celle d'une justice vraiment sereine, qui donne aux femmes et aux hommes ayant la charge d'en exercer l'administration des outils adaptés.

Je veux ici, solennellement, leur rendre hommage.

Ils exercent un métier difficile. Je connais bien la difficulté d'analyser les situations qui leur sont soumises, la capacité qu'ils ont de transformer une abstraction légale en une décision fine, juste et concrète.

Je sais les contraintes auxquelles sont soumis les magistrats. Je les connais, comme je connais celles qu'affrontent au quotidien tous ceux qui composent la chaîne judiciaire.

Je veux saluer chacun des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires, des éducateurs, des policiers, des gendarmes, des responsables d'associations, des auxiliaires de justice et des élus.

Je veux, au nom de nos concitoyens, au nom du Président de la République, au nom du Gouvernement, saluer ici, dans l'enceinte du Sénat, le dévouement et l'esprit de service public dont ils font preuve au quotidien.

Ils sont, en première ligne, l'incarnation de la justice. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Leur donner les moyens dont ils ont besoin est au coeur de la mission du garde des sceaux. J'entends y veiller sans relâche. Devant vous, je veux leur dire qu'ils peuvent compter sur moi.

La quatrième ambition, enfin, est l'affirmation d'une justice ferme.

Il n'y a pas de justice forte, crédible et respectée qui ne sache adapter et renforcer ses sanctions pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou à des formes de délinquance exceptionnelles.

Nous ne parlons pas ici de justice en général ou de délinquants en général. Nous parlons d'un champ de délinquance et de criminalité bien particulier.

Il s'agit, tout d'abord, des récidivistes, c'est-à-dire des délinquants ou des criminels, majeurs ou mineurs, déjà condamnés et à l'égard desquels la menace de la sanction, puis la condamnation ont échoué à exercer leur rôle de dissuasion et de réinsertion.

Il s'agit, ensuite, des délinquants sexuels.

Dois-je vous rappeler qu'au 1er avril 2007, 20 % des détenus l'étaient pour des infractions de nature sexuelle ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce n'est pas nuire à la sérénité qui sied à la justice et à l'examen d'un projet de loi la concernant que de penser à la douleur que ces comportements font naître.

Je vous le dis clairement, mon devoir est de tout mettre en oeuvre pour éviter autant que possible que de tels drames ne se reproduisent. Rien ne me détournera de ce but.

À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. À situation nouvelle, réponse nouvelle.

En matière d'environnement, le principe de précaution est inscrit dans la Constitution ! Pourquoi ne pas l'appliquer aux victimes ?

La récidive est aujourd'hui une réalité d'une ampleur et d'une gravité nouvelle et exceptionnelle. Ces comportements intolérables doivent être réprimés sans faiblesse.

Mais il ne suffit pas, pour cela, de renforcer l'existant. Il faut apporter à ces situations extrêmes une réponse claire aux yeux de nos concitoyens, légitime aux yeux des victimes, efficace à l'encontre des criminels !

Cela exige de nous un véritable effort d'innovation. C'est pourquoi ce projet de loi prévoit, en réponse à la récidive, l'instauration d'un régime pénal nouveau.

Il vise à instaurer, en premier lieu, des peines minimales d'emprisonnement dès la première récidive, applicables tant aux majeurs qu'aux mineurs.

En cas de seconde récidive, c'est-à-dire lorsqu'une personne commet pour la troisième fois des crimes ou des délits violents, la loi sera encore plus ferme. Face à un récidiviste, le tribunal correctionnel sera tenu de motiver le choix de sa peine lorsqu'il décidera de prononcer une peine d'un quantum inférieur à la peine minimale.

Le deuxième axe de ce projet de loi concerne les mineurs.

Un mineur de plus de seize ans qui aura commis deux vols avec violence et qui en commettra un troisième encourra désormais les mêmes peines qu'un majeur.

Aujourd'hui, sous prétexte que des délinquants endurcis sont mineurs, nous considérons qu'ils ne peuvent être sévèrement punis avant leur majorité.

Certains ne cessent de m'objecter qu'il faut laisser sa chance au mineur multirécidiviste parce qu'il n'est pas un adulte. Mais il s'agit d'une vision bien éloignée de la réalité : 30 % des mineurs condamnés récidivent dans les cinq années qui suivent. Ce chiffre est terrible.

Une nouvelle fois, n'oublions pas les victimes dont le sort doit nous préoccuper. Elles ne comprennent pas qu'un mineur de plus de seize ans puisse bénéficier d'un régime favorable alors qu'il a commis trois fois des faits extrêmement graves.

C'est pour répondre à cette violence de plus en plus dure, à cet ancrage dans la délinquance, que le projet de loi prévoit des sanctions adaptées aux mineurs multirécidivistes.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. En l'absence de réponse appropriée, les mesures inadaptées se répètent. Elles renforcent le sentiment d'impunité.

M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Enfin, le troisième axe de ce projet de loi concerne le suivi médical et psychiatrique nécessaire aux personnes condamnées, notamment pour des infractions de nature sexuelle.

À cette fin, le recours à une injonction de soins deviendra le principe dès lors qu'une expertise aura conclu à une possibilité de traitement.

Les détenus seront incités fermement à se soumettre aux soins et l'acceptation de celle-ci sera un préalable à la possibilité de bénéficier d'une libération, voire d'une remise de peine.

Les soins constituent la première mesure contre la récidive. Nous devons favoriser cette prise en charge médicale.

Je crois fondamentalement aux vertus de l'injonction. Elle peut aider les personnes concernées à consentir aux soins qui leur sont proposés.

J'ai donc souhaité un projet qui renoue avec une loi pénale dissuasive. C'est, d'abord et avant tout, un signal de fermeté envoyé à des délinquants endurcis. Ils connaîtront clairement les risques qu'ils encourent. Il en va de la vie en société et du respect du contrat social.

Ce projet de loi, que je vous demande d'adopter, est clair, lisible, intelligible et sans ambiguïté : oui, il instaure des peines minimales ; oui, je crois que nul n'est censé ignorer la loi pénale ; oui, je crois que chacun comprendra les peines minimales encourues et leur sévérité.

Pour autant, je ne me laisserai pas enfermer dans des caricatures. Si ces peines minimales sont indispensables, c'est aussi pour garantir l'efficacité du travail de prévention. Celui-ci doit pouvoir, pour être crédible, s'adosser à la menace d'une sanction claire, précise et ferme.

De même, si ces peines sont indispensables, c'est parce qu'elles offriront aux magistrats la possibilité d'affirmer une autorité dont il est intolérable qu'elle soit mise en cause.

Je ne laisserai pas prospérer les idées reçues selon lesquelles la répression et la prévention seraient antagonistes. Á ceux qui croiraient cela, je dis qu'il faut rompre avec les vieux schémas et les vieilles pensées.

La répression et la prévention sont indissociables. Elles concourent au même objectif et se renforcent l'une l'autre dès lors que leur action est clairement perçue par le citoyen.

L'humanisme judiciaire, l'appréciation fine des circonstances de commission d'un crime ou d'un délit, je les prends en considération.

L'humanisme judiciaire, la considération pour les personnes ne sont le monopole de personne. On peut être ferme, mais juste et humain.

C'est la raison fondamentale pour laquelle le projet de loi n'instaure pas de peines automatiques. Je ne puis évidemment, à cet égard, que déplorer ces autres caricatures qui, à partir d'une vision mécanique, ont fait dire que la loi aurait pour effet d'augmenter le nombre de détenus.

M. Jacques Mahéas. En tout cas, il ne va pas diminuer !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cette loi n'est pas mécanique. Si elle ne l'est pas, c'est précisément parce qu'elle préserve la marge d'appréciation du juge. La justice repose tout entière sur l'examen approfondi des cas qui lui sont soumis.

Même en cas de première récidive, le juge pourra prononcer une peine inférieure aux peines minimales prévues par la loi à raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur et des garanties d'insertion ou de réinsertion.

J'ai voulu que cet élément d'individualisation figure expressément dans mon projet. Il est la garantie d'une justice équitable. Il témoigne du profond respect que j'ai, tant pour les magistrats que pour les avocats, dont le métier est d'apprécier les situations humaines concrètes, de situer la justice au plus près des réalités humaines et sociales, des drames humains, de la misère.

Pour les personnes déjà condamnées à deux reprises de crimes ou délits de nature violente ou sexuelle, le juge pourra aussi prononcer une peine inférieure aux peines minimales fixées par la loi à raison de circonstances exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

Lorsque l'on est jugé pour la troisième fois, il est normal que la sanction soit plus ferme, plus claire et, donc, plus exemplaire.

Il ne peut en aller autrement, sauf à remettre en cause l'idée même que nos concitoyens se font de la justice.

Pour autant, alors même que les actes commis par ces délinquants sont insupportables, le projet de loi permet au juge d'adapter la peine à des situations humaines qui, même si elles sont rares, méritent considération.

Comme vous le voyez, ce projet de loi est un texte ferme, mais juste et qui préserve l'équité.

Il ne mérite pas les outrances dont il a été l'objet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est bien vrai !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je voudrais, avant de terminer, dire que ce projet de loi est conforme à notre Constitution et à nos engagements internationaux.

Il y est conforme parce que nous l'avons souhaité, parce que le respect de la Constitution est, non un risque, mais un devoir. C'est le premier devoir d'un garde des sceaux.

Encore faut-il ne pas oublier pour autant la nécessaire répression des infractions et la prévention des atteintes à l'ordre public.

Mon devoir, notre devoir, c'est non d'opter pour ces garanties contre le respect de l'ordre public, mais de concilier entre elles toutes ces exigences.

Ce projet de loi porte la marque de cette conciliation : d'abord, parce que les peines minimales instaurées présentent un caractère proportionné, parce que jamais le juge n'est contraint de prononcer une peine automatique.

L'individualisation des peines n'est pas remise en cause. Je le redis avec force : j'y suis attachée. C'est pour moi un principe, ce n'est pas une exception.

S'agissant des mineurs, je connais les exigences constitutionnelles et internationales : atténuation de la responsabilité pénale, nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral, jugement par une juridiction spécialisée. Là encore, ces exigences doivent être conciliées avec la défense de l'ordre public.

Ce projet de loi est un texte d'équilibre : la majorité pénale reste fixée à dix-huit ans. Tous les mineurs, même ceux de plus de seize ans, demeureront jugés par des juridictions pour mineurs.

Le principe de l'atténuation pénale est maintenu.

Il est vrai que, par exception, certains mineurs de plus de seize ans, condamnés trois fois pour des faits particulièrement graves, encourront les mêmes peines que les majeurs. Apporter une exception, ce n'est pas remettre en cause le principe.

Il n'y a donc aucune remise en cause de la philosophie du droit pénal applicable aux mineurs.

Remettre en cause cette philosophie aurait consisté à faire juger les jeunes de plus de seize ans par un tribunal correctionnel, ce qui n'est pas le cas.

Remettre en cause cette philosophie aurait consisté à ne plus les faire bénéficier d'une atténuation de responsabilité.

Je n'ai pas pris ce parti, et vous le savez bien. La tradition juridique française s'est toujours gardée de tout dogmatisme. Ce projet de loi s'inscrit dans la même ligne.

Loin des caricatures, j'ai choisi un texte strictement conforme à nos engagements internationaux et à nos valeurs constitutionnelles.

La justice, ce n'est pas le laxisme ou la répression aveugle.

M. Jean-Claude Carle. Très bien !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C'est la recherche d'un compromis.

La justice, c'est la recherche d'un juste équilibre entre la protection de la société et celle des individus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si je suis devant vous ce matin, c'est parce que les Français ont donné un mandat clair au Président de la République.

L'insécurité, les incivismes, l'impunité de certains exaspèrent nos concitoyens.

Nous devons apporter une réponse ferme à cette France exaspérée dont l'obsession, comme je l'ai entendu ici ou là, est non une obsession sécuritaire, mais une demande légitime de sécurité et de tranquillité. Car tel est le premier devoir de l'État, assurer la sécurité des Français. Il me revient d'y veiller

Si je suis devant vous ce matin, c'est au nom de cette justice qui est pour moi une valeur fondamentale, cette justice qui est le pilier de la démocratie. Elle établit l'égalité des droits. Elle rappelle les devoirs.

La justice doit protéger la société. Elle instaure des règles qui garantissent l'ordre public. Elle permet le respect du bien commun et l'exercice du droit de chacun. Elle rétablit l'égalité et corrige les inégalités.

En ma qualité de garde des sceaux, je veillerai à ce que la justice soit impartiale, juste et indépendante.

Je veillerai à ce qu'elle fasse la balance entre l'ordre au sein de la société et la liberté de chacun. C'est toute la philosophie du projet de loi que j'ai l'honneur de défendre devant vous.

Ce texte sera efficace parce qu'il s'appuiera sur la compétence et le dévouement des hommes et des femmes qui servent la justice.

Il sera efficace aussi parce qu'il s'appuiera sur une volonté politique claire, constante et forte. Cette volonté, c'est la politique pénale dont je suis la garante.

Cette politique pénale n'est pas antagoniste avec l'indépendance et la bonne administration de la justice.

Elle en est, au contraire, la meilleure alliée parce qu'elle est tout entière tendue vers un seul objectif, restaurer le lien de confiance entre les Français et leur justice.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les plus belles pages de l'institution judiciaire n'ont pas été écrites sous la contrainte du pouvoir politique. Elles n'ont pas non plus été dictées par la volonté d'entrer en lutte avec celui-ci. Les plus belles pages, ce sont celles qui ont été écrites à deux mains.

La justice n'existe pas sans celles et ceux qui l'incarnent au quotidien. Elle n'existe pas non plus sans la vigilance du politique qui doit veiller à protéger et à nourrir le lien unissant la justice et le peuple pour qu'ils demeurent en adéquation.

Ce rôle, c'est de donner du sens. Il est au coeur du pacte républicain. Il est doté d'une mémoire : celle de l'héritage commun de la nation, de Michel de l'Hospital à d'Aguesseau, de Portalis à Michel Debré.

C'est ce souffle qu'incarnait Simone Veil montant à la tribune pour défendre le droit des femmes.

C'est ce souffle qu'incarnait Robert Badinter montant à la tribune pour défendre l'abolition de la peine de mort.

C'est ce souffle qu'incarnait et résumait Albert Camus en écrivant : « Si l'homme échoue à concilier la liberté et la justice, alors il échoue à tout ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission des lois estime que le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen de notre assemblée est utile, adapté et raisonnable.

En premier lieu, il est utile, car la récidive, au sens large du terme, reste l'un des traits majeurs et incontestables de la délinquance actuelle.

Pour mieux mesurer cette réalité, je me crois obligé de dissiper certaines confusions : confusion sur les notions, confusion sur les chiffres.

La notion de récidive légale répond, vous le savez, à des exigences juridiques très précises.

D'abord, il faut une condamnation définitive suivie d'une nouvelle infraction.

Ensuite, en matière correctionnelle, dans le cas le plus fréquent, cette nouvelle infraction doit être identique ou assimilée à l'infraction qui a été à l'origine de la première condamnation.

En outre, elle doit avoir été commise dans un délai de cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la peine. Le délinquant en état de récidive légale encourt alors le doublement des peines maximales prévues par le code pénal.

Toutefois, les infractions commises après une condamnation définitive, mais ne répondant pas aux conditions de délai ou d'identité prévues par la récidive légale, relèvent de la notion beaucoup plus large de réitération.

Dans l'esprit du public, les notions de récidive légale et de réitération se confondent le plus souvent, alors même qu'elles recouvrent des réalités très différentes.

En 2005, selon les données du casier judiciaire, l'état de récidive légale concernait 2,6 % des personnes condamnées en matière criminelle et 6,6 % en matière correctionnelle. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

En revanche, le taux de réitération est nettement plus élevé, puisque 30 % des personnes condamnées en 2005 avaient déjà fait l'objet d'une condamnation.

Le contraste est encore plus marqué pour les mineurs : en 2005, l'état de récidive légale n'a été relevé que pour 0,6 % des mineurs, mais le nombre de mineurs ayant fait l'objet d'une nouvelle condamnation au cours des cinq années suivant une première condamnation faisait apparaître en 2004, dernière année pour laquelle nous disposons des chiffres, un taux de réitération de 55 % sur un échantillon de 16 000 mineurs. On le constate, l'écart entre taux de récidive légale et taux de réitération est considérable pour les mineurs.

Personne ne peut donc nier que la délinquance d'habitude reste un phénomène préoccupant. Mais, vu à travers le prisme de la récidive légale, ce phénomène tend à être minoré.

L'écart s'explique par les raisons juridiques que je viens d'exposer, mais il tient aussi au fait que les juges ne relèvent pas systématiquement l'état de récidive légale, même lorsque les conditions juridiques sont réunies.

Cependant, du fait d'une politique pénale plus déterminée, conjuguée avec la volonté du législateur, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et les délits a augmenté de manière très significative au cours des dernières années, comme vous venez de le signaler, madame le garde des sceaux.

Je me permets toutefois de rappeler qu'il faut que le juge puisse connaître le passé pénal de l'intéressé. Or les délais d'inscription des condamnations au casier judiciaire ne le permettent pas toujours, comme nous l'avons souligné à maintes reprises. Il convient, c'est vrai, de relever des progrès au cours des derniers mois : en moyenne, et malgré des disparités selon la taille des juridictions, six mois s'écoulent désormais entre le prononcé de la condamnation et l'inscription de celle-ci au casier judiciaire. La durée était deux fois plus importante il y a encore peu de temps. Il s'agit donc d'un progrès, mais il faut faire mieux.

Le projet de loi prolonge, comme cela n'a échappé à personne, des initiatives prises avec la loi du 12 décembre 2005, qui, précisément, traitait de la récidive des infractions pénales, et fait également suite à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Il complète ces dispositifs et n'est donc pas redondant. En plus, il innove avec l'instauration de peines minimales privatives de liberté pour les récidivistes. Il est donc utile.

En deuxième lieu, ce projet de loi apportera-t-il une réponse efficace ?

Premier indice, comme le fait apparaître un document récemment produit par la division des études de législation comparée du Sénat, de nombreux pays démocratiques ont déterminé des peines minimales obligatoires pour certaines catégories d'infractions. L'évolution proposée dans le projet de loi que nous présente Mme le garde des sceaux s'inscrit donc dans un mouvement plus large dans lequel beaucoup de nos partenaires européens sont déjà engagés.

Ensuite, l'impact des dispositions du projet de loi doit être apprécié au regard des peines actuellement prononcées par les juridictions et il est vrai qu'en matière correctionnelle - en matière criminelle, la problématique est un peu différente - il sera incontestable.

À titre d'exemple, pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement, le quantum moyen des peines prononcées par les tribunaux alors même que la personne se trouve en état de récidive légale est aujourd'hui de 1,6 an, durée à comparer aux dix ans de la peine maximale encourue.

Dans ce cas précis, le projet de loi prévoit de fixer une peine minimale d'emprisonnement de quatre ans. Une conclusion s'impose : le dispositif devrait, pour le moins, exercer un réel effet dissuasif sur la délinquance d'habitude.

En troisième lieu, le dispositif de ce projet de loi est apparu comme raisonnable à la commission des lois, et cela pour trois raisons : d'abord, parce qu'il respecte le principe de personnalisation de la peine ; ensuite, parce qu'il ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la justice des mineurs ; enfin, parce qu'il a été judicieusement complété par un dispositif destiné à généraliser l'injonction de soins, qui constitue, nous l'avons souvent dit, un moyen de favoriser la réinsertion des personnes condamnées.

D'abord, le texte nous paraît respecter l'exigence constitutionnelle de la personnalisation de la sanction, aspect que, bien sûr, nous avons examiné de très près.

Cette exigence est respectée à deux titres. Le juge pourra toujours adapter le mode d'exécution de la peine en décidant, par exemple, un sursis avec mise à l'épreuve, voire un sursis simple. Comme vous l'avez rappelé, madame le garde des sceaux, il pourra, sous certaines conditions, prononcer une peine inférieure aux peines minimales.

Sur ce point cependant, je me dois de vous dire que, selon la grande majorité des praticiens du droit que nous avons entendus au cours des auditions, les conditions dans lesquelles le juge pourra prononcer une peine inférieure peuvent paraître excessivement restrictives en cas de multirécidive. Dans cette hypothèse, le juge ne pourra déroger aux seuils minimaux que si l'accusé ou le prévenu présente des « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion », sans être autorisé à prendre en compte, si l'on retient le texte qui nous est proposé, les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur.

Nous nous sommes enquis des effets de cette disposition auprès d'éminents magistrats et une interrogation a vu le jour au sein de la commission : ne faudrait-il pas dès lors retenir pour la multirécidive également les critères tenant à la personnalité de l'auteur et aux circonstances de l'infraction, en particulier lorsqu'il s'agit d'un mineur ?

Nous souhaitons obtenir quelques informations complémentaires sur ce que l'on entend par « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » et sur ce que pourra être le pouvoir d'appréciation de la plus haute juridiction, la Cour de cassation, lorsque le juge de première instance et la cour d'appel auront statué sur ces garanties.

Il nous a semblé aussi que, pour donner toute son effectivité à la capacité d'appréciation du juge, il fallait que celui-ci disposât des éléments d'information nécessaires. C'est pourquoi nous proposerons un amendement prévoyant que le ministère public ne peut prendre aucune réquisition tendant à retenir la circonstance aggravante de la récidive s'il n'a préalablement requis une enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement, ce qui correspond à une demande formulée par la totalité des magistrats que nous avons rencontrés et qui nous paraît judicieuse. Je pense que les magistrats sont aptes à exercer leurs responsabilités. Ils demandent d'ailleurs à les assumer, mais nous devons en tant que législateurs leur donner les moyens de le faire, ce qui suppose qu'ils aient une parfaite information concernant la personne qui est devant eux avant de décider s'ils l'envoient en détention ou si, au contraire, ils la laissent en liberté.

Il nous a enfin semblé nécessaire de renforcer le caractère dissuasif des dispositions proposées en posant pour principe que le président de la juridiction avertira systématiquement la personne condamnée après une première infraction de l'aggravation de la peine qu'il encourt en cas de récidive. Mieux vaut prévenir que guérir !

Ensuite, le projet de loi nous apparaît raisonnable parce qu'il ne met pas en cause les principes constitutionnels de la justice des mineurs, point sur lequel que je me dois d'insister, car de nombreux articles ou entretiens parus dans les médias conduisaient à penser le contraire.

Il ne modifie pas la majorité pénale et il maintient le caractère de spécialité des juridictions pour mineurs. Pour l'essentiel, il élargit les exceptions que le droit en vigueur prévoit d'ores et déjà à l'application de l'« excuse de minorité » pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Un examen rigoureux et attentif des dispositions du projet de loi ne nous paraît donc pas donner prise aux inquiétudes qui se sont parfois exprimées sur ce volet du texte.

Enfin, le projet de loi a utilement intégré de nouvelles dispositions permettant la généralisation et la systématisation de l'injonction de soins.

Le Sénat s'est toujours montré très favorable à cette mesure, qui lui semble indispensable pour favoriser l'insertion ou la réinsertion des personnes condamnées, en particulier pour les infractions à caractère sexuel.

Il faut souligner que, d'après le texte, le juge de l'application des peines pourrait toujours s'opposer par une « décision contraire » motivée à l'injonction de soins.

Sur ce point, la commission a souhaité compléter le dispositif en permettant que le juge de l'application des peines conserve aussi la possibilité de s'opposer à la suppression, motivée par un refus de soins, d'une réduction de peine supplémentaire pour une personne incarcérée. Les juges de l'application des peines, qui assument souvent avec beaucoup de détermination et de courage leurs responsabilités depuis plusieurs années, doivent conserver le rôle déterminant qu'ils jouent dans la réinsertion des personnes condamnées et donc dans la lutte contre la récidive.

La commission estime donc que le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs répond à une nécessité, qu'il peut exercer un effet dissuasif et qu'il ne met en cause aucun des grands principes de notre droit.

Il nous semble néanmoins, madame le garde des sceaux, que l'effort pour lutter contre la récidive doit, au-delà de l'adoption de ce projet de loi, connaître deux prolongements indispensables.

Tout d'abord, et sans tomber dans les lieux communs, je veux insister sur la nécessité de la mise en oeuvre de moyens humains et financiers, aujourd'hui nettement insuffisants, pour assurer un meilleur suivi des personnes soumises à une obligation ou à une injonction de soins. Peut-être pourriez-vous nous indiquer, madame le garde des sceaux, quelles initiatives vous comptez prendre dans ce domaine de concert avec Mme la ministre de la santé ?

Je me permets par ailleurs de faire observer, avec regret, que l'adoption de la disposition votée en décembre 2005 et visant à permettre l'intervention de psychologues dans le suivi socio-judiciaire, à laquelle le Sénat tenait beaucoup, n'a, à ma connaissance, toujours pas été suivie de décret d'application.

Ensuite, l'efficacité de la lutte contre la récidive passe par l'exécution effective et rapide des décisions de justice. Chacun le sait, rien n'est pire que le sentiment d'impunité, en particulier lorsqu'il s'agit de la délinquance des mineurs. Nous nous inquiétons de ce que les condamnations à des peines d'emprisonnement d'un an et moins dans un pourcentage très significatif ne soient pas suivies d'effet parce que les jugements ne sont pas toujours transcrits dans le temps et aussi parce que l'administration pénitentiaire a ses contraintes. C'est une situation qui ne peut satisfaire le législateur non plus que nos concitoyens.

Je note que des efforts sensibles ont été engagés, en particulier avec la mise en place des bureaux d'exécution des peines. Madame le garde des sceaux, quel premier bilan peut-on dresser de ces structures et quelles nouvelles orientations pouvons-nous attendre dans ce domaine ? Par avance, je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez apporter au Sénat.

En conclusion, sous réserve de ces observations et des amendements que je vous proposerai au nom de la commission, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 61 minutes ;

Groupe socialiste, 40 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 17 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le premier projet de loi présenté par le Gouvernement au Parlement, dont le Sénat a, en quelque sorte, l'honneur de commencer l'examen législatif, est un texte d'aggravation pénale. C'est tout un symbole, celui de la poursuite aggravée d'une politique mise en oeuvre depuis cinq ans : « Plus vite, plus fort, plus loin », comme aime à le dire le Président de la République !

Je rappelle que la dernière législature a commencé, en 2002, par deux lois de programmation relative à la sécurité et à la police et qu'en cinq années huit lois sécuritaires ont été votées sur l'initiative du gouvernement précédent.

À quoi donc servent toutes ces lois ?

Je note, néanmoins, une nouveauté dans les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. La volonté présidentielle a désormais force de loi. Vous avez déclaré, madame le garde des sceaux : « Je respecte les engagements du Président de la République. Le débat a eu lieu ». Autrement dit, les parlementaires n'ont plus qu'à entériner les projets de loi !

C'est ce que nous propose notre rapporteur, malgré l'opposition générale de tous les professionnels au texte dont nous discutons.

Certes, ce ne sont pas les juges, les avocats, les éducateurs, les conseillers d'insertion et de probation qui font la loi, mais je me souviens, madame le garde des sceaux, que vous avez insisté en d'autres lieux sur la nécessité d'engager des réformes de la justice dans le « consensus ».

Or je suis au regret de constater qu'il n'y a point de consensus sur ce texte, pas plus qu'il n'y a eu de dialogue social : sinon, vous n'auriez pas pu aboutir à un tel résultat.

J'ai la faiblesse de penser que le législateur, en vertu de la Constitution, doit pour le moins s'interroger sur le bien-fondé des projets de loi qui lui sont présentés par l'exécutif ou sur l'efficacité de ces derniers au regard des ambitions de l'exécutif.

J'ai d'ailleurs souvent entendu les parlementaires réclamer une étude d'impact des projets de loi qui leur sont soumis ainsi qu'une évaluation des lois votées.

C'est pourquoi il m'est permis de dire que, au regard tant des éléments fournis que des auditions effectuées par la commission et par moi-même, ou encore du rapport de notre commission, tout conduit à rejeter cet énième texte pénal.

Il convient de s'interroger sur plusieurs points.

En premier lieu, ce texte est-il justifié du point de vue de l'objectif affiché par le Président de la République ?

Vous voulez, madame le garde des sceaux, montrer une plus grande sévérité à l'encontre des récidivistes, sous-entendant que les juges sont laxistes. Mais dois-je vous rappeler que le discrédit dont souffrent les juges depuis l'affaire d'Outreau était à l'inverse de ce postulat ?

Bien évidemment, nos concitoyens sont inquiets quand ils apprennent que des crimes sont commis par des récidivistes. On le serait à moins ; leur inquiétude est légitime.

Savent-ils que nous en sommes à la huitième loi pénale depuis cinq ans ?

Savent-ils que nous avons déjà voté une loi sur la récidive en 2005 - dont nous ne connaissons pas l'impact puisqu'elle n'est pas appliquée - et une loi sur la prévention de la délinquance en mars dernier ?

La première renforce déjà les sanctions à l'encontre des récidivistes, majeurs et mineurs ; la seconde remet également en cause l'atténuation de responsabilité pénale pour les mineurs.

Savent-ils que la grande majorité des récidivistes se voient aujourd'hui condamnés à une peine ferme et que les peines prononcées actuellement par les juridictions sont supérieures aux peines planchers prévues dans le projet de loi ?

En matière criminelle, en cas de récidive, les juges prononcent des peines qui s'échelonnent, en moyenne, entre 15,9 ans et 15,7 ans quand le projet de loi prévoit des peines planchers de cinq, sept et dix ans.

En revanche, comme l'a dit M. le rapporteur, il est vrai qu'en matière délictuelle les données sont inversées. Les peines prononcées par les juridictions sont moins lourdes que les peines planchers prévues et s'échelonnent entre 5,7 mois et 1,6 an, quand le projet de loi prévoit des peines planchers de un, deux, trois et quatre ans.

Contrairement à ce qui a été promis par le Président de la République, ce sont non pas les crimes et les délits les plus graves qui sont visés par ce texte, mais bien la petite délinquance, la délinquance ordinaire, et de préférence commise par des jeunes, qui se trouvent ainsi une fois de plus stigmatisés.

Nos concitoyens savent-ils que la Chancellerie est dans l'incapacité de citer de manière fiable les chiffres de la récidive postérieurs à 2005 ? Savent-ils d'ailleurs ce qu'est la récidive par rapport à la réitération ?

Savent-ils que, s'agissant de la délinquance quotidienne, les peines ne sont pas exécutées faute de moyens ?

Par facilité, on leur assène que tout sera différent avec des peines automatiques. Mais, pour respecter la Constitution, le Gouvernement s'est trouvé dans l'obligation d'habiller le dispositif des peines planchers afin qu'elles ne soient pas totalement automatiques. Cela n'empêche pas la communication présidentielle de se faire sur les peines automatiques.

Enfin, nos concitoyens savent-ils qu'à l'étranger le système des peines automatiques est loin d'avoir prouvé son efficacité ? Les États-Unis détiennent des taux record en matière de violence et d'incarcération, alors qu'ils appliquent des peines automatiques.

L'Australie a abandonné ce dispositif, jugé par la suite inefficace en ce qu'il a conduit à une augmentation de la population carcérale sans pour autant représenter un moyen efficace de dissuasion.

À défaut de créer un effet dissuasif à l'encontre des délinquants, ce projet de loi engendrera un double effet pervers : l'augmentation du nombre de personnes détenues, mais surtout l'allongement de la durée des détentions.

Quelle que soit l'imprécision des prévisions actuelles concernant l'augmentation des peines carcérales, il est évident que le présent texte augmentera le nombre de personnes en prison ainsi que la durée de l'emprisonnement, ce qui est, bien évidemment, contre-productif en matière de prévention.

Les annonces que vous avez faites, madame le garde des sceaux, d'une loi instaurant un contrôle extérieur et indépendant des prisons pour la fin de juillet, ainsi que d'une loi pénitentiaire avant la fin de l'année sont intéressantes. Mais n'aurait-il pas été plus judicieux de commencer par ces textes avant de nous infliger une énième loi d'affichage ?

Ce projet de loi peut-il malgré cela être efficace ?

Malheureusement, il n'existe pas de corrélation entre la peur de la sanction et la commission d'une infraction et je mets au défi quiconque de me démontrer le contraire. La peine de mort, vous le savez, madame le garde des sceaux, n'est pas dissuasive.

À l'inverse, certains éléments sont bien connus et nos concitoyens doivent en être informés.

Les prisons sont criminogènes pour les jeunes et les primo-délinquants et, à ce titre, elles favorisent la récidive.

Les sorties sèches sont également criminogènes, car elles ne permettent pas la nécessaire réinsertion à long terme du condamné qui, dès lors, se retrouve livré à lui-même du jour au lendemain. C'est pourtant ce à quoi tendent régulièrement les grâces présidentielles destinées à libérer des prisonniers pour en limiter le nombre.

En revanche, il est un dispositif qui donne des résultats en matière de lutte contre la récidive, je veux parler des aménagements de peines, tels que les sursis avec mise à l'épreuve, les réductions de peine et surtout la libération conditionnelle. Sans les moyens pour les mettre en oeuvre, ces aménagements de peine sont insuffisamment mis en oeuvre. CQFD !

Nous sommes en plein paradoxe : pourquoi les parlementaires de la majorité, qui, pendant cinq ans, ont repoussé la volonté affichée du précédent ministre de l'intérieur de créer des peines planchers, s'apprêtent-ils aujourd'hui à les adopter ? Ils en ont pourtant eu plusieurs fois l'occasion. Je pense, notamment, à la proposition de loi de M. Estrosi en 2004, ou encore au débat sur la loi de 2005 dont j'ai déjà parlé. Hélas, tout a changé du jour au lendemain !

Le précédent garde des sceaux a installé, en 2005, une commission d'analyse et de suivi de la récidive. Hélas ! nous ne connaissons pas les conclusions de cette commission et pour cause : non seulement la loi de 2005 n'est pas appliquée, mais on croit savoir que la commission n'est pas favorable à ce nouveau texte. Il est regrettable que les parlementaires soient traités de cette manière, ce qui les prive d'éléments pourtant indispensables à leur réflexion.

Ce projet de loi n'est donc pas seulement un texte d'affichage ; c'est aussi un texte dangereux.

En effet, il procède à une inversion complète de notre système judiciaire, les magistrats étant conduits à devoir motiver des décisions de clémence et non celles qui prévoient des peines d'emprisonnement.

Le Gouvernement met ainsi les magistrats en demeure. En fin de compte, ce texte est moins destiné aux récidivistes qu'aux magistrats. Ces derniers étant considérés, je le répète, comme laxistes, la solution consiste donc à les contraindre en instaurant des peines planchers, balayant par là même le nécessaire principe de l'individualisation de la peine, quoi que vous en disiez, madame le garde des sceaux.

Les magistrats sont ainsi pris au piège : s'ils ne veulent pas risquer de subir les foudres du pouvoir politique et de l'opinion en cas de récidive, ils prononceront systématiquement une peine minimale.

En matière de justice des mineurs, ce texte va à contre-courant de l'évolution des droits des enfants. Mme la défenseure des enfants elle-même s'inquiète et dénonce un projet de loi qui « renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs sans réellement tenir compte de la spécificité de la justice des mineurs », même s'ils continueront à être jugés par les tribunaux pour mineurs.

La délinquance des mineurs nécessite des réponses judiciaires progressives et adaptées.

Avec ce projet de loi, les peines minimales seront applicables de plein droit aux mineurs et l'atténuation de responsabilité pénale sera écartée pour les mineurs dès la deuxième récidive. Un mineur de seize ans pourra donc être jugé comme un majeur, ce qui est en contradiction totale avec nos principes fondamentaux.

Les jeunes sont de plus en plus vieux dans les catégories sociales défavorisées et de plus en plus jeunes tardivement dans les catégories sociales favorisées. Voilà qui est particulièrement intéressant !

Pourtant, magistrats et professionnels de l'enfance sont unanimes, ainsi que nous avons d'ailleurs pu le constater lors des auditions auxquelles a notamment procédé la commission des lois.

Les jeunes sont dans l'immédiateté de l'acte. Ils commettent des actes de délinquance à répétition - cela s'appelle la réitération - sans attendre d'avoir été jugés. Ce projet de loi ne va rien changer à cela. Il va surtout favoriser l'incarcération des mineurs.

Les dispositions applicables aux mineurs traduisent en réalité l'incapacité du Gouvernement - cette remarque vaut non seulement pour le Gouvernement actuel, mais aussi pour ceux qui l'ont précédé - à trouver des réponses adaptées à la délinquance des mineurs, le seul remède résidant dans l'incarcération.

C'est la seule voie empruntée depuis 2002 : ainsi, conformément à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, sept établissements pénitentiaires pour mineurs doivent être construits d'ici à 2008.

En revanche, aucun moyen supplémentaire n'est accordé à la protection judiciaire de la jeunesse, alors que le coût d'un établissement d'incarcération avoisine les 15 millions d'euros. Ne pourrait-on pas un jour débattre de ce qui fonctionne en matière de lutte contre la délinquance des mineurs, c'est-à-dire avant qu'ils ne commettent des actes graves ?

Vous avez dit, madame le garde des sceaux - argument que nous avons déjà entendu à de multiples reprises - que la prévention et la sanction ne sont pas incompatibles. Certes, mais le problème, c'est que vous appelez prévention « sanction », alors que ce sont deux notions très différentes. Si la sanction est nécessaire, encore faut-il qu'elle soit comprise, intelligente et effective, ce qui, hélas ! n'est pas le cas, faute de solutions adaptées aux jeunes.

J'ajoute qu'en matière de sanction l'absence d'exécution affecte sa crédibilité aux yeux des jeunes. Dès lors, la promptitude de la réponse pénale peut effectivement constituer un élément en soi contre la récidive, à condition que la sanction soit intelligente pour que le jeune l'accepte et s'engage ensuite dans un programme lui permettant d'avancer dans son devenir d'adulte ; en effet, quels que soient les actes qu'il commet, un mineur n'est pas un adulte.

Or, faute de moyens suffisants, les magistrats et les éducateurs se retrouvent totalement démunis face aux jeunes en grande difficulté.

Cette question des moyens m'amène à aborder la dernière partie de ce texte, ajoutée à la hâte au projet de loi, relative à la délinquance sexuelle.

Dans ce domaine, c?est l'absence de moyens qui ne permet pas l'application de la loi du 17 juin 1998 comprenant des dispositions relatives au suivi socio-judiciaire, qui ne permet pas la possibilité aux détenus souffrant de troubles mentaux d'être suivis par des médecins psychiatres, en nombre insuffisant, enfin, qui ne permet pas aux conseillers d'insertion et de probation, également en nombre insuffisant, de suivre correctement les personnes durant et après leur détention, afin d'organiser au mieux leur réinsertion sociale.

Le Gouvernement a une démarche qui me paraît donc en total décalage avec les besoins existants en matière de lutte contre la récidive : d'abord, il procède à un amalgame douteux entre délinquance et pathologie mentale et, ensuite, il instaure le soin contraint comme le remède à la récidive.

Les personnes détenues seront désormais « incitées » à accepter un traitement qui pourrait leur être proposé. En réalité, elles y seront plutôt contraintes, puisque le juge de l'application des peines ne pourra prononcer une réduction de peine ni une libération conditionnelle si elles refusent le traitement proposé.

Quelle est la pertinence d'un tel dispositif quand on sait que le sursis avec mise à l'épreuve, les réductions de peine et la libération conditionnelle, accompagnés d'un suivi socio-éducatif donnent de bien meilleurs résultats en matière de récidive que les sorties sèches ?

À la suite du constat que je viens de faire sur ce projet de loi, je tiens à signaler que, même si les amendements proposés par la commission sont a minima, nous les voterons tout de même, car ils donnent quelques garanties.

Il n'en demeure pas moins que le texte qui nous est soumis est à la fois dangereux eu égard à la philosophie qui le sous-tend et mensonger quant à l'affichage.

La prison est le seul remède à la délinquance : voilà ce que vous affichez. Hélas, madame le garde des sceaux, ce n'est pas le cas ! Je le répète une nouvelle fois : actuellement, 3 millions de personnes, dont beaucoup de mineurs, sont incarcérées aux États-Unis. Quel bel exemple d'une diminution de la délinquance et de la violence ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Madame le garde des sceaux, c'est la première fois aujourd'hui que vous intervenez devant le Sénat, et je tiens à souligner, même si le sentiment est très répandu au sein de cette assemblée, que j'ai observé avec beaucoup de sympathie votre accession à la Chancellerie. J'y vois en effet un symbole extrêmement important de l'intégration républicaine à laquelle nous sommes tous si profondément attachés.

M. Christian Poncelet, président du Sénat. Très bien !

M. Robert Badinter. Cela dit, j'aurais préféré, je le confesse, que vous fassiez vos débuts dans cet hémicycle avec un autre texte !

Il ne manque pourtant pas de sujets brûlants susceptibles de susciter ici, certes, des critiques, mais aussi, bien sûr, une volonté constructive. Je pense en particulier - parmi tant d'autres problèmes, et en me limitant aux plus urgents - à la réforme de la carte judiciaire et à l'amélioration de la situation carcérale. Voilà un sujet qui, plus que tout autre, devrait nous tenir à coeur et constituer la priorité de vos efforts, aboutissant au vote d'une nouvelle loi pénitentiaire, trop longtemps différée et depuis tant d'années souhaitée par le Sénat tout entier.

S'agissant du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui, je traiterai seulement de la partie générale. Mes amis interviendront ensuite successivement sur la question spécifique, et très importante, des mineurs, sur la situation dans les prisons et sur le tribunal de Bobigny, qui constitue un cas particulier.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux souligner avec force que ce texte est inutile, implicitement vexant pour la magistrature et, plus grave encore, potentiellement dangereux.

Pourquoi inutile ? C'est une évidence : nous ne vivons pas dans un désert législatif en matière de récidive ! Tous les gardes des sceaux successifs, tous les parlementaires, tous les citoyens, même, souhaitent qu'on lutte contre ce phénomène, et le moins que l'on puisse dire est que le législateur et les gouvernements ne sont pas demeurés inertes.

On n'a pas pris conscience de l'importance de ce problème il y a un mois ou deux !

Tout à l'heure, madame le garde des sceaux, on a rappelé à juste titre qu'au cours des trois dernières années nous avions adopté pas moins de trois textes concernant la lutte contre la récidive ! La loi dite Perben I incitait déjà les magistrats à être plus fermes, mais c'était plus particulièrement vrai de la loi dite Perben II, adoptée en mars 2004, et vrai aussi, ô combien, de la loi que votre prédécesseur, M. Clément, a entièrement consacrée au traitement de la récidive des infractions pénales, en s'inspirant des travaux réalisés par la commission de l'Assemblée nationale qu'il présidait avant de devenir garde des sceaux. Cette loi a été promulguée le 12 décembre 2005, c'est-à-dire, faites le calcul, madame le garde des sceaux, voilà à peine plus de dix-huit mois ! Et, alors que nous achevions nos travaux au titre de la précédente législature, c'est le ministre d'État et ministre de l'intérieur de l'époque qui, sauf erreur de ma part, nous a présenté un texte sur la prévention de la délinquance dans lequel figuraient également des dispositions sur la récidive.

Tous vos prédécesseurs cédaient-ils à je ne sais quelle tentation laxiste ? Croyez-vous que les membres des deux commissions des lois et le reste de leurs collègues parlementaires auraient négligé, il y a quelques mois ou même quelques années de cela, les mesures nécessaires pour faire face à la récidive ? Certainement pas !

Donc, l'utilité et même la nécessité de ce texte ne semblent pas évidentes, à moins que vous ne taxiez implicitement vos prédécesseurs d'incompétence, ce que je ne crois pas.

Parlons clair : les effets de toutes ces lois se seraient-ils révélés décevants ? Nous n'en savons rien, car, et c'est tout à fait remarquable, on nous demande aujourd'hui d'adopter un texte sans qu'il y ait eu ni étude de suivi des lois précédentes, comme le Conseil d'État l'a noté, ni étude d'impact des conséquences probables de ce projet de loi sur la situation carcérale !

En réalité, on présente ce texte au Parlement pour traduire un engagement pris par un candidat à la présidence de la République. Certes, ce candidat a été élu, nous le savons tous, mais pour autant, faut-il penser qu'il a raison jusque dans les moindres détails de son programme ?

Mes chers collègues, revenons à l'essentiel : un texte de loi doit répondre à une utilité et viser une finalité claire. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne dit pas autre chose quand elle précise, en son article VIII, que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».

À cet égard, monsieur le rapporteur, j'ai trouvé particulièrement intéressant le tableau des peines effectivement prononcées qui figure à la page 33 de votre rapport écrit.

En effet, la question posée aujourd'hui est celle de savoir si les magistrats qui doivent juger les récidivistes ont aujourd'hui les moyens légaux de prononcer ces peines que souhaite introduire le Gouvernement et qu'il est convenu d'appeler les « peines planchers ». Or la réponse est évidemment positive, et cela vaut pour tous les magistrats, comme l'ensemble des données disponibles le montrent. Pourquoi, dès lors, présenter ce texte ?

Le tableau dressé par M. le rapporteur permet d'apprécier la pratique des juridictions au regard des peines d'ores et déjà inscrites dans le code pénal. On y constate une distinction tout à fait saisissante entre les crimes et les délits.

En matière criminelle, les magistrats et les jurés vont au-delà, très au-delà des peines planchers, ce qui se conçoit parfaitement compte tenu de la gravité des faits. Mes chers collègues, croyez-moi : quiconque a fréquenté la cour d'assises sait que la qualité de récidiviste ne constitue pas la meilleure carte à jouer pour obtenir l'indulgence du jury, et rien n'est plus difficile pour un avocat que de défendre un récidiviste !

S'agissant donc des cours d'assises, ce texte ne sert tout simplement à rien, car, dans la pratique, les magistrats prononcent déjà des sanctions bien supérieures aux peines planchers.

En ce qui concerne les délits, qui sont plus nombreux que les crimes et représentent donc un contentieux quantitativement plus important pour l'institution judiciaire, la moyenne des condamnations prononcées se situe, il est vrai, au-dessous des peines planchers. Les magistrats pourraient, certes, prononcer des sanctions plus rigoureuses, mais ils en décident parfois autrement, et cela toujours en leur âme et conscience. Car, ne l'oublions jamais, ce sont eux qui engagent leur responsabilité morale à l'instant de la décision.

Pourquoi agissent-ils ainsi ? Pour des raisons qui tiennent, dans le respect des textes applicables, à la multiplicité des circonstances des infractions ainsi qu'à la diversité des êtres humains. Car ce dont les magistrats, eux, ont à connaître, ce sont des affaires, c'est-à-dire des actes de femmes et d'hommes, et des circonstances !

M. Jacques Mahéas. Très bien !

M. Robert Badinter. Et ils jugent comme ils doivent le faire, en toute liberté de conscience, au regard des éléments de l'affaire.

C'est pourquoi, à ma connaissance, il ne s'est pas trouvé une seule association de magistrats pour réclamer ces peines planchers. Je laisse de côté les avocats - ils voient poindre un système de peines automatiques et se déclarent eux aussi opposés au projet de loi - car, ce qui importe ici, c'est la réaction de la magistrature tout entière.

À ma connaissance, donc, et les auditions de la commission des lois l'ont confirmé, toutes les associations de magistrats, y compris celles dont les membres ont à s'occuper de mineurs, refusent ce texte, et les magistrats eux-mêmes déclarent qu'ils n'en ont nul besoin.

Pourtant, madame le garde des sceaux, vous le leur imposez. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous considérez que les décisions des magistrats ne correspondent pas aux voeux de la majorité, du Gouvernement et du Président de la République.

M. Jean-Claude Carle. Et des Français !

M. Robert Badinter. Voilà ce qu'est la réalité de ce projet de loi : une sorte d'injonction adressée par le Gouvernement aux magistrats pour qu'ils punissent selon les normes qu'il juge, lui, adaptées.

M. Robert Badinter. Quand le candidat, devenu depuis lors Président de la République, évoquait à la télévision les peines planchers, chacun de nos concitoyens pensait à des peines fermes s'appliquant automatiquement aux cas les plus graves.

Mais une telle réforme n'était pas possible, et c'est pourquoi le projet de loi se présente sous des allures aussi contournées. C'est qu'elle se heurte au principe constitutionnel de l'individualisation des peines, c'est-à-dire à la faculté pour les juges d'adapter leurs décisions aux cas qui leur sont soumis, sans être tenus par une peine plancher, ce qui constitue d'ailleurs une exigence de bonne justice.

Pour contourner l'obstacle, des fenêtres - des interstices, plutôt -, ont été pratiquées dans l'obligation de prononcer des peines planchers, ce qui vous permet, madame le garde des sceaux, de prétendre que la liberté de juger des magistrats se trouve sauvegardée.

Soyons réalistes ! Il s'agit pour le législateur d'imposer au juge le prononcé de peines minimales pour certaines infractions commises par des récidivistes, en lui laissant toutefois la possibilité de déroger à cette obligation en considération des circonstances, et dans des conditions étroitement définies sur lesquelles nous reviendrons au cours de la discussion des articles.

Madame le garde des sceaux, imaginez-vous un magistrat expliquer, dans la motivation que l'on exige de lui désormais, pourquoi il ne prononce pas la peine recommandée et ne cède pas à la pression qui s'exerce en faveur de l'enfermement ? Indépendamment de la contrainte quotidienne des affaires qui pèse sur lui, et qui ne lui laissera guère le temps de motiver, ce serait prendre un risque important. Car, si le récidiviste réitère, qui sera stigmatisé ? Qui portera la responsabilité de cette décision devant l'opinion publique ? Qui aura parfois même à l'assumer devant certains membres du Gouvernement ? Le magistrat !

Je sais qu'il y aura toujours des âmes intrépides et des coeurs courageux, mais la plupart des magistrats auront tendance à s'aligner sur les peines prévues par la loi et à ne pas prendre le risque d'être critiqués ou stigmatisés.

M. Jacques Mahéas. Tout à fait !

M. Robert Badinter. C'est pourquoi, je le répète, ce texte a quelque chose de blessant pour les magistrats : en définitive, on leur signifie qu'ils sont laxistes, qu'ils n'exercent pas comme il conviendrait les pouvoirs que la loi leur confère, qu'ils ne satisfont pas aux exigences de la sécurité, toutes accusations que les magistrats ressentent profondément, et je les comprends.

Permettez à un vieux praticien de la justice d'affirmer que la magistrature française n'a pas que des vertus, certes, mais qu'elle possède bien plus de qualités que le public ne lui en reconnaît habituellement, et qu'en tout cas le laxisme et la faiblesse à l'égard des récidivistes n'ont jamais été et ne seront jamais ses caractéristiques !

Plus grave encore, ce texte risque d'emporter de fâcheuses conséquences. Je le répète, il est inutile, vexatoire et même, je le crains, dangereux. En effet, il n'indique qu'une seule direction, celle de la prison !

M. Jacques Mahéas. C'est vrai !

M. Robert Badinter. Madame le garde des sceaux, vous serez inévitablement confrontée à un accroissement de la population carcérale. Vous connaissez comme nous la situation et l'inflation qui la caractérise : les personnes placées sous main de justice, dont le nombre a augmenté de 18 % ces cinq dernières années, seraient 63 600 aujourd'hui.

Or, sans même retenir les prévisions pessimistes qui font état d'un accroissement de la population carcérale de près de 10 000 personnes, à quoi pouvons-nous nous attendre alors que, nous le savons, certaines maisons d'arrêt - cela ne vaut pas dans les centrales ni dans les centres de détention - connaissent déjà des taux d'occupation de 120 %, 130 % ou 140 %, voire - j'ai pu le constater en les visitant - de 180 % ou 200 % ? Il s'agit là d'un constat biséculaire, et non d'hypothèses sur l'éventuel bienfait des peines planchers.

La commission d'analyse et de suivi de la récidive, présidée par le professeur Jacques-Henri Robert, si elle avait rendu son rapport, aurait souligné de façon saisissante que les sociétés anglo-saxonnes, qu'elles soient américaine, canadienne ou britannique, qui ont eu fortement recours à la peine plancher constatent aujourd'hui que ses effets ne sont pas ceux qu'elles attendaient, puisqu'elle engendre souvent un accroissement de la récidive.

Le foyer premier de la récidive, c'est la prison, nous le savons ! Les maisons d'arrêt confinent dans les mêmes cellules des chevaux de retour et des primo-délinquants qui n'ont pas encore été jugés, c'est-à-dire des professionnels du crime et des jeunes gens. Et ces derniers en ressortent avec les adresses, les indications, pour ne pas dire les leçons qui les transformeront en criminels ou en délinquants plus dangereux.

Le constat est ancien : le centre de détention, la maison d'arrêt surpeuplés, qui ne peuvent offrir une cellule pour chacun des prévenus ou des condamnés, sont la source première de la récidive. Et c'est à cela que vous destinez un plus grand nombre de primo-délinquants encore, madame le garde des sceaux : ils seront les premiers à récidiver !

Pardonnez-moi de le dire, mais votre politique est celle du pompier pyromane. Voilà pourquoi vos prédécesseurs n'ont pas voulu des peines planchers qui étaient alors évoquées.

Aujourd'hui, notre groupe ne doit pas se contenter de critiquer : il doit être le héraut d'une opposition toujours plus ferme, mais constructive.

La seule question qui vaille porte sur la signification qu'il convient d'accorder à la récidive. Qu'implique-t-elle ? De la part du récidiviste, elle témoigne bien évidemment d'une faute. Mais elle est également la marque d'un échec qui le dépasse. Échec souvent familial, parce que les liens auront été rompus en prison. Échec souvent social, aussi, parce que le délinquant ne trouve pas à la sortie les possibilités de réinsertion qu'il lui faudrait. Échec toujours de l'institution judiciaire elle-même, puisque, s'agissant d'un récidiviste, il a par définition déjà été condamné.

L'institution judiciaire n'a pas vocation à fabriquer des récidivistes : elle est vouée à la réinsertion et à la réintégration. À ce titre, il faut s'interroger : si la récidive est un tel échec pour l'institution judiciaire, que faire pour l'empêcher ? La réponse est simple : le contraire de la récidive, c'est la réinsertion réussie.

À cet égard, nous avons, dans les deux dernières décennies, et je pourrais même remonter un peu plus loin dans le temps, multiplié les moyens légaux pour permettre la réinsertion et éviter ce que l'on appelle les sorties sèches : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement extérieur, pour ne citer que ces dispositifs. Mais ils sont, hélas ! insuffisamment mis en oeuvre, alors que nous savons, par exemple, que la libération conditionnelle prévient la récidive. Il n'est qu'à regarder les chiffres.

Le même constat s'impose pour tous ceux qui peuvent contribuer à prévenir la récidive, et la liste est longue, que ce soient les éducateurs, les travailleurs sociaux, les psychiatres : ils ne sont pas en nombre suffisant.

Nous luttons avec des textes là où il faudrait combattre avec des moyens. C'est du papier que nous produisons, de l'inflation juridique : cela ne sert à rien ! Madame le garde des sceaux, tant que vous ne donnerez pas les moyens non seulement humains, mais aussi matériels, y compris pour l'exécution des jugements, vous ne pourrez pas vaincre la récidive. Tout ce que l'on nous propose, c'est cette accumulation de textes que j'évoquais en commençant.

Je n'en dirai pas plus en ce qui concerne la délinquance des mineurs. Quant à l'injonction de soins, le découragement m'envahit à la pensée de ce que sont les moyens dont nous disposons.

Nous nous opposons à ce texte. Nous le discuterons âprement, article après article, amendement après amendement. Je vous le dis franchement, madame le garde des sceaux : vous vous fourvoyez à cet instant si vous croyez que c'est avec un tel texte que vous réduirez le phénomène que vous voulez combattre. D'autres voies existent : c'est une question de volonté politique, car c'est une question de moyens.

Non, madame le garde des sceaux, nous ne voterons pas ce texte, qui est mauvais ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on le sait, les infractions commises en état de récidive suscitent toujours beaucoup d'émotion et donnent lieu à des réactions toujours vives dans l'opinion, ce qui, je crois, est tout à fait légitime. Elles mettent en lumière les insuffisances de notre système répressif et peut-être, plus généralement, de notre modèle social.

C'est pourquoi nous partageons pleinement l'idée de combattre plus efficacement ce phénomène pour mieux protéger la société.

Il nous faut effectivement nous interroger sur la manière de réduire la récidive.

Je ne reviendrai pas sur l'ampleur et l'importance des infractions qui sont commises en état de récidive. Vous avez cité quelques chiffres, madame le garde des sceaux, tout comme M. le rapporteur, je n'insiste donc pas.

D'ailleurs, c'est moins aux chiffres dans leur globalité qu'à leur spécificité en fonction du type d'infraction et de la personnalité du délinquant qu'il faut s'intéresser si l'on veut appréhender plus efficacement le phénomène.

Avec ce texte, madame le garde des sceaux, vous avez décidé de vous attaquer aux infractions les plus graves, c'est-à-dire à l'ensemble des crimes et des délits passibles de trois ans d'emprisonnement. En modifiant l'ordonnance de 1945, ce projet de loi entend également permettre de déroger plus facilement à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans qui sont multirécidivistes ou pour les auteurs d'infractions les plus graves. C'est certainement sur ces cas qu'il faut porter l'effort.

Loin d'être taboues, ces questions sont importantes et méritent que le Gouvernement et le Parlement les examinent attentivement et sereinement.

Je tiens toutefois à faire remarquer, madame le garde des sceaux - cela a été souligné précédemment, mais c'est la réalité et cela ne peut pas manquer de nous frapper -, que nous avons déjà discuté spécifiquement de ces questions voilà quelques mois. Ainsi, pour ne s'en tenir qu'aux deux dernières années, le Parlement a examiné la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales - son intitulé est pratiquement identique à celui du texte dont nous débattons aujourd'hui - et, plus récemment, la loi du 7 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont un certain nombre de dispositions touchent aux problèmes considérés aujourd'hui.

Je m'inquiète donc, comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune et sans doute comme un certain nombre de ceux qui m'y succéderont, de cette inflation législative, qui se caractérise par une multiplication de modifications par petites touches, sans jamais qu'une loi globale vienne poser - voire redéfinir - les principes d'ordre général que ces rectifications auraient vocation à mettre en oeuvre.

En raison de cette inflation législative, nous sommes aujourd'hui confrontés à un véritable problème de lisibilité des textes. Les acteurs judiciaires, qu'ils soient magistrats ou avocats, ont raison de s'en plaindre et de s'en inquiéter.

Il n'est pas raisonnable de continuer à légiférer de la sorte d'autant qu'a d'ores et déjà été annoncée la discussion prochaine de plusieurs projets de loi sur des sujets qui, de la même manière, ont déjà été traités au cours des deux dernières années sur proposition du précédent ministre de l'intérieur, aujourd'hui Président de la République et inspirateur de ces textes. Je pense par exemple - même si cela ne relève pas de votre domaine, madame le garde des sceaux - à certain projet de loi sur l'immigration.

M. Jean-Pierre Sueur. Alors, ne votez pas ces textes !

M. Yves Détraigne. Le Sénat en a discuté ici même il n'y a pas si longtemps.

Quelques questions me semblent donc devoir être posées au préalable.

La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, promulguée voilà un peu plus de dix-huit mois, était-elle inefficace ? A-t-on pris le temps de la mettre en oeuvre et d'en faire le bilan ?

M. Jean-Pierre Sueur. Bonnes questions !

M. Yves Détraigne. Ou bien était-elle simplement une loi d'affichage ?

M. Jean-Pierre Sueur. Excellente question !

M. Yves Détraigne. Ne faudrait-il pas attendre les conclusions de la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui devaient être remises le 15 janvier 2006 et qui, à ma connaissance, n'ont toujours pas été déposées ?

Mon dessein n'est pas ici de polémiquer, madame le garde des sceaux. Au contraire, prenant très au sérieux cette importante question, je vous invite, vous et vos collègues du Gouvernement, à réfléchir sur l'impact de ce phénomène d'inflation législative qui, dans le domaine judiciaire, ne laisse pas aux magistrats le temps d'assimiler une nouvelle loi qu'elle est déjà modifiée.

M. Jacques Mahéas. C'est exact !

M. Yves Détraigne. Nous qui, parlementaires, et du fait de nos fonctions, avons l'habitude de fréquenter les audiences solennelles de rentrée du mois de janvier, nous pouvons tous témoigner que, depuis quelques années, le procureur de la République ou le président de la juridiction ne manquent jamais l'occasion d'appeler notre attention sur les « dégâts collatéraux » de cette inflation législative qui fait que les magistrats n'ont pas le temps d'assimiler les textes qu'ils sont chargés de mettre en oeuvre.

Il me semble vraiment indispensable, madame le garde des sceaux, de prendre à l'avenir le temps d'évaluer les effets des lois précédentes avant de légiférer à nouveau sur le même sujet, surtout lorsque tous ces textes sont issus de la même majorité.

Cela étant, un nouveau projet de loi nous est aujourd'hui soumis et je vais maintenant m'attacher aux questions de fond qu'il soulève.

Ce texte aborde trois sujets : d'abord, la mise en place de peines minimales pour tous les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, ensuite la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans en état de multirécidive, enfin l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles.

J'axerai mon intervention sur la question de la peine, car le projet de loi, tel que vous nous le présentez, madame le garde des sceaux, suscite de ce point de vue quelques questions.

En effet, si la fonction de la peine est notamment d'être efficace et dissuasive, je ne suis pas certain que l'aggravation et la systématisation des peines d'emprisonnement soient la meilleure manière de lutter efficacement contre la récidive.

À en croire les articles et les études qui fleurissent dans la presse ces derniers jours, il n'est pas démontré que la menace d'une sanction plus lourde soit un frein à la récidive : aucune corrélation n'a jamais pu être établie de manière certaine en ce sens.

Ce en quoi les membres de l'Union centriste croient plus volontiers, c'est en un mécanisme qui fonctionnerait à différents niveaux, notamment plus en amont. En effet, pour être efficace et éviter les récidives, notre système judiciaire dans sa globalité doit être plus volontaire quand il a affaire à un primo-délinquant, que ce soit pour la condamnation, pour l'application de la peine, pour le suivi en prison ou pour la sortie.

La trop grande bienveillance - je n'ose dire le laxisme - dont il est parfois fait preuve à l'égard des primo-délinquants mineurs ou jeunes majeurs peut donner le sentiment aux auteurs d'infractions qu'ils ne risquent pas grand-chose et, finalement, pour certains d'entre eux, être vécu comme un facteur d'encouragement à poursuivre dans la voie de la délinquance.

Il ne faut pas être naïf : le mineur ou le jeune majeur qui comparaît pour la première fois devant une formation de jugement n'en est pas à sa première infraction, mais à sa quatrième, cinquième, voire sixième. Et s'il avait senti, dès la première fois, passer le vent du boulet, on aurait sans doute dans bien des cas évité cette dérive vers une délinquance plus grave.

Malheureusement, la réalité est telle que, lorsqu'il reçoit sa première sanction pénale, l'auteur de l'infraction est souvent d'ores et déjà entré dans la spirale de la délinquance et aura donc d'autant plus de mal à en sortir.

Il faut donc offrir une meilleure réponse à ces mineurs afin que la sanction n'arrive pas trop tardivement et qu'elle ait encore un sens. Je m'interroge sur l'exclusion systématique de l'excuse de minorité dans certains cas : pourquoi pas, mais n'est-ce pas déjà trop tard ?

Ne faudrait-il pas améliorer en amont notre système préventif, en recentrant par exemple les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, sur les auteurs d'infractions pénales et en laissant les services sociaux des collectivités territoriales - je pense évidemment aux conseils généraux - s'occuper des jeunes qui connaissent des problèmes sociaux ? Il faut que nous nous donnions les moyens de nous concentrer sur les auteurs d'infractions pénales dès leur première infraction.

À ce stade, on peut légitimement se poser la question du rôle de cette sanction qui intervient tardivement et de l'efficacité du parcours judiciaire du délinquant.

C'est pourquoi, s'il peut être intéressant de fixer des peines minimales, encore faut-il laisser la justice adapter la peine à l'importance des faits et à la personnalité de l'auteur qui les a commis, comme l'exige, d'ailleurs, le principe constitutionnel.

Certes, le projet de loi garantit que l'individualisation de la peine n'est pas remise cause, mais à partir du moment où l'individualisation devient, en quelque sorte, l'exception, il est légitime de s'interroger. En effet, comme je l'ai indiqué précédemment, la certitude de la peine ne garantit pas que l'infraction ne sera pas commise. Derrière un même fait se trouvent des hommes et des femmes différents, avec un passé propre, une histoire personnelle, un profil psychologique différent.

Force est donc de constater que l'individualisation de la peine est essentielle pour tenter de sortir la personne condamnée de la spirale de la délinquance. On ne peut pas adhérer au principe de systématisation de la sanction.

La peine doit servir à quelque chose. La volonté de la société est non seulement que le délinquant paie les conséquences de son acte, mais aussi qu'il ne recommence pas.

J'aborde donc maintenant la question de l'effectivité de la peine et de son caractère dissuasif. Ne serait-il pas plus utile d'appliquer réellement les sanctions dès la première infraction (M. Jean-Claude Carle approuve), d'avoir une politique de l'application des peines plus sévère, mieux adaptée, disposant de plus de moyens, et d'assurer, en tant que de besoin, un véritable suivi socio-judiciaire à la sortie de prison, alors qu'actuellement la personne qui sort d'un établissement pénitentiaire n'est bien souvent pas mieux préparée, voire encore moins bien, à affronter la réalité du monde ?

Il est aujourd'hui indispensable d'améliorer les conditions d'exécution de la peine, qui sont aussi importantes - voire plus - que le niveau de la peine lui-même.

À ce titre, je voudrais saluer, madame le garde des sceaux, les dispositions contenues dans la lettre rectificative qui généralisent et systématisent les soins pour les auteurs d'infractions les plus graves. Personnellement - mais je ne suis pas le seul sur ces travées -, j'avais du mal à comprendre que l'on ne se montre pas plus directif à l'endroit de ceux des détenus pour lesquels ces soins sont possibles et présentent précisément une utilité.

Mais, pour être efficaces, ces dispositions doivent être accompagnées d'une augmentation significative, et rapide, des moyens. En effet, on peut toujours rendre obligatoires les soins ; si le nombre de médecins et de personnels pénitentiaires est insuffisant, on attendra en vain l'effet escompté. De ce fait, de nouvelles déceptions se feront jour dans l'opinion. Sera-t-il alors nécessaire d'adopter une loi supplémentaire en matière de récidive ? À titre personnel, je ne pense pas que ce soit la bonne solution.

Par ailleurs, il me paraît urgent d'engager une grande réforme de notre système pénitentiaire. Notre collègue M. Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits de la PJJ, doit intervenir ultérieurement sur ce sujet. Nous connaissons l'état dramatique dans lequel se trouvent aujourd'hui les prisons françaises. Il est urgent d'y remédier.

Force est de reconnaître qu'en raison de l'état de surpopulation de nos établissements pénitentiaires ainsi que du manque de moyens en termes de formation, d'aide à la réinsertion ou de soins, on envoie des condamnés et des mineurs moins dans des lieux de réinsertion que dans ce que nous pouvons qualifier, pour reprendre une expression grand public, certes, peut-être exagérée, « d'écoles du crime ». C'est bien là que se situe le problème.

Madame le garde des sceaux, le « tout répressif » a montré ses limites. C'est pourquoi nous comptons sur vous pour convaincre le Premier ministre d'engager rapidement la grande réforme de notre système pénitentiaire, de telle sorte que le passage en prison non seulement soit le moyen pour le détenu de payer sa dette mais apporte aussi l'assurance que ce dernier ne sera pas tenté de replonger dans la délinquance à sa sortie.

Si cette réforme intervient trop tardivement, alors le projet de loi que nous étudions aujourd'hui manquera son objectif, d'autant plus que, selon certaines sources, le dispositif proposé pourrait accroître sensiblement la surpopulation que connaissent déjà les prisons.

Madame le garde des sceaux, tels sont les différents points sur lesquels je voulais insister. Ils dessinent les orientations de notre participation à la discussion des amendements que nous examinerons ultérieurement, en attachant une attention particulière à ceux qui ont été déposés par M. le rapporteur, au nom de la commission des lois, dont je salue la qualité du travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite, tout d'abord, exprimer mon étonnement devant bon nombre des commentaires dont a fait l'objet ce projet de loi et que l'on a pu lire ou entendre ces derniers jours.

Les dispositions nouvelles qui nous sont aujourd'hui proposées faisaient clairement partie des engagements de campagne de Nicolas Sarkozy. D'aucuns peuvent sans doute encore être surpris qu'un président élu tienne les promesses du candidat, mais je suis convaincu qu'il faudra nous y habituer !

Peut-on oublier que les électeurs se sont exprimés, qu'un nouveau Président de la République ainsi qu'une nouvelle Assemblée nationale ont été élus ? Faudra-t-il rappeler un jour que c'est bien le Parlement qui décide de la loi, et nulle autre autorité, si estimable soit-elle, dans le respect de nombreux principes, dont celui de la personnalisation des peines ?

M. Jean-René Lecerf. Le phénomène de la récidive demeurerait faible, pour ne pas dire anodin, nous affirme-t-on. Rapportées au nombre total des condamnations prononcées, les récidives ne représenteraient qu'environ 6 % des condamnations pénales, ce qui relativiserait d'autant les pourcentages relatifs à l'augmentation des infractions commises, pourtant considérables. Ainsi, les seuls crimes et délits violents ont augmenté de 145 % en cinq ans.

M. Jacques Mahéas. C'est un tout petit nombre !

M. Jean-René Lecerf. Malheureusement, tout change, si l'on délaisse un instant la définition juridique de la récidive au profit de la signification que ce mot revêt dans l'opinion, qui l'assimile avec la réitération ou avec le concours d'infractions. Les chiffres deviennent cette fois impressionnants.

Selon une étude réalisée par le ministère de la justice datant du mois d'avril 2005, plus d'un condamné à la prison sur deux récidive, au sens commun du terme, dans les cinq ans qui suivent sa libération. Le taux de récidive atteint 70 % lorsqu'il s'agit de violences volontaires avec outrages, et 72 % pour ce qui concerne des personnes condamnées pour vol avec violences. Parmi les personnes condamnées pour agressions ou atteintes sexuelles sur mineurs, près du tiers récidivent dans les cinq ans qui suivent leur sortie de prison.

La situation se révèle tout aussi préoccupante pour les mineurs. Dans le rapport sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont l'élaboration m'avait été confiée, je faisais état d'une étude menée en 2002, sous les auspices du ministère de la justice, aux termes de laquelle, sur 18 000 mineurs condamnés en 1996, 49 % avaient été condamnés de nouveau dans les cinq années suivantes.

Notre excellent rapporteur, François Zocchetto, cite une étude plus récente qui nous révèle que, des 16 000 mineurs condamnés en 1999, 55,6 % avaient été de nouveau condamnés dans les cinq années suivantes.

Il est difficile, dès lors, de ne pas en conclure qu'il y a urgence à intervenir !

Je suis désolé de devoir ajouter que, contrairement à une conviction quasi unanimement répandue, le mode de libération des détenus, s'il n'est pas sans conséquences, apparaît assez peu discriminant. Je gardais en mémoire des taux de récidive de l'ordre de 26 % pour les personnes ayant fait l'objet d'une libération conditionnelle, alors que ce taux atteint 30 % en ce qui concerne les détenus en fin de peine, et les chiffres cités par notre rapporteur vont plutôt dans le même sens. La solution miracle reste donc à inventer.

Je m'étonne davantage encore des commentaires à l'emporte-pièce selon lesquels le caractère dissuasif de ce projet de loi relèverait du fantasme. La plus grande certitude de la sanction non seulement ne faciliterait en rien la lutte contre la récidive, mais pourrait même la compliquer.

C'est fort étrange, lorsque l'on sait que nombre de délinquants, quel que soit leur âge, assimilent parfaitement la portée de la règle de droit.

Vous évoquiez récemment, madame le garde des sceaux, ce mineur du centre éducatif fermé de Rouen qui vous interpellait en ces termes: « Madame, est-ce vrai que, si nous recommençons, on va être jugés comme des majeurs ? »

Je me souviens, pour ma part, de l'audition du père Guy Gilbert devant la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs -notre collègue Jean-Claude Carle en était le rapporteur -, au cours de laquelle il nous a raconté l'histoire de Yann, douze ans et trois mois, qui lui avait été confié par le juge des enfants de Lille. Je vous cite ses propos, en les expurgeant quelque peu : « Dix fois, le juge des enfants a demandé au petit chéri de venir. Il n'a pas voulu. Enfin, il arrive avec son paquetage et me tient un grand discours. J'ai fini par lui dire : ?Tu as commis je ne sais combien de cambriolages. Tu vas avec des mecs de seize ans qui profitent de toi et tu es impuni.? Vous ne savez pas ce que m'a répondu le môme, un juriste distingué ? Il m'a dit : ?Moi, monsieur, j'ai neuf mois à tirer?. Cela signifie qu'à douze ans et trois mois il peut vivre dans l'impunité totale ».

Mes chers collègues, dans ces conditions, il est difficile de ne pas croire à certaines vertus dissuasives de la sanction.

Enfin, j'ai lu que ce texte crée des peines automatiques et supprime l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Ceux qui font de tels commentaires ont-ils lu le projet de loi ? On peut en douter, alors que la liberté d'appréciation du juge, de la juridiction, sera préservée.

Quant au caractère exprès de la motivation, s'avère-t-il une charge si accablante, alors qu'il ne s'agit guère que d'exprimer des arguments dont on peut légitimement être convaincu qu'ils servaient déjà de base à la conviction du juge ?

Pour ce qui est de l'extension des conditions dans lesquelles le juge pourra écarter l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans auteurs d'infractions d'une particulière gravité, elle ne saurait être assimilée un seul instant à l'abandon de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, règle érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Une dernière objection, sans doute davantage partagée, porte sur le risque d'augmentation du nombre de détenus.

M. Jean-René Lecerf. Nous gardons tous en mémoire le rapport de la commission d'enquête, que présidait notre collègue Jean-Jacques Hyest, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France et dont le titre Prisons : une humiliation pour la République, résume un constat assez tragique : maisons d'arrêt surpeuplées, droits de l'homme bafoués, règne de l'arbitraire carcéral, loi du plus fort, contrôles inexistants et inefficaces...

Depuis 2000, la situation a certes évolué, avec des créations d'emplois permettant d'améliorer le fonctionnement des services pénitentiaires, notamment des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, le lancement, en 2002, d'un ambitieux programme de développement et de modernisation du parc immobilier des prisons, la création d'établissements exclusivement réservés aux mineurs et des efforts en termes d'humanisation et de réinsertion.

Aujourd'hui, le moment est venu de passer de progrès quantitatifs à une évolution qualitative décisive.

Les deux textes qui seront très prochainement soumis au Parlement, comme vous l'avez annoncé, madame le garde des sceaux, portent l'un, sur la mise en place d'un contrôle général de tous les lieux privatifs de liberté, l'autre, sur une grande loi pénitentiaire révolutionnant les conditions de détention et d'insertion. Ils devraient nous permettre d'assurer, en ce domaine, une salutaire rupture, que nous attendons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle.

La prison serait ainsi à tout jamais lavée de l'accusation d'être parfois une école de la récidive et pourrait devenir un lieu permettant au détenu, tout en payant sa dette vis-à-vis des victimes et de la société, d'accéder à l'éducation, à la formation et de travailler à sa réinsertion.

Il est bien temps d'échapper enfin à l'opposition stérile entre les partisans de l'éducation et de la répression et de réhabiliter la sanction d'un point de vue éducatif.

Lorsque la prison permettra de contribuer à la restructuration de l'individu, elle sera elle-même, à côté de bien d'autres outils, de nature à faire reculer la récidive. C'est à ce prix que pourrait être accepté un impact limité sur la population carcérale à court terme - le développement des peines alternatives pourrait d'ailleurs l'éviter -, sachant qu'à moyen et à long terme, c'est l'effet contraire que nous sommes en droit d'espérer.

Il me semble enfin important de terminer mon intervention en insistant sur l'étroite cohérence de ce projet de loi et des deux textes relatifs à la transformation profonde de nos prisons que nous examinerons l'un et l'autre avant la fin de cette année.

Il va de soi, madame le garde des sceaux, que vous pouvez compter sur l'entier soutien du groupe UMP. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Madame le garde des sceaux, j'aborde l'examen de ce texte sans préjugés. Cette attitude est d'autant plus justifiée que j'ai rendu hommage à la forte augmentation des crédits de la justice due à vos prédécesseurs depuis cinq ans.

Je suis le représentant d'un groupe dans lequel toutes les sensibilités s'expriment, mais mes collègues sont, d'une certaine manière, unanimes aujourd'hui pour exprimer beaucoup de réserves - c'est un euphémisme ! - sur ce texte.

J'ai déjà dit dans cette enceinte que le Sénat était un récidiviste, compte tenu des très nombreux textes qu'il avait pris l'habitude de voter sur ce même sujet. Je manquais alors du sens de la nuance : j'aurais dû dire qu'il n'en était que le coauteur et que sa responsabilité était beaucoup plus réduite que celle de vos prédécesseurs, madame le garde des sceaux, qui, pendant cinq ans, n'ont cessé de nous présenter des projets de loi concernant directement ou indirectement la récidive.

S'il est un domaine où il n'y a donc pas de rupture - mot employé si souvent depuis quelque temps - mais où il y a, au contraire, une très grande continuité, c'est bien celui-là.

Si votre prédécesseur, M. Clément,...

M. Jean-Pierre Sueur. Il était contre !

M. Nicolas Alfonsi. ...n'avait eu la sagesse de résister à la pression et de créer une commission de suivi pour éviter de s'engager dans la voie de l'instauration d'une peine plancher, défendue par le futur Président de la République, nous aurions sans doute déjà eu à nous prononcer sur ce texte.

J'ai le sentiment qu'il exprime, sinon une frustration, du moins une volonté très forte du nouveau Président de la République, quelques semaines à peine après son élection, dans cette matière extrêmement difficile qu'est la matière pénale.

On juge généralement de la qualité d'un texte à celle de son exposé des motifs.

Or, la lecture de quelques lignes de l'exposé des motifs du présent projet de loi initial révèle qu'il s'agit bien d'un texte de circonstance : « Le commencement d'une nouvelle présidence et d'une nouvelle législature constitue le moment propice pour compléter le processus législatif amorcé au cours des dernières années afin de disposer des moyens juridiques adéquats pour lutter contre la récidive... »

Soit, mais le moment est plus ou moins propice selon la nature du texte présenté. Quelques semaines après l'élection présidentielle, le moment est-il si propice pour instaurer des peines planchers ?

En cette matière pénale, si complexe, deux écoles doctrinales s'affrontent depuis deux siècles : celle de Portalis, soucieux de la stricte application de la règle pénale, et celle de Benjamin Constant, partisan, lui, de donner au juge un grand espace de liberté.

Tout cela ne peut, bien entendu, que nous troubler.

Vous invoquez comme arguments fondamentaux à l'appui de ce texte qu'il s'agit de tenir une promesse faite pendant la campagne par le candidat élu aujourd'hui Président de la République, que l'opinion publique attend ce texte avec une impatience considérable et, enfin, qu'il y a urgence à trouver une mesure dissuasive face à l'augmentation de 145 % de la récidive en cinq ans.

Dans son excellent rapport, M. Zocchetto clarifie les notions de récidive et de réitération, trop souvent confondues dans l'esprit du public.

Nous ne pensons pas que les peines planchers constituent la réponse qu'il faut apporter. À la brutalité de ce constat d'une croissance de la récidive de 145 % se substitue une autre brutalité, celle des mesures que vous proposez, alors que rien n'est démontré, et que les expériences américaines et canadiennes, notamment, ont prouvé que les peines planchers ne sont pas aussi efficaces qu'on veut le faire croire.

Les taux de récidive légale vont de 2 % à 6 %, selon qu'il s'agit de crimes ou de délits.

En matière de réitération, le procureur de Bobigny l'a parfaitement mis en lumière, se pose un problème de lisibilité de la réponse pénale, lorsque celle-ci intervient une quinzaine de mois après la commission des infractions.

Je le répète : rien ne démontre que les solutions proposées soient efficaces, par rapport aux possibilités actuelles d'aménagement des peines. Il existe en effet toute une batterie de moyens permettant d'obtenir de meilleurs résultats. Il semble, au vu des statistiques disponibles et d'après le rapport, que l'aménagement de la peine entraîne moins de récidive que la peine à sortie « sèche ».

Demeure le problème essentiel, je veux dire le Conseil constitutionnel. J'ai le sentiment que, s'il n'avait tenu qu'à vous, vous auriez certainement laissé moins de latitude au juge, mais la décision de juillet 2005 s'imposait à vous, ce qui vous a conduite à introduire la possibilité pour le juge, dans des circonstances exceptionnelles, de prendre la responsabilité de prononcer, moyennant une motivation spéciale, donc après mûre réflexion, une peine inférieure à la peine plancher en cas de nouvelle récidive.

La commission des lois, avec toutes les nuances qui s'attachent à la rédaction de ses rapports, évoque le problème de la responsabilité des juges.

Ce même problème est également soulevé par la commission de suivi mise en place par votre prédécesseur, madame le garde des sceaux, dans un avis dont il eût été utile de pouvoir prendre connaissance : c'eût été un premier exemple de cette transparence que M. le Premier ministre évoquait devant nous hier...

M. Pierre-Yves Collombat. Pour plus tard, la transparence !

M. Nicolas Alfonsi. ...en disant sa volonté d'instaurer des relations parfaites avec le Parlement. Nous ne connaissons de cet avis - je ne vous en fais pas le reproche ! - que ce qui s'en trouve dans quelques commentaires de presse.

Un certain nombre de problèmes y seraient évoqués, au nombre desquels la surpopulation carcérale et l'incapacité de démontrer que les peines planchers permettent réellement de réduire la récidive.

Faut-il, d'ailleurs, que le trouble soit grand dans votre esprit pour que la Chancellerie ait été appelée à répondre à un expert du CNRS, notamment, qui déplorait que nul ne soit capable de prouver l'efficacité des peines planchers !

S'agissant des mineurs, je relève ceci dans le rapport de la commission : « Comme pour les majeurs, il ne semble pas qu'il y ait une relation linéaire entre le taux de réitération et la durée de la peine d'emprisonnement ferme ».

M. Jean-Pierre Sueur. C'est très bien !

M. Nicolas Alfonsi. Il y est fait observer tout de même que le taux de la récidive légale chez les mineurs est parfaitement insignifiant.

Comment donc surmonter la contradiction qui consiste tout à la fois à supprimer la clause d'atténuation de responsabilité du mineur, c'est-à-dire l'excuse de minorité, et à annoncer la création de vingt-neuf centres éducatifs fermés, sachant que les centres de ce type donnent des résultats dont l'excellence est saluée par la Commission européenne ? Est-il raisonnable, dans ces conditions, de persévérer dans la voie qui consiste à infliger aux mineurs les mêmes peines d'emprisonnement qu'aux majeurs, alors qu'il existe d'autres solutions, de nature éducative, comme les centres éducatifs fermés ?

Je reconnais l'intérêt des dispositions relatives à l'injonction des soins, introduites par la lettre rectificative.

Je conclus en disant que votre texte, madame le garde des sceaux, est un texte promis, un texte différé, mais un texte d'affichage : il va laisser l'illusion, dans l'esprit de nos concitoyens, qu'ils peuvent dormir tranquilles. Cette illusion sera vite dissipée et nous attendons avec impatience la parution, dans quelque temps, des premières statistiques sur la décélération de la récidive ...

En fait, il aurait fallu interpréter avec plus de nuances les causes du phénomène de la récidive. Les moyens financiers dont il faudrait disposer sont trop faibles pour que votre texte, texte de circonstance, puisse contenir l'explosion de la violence que nous connaissons.

Nous avons noté avec intérêt les engagements du Gouvernement concernant l'élaboration d'une grande loi pénitentiaire et la création d'un contrôleur général des lieux d'enfermement que réclamait depuis longtemps notre commission des lois.

Sans doute votre texte aurait-il été mieux compris s'il s'était inscrit dans la suite logique de ces deux réformes et nous ne pouvons que regretter qu'il n'en soit pas allé ainsi.

Toutefois, nous attendons avec intérêt - car votre bonne foi ne saurait être mise en doute - les éclaircissements qu'au cours de la discussion des articles vous ne manquerez pas de nous apporter, éclaircissements qui pourront peut-être mettre fin aux incertitudes de quelques-uns de mes collègues, mais qui ne suffiront sans doute pas à lever toutes nos réserves. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame le garde des sceaux, M. Robert Badinter, premier intervenant au nom du groupe socialiste, l'a dit : nous considérons, comme vous, qu'il faut prévenir, combattre, punir la récidive sous toutes ses formes, ce d'autant plus si elle est multiple et, surtout, quand elle concerne les mineurs.

Cependant, nous ne pensons pas que c'est par le biais d'un énième texte, au demeurant mal ficelé, permettez-moi de le dire, et non gagé financièrement que l'on pourra atteindre ce triple objectif.

Pour ma part, je souhaiterais souligner les nombreux risques que fait peser le présent projet de loi sur l'autorité judiciaire, qui est la « gardienne des libertés individuelles ».

Permettez-moi tout d'abord - je réponds là à mon collègue M. Lecerf - de balayer l'idée, fausse, mais que l'on arrive à faire accréditer dans l'opinion publique, selon laquelle les juges sont laxistes. Bien au contraire !

Monsieur le rapporteur, dans votre rapport bien connu et souvent cité du 2 février 2005 sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, vous indiquiez vous-même que « le juge se montre [...] plus sévère avec les récidivistes qu'avec les primo délinquants. ».

Deux ans plus tard, vous dressiez vous-même un constant identique : l'emprisonnement ferme est prononcé pour 57 % des récidivistes, contre 11 % pour les primo-délinquants.

En outre, le nombre de condamnations en récidive pour les crimes et délits a augmenté de 68,5 % entre 2000 et 2005. C'est là un accroissement considérable.

Bien sûr, on joue avec les chiffres. On nous présente la récidive comme étant de l'ordre de 2 %, mais ensuite, on nous explique que le taux de réitération est de 50 % ou de 55 %.

Au final, l'opinion publique n'y comprend plus rien, car elle ne fait pas la distinction entre récidive et réitération. Ce faisant, elle retient, et donc accrédite, le chiffre de 50 %.

Or, si l'on s'en tient à la définition exacte des mots, qui doit évidemment prévaloir, le vrai chiffre de la récidive, c'est bien 2 %.

Le même constat s'impose également pour les mineurs délinquants, qui sont, eux aussi, traités avec de plus en plus de sévérité. Ainsi, bien que l'état de récidive légale soit très rarement relevé devant les juridictions chargées du jugement des mineurs, les peines prononcées par elles sont de plus en plus sévères.

D'ailleurs, madame le garde des sceaux, puisque vous avez vous-même cité Michel Leiris dans une tribune libre parue récemment, je reprendrai à mon compte les mots de ce grand auteur pour dire que la tendance actuelle consiste à faire passer plus rapidement les jeunes délinquants « du chaos miraculeux de l'enfance à l'ordre féroce de la virilité ». Ce n'est malheureusement pas l'inverse qui se produit !

De plus, j'ai pris connaissance ce matin de la prise de position de l'UNICEF, le fonds des Nations unies pour l'enfance, qui a stigmatisé hier la partie consacrée aux mineurs dans le présent projet de loi.

En revanche, en expliquant que le sentiment d'impunité découlait bien davantage de l'inexécution des peines, vous avez voulu avancer un argument qui, à mon sens, doit effectivement être repris et développé, car le problème est à l'évidence majeur.

Cela étant, comme l'a souligné Robert Badinter, au lieu de décider une hausse des crédits budgétaires alloués à la justice et de lancer une réflexion approfondie sur le sens de la peine, vous avez préféré répondre à une demande sociale forte, alimentée par l'instrumentalisation de certains faits divers.

Les juges qui, dans le cas de la récidive, essaieront de motiver une peine inférieure ou alternative, risqueront ainsi d'être critiqués par l'opinion publique, voire de subir un « lynchage » médiatique et de devenir les boucs émissaires de votre politique.

Avec une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête, ils n'auront guère d'autre choix que d'aller contre leur propre conviction et de suivre votre politique de répression. En appliquant ces nouvelles dispositions législatives, ils iront dans le sens général de cette « direction prison » qu'évoquait mon prédécesseur à cette tribune.

Vous enfermez donc les juges dans un dilemme moral dont ils devront eux-mêmes sortir. Si, dans un certain nombre de cas, ils choisiront de ne pas appliquer les peines minimales que vous avez prévues, dans un certain nombre d'autres cas, ils suivront la direction que vous avez fixée.

Cela a été dit, vis-à-vis des juges, ces dispositions s'apparentent à une mesure de défiance tout à fait vexatoire.

Enfin, lorsque vous pointez du doigt le prétendu angélisme, voire le laxisme de l'institution judiciaire, vous défiez en même temps le peuple français, au nom duquel la justice est rendue. En voulant instaurer un système de peines minimales, vous remettez aussi en cause les délibérations des jurys populaires des cours d'assises, ainsi que celles des tribunaux pour enfants, dans lesquels, comme vous le savez, aux côtés du juge professionnel siègent des juges citoyens représentant la société civile.

La politique de défiance que vous avez développée vis-à-vis du corps judiciaire s'applique donc également à ces juges qui représentent la société.

À mon sens, le rejet massif de ce texte par les magistrats et par l'ensemble des associations professionnelles montre qu'il ne permettra pas de résoudre sérieusement les problèmes posés.

Au surplus, cela soulève la question de la méthode d'élaboration des textes de loi en France. Alors que l'on nous a vanté l'ouverture et le dialogue, la réalité est tout autre : des textes d'une telle importance sont élaborés dans la précipitation, sans consultation ni prise en compte sérieuses des organisations professionnelles et des spécialistes de ces dossiers.

Pour toutes ces raisons, madame le garde des sceaux, et même s'il y aurait bien d'autres critiques à formuler sur les différents articles, vous comprendrez que ce projet de loi nous inspire avant tout de la défiance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame le garde des sceaux, permettez-moi tout d'abord de vous dire combien nous sommes honorés et fiers, un certain nombre de mes collègues et moi-même, de vous voir siéger au banc des ministres. Nous avons en effet pu apprécier jusqu'à très récemment encore vos compétences lorsque vous siégiez sur le banc d'à côté ! (Sourires.)

Mes chers collègues, durant la campagne électorale, le 8 mars dernier, le Président de la République déclarait au cours de l'émission À vous de juger, sur France 2 : « Je souhaite qu'on crée des peines planchers pour les multirécidivistes, parce que 50 % des délits, c'est 5 % des délinquants. »

M. Jean-Claude Carle. Nicolas Sarkozy continuait en ces termes : « Et celui qui ne comprend pas qu'on ne doit pas revenir vingt-cinq fois devant le même tribunal pour la même chose, je souhaite qu'il soit puni sévèrement avec la certitude de la sanction.

« Je veux des peines doublées pour les multirécidivistes. Je veux résoudre enfin le problème des mineurs. Le mineur multirécidiviste de seize à dix-huit ans sera puni comme un majeur. » (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Madame le garde des sceaux, je me réjouis que les engagements pris par le Président de la République devant les Français soient aujourd'hui tenus.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis traite d'un problème très sérieux, auquel est confrontée notre société et auquel nous devons apporter des réponses pertinentes.

Il existe, en effet, des personnes que notre droit pénal actuel ne dissuade pas avec assez de fermeté de commettre de nouveau un délit ou un crime, alors même qu'elles ont déjà été condamnées et qu'elles ont effectué une peine pour ce même type d'actes.

La récidive des crimes et délits, qu'elle soit le fait de majeurs ou de mineurs, exaspère nos concitoyens et appelle des sanctions plus sévères et plus fermes.

La récidive est toujours préoccupante, quand elle n'est pas proprement insupportable et, tout simplement, inadmissible.

La population a du mal à comprendre que certaines personnes, qui s'étaient pourtant déjà tristement illustrées et dont la dangerosité était avérée, aient pu ainsi être relâchées « dans la nature ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

La fermeté à l'égard des récidivistes est donc une nécessité.

M. Jean-Claude Carle. Il me paraît opportun de garantir le caractère certain, plus ferme et également plus rapide de la sanction pour les cas de récidive les plus graves.

Trois grandes pistes sont ici lancées.

Premièrement, le texte prévoit d'instaurer des peines planchers pour tous les crimes et pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive.

Deuxièmement, le texte tend à exclure l'excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans.

À ce sujet, madame le garde des sceaux, je ferai une remarque d'ordre sémantique : l'expression « excuse de minorité » me semble mal appropriée, car elle laisse penser à la victime et à la société tout entière que l'on excuse le mineur d'avoir commis un crime ou un délit ; les termes de « minoration » ou d'« atténuation des peines » seraient donc plus adéquats, car mieux perçus par nos concitoyens.

Enfin, troisièmement, le texte vise à prévenir plus efficacement la récidive, en imposant un suivi médical et judiciaire obligatoire aux personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle.

M. Jean-Claude Carle. Qui refuserait de souscrire à de telles intentions ?

Il faut être ferme sur le respect de la loi. Il est impératif que les coupables soient jugés pour les délits commis et que les délinquants qui récidivent ne puissent plus ignorer les risques encourus.

Cela étant dit, je souhaiterais, madame le garde des sceaux, centrer mon intervention sur la délinquance des mineurs. Il s'agit d'un vrai sujet de préoccupation pour les Français, qui a d'ailleurs fait l'objet, lui aussi, d'un engagement clair du Président de la République et du Gouvernement.

Depuis 2002, la délinquance a nettement diminué dans notre pays.

C'est non pas le fruit du hasard, mais bel et bien le résultat de la politique efficace et courageuse engagée par le précédent gouvernement et qui se poursuit aujourd'hui au travers de l'examen de ce texte.

Pour autant, la délinquance des mineurs augmente, et ce n'est pas un phénomène nouveau. La commission d'enquête sur la délinquance des mineurs, constituée en 2002, présidée par Jean-Pierre Schosteck et dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, l'avait déjà mis en exergue.

Ainsi, dans notre rapport du 27 juin 2002 intitulé Délinquance des mineurs : la République en quête de respect, nous avions tout d'abord affirmé que cette délinquance était non pas un fantasme, comme certains à l'époque voulaient le faire croire, mais bien une réalité.

Il est vrai, madame le garde des sceaux, que, depuis, les esprits ont évolué. En effet, ceux qui nous reprochaient à l'époque de faire du « tout répressif », de vouloir enfermer ou incarcérer les jeunes à tout va, sont les mêmes qui, aujourd'hui, proposent un placement des adolescents dans des « structures à encadrement militaire ».

M. Jacques Mahéas. C'est mieux que la prison !

M. Jean-Claude Carle. Je m'étonne donc du procès d'intention qui vous est fait.

La délinquance des mineurs se caractérise par ce que j'appelais déjà à l'époque « les trois plus ».

Elle est plus importante : le nombre de mineurs condamnés pour des délits de violence a augmenté de près de 40 % en cinq ans.

Elle est plus violente : 1 567 mineurs ont été condamnés pour des délits de nature sexuelle en 2005, contre 1 135 en 2000, soit une augmentation de 38 %.

Enfin, les auteurs des actes de violence sont de plus en plus jeunes.

Ces constats sont préoccupants.

Quant aux mineurs délinquants multirécidivistes, ce ne sont pas les plus nombreux, mais ils commettent les actes les plus graves.

C'est cette escalade qu'il faut enrayer par des mesures appropriées et plus fermes, car le mineur délinquant de 2007 n'a plus rien de commun avec celui de 1945.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore cet argument !

M. Jean-Claude Carle. L'adolescent de seize ans de 2007 ne ressemble plus à celui de 1945, et ce dans de nombreux domaines, ne serait-ce que par son aspect physique : il mesure 10 centimètres de plus et pèse 10 kilos de plus. (MM. Robert Badinter et Jacques Mahéas s'exclament.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nicolas Sarkozy n'est pas non plus le général de Gaulle !

M. Jean-Claude Carle. L'adolescent délinquant est donc physiquement plus grand, plus fort et, par voie de conséquence, plus impressionnant face à sa victime, victime que nous avons d'ailleurs eu trop tendance à oublier.

Madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les raisons qui ont conduit à cette augmentation massive de la délinquance des mineurs sont multiples.

L'une des raisons majeures est liée à l'insuffisance, à la défaillance, voire à la faillite des trois cercles de proximité qui structurent notre société autour du jeune : la famille, l'école et le tissu associatif.

En ce qui concerne la famille, très souvent, en l'absence du père, les relations familiales sont essentiellement conflictuelles, et c'est l'enfant qui fait la loi.

Dans un cadre urbain déserté par les parents, les jeunes, notamment les adolescents, découvrent rapidement qu'un profil délinquant est susceptible de leur offrir une intégration au sein du « quartier ».

M. Jacques Mahéas. Et la police de proximité ? Vous l'avez supprimée !

M. Jean-Claude Carle. L'école de la rue les entretient dans l'illusion que le crime paie. La rue concurrence alors l'école.

Quant à l'école, elle éprouve de grandes difficultés à transmettre le savoir à ces jeunes qui, très rapidement, se sentent exclus par le système, en particulier du collège, lequel ne les intègre plus et n'apparaît plus comme un sanctuaire à l'abri de la violence.

Enfin, le tissu associatif se révèle lui aussi insuffisant et connaît également de grandes difficultés pour intégrer les jeunes par la voie du sport ou des activités culturelles.

Si bon nombre de bénévoles démissionnent, ils le font d'abord parce qu'ils sont confrontés à des situations de violence auxquelles ils ne peuvent plus faire face, ensuite parce que les contraintes administratives et juridiques les conduisent souvent à baisser les bras.

Cette défaillance des trois cercles de proximités, certains jeunes l'ont parfaitement intégrée.

Il convient donc de briser la spirale infernale et de disposer d'outils adaptés pour lutter efficacement contre cette délinquance.

M. Jean-Claude Carle. Il est en effet de notre devoir de faire respecter les lois et les règles de la République.

À cet égard, un grand nombre de propositions que nous avions formulées au nom de la commission d'enquête sénatoriale ont été mises en oeuvre soit dans la loi Perben I du 9 septembre 2002, soit dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Je pense ainsi à la création des sanctions éducatives, échelon intermédiaire entre les mesures éducatives et les peines.

Je pense également à la mise en place de la procédure de jugement à délai rapproché, qui permet la comparution d'un mineur devant le tribunal pour enfants dans un délai de dix jours à un mois.

Je pense encore aux sanctions plus sévères prononcées à l'encontre des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions.

Il convient, toutefois, d'aller encore plus loin. En effet, le fonctionnement de la justice doit être tel qu'un mineur ne puisse plus « s'enfoncer » dans la délinquance. Lorsqu'une peine d'emprisonnement ferme est prononcée, elle ne doit plus susciter incrédulité et révolte.

À ce sujet, permettez-moi de citer Jean-Marie Petitclerc, éducateur spécialisé, qui déclarait devant la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs : « Le système judiciaire de réponse à la délinquance, non explicité, mais tellement inscrit dans les pratiques, qui a peut-être sa légitimité du côté des adultes, mais qui, à mes yeux, s'avère désastreux d'un point de vue pédagogique : ?la première fois, ce n'est pas grave ; ce qui est grave, c'est de recommencer.? Or, je suis de ceux qui pensent, comme bon nombre de parents, que si l'on n'apporte pas une réponse crédible à la première transgression, on se discrédite pour la suite. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous faites une drôle d'interprétation de ces propos !

M. Jean-Claude Carle. Comment ne pas partager cette opinion ? Une telle attitude est désastreuse, car elle persuade le mineur qu'il n'y aura jamais de vraie réponse. Et je vous présenterai dans quelques instants, madame le garde des sceaux, une proposition, que je vous avais déjà transmise, destinée à améliorer cette situation et qui pourrait d'ailleurs répondre à l'interrogation formulée par M. Détraigne

Le sentiment d'impunité de certains mineurs s'enracine dans le constat que la justice ne fait pas ce qu'elle dit.

Cette dernière se doit donc de réagir fermement et d'apporter une réponse systématique à chaque acte de délinquance. Il faut redonner un sens à la sanction, laquelle doit être mise en oeuvre rapidement afin d'être comprise par le délinquant, par la victime et par la société.

Ne nous y trompons pas : une plus grande sévérité des sanctions permettra de parvenir à une meilleure dissuasion.

Bien évidemment, la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs n'a jamais plaidé en faveur d'un emprisonnement massif de ces jeunes. Elle a toutefois constaté que l'accumulation, s'agissant d'un même mineur, de remises à parents, de sursis simples, puis de sursis avec mise à l'épreuve constituait un moyen certain d'ancrer ce mineur dans la délinquance.

Les mineurs comprennent très vite ce mode de fonctionnement et ceux qui n'ont pas été dissuadés de récidiver dès leur premier passage en justice ne risquent guère de l'être lors des suivants.

L'enfermement des mineurs délinquants est parfois, malheureusement, une nécessité, pour la société, qui demande à être protégée de jeunes particulièrement violents, mais aussi pour les mineurs ancrés dans un parcours d'autodestruction.

Ce projet de loi va donc dans le bon sens, car il s'adapte à l'évolution de la délinquance, laquelle, je le répète, est plus massive, plus violente et perpétrée par des mineurs de plus en plus jeunes.

Ce projet de loi va dans le bon sens, car il fixe une politique pénale claire, cohérente, efficace et dissuasive.

Ce projet de loi va, enfin, dans le bon sens (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.), car il donne aux juges des principes directeurs de sanction, afin de dissuader la récidive, tout en respectant les exigences constitutionnelles et les engagements internationaux que vous avez rappelés tout à l'heure, madame le garde des sceaux.

Je ne vois pas dans ce texte de mesures scandaleusement répressives. Au contraire, il vise à répondre à une réalité et à une attente forte de nos concitoyens. Les délinquants sauront désormais qu'il existe une ligne à ne pas franchir.

Je souhaite également insister sur la nécessité d'appréhender notre politique pénale dans sa globalité.

Si notre arsenal juridique doit être renforcé, afin de nous prémunir face à des cas de récidive parfois très graves, il convient toutefois d'accorder toute sa place aux impératifs d'insertion et de réinsertion à la sortie de prison.

Si l'emprisonnement devient désormais la règle pour les récidivistes majeurs ou mineurs, il ne faut pas occulter la dimension éducative de la sanction. L'enfermement des mineurs doit revêtir une véritable dimension éducative et s'inscrire dans un parcours dynamique vers la réinsertion.

La sanction fait partie intégrante de l'éducation ; de même, la sanction sans l'éducation n'a pas de sens. C'est ce que chaque parent applique au quotidien envers ses propres enfants lorsqu'ils commettent une bêtise, la sanction étant bien évidemment proportionnelle à la gravité de cette dernière.

La sanction doit être sévère et aller jusqu'à l'enfermement, parce que la gravité de l'acte commis l'exige, parce que le comportement du mineur le nécessite, parce que la société l'attend. La sanction est non pas une fin en soi, mais un moyen de remettre le jeune sur la bonne voie.

Dans son rapport, la commission d'enquête avait formulé le principe suivant : « Mettre de la contrainte dans l'éducation, de l'éducation dans la contrainte ».

Nous nous étions prononcés pour la mise en oeuvre de véritables parcours éducatifs permettant un suivi effectif des mineurs durant l'incarcération. En effet, il n'est pas normal qu'un grand nombre de mineurs n'aient, à ce jour, aucune activité en prison. Ils doivent pouvoir être mis en situation de réfléchir à leur insertion professionnelle.

À cet égard, je salue, madame le garde des sceaux, votre projet de développer la formation en alternance en milieu carcéral. En effet, nous ne devons pas faire l'impasse sur l'impératif d'insertion qui doit accompagner toute mesure de sanction, et lui donner tout son sens.

L'assistance éducative constitue l'une de vos priorités et nous vous accordons toute notre confiance pour mettre en oeuvre une justice non seulement plus ferme, mais également plus humaine.

Je conclurai mon intervention en vous soumettant de nouveau l'une des propositions que j'avais émise lors des débats sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : pourquoi ne pas soulager nos juridictions en en excluant les primo-délinquants grâce à la création de ce que je nommais alors des « maisons de la réparation », à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas ?

Ces structures seraient chargées de mettre en oeuvre des mesures obligatoires de réparation proposées par le procureur de la République pour certaines infractions commises par des mineurs jusqu'alors inconnus de la justice. Une telle mesure s'appliquerait pour les contraventions, les vols simples, les destructions et les dégradations.

Cette solution présente selon moi de sérieux avantages. Il s'agit tout d'abord d'interrompre immédiatement le processus d'ancrage dans la délinquance d'un mineur, par une mesure concrète, rapide, éducative et dotée d'une réelle signification.

La réparation permettrait en effet au mineur de restaurer la situation qu'il a dégradée par son infraction et de transformer un comportement négatif en comportement positif.

Cette mesure soulagerait également des juridictions très encombrées, leur permettant ainsi d'apporter des réponses plus rapides aux délits d'une certaine gravité, notamment ceux qui sont le fait de récidivistes.

Je souhaite connaître votre sentiment sur cette proposition, qui, je l'espère, pourrait être reprise au sein d'un prochain projet de loi.

Madame le garde des sceaux, mes chers collègues, sachons protéger la société en ne laissant pas s'installer le sentiment d'impunité. Sachons prévenir, éduquer, sanctionner, mais sachons aussi favoriser la réinsertion des personnes les plus vulnérables.

Au vu de ces quelques observations, les membres de mon groupe et moi-même soutiendrons ce texte, qui permettra d'accroître la sévérité de notre droit dans les situations qui le justifient, tout en respectant les principes et les traditions juridiques qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Madame le garde des sceaux, vous comprendrez que je m'associe aux propos de mon ami Robert Badinter pour saluer votre nomination à la Chancellerie. En tant qu'élu de Seine-Saint-Denis, j'y suis particulièrement sensible.

Mais j'en viens au texte.

Inutile, inopérant, disproportionné, irréaliste et contre-productif : toute personne qui considère avec attention et honnêteté ce projet de loi renforçant la lutte contre la récidive ne pourra, madame le garde des sceaux, que vous opposer ce même registre désolant.

Les magistrats que nous avons auditionnés sont unanimement consternés, non par réflexe corporatiste ni repli idéologique, mais parce qu'ils mesurent simplement, comme nous, la seule dimension évidente de ce texte, à savoir l'affichage. N'est-ce pas la conséquence de la chicaya née sous la dernière législature entre le tribunal de grande instance de Bobigny, notamment son tribunal pour enfants, et le ministre de l'intérieur d'alors, qui négligeait ainsi la séparation des pouvoirs ? Ce ministre, en effet, avait cru bon d'accuser ces magistrats de « démission », déclenchant ainsi une polémique inutile.

Voici venir, en moins de deux ans, le troisième projet de loi relatif au traitement de la récidive. Pour autant, aucune évaluation des mesures précédentes n'a été effectuée. Au demeurant, la loi relative à la répression - pardon ! - à la prévention de la délinquance est si récente - elle date de mars 2007 - que fort peu de décrets en sont publiés.

En ce qui concerne ce nouveau texte, nous ne disposons pas non plus d'études d'impact : aucune projection officielle n'anticipe l'inflation carcérale qui va mécaniquement en découler, comme l'a d'ailleurs indiqué M. le rapporteur, en prenant l'exemple d'une peine de 1,6 année d'emprisonnement transformée désormais, en moyenne, en 4 ans d'emprisonnement.

Vous n'avez pas cru bon d'attendre jusqu'au 14 juin le rapport de la commission d'analyse et de suivi de la récidive mise en place par votre prédécesseur, M. Pascal Clément. Est-ce parce que vous deviniez que ce rapport serait susceptible de contrarier vos propositions ? Pourquoi avoir institué cette commission et ne même pas l'avoir consultée, selon les dires de son président, le professeur Jacques-Henri Robert ?

Rien ne vous arrête, tant il semblerait qu'en matière d'inflation législative à visée répressive votre majorité soit plutôt multirécidiviste !

Madame le garde des sceaux, j'ai là les chiffres transmis par vos services, et dont je vous remercie. Je me suis attardé sur ceux qui intéressent les mineurs, érigés depuis quelque temps en catégorie particulièrement dangereuse.

S'agissant des crimes, deux condamnations ont concerné des mineurs récidivistes en 2000 ; une seule condamnation est intervenue dans ce cadre en 2002 et 2005, et aucune en 2004 !

S'agissant des délits - c'est une appellation floue ! -, le nombre de condamnations s'échelonne progressivement, passant de 128 à 316 cas. Admettez toutefois que, s'il y a augmentation en pourcentage, les effectifs sont, eux, minimes !

Quelle urgence y avait-il donc à légiférer ? Aucune, évidemment, sinon l'urgence de tenir une promesse électorale qui sonne comme un slogan, sinon, pour le Président de la République, de mener un grand battage médiatique, lui qui s'improvise, à ses heures, Premier ministre ou garde des sceaux.

Il ne faut pas confondre pragmatisme et précipitation. Tous les acteurs de terrain savent que seul le suivi éducatif donne des résultats et qu'il faut le mettre en oeuvre dès la première peine, notamment pour les mineurs. Or, depuis 2002, vous centrez toute votre action sur le carcéral, au détriment des mesures en milieu ouvert.

L'exemple du travail d'intérêt général, ou TIG, est flagrant. La commune dont je suis maire, Neuilly-sur-Marne, a adopté ce dispositif dès sa mise en place, en 1984. À ce jour, nous disposons de quinze fiches de postes, ce qui permet d'accueillir bon nombre de condamnés, puisque la durée d'un TIG ne peut excéder 210 heures. Or, après deux années sans presque aucune affectation, nous avons reçu... trois personnes depuis le début de l'année 2007 !

Les postes étant également ouverts aux non-Nocéens, j'aimerais comprendre les raisons pour lesquelles cette peine alternative à l'emprisonnement est si largement sous-appliquée, alors qu'elle présente un réel intérêt pour les jeunes délinquants, puisqu'elle conjugue sentence et possibilité de réinsertion par le travail.

En 2005, je formulais déjà ce point de vue dans une question écrite adressée au garde des sceaux de l'époque. Il m'avait alors répondu qu'il partageait mon « souci de voir se développer les peines de travail d'intérêt général, qui, tout en présentant un caractère de sévérité, participent de la réinsertion du condamné par le travail et de la prévention de la récidive ». Vous comprendrez que j'insiste sur les derniers mots de cette citation.

Faute de temps, je terminerai sur une note plus personnelle. Dans un entretien accordé à un grand quotidien et paru aujourd'hui, votre frère, madame le garde des sceaux, affirme : « Ma soeur ne lâche rien. Elle aime décider seule. Elle veut toujours avoir le dernier mot. » Démentez aujourd'hui ces propos, madame le garde des sceaux !

M. Alain Gournac. Mauvaise lecture !

M. Jacques Mahéas. Mais, si vous ne pouvez pas retirer ce texte, puisque vous êtes en service commandé,...

M. Hugues Portelli. Comme vous !

M. Jacques Peyrat. C'est honteux !

M. Christian Demuynck. Provocateur !

M. Jacques Mahéas. ...au moins, acceptez nos amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis n'est pas le premier à traiter du problème de la récidive.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Hugues Portelli. Plusieurs des lois récentes que nous avons votées ont déjà fixé l'essentiel du dispositif pénal. Le texte que nous examinons aujourd'hui a néanmoins un double objectif.

D'une part, il vise à introduire dans notre droit des mesures utilisées de façon croissante dans les pays voisins, notamment l'échelle des peines minimales, dites peines planchers, pour des infractions commises en état de récidive légale.

D'autre part, il vise, en la matière, à encadrer le rôle du juge, lequel, il faut rappeler, juge, en France, et depuis 1789, au nom du peuple français ; il est donc tenu d'appliquer, quoi qu'il en pense, l'expression de la volonté générale telle qu'elle est formulée par les représentants de la nation.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Hugues Portelli. Bien entendu, le législateur n'est pas libre de faire ce qu'il veut, notamment lorsqu'il s'agit du droit pénal applicable aux mineurs.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est absurde, ces mots creux !

M. Hugues Portelli. Le juge constitutionnel a dégagé une série de principes qui s'appliquent en la matière.

En faveur du législateur jouent les principes de légalité en matière pénale et de soumission du juge à la loi. Limitent ses pouvoirs le principe d'individualisation de la peine et celui de la fonction rééducative de la peine. Le Conseil constitutionnel a ainsi qualifié de principe fondamental reconnu par les lois de la République « l'atténuation de la responsabilité des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge ». Ce principe trouve ses fondements dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs et surtout dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ajoutons à cette jurisprudence constitutionnelle celle de la Cour européenne des droits de l'homme - c'est le fameux article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à un procès équitable - qui impose des procédures pénales particulières pour les mineurs.

Pour autant, nous devons souligner que le juge constitutionnel s'aventure avec prudence dans le domaine pénal et qu'il tend, en France comme à l'étranger, à respecter le pouvoir discrétionnaire du législateur, pour peu que celui-ci ne remette pas en cause de façon manifeste les principes qui ont été rappelés.

Qu'en est-il du projet de loi que nous examinons et qui a été approuvé sans difficulté par la commission des lois et son rapporteur, dont je salue l'excellent travail ? C'est un texte que nous estimons équilibré et proportionné. Tout en mettant en place des peines minimales, il n'exclut pas pour autant l'individualisation de la peine. Tout en permettant d'écarter l'excuse atténuante de minorité pour les mineurs de plus de seize ans, il ne remet pas en cause l'âge de la majorité pénale à dix-huit ans.

Respecte-t-il les principes constitutionnels ?

Oui, puisqu'il conserve au juge un pouvoir d'appréciation, sous la réserve, déjà formulée en mars dernier et étendue cette fois aux peines minimales, qu'il motive ses décisions, ce qui est tout de même la moindre des choses pour une juridiction.

Oui, puisqu'en matière de mineurs il respecte les principes de l'ordonnance du 2 février 1945, notamment de l'article 20-2 repris par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 mars 2007 à propos de la loi relative à la prévention de la délinquance, affirmant ainsi que le juge a la possibilité de décider que certains mineurs de plus de seize ans peuvent être assimilés à des majeurs sur le plan pénal « soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. »

Nous devons être réalistes : la délinquance des mineurs a profondément évolué en un demi-siècle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.)

Maintenir le statu quo reviendrait, en la matière, à accepter une violence de plus en plus forte, à renforcer un sentiment d'impunité de plus en plus grand et à faire preuve d'un véritable mépris pour la victime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien de fois avons-nous entendu ce refrain !

M. Hugues Portelli. Néanmoins, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi qui vise à enrayer la récidive des majeurs comme des mineurs, je souhaiterais mettre l'accent sur certains points.

D'abord, la certitude de la peine est plus efficace que la sévérité de celle-ci.

La certitude de la peine signifie que l'on met à mal le sentiment d'impunité. Pour cela, il faut davantage de greffes et de moyens ; il faut aussi une justice plus rapide, non seulement pour les victimes, mais également parce que, on le sait, un mineur délinquant « réitériste » ne se souvient plus véritablement, plusieurs mois après les faits, de l'infraction qui lui est reprochée. Ces jeunes mineurs vivent dans l'instant ; la réponse judiciaire, pour qu'elle ait un sens, doit donc être rapide. Beccaria l'écrivait déjà dans son célèbre ouvrage Des délits et des peines : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile. ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. « Châtiment » ... Bientôt le bagne !

M. Hugues Portelli. De même, s'il est évident qu'il faut une réponse ferme face à des actes de délinquance de plus en plus violents et, surtout, de plus en plus dirigés gratuitement contre les personnes, même à l'occasion d'une infraction contre les biens, il faut aussi s'interroger sur le sens de la prison. Les statistiques ont montré que la récidive est plus faible quand certains détenus ont pu bénéficier de la libération conditionnelle, cette dernière étant elle-même une mesure d'individualisation de la peine proposée aux détenus qui montrent une réelle volonté de réinsertion sociale.

De même, la prison n'a de sens que si elle aide le détenu à préparer sa réinsertion. Pour cela, il faut que les collectivités territoriales soient davantage associées à cet effort et, madame le garde des sceaux, je tiens à vous dire d'expérience que cela marche !

Dans le même esprit, il faut donner plus de moyens au suivi socio-judiciaire, le suivi post-carcéral étant souvent défaillant, ...

M. Hugues Portelli. ... comme le suivi psychiatrique des détenus souffrant de troubles mentaux.

M. Hugues Portelli. Dès lors qu'une personne est condamnée à une peine autre que la perpétuité, il faut l'aider pour « l'après », sinon sa chance de survie sociale, psychologique et médicale en dehors de la prison est extrêmement réduite, alors même que le risque de récidive est accru.

Enfin, si la peine est dissuasive, elle ne peut, à elle seule, être l'incarnation de la prévention de la délinquance. Si la prévention situationnelle s'est développée ces dernières années, avec de plus en plus de collectivités territoriales se dotant d'équipements de vidéosurveillance, de particuliers utilisant des digicodes et autres contrôles d'accès, la prévention sociale, moins visible pour l'opinion, ressentie par elle comme moins rapide et moins efficace, doit être mise au même niveau que la politique, essentielle, de répression systématique de la délinquance.

S'agissant des mineurs délinquants, on sait que, pour une grande majorité d'entre eux, ils ont commencé par être des enfants en danger.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est vrai !

M. Hugues Portelli. Le texte qui nous est proposé, et que nous approuvons sans réserve, est donc nécessaire, car il parachève la mise à jour de notre code pénal en la matière. Mais il n'aura de sens et d'effet durable que s'il s'accompagne d'un effort considérable, d'une part, dans le domaine de la prévention sociale, d'autre part, dans le suivi socio-judiciaire, dont l'injonction de soins, justement ajoutée au projet de loi, est une dimension essentielle.

Nous comptons sur vous, madame le garde des sceaux, pour que nous ne perdions jamais de vue que ces délinquants, quelle que soit la gravité de leur faute, même réitérée, ou en état de récidive légale, sont et resteront des êtres humains dont nous devons restaurer la dignité perdue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, chers collègues, bien que nous souscrivions à la nécessité de lutter efficacement contre la récidive, nous souhaitons apporter quelques rectificatifs aux postulats qui fondent le projet de loi aujourd'hui discuté.

Lors du débat télévisé qui opposait M.  Nicolas Sarkozy à Mme Ségolène Royal, notre actuel président de la République évoquait « un taux considérable de récidive en matière d'infractions sexuelles ». Il est évident que les statistiques dont dispose M. Sarkozy ne correspondent pas tout à fait à la situation, pas plus que ce texte ne prend en compte tous les aspects d'une réalité qui, visiblement, madame le garde des sceaux, vous échappe. En tout cas, nous n'avons pas la même lecture des chiffres. Ce taux, dit considérable, est en fait de 0,6 % !

Une confusion règne entre ce que, dans les médias, vous avez nommé la récidive et la réalité de ce qu'est la récidive légale visée par ce texte.

Les Français doivent savoir par quel moyen vous avez instrumentalisé les mots pour mieux convaincre de la nécessité d'un tel projet de loi : la récidive légale n'est pas la réitération.

Autant dire que ce projet de loi n'est qu'un « coup de couteau dans l'eau » en termes de lutte contre la récidive, mais il rassure une opinion publique que vous avez apeurée, angoissée, par des propos faussement alarmistes !

En matière pénale les mots ont un sens que l'on ne peut pas dévoyer et utiliser à des fins démagogiques. Vous avez fait d'une notion juridique un concept gadget dans lequel, aux yeux de l'opinion publique, réitération, récidive, concours d'infractions se confondent, ce qui n'est pas le cas !

Les Français doivent savoir qu'aujourd'hui seule la récidive légale sera étudiée et que celle-ci représente 2,6 % des crimes, 6,6 % des délits en 2005. Ces chiffres sont même inférieurs à ceux de l'année 2004 et supérieurs aux données actuelles, ce qui indique un mouvement de décélération.

Vous avez profité de l'affaire Crémel pour « gonfler » la nécessité émotionnelle de ce projet de loi, sans prendre en compte les moyens de sa mise en oeuvre. En réalité, ce texte est inutile, inconsidéré et dangereux. Il exclut toute possibilité d'aborder le phénomène de la délinquance sous l'angle de la prévention et il relègue la nécessité d'une approche socio-éducative au rang de pis-aller.

Concernant les effets attendus de ce dispositif, permettez-moi de rappeler que des peines minimales n'ont jamais dissuadé le délinquant de la récidive, pas plus que la peine de mort n'a empêché des criminels de commettre des crimes avant son abolition.

La dissuasion n'est rien si elle n'est pas accompagnée d'une politique active de prévention, d'éducation, de passage à l'acte et de suivi des condamnés. La preuve en est que plusieurs des États qui avaient adopté le système des peines minimales l'ont abandonné du fait de son inefficacité.

Le bilan coût-avantage de ce projet de loi est d'ores et déjà simple à établir : il aura un effet désastreux sur le travail des juges, qui sera ralenti du fait de l'obligation qui leur sera faite de motiver chacune de leur décision. Le prononcé de la peine prendra bientôt plus de temps que son exécution !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est extraordinaire !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Nous allons assister à un engorgement sans précédent des tribunaux.

L'atteinte délibérée de ce projet de loi au principe de l'individualisation de la peine va se traduire par un chantage aux responsabilités. Si les juges motivent, comme cela est prévu, cela ralentira encore les procédures, alors que leur prétendu laxisme tient, en fait, à un problème de moyens.

Pour sortir de ce piège, les juges appliqueront les peines minimales de manière automatique pour ne pas avoir à justifier leur décision. Or ce pouvoir souverain d'appréciation du juge doit rester intact, car il est la garantie d'une bonne administration de la justice.

La complexité des profils appelle à une approche flexible des sanctions. Le délinquant n'est pas un être type ; il est constitué d'une variété de profils qu'une réponse unique ne peut, à elle seule, appréhender. Par conséquent, le pouvoir d'individualisation est justement l'outil idoine pour cerner au mieux cette variété.

Ce projet aura également un effet immédiat désastreux sur la population carcérale. En effet, les statistiques fournies par le CNRS sont claires : en un an, les prisons devront accueillir plus de 10 000 personnes. C'est le taux d'accroissement de la population carcérale sur les cinq dernières années. Donc, en un an, vous allez faire plus que ce qu'une législature entière n'a pu éviter ! Alors que les prisons sont sur le point d'exploser, vous allez doubler en un an le nombre de détenus en surnombre !

M. François Zocchetto, rapporteur. C'est faux !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est faux et vous vous contredisez, puisque vous venez de dire que le taux de récidive était faible !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce texte aura également pour effet de focaliser le prononcé des peines d'emprisonnement sur les couches sociales les plus défavorisées, en exigeant, pour que le juge prononce des peines autres que l'emprisonnement, que le prévenu présente des garanties d'insertion ou de réinsertion.

La raison pour laquelle le projet de loi vise ce critère est simple : les statistiques démontrent que les personnes qui ont le bac et qui déclarent une profession au moment de la condamnation ont un taux de récidive proche de zéro, tandis que, pour les personnes qui n'ont pas le bac, pas d'emploi déclaré, mais qui ont un passé judiciaire, le taux de récidive est égal à 80 %.

Le recours à un tel critère n'est pas digne de notre justice. En effet, les personnes issues des couches sociales les plus modestes, qui souffrent de conditions de vie déplorables, qui ne disposent pas de revenus, qui n'ont pas de garanties de réinsertion, se verront appliquer des peines planchers de manière automatique.

Les enfants dont les parents sont à même de leur apporter des garanties d'insertion satisfaisantes et ceux qui, issus de couches plus favorisées, ont des moyens financiers se verront alors appliquer des peines plus clémentes, voire des peines alternatives à l'emprisonnement.

Il est vrai que, pendant la campagne, madame le garde des sceaux, vous avez déclaré, sur le ton de la plaisanterie, vouloir être la ministre de la « kärchérisation » des banlieues, plaisanterie que vous semblez prendre au sérieux aujourd'hui.

Pensez-vous réellement que mettre en prison des jeunes, des exclus, des pauvres, qu'ils soient français, arabes ou noirs, puisse éviter l'exclusion et régler le problème des banlieues ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ils peuvent être noirs et français !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Lier les peines d'un prévenu à ses origines sociales, familiales et socioprofessionnelles, c'est privilégier encore plus les riches au détriment de ceux qui luttent pour avoir des conditions de vie décentes.

Il est intolérable qu'un projet de loi stigmatise à ce point une partie de la population et mette en place une justice à deux vitesses. Selon le condamné, ce sera la justice du riche et la justice du pauvre.

C'est proprement inique et contraire au principe d'égalité de tous devant la loi.

Concernant la justice des mineurs, permettez-moi de vous dire combien ce projet de loi est une abdication totale devant les principes élémentaires qui la régissent.

L'atténuation de la responsabilité des mineurs est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'excuse de minorité doit être la règle et son exclusion, l'exception. Le projet de loi qui nous est soumis renverse complètement ce principe.

En effet, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs vont devenir des juridictions de droit commun. Il sera bientôt inutile de les qualifier de juridictions spécialisées puisqu'elles pourront bientôt dire le droit dans les mêmes conditions que si l'accusé était majeur.

L'emprisonnement devient la règle pour les mineurs, alors que les obligations internationales de la France lui imposent une approche inverse de ce type de délinquance.

Le projet de loi foule aux pieds l'article 37 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, aux termes duquel l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ».

En alignant le régime du mineur sur celui des majeurs, vous ruinez l'économie générale de l'ordonnance du 2 février 1945.

Par ailleurs, les mesures que vous entendez instituer ne sont pas accompagnées des moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.

En effet, aucun bilan n'a été dressé des lois votées en ce domaine, que ce soit en 2004, en 2005 ou en mars 2007. Aucune évaluation n'a été faite du fonctionnement des unités d'accueil, que vous souhaitez pourtant développer. Ce texte ne fait aucunement référence aux mesures d'éducation. Il ne contient aucun volet socioéducatif, non plus qu'il n'établit aucun diagnostic sur les moyens nécessaires aux acteurs de terrain ou à la protection judiciaire de la jeunesse. Rien !

Lorsqu'on s'attaque à une réforme aussi importante, il convient au préalable d'en évaluer la faisabilité. Or, madame le ministre, vous construisez une maison en commençant par le toit. Comment voulez-vous que l'édifice tienne ?

À quoi bon annoncer devant la commission des lois vouloir « engager une action déterminée en faveur de la réinsertion des personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs et les détenus », s'il s'agit de les mettre en prison pour un vol de bonbons en récidive ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est faux ! C'est caricatural !

M. Alain Gournac. Quel niveau !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Bien sûr, qui vole un oeuf vole un boeuf. Mais, vous le savez, la prison n'est pas un lieu de réinsertion ; elle est même la principale école de la délinquance. Emprisonnez quelqu'un et son avenir est tout tracé : ce sera la récidive !

Les statistiques montrent parfaitement que le taux de récidive est largement inférieur lorsque le prévenu a fait l'objet d'une mesure alternative à l'emprisonnement. Ce n'est pas en entretenant le ressentiment et la marginalisation qu'on luttera efficacement contre la récidive.

Concernant le volet psychiatrique de ce projet de loi, permettez-moi de vous faire part des craintes non seulement des acteurs du monde judiciaire, mais également des médecins et des experts psychiatres, qui sont les principaux destinataires des articles 5 à 10 de ce projet de loi.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce que dit notre collègue est très intéressant, monsieur le président !

Mme Alima Boumediene-Thiery. La généralisation de l'injonction de soins ici prévue procède d'une grave confusion entre délinquance et pathologie. La majorité des délinquants ne présentent aucune pathologie. Votre projet de loi vise à une psychiatrisation de la justice, ce qui n'a pas sa place dans un État de droit.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce projet de loi a pour principal effet de transférer le pouvoir et la responsabilité de prononcer une injonction thérapeutique du juge vers le médecin.

M. Jean-Pierre Sueur. Il n'y a pas assez de médecins !

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce transfert de compétence est non seulement difficile à mettre en oeuvre, mais également dangereux : le juge est le gardien de la liberté individuelle et non un exécutant de décisions relevant de l'appréciation souveraine d'un médecin.

Dans ce projet de loi, le pouvoir d'individualisation de la peine par le juge est quasi inexistant et le médecin devient un juge de droit commun. Le médecin doit pouvoir soigner, certes, mais dans la limite de ce qui est requis de lui par le juge. Et pas le contraire !

Or ce projet de loi ne prend pas en compte la réalité du travail du médecin coordonnateur et de l'expert psychiatre : la difficulté de recrutement, les salaires bas sont autant de freins à l'exercice par ces médecins de leur profession, notamment en milieu judiciaire et en milieu carcéral. (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

Le projet de loi impose plus de sujétions qu'il n'apporte de réponses claires et pratiques à la situation actuelle. La raison en est simple : il n'existe aujourd'hui, s'agissant en particulier de ce volet, aucun bilan des lois précédentes ni aucune connaissance statistique des régimes existants.

Madame le garde des sceaux, avec ce projet de loi, vous allez greffer un corps étranger sur un malade sans avoir établi au préalable de diagnostic. Ne vous étonnez donc pas que ce greffon soit rejeté : il est immature, inadapté et dangereux pour notre société.

Il serait préférable de soigner nos prisons de leurs maux plutôt que de chercher à les remplir à tout prix. Il est préférable, en tout état de cause, de privilégier une approche humaniste à une approche répressive, élevant l'incarcération au rang d'outil ultime de lutte contre la délinquance. En effet, vous oubliez la politique de prévention, vous oubliez les moyens nécessaires à la réinsertion, qui sont pourtant les meilleures armes dans la lutte contre la délinquance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck. Madame le garde des sceaux, à l'heure où nous abordons ce texte, qui figure parmi les engagements prioritaires du programme du Président de la République, je tenais à vous faire part de ma très grande joie de vous voir dans cet hémicycle.

En effet, vous avez été, dans une vie antérieure, si j'ose dire, auditrice de justice au tribunal de grande instance de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, où le problème de la récidive est peut-être plus qu'ailleurs un véritable fléau.

Ainsi, qui mieux que vous, qui avez vécu de l'intérieur le manque de cohérence de notre justice en la matière, aurait pu élaborer ce texte et le soumettre au Parlement ?

Pour ma part, j'ai été particulièrement sensible aux mesures relatives à la lutte contre la récidive des mineurs que contient votre projet de loi.

En 2004, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, m'avait confié une mission temporaire sur la violence scolaire. Dans le cadre de cette mission, je m'étais notamment penché sur le rapport des jeunes à la loi. Dans bien des cas, les auteurs de violences en milieu scolaire manquent de repères dans leur rapport à la norme. Rétablir ce rapport, c'est replacer les élèves dans un cadre normatif et, finalement, dans un repère social.

Il s'agit donc de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes par le biais de la prévention, mais également, selon les cas, par le biais de la sanction.

À ce titre, les chefs d'établissement et les éducateurs que j'avais été amené à rencontrer m'avaient tous affirmé que la clé de la lutte contre la violence scolaire réside dans la célérité de l'action.

Le fait est que, dans la plupart des cas, l'attitude des élèves consiste à tester la capacité de réponse de l'adulte, symbole de l'autorité. Chaque fois qu'un incident, si petit soit-il, n'est pas sanctionné, c'est une bataille perdue dans la lutte contre la violence.

Je crois que le rapport à la loi, à la sanction, au sein de l'école est exactement le même qu'à l'extérieur, à la seule différence qu'au sein d'un établissement scolaire un mineur est soumis à un règlement intérieur, alors qu'à l'extérieur il est protégé par ce qui est aujourd'hui, dans certains cas, une aberration, à savoir, évidemment, l'excuse de minorité, forme d'impunité que beaucoup ont parfaitement intégrée et avec laquelle ils jouent. (M. Jacques Mahéas fait des signes de dénégation.)

En effet, il n'est pas rare, dans mon département comme, malheureusement, dans d'autres, de constater que non seulement certains mineurs ne fuient pas à l'approche des forces de l'ordre, mais encore les provoquent ou, pire, les affrontent, puisqu'ils savent que leur âge les rend de fait pratiquement intouchables.

M. Christian Demuynck. J'ai donc été particulièrement sensible au fait que vous ayez déclaré : « Une infraction, une réponse » lorsque, nouvellement nommée ministre, vous vous êtes rendue au tribunal de grande instance de Bobigny. Vous avez indiqué dans le même temps que 70 % des mineurs sanctionnés ne récidivent pas.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, loi à la préparation de laquelle vous avez très largement contribué, a déjà constitué une avancée notable. Je pense notamment au durcissement de certains points de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante comme la procédure de présentation immédiate ou le placement sous contrôle judiciaire des mineurs délinquants dans des centres éducatifs fermés.

Néanmoins, vous me permettrez, au simple regard des chiffres de la délinquance des mineurs en Seine-Saint-Denis, de souligner que le texte que nous allons discuter est plus que nécessaire : il est indispensable.

Quand on voit que tous les indicateurs de la délinquance des mineurs sont à la hausse ; quand on voit que, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, 70 % des vols avec violence sont commis par des mineurs, alors que ce taux n'était « que » de 52 % en 2004 ; quand on fait le constat inquiétant qu'au-delà de la part des mineurs dans les agressions, celles-ci ont augmenté de 15,95 % en 2006 pour atteindre le chiffre vertigineux de 13 199 faits rapportés, faits souvent d'une violence rare, alors on est en droit de considérer que ces jeunes délinquants n'ont pas à être excusés par le simple fait de leur minorité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne s'agit pas de les excuser !

M. Christian Demuynck. On est également en droit de se demander si les récidives constatées - parfois par dizaines - ne sont pas justement liées au fait que ces jeunes n'ont rien à craindre de la loi.

Lorsque, en 2005, année des émeutes, seuls 132 mineurs ont été écroués sur les 1 651 qui ont été déférés, soit à peine 8 %, on ne doit pas s'étonner du fait que les magistrats de Bobigny sont surnommés les « pères Noël ».

M. Jacques Mahéas. Ce que vous dites est insultant pour les juges !

M. Alain Gournac. Vos propos aussi !

M. Christian Demuynck. À leur décharge, et comme s'en défendait d'ailleurs le parquet à l'époque de la polémique suscitée par la missive du préfet Cordet, dans laquelle il mettait en cause ces magistrats, beaucoup de délinquants étaient mineurs et ne pouvaient donc être incarcérés. (M. Jacques Mahéas proteste vivement.)

Mon cher collègue, c'est la réalité ! Allez au tribunal de grande instance de Bobigny et vous verrez comment sont qualifiés les juges !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous nous faites honte !

M. Christian Cambon. Et ceux qui incendient des crèches ?

M. Christian Demuynck. C'est donc pour cette raison, et forts de ce constat, que nous devons revoir l'approche de la délinquance des mineurs, mais surtout de leur récidive. Car la majorité de nos concitoyens ne supportent plus cette situation. Ils n'acceptent plus de voir toujours les mêmes délinquants mettre en coupe réglée un quartier, semer la terreur ou se livrer à des trafics.

M. Jacques Peyrat. Bien sûr !

M. Alain Gournac. Absolument !

M. Christian Demuynck. Vous avez raison, madame le garde des sceaux, de nous présenter ce projet de loi. Un jeune, parce qu'il est dans une période de construction dans sa vie sociale, doit apprendre les limites : la faute est déjà un mal en soi, mais le fait de la renouveler doit être considéré comme une circonstance aggravante et ne peut donc rester impuni.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Christian Demuynck. Il ne s'agit pas non plus, comme le dénonce le Syndicat de la magistrature, dont on connaît la légendaire impartialité politique, de jeter en prison tous ces jeunes et de créer, au moyen de ce texte, une machine à incarcération. Toutefois, à choisir, je préfère personnellement une machine à incarcération qu'une machine à laxisme !

En vérité, la prison doit toujours, et particulièrement dans le cas des mineurs, rester le dernier recours, c'est-à-dire qu'il convient plutôt de favoriser, lorsque cela est possible, les solutions telles que les mesures d'éloignement, les classes passerelles ou les centres éducatifs fermés, l'idée étant que le jeune ait conscience que cela constitue une sanction. Surtout, il importe qu'on puisse, dans le cadre de ces structures, permettre à ces jeunes de s'insérer à leur sortie dans la vie sociale et professionnelle, ce qui, bien entendu, exige que l'on y mette les moyens, comme vous le souhaitez, madame le garde des sceaux.

Pourtant, il est des cas où la gravité des actes est telle que la prison est la seule solution. Il faut que chaque jeune délinquant, avec ce projet de loi, sache que, s'il faute, il sera dans tous les cas sanctionné et que, s'il récidive, il sera dans tous les cas condamné plus durement. Enfin, il faut qu'il sache que ce n'est pas parce qu'il est mineur qu'il échappera, selon la gravité de ses actes, à l'incarcération.

La motivation première de ce texte est bien plus préventive, je dirai même dissuasive, que strictement répressive.

Il n'est donc pas question, comme le dénonce la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, de faire exploser les 188 prisons françaises, qui sont, il est vrai, surpeuplées.

À ce titre, la mise en place d'une loi pénitentiaire, comme vous l'avez indiqué, ainsi que la création, dès cet été, d'un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté, annoncée par le Premier ministre, devraient contribuer à lever les dernières réticences que suscite votre texte.

Parce que ce projet de loi tend à régler durablement le problème de la récidive en général et, surtout - enfin -, celle des mineurs, je le soutiendrai sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Discussion générale

M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Monsieur le président, j'ai été particulièrement choqué par l'intervention de M. Demuynck...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et nous par la vôtre !

M. Jacques Mahéas. ... traitant les magistrats de la Seine-Saint-Denis de « pères Noël ». Je demande que notre collègue retire cette insulte à la magistrature.

M. Alain Gournac. Il n'y a pas d'insulte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est une mise en cause personnelle, monsieur le président, ce n'est pas un rappel au règlement !

M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, monsieur Mahéas.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Peyrat.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Exception d'irrecevabilité (début)

M. Jacques Peyrat. Comme l'écrit Paul aux Corinthiens, « l'esprit vivifie, la lettre tue ».

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, je suis de ceux qui pensent que le Président de la République a eu raison de pointer du doigt dans son programme le ressenti d'insécurité de notre nation et, plus précisément, entre autres mesures qui viendront sans doute ultérieurement, de se préoccuper de la récidive. Et, pourquoi pas, viendra aussi le moment de s'intéresser à la réitération.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah oui ! Et à toutes les délinquances !

M. Jacques Peyrat. Dans votre intervention liminaire, madame le garde des sceaux, vous avez indiqué que la toile de fond de votre projet était la volonté de « vivre en bonne intelligence les uns avec les autres ». Tel est bien l'objectif qui est le nôtre dans cette assemblée, que nous nous situions à gauche ou à droite.

M. Jacques Mahéas. Parlez pour la droite !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui à l'aggravation des peines pour la délinquance financière !

M. Jacques Peyrat. Mais, où nous divergeons, c'est sur le prix à payer pour y parvenir.

Je retiens à cet égard, madame le garde des sceaux, le quatrième point de votre propos introductif : l'affirmation d'une justice ferme. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Je vois dans votre texte non pas, comme d'autres l'ont avancé ici même, la volonté de punir selon des normes prescrites par le Gouvernement, mais plutôt celle de punir selon des normes nouvelles approuvées par le Parlement, reflet des mêmes aspirations populaires que celles qui ont porté à la présidence de la République notre Président actuel.

M. Jacques Peyrat. Bien sûr, les précédents gouvernements, et donc les précédents gardes des sceaux, soutenus par la représentation nationale majoritaire du moment, ont essayé différentes mesures pour le traitement de la récidive. Force est de constater qu'ils n'ont pas réussi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce serait difficile : les mesures ne sont pas encore appliquées !

M. Jacques Peyrat. Au-delà des chiffres, et des contestations qu'ils suscitent, la récidive augmente et vos prédécesseurs - y compris ceux qui étaient issus de la gauche, d'ailleurs - se sont fourvoyés, victimes du sort dont on a prédit tout à l'heure qu'il serait celui de votre propre réforme, madame le garde des sceaux.

Dans la ville que j'administre, au demeurant une petite ville,... (Rires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ne soyez pas si modeste !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n'est pas si petite que cela ! Il y a beaucoup de voyous !

M. Jacques Peyrat. Mes chers collègues, il suffit d'aller en Chine et de rencontrer des maires chargés de gérer des collectivités de plusieurs dizaines de millions d'habitants pour se sentir vraiment un peu petit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais ici, nous sommes en France !

M. Jacques Peyrat. Dans la petite ville que j'administre, donc, et je crois qu'il en est ainsi dans la plupart des autres villes de France, plusieurs réalités se télescopent. C'est la multiplicité des actes d'incivisme, des actes de vandalisme, de violence, d'agression, actes souvent irrémédiables dans leurs conséquences. C'est le désarroi de notre population, qui ne se sent plus protégée et qui ne semble plus avoir confiance en ce que nous sommes. Ce sont les policiers eux-mêmes, qui se découragent, de même que les gendarmes ou les gardiens de prison. C'est le coût des procédures, des politiques de la ville, des travailleurs sociaux et des éducateurs, qui s'accroît en proportion inverse des résultats objectifs obtenus.

M. Jacques Mahéas. Qu'a fait le gouvernement précédent ?

M. Jacques Peyrat. Insupportable pour les victimes est l'impunité dont semblent jouir les malfrats de toute nature, parmi lesquels ceux que l'on qualifiait naguère de « délinquants d'habitude », contre lesquels avait été inventée en 1970 la tutelle pénale comme substitut de la relégation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La drogue, les mafias, tout cela, c'est insupportable !

M. Alain Gournac. Il faut penser aux victimes !

M. Jacques Peyrat. Vous l'avez compris, madame le garde des sceaux, je m'attache plus à l'esprit de votre texte et de sa présentation qu'à la lettre, sur laquelle d'autres ont déjà commencé de débattre.

M. Jacques Peyrat. Entre la crise de l'autorité que connaît notre société et une certaine forme de fatalisme quant à la délinquance quotidienne, ce n'est assurément pas un luxe que de réserver la perspective d'une sanction ferme à tous ceux qui, mineurs ou majeurs, croient, hélas ! pouvoir poursuivre sur la voie des exactions délictuelles ou criminelles.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la même chose, déjà !

M. Jacques Peyrat. Vous avez affirmé, madame le garde des sceaux, que ce n'était pas l'affaire des spécialistes, fût-ce d'un avocat pénaliste de métier, que de contribuer à l'élaboration de la loi. Certes, mais je pense, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, que le voleur, le violeur, l'assassin, quelles que soient les motivations de leur délit ou de leur crime et la façon de l'accomplir, ont en commun un mépris total de la victime sur laquelle ils s'abattent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et de la peine plancher !

M. Jacques Peyrat. C'est d'ailleurs de cela que se souvient le plus souvent la victime - quand elle a survécu -, hormis la cruauté de la perte, l'importance des dégâts ou la gravité de l'exaction.

C'est pour cette raison, plus que pour d'autres, que la coercition ferme se justifie.

Cela m'amène à vous dire tout le respect que j'ai pour des magistrats auxquels on demande souvent, dans la solitude de l'exercice de leurs responsabilités, d'être, outre les juristes que l'on sait, tout à la fois des psychologues, des sociologues, des moralistes, des diagnosticiens et même des éducateurs sociaux.

Souffrez enfin, assurée que vous êtes de mon soutien total, que je vous alerte sur les dangers qu'il y a pour notre société à ne pas entreprendre vite la construction de nouvelles prisons, et là, M. Badinter avait raison. Nous avons atteint des sommets inacceptables, mais vous n'en êtes pas responsable, madame le garde des sceaux. Nos maisons d'arrêt et nos centres de détention sont des incubateurs de délinquants professionnels, notamment du fait de la surpopulation carcérale.

Je me souviens, en 1986 ou en 1987, voilà une vingtaine d'années, donc, d'une séance de nuit à l'Assemblée nationale où nous étions déjà nombreux à attirer l'attention du Gouvernement sur la dégradation funeste de notre univers carcéral.

M. Albin Chalandon,...

M. Jacques Peyrat. ... l'un de vos prédécesseurs, avait alors avancé des propositions originales qui, hélas ! n'ont pas été suivies. L'eussent-elles été, et le problème était derrière nous, alors que nous le vivons encore et qu'il est devant nous, gravissime, menaçant, polluant. Car il s'agit d'une composante majeure de l'augmentation de la délinquance, qui subsistera tant que ce problème ne sera pas résolu ou, à tout le moins, en voie de résolution.

Mais, madame, je vous ai dit toutes ces choses parce que vous êtes magistrate, parce que vous êtes ministre, parce que vous êtes garde des sceaux, et parce que vous avez toute ma confiance ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai assez rapidement, parce que j'aurai l'occasion cet après-midi, dans le cadre de la discussion des articles, de répondre très précisément, point par point, à chacune des questions qui ont été soulevées.

Il ne s'agit pas d'être dogmatique, et je me réjouis, mesdames, messieurs les sénateurs, qu'un même objectif nous rassemble, quelles que soient les travées sur lesquels vous siégez : la lutte contre la récidive.

Tout à l'heure, M. Carle soulignait que les mineurs de 1945 ne ressemblaient pas aux mineurs de 2007...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien n'est pareil aujourd'hui par rapport à 1945 ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Peyrat. Je suis d'accord pour qu'on m'interrompe, mais pas le ministre !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je dis simplement, madame le sénateur, que les réalités ne sont plus les mêmes, que les environnements ne sont plus les mêmes, que la délinquance n'est plus la même. Je vous donnerai des exemples concrets cet après-midi, et je vous répondrai point par point, dans le détail.

Quand vous visitez, comme cela m'est arrivé, des centres éducatifs fermés, des établissements pour mineurs ou des quartiers pour mineurs, vous êtes confrontés à des mineurs qui n'ont même pas seize ans, disons entre treize et quinze ans, et qui sont déjà des multirécidivistes, qui sont déjà ancrés dans la délinquance. Car, vous le savez très bien, madame le sénateur, dans ce type d'établissements, on trouve les mineurs auteurs d'infractions graves, des délits, certes, mais aussi, pour la grande majorité, des crimes.

Un de ces mineurs, âgé de quinze ans, m'a interpellée : « Madame le ministre, est-ce que c'est vrai que, à la rentrée, on sera jugés comme des majeurs » ? Voilà quelle était sa seule préoccupation : savoir s'il risquait plus s'il commettait de nouveau un délit ou un crime !

Que pouvais-je lui répondre, sinon la vérité, c'est-à-dire ce qu'il encourra ? Car, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une responsabilité, et une responsabilité politique : dire la vérité aux mineurs, la vérité sur la gravité de leurs actes et sur la gravité des peines qu'ils risquent, cette vérité qui leur a été cachée pendant trop longtemps ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Quant à ceux que l'institution judiciaire qualifie de primo-délinquants, madame Borvo Cohen-Seat - et, encore une fois, je pourrais vous citer aussi bien des cas concrets que des statistiques -, nous savons qu'en réalité ils n'en sont jamais à leurs premières infractions, mais que les premiers actes commis n'ont tout simplement pas été sanctionnés.

Il n'y a pas en France de politique pénale destinée aux mineurs, vous ne l'ignorez pas. Aussi ai-je adressé aux parquets une circulaire d'action publique claire fondée sur le principe : une infraction, une réponse. (Très bien ! sur les mêmes travées.)

Monsieur Badinter, ce projet de loi n'induit pas d'effet mécanique, vous le savez très bien : la sanction n'est pas obligatoirement synonyme d'incarcération. Cependant, s'agissant d'individus ancrés dans la délinquance, en particulier de mineurs, la sanction implique nécessairement une prise en charge.

Il s'agit de signifier à un mineur que, maintenant, la délinquance, c'est terminé. Parce qu'il nous revient aussi de protéger les victimes. Nous en sommes en effet à excuser des comportements alors que nous devrions bien plutôt nous préoccuper des traumatismes que les actes commis entraînent aussi bien pour les victimes que pour la société en général. Nos concitoyens ont besoin de tranquillité, ils ont besoin de sûreté.

De quoi traite ce projet de loi ? De formes de délinquance extrêmement graves. Et non, madame Boumediene-Thiery, nous ne nous intéressons pas aux vols de bonbons !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas le débat !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Parlons de la réalité : il s'agit de viols en réunion, il s'agit d'incendies volontaires commis sur des personnes, il s'agit de vols à main armée, il s'agit de braquages, il s'agit de toute la délinquance sexuelle, qui a fortement augmenté chez les mineurs !

Comment pouvons-nous accepter que l'on puisse ainsi s'installer dans la multirécidive ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On ne l'accepte pas, c'est sûr !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Si nous n'abandonnons pas cet angélisme qui nous pousse à tout excuser, à refuser l'incarcération ou toute forme de contrainte, bref, si nous nous contentons de ne rien faire, ne nous étonnons pas, demain, d'une recrudescence des actes de torture et de barbarie, car telle sera la réalité !

Ceux d'entre vous qui sont en Seine-Saint-Denis sont très bien placés pour savoir ce qui se passe dans ce type de départements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Arrêtez de stigmatiser la Seine-Saint-Denis !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je ne stigmatise pas la Seine-Saint-Denis, madame Borvo Cohen-Seat ; je connais très bien ce département et je connais très bien ses juridictions, aussi. (M. Pierre Fauchon applaudit.)

Il a été dit que la prison pouvait susciter la récidive. C'est vrai des sorties sèches, je vous rejoins sur ce point. Vous le voyez, loin de toute idéologie, je serai extrêmement pragmatique et attentive à la réalité de tous les jours, celle du terrain.

Nous ne pouvons plus tolérer que non seulement nos concitoyens soient en danger, mais les mineurs eux-mêmes, qui finissent par ne plus se rendre compte de la gravité des actes commis. À les écouter, le vol à main armée qu'ils ont perpétré n'est pas un crime parce qu'ils n'ont tué personne, les coups de couteau qu'ils ont donnés ne sont pas un crime parce qu'il n'y a pas eu de mort. Bref, si nous adoptons leur point de vue, il ne s'agit que de bêtises.

Non, mesdames, messieurs les sénateurs, encore une fois, il faut leur dire la vérité, celle qu'on leur a refusée jusqu'ici.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Car, à force de ne pas dire les choses, de ne pas dire que la loi pénale doit aussi avoir un effet dissuasif, on arrive à ce résultat que la délinquance augmente, ainsi que la récidive, et que des mineurs de plus en plus jeunes sont impliqués.

Je pourrai vous communiquer les statistiques, comme je l'ai fait pour M. Mahéas, mais sachez d'ores et déjà que, pour la tranche d'âge des treize à seize ans, on constate une forte augmentation de la délinquance avec violences. Il faut donc en finir avec une vision angélique, une vision idéologique de la délinquance des mineurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

S'agissant de la loi pénitentiaire, je présenterai le 11 juillet au conseil des ministres un texte portant création d'un contrôleur des lieux privatifs de liberté indépendant, ce qui nous était demandé de toutes parts. C'est une réelle avancée, aussi bien pour nos prisons que pour les centres de rétention, puisque la mission de contrôle s'étendra à tous les lieux dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté.

Ce texte, qui constituera donc le premier acte de ce gouvernement en faveur des droits les plus élémentaires et les plus fondamentaux des personnes détenues ou retenues, sera en principe débattu au Parlement à l'automne. Mais, dès le 11 juillet, les travaux commenceront.

Car, s'il on doit être ferme et incarcérer le cas échéant, il faut le faire dans la dignité. Or les prisons françaises ne respectent pas les standards européens et sont dans un état pitoyable.

M. Jacques Peyrat. Bien sûr !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce projet de loi traitera des droits élémentaires et fondamentaux des détenus et des conditions de travail du personnel pénitentiaire, auquel je souhaite à cette occasion rendre un grand hommage. D'ailleurs, les organisations professionnelles, lorsque je les rencontre, loin de ne m'entretenir que des personnels et des catégories qu'elles représentent, me parlent bien plutôt, il faut que vous le sachiez, des conditions de vie des détenus. Ces salariés sont très dévoués au service, non seulement des détenus, mais aussi de la réinsertion.

La loi pénitentiaire comportera de grands principes, mais on envisagera aussi le travail et l'éducation en centre pénitentiaire. Il faut savoir que, dans les quartiers pour mineurs, les seize à dix-huit ans ne sont soumis à aucune obligation d'activité. Est-il normal que des jeunes détenus dorment toute la journée dans leur cellule ? Non !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Voilà qui, pour le coup, favorise la récidive.

Vous le savez, nous avons développé les centres éducatifs fermés, les foyers de placement, les alternatives à l'incarcération, et encore récemment, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, nous avons pris une mesure en faveur de l'activité de jour des mineurs. Nous allons, de même, favoriser la formation professionnelle et l'éducation en prison.

Je m'engage plus généralement à consacrer tous les moyens nécessaires aux aménagements de peine et au développement des alternatives à l'incarcération, qu'il s'agisse du travail d'intérêt général - cela va dans le sens de ce que vous préconisiez, monsieur Mahéas - mais aussi de toutes les mesures de semi-liberté comme le bracelet électronique.

De cette réforme nous débattrons ensemble, et sans aucun a priori. J'espère que vous nous soutiendrez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour revenir au présent projet de loi, on me dit qu'il est inutile et dangereux : s'il est inutile, il ne peut pas être dangereux.

M. Robert Badinter. Au mieux, inutile !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Quant au danger, je vous le demande, qu'est-ce qui est le plus dangereux ? fournir des outils à des magistrats pour qu'ils répriment cette délinquance...

M. Jean-Pierre Sueur. Ils les ont déjà !

M. Alain Gournac. Pas pour les mineurs !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. ... ou accepter que la situation perdure sans rien faire ?

Vous me dites que les magistrats disposeraient déjà des moyens nécessaires. C'est feindre d'oublier qu'il n'existe pas de régime pénal adapté à la récidive.

M. Alain Gournac. Exactement !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. C'est ce dont nous voulons doter nos juridictions grâce à ce texte.

Pour l'heure, nous ne disposons pas d'une jurisprudence cohérente sur la récidive qui nous permettrait de lutter efficacement contre ce phénomène.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. Qu'ont donc fait MM. Perben et Clément !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Plus généralement, je me réjouis que nous ayons comme objectif commun de lutter contre la récidive. Cet après-midi, je vous décrirai concrètement en quoi ce texte est un apport, une réelle innovation en ce sens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi ne l'avez-vous pas dit avant !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je ne caricature pas vos propos, madame le sénateur, alors, ne caricaturez pas les miens.

Mais, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'anticipe pas davantage sur les débats que nous aurons cet après-midi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Exception d'irrecevabilité (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Mathon-Poinat,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 11, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 333 rectifié, 2006-2007) (urgence déclarée).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, auteur de la motion.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est désormais un rituel institutionnalisé : la session extraordinaire vient à peine de commencer et nous voici réunis pour une nouvelle réforme du code pénal et de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement affiche l'objectif de « renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs », thème ultra-médiatisé par Nicolas Sarkozy depuis cinq ans.

Le Président de la République avait promis pendant la campagne électorale qu'il instaurerait des peines automatiques pour les récidivistes et supprimerait la bien mal nommée « excuse de minorité » pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Et s'il fallait modifier la Constitution pour cela, eh bien, ce serait fait.

Au final, le projet de loi défendu par la Chancellerie n'est pas tout à fait conforme au souhait présidentiel. S'il instaure bien des peines planchers, celles-ci ne sont pas à proprement parler automatiques. Et si le principe de l'atténuation de responsabilité pénale est bien remis en cause, la majorité pénale reste fort heureusement fixée à dix-huit ans.

La Constitution n'aura donc pas besoin d'être modifiée, car le Gouvernement a pris de multiples précautions rédactionnelles afin de ne pas encourir la censure du Conseil Constitutionnel, inévitable si les peines dont il s'agit avaient été automatiques.

Malgré ces précautions, je considère que ce projet de loi porte atteinte à plusieurs de nos principes fondamentaux et constitutionnels.

Il procède à une inversion de notre logique judiciaire, voire de notre philosophie pénale, dans le seul but de rassurer l'opinion et sacrifie la spécificité de la justice des mineurs sur l'autel de la surenchère médiatique.

Le Gouvernement a fait tout d'abord le choix de renverser le fondement de notre logique judiciaire.

Aujourd'hui, le principe est que les magistrats doivent motiver leurs décisions, notamment celles qui prévoient des peines privatives de liberté. Conformément à l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Or dans ce projet de loi, ce principe est bafoué parce qu'il est inversé : ainsi le juge motive non plus la privation de liberté mais le maintien en liberté et l'on peut s'inquiéter d'un État qui considère la perte de liberté comme un élément mineur.

Certes, le juge pourra prononcer, dans des conditions limitativement énumérées, une peine inférieure à la peine minimale encourue ou une peine autre que l'emprisonnement en matière délictuelle par une décision spécialement motivée. Mais la liberté d'appréciation du juge est strictement encadrée et bien mince.

Et se pose le problème du respect du principe de l'individualisation des peines.

En cas de première récidive, le juge peut déroger à une peine minimale si les circonstances de l'infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d'insertion ou de réinsertion le justifient. En cas de nouvelle récidive, pour les crimes et les délits les plus graves, le juge ne pourra y déroger que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Et, si dérogation il y a, obligation est de toute façon faite au juge de prononcer une peine d'emprisonnement.

Le principe de l'individualisation des peines devient ici l'exception, face à la quasi-automaticité de la sanction.

Les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion n'existent pas dans le code de procédure pénale, même au stade de l'application des peines. Par ailleurs, comment envisager qu'un multirécidiviste puisse présenter de telles garanties au moment de son jugement pour un crime ou un délit grave ? Celles-ci ne peuvent donc pas raisonnablement s'apprécier au moment de la condamnation.

Cette condition pour pouvoir déroger à une peine minimale est un leurre pour le juge ; dans les faits, elle sera inopérante.

Le Conseil constitutionnel a pourtant reconnu une valeur constitutionnelle au principe de l'individualisation des peines dans sa décision du 22 juillet 2005, ce principe découlant de l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Ce qui est dangereux dans ce reniement de l'individualisation des peines, c'est que l'on prend pour acquis qu'il n'existe aucune circonstance particulière dans la réalisation d'un acte délictueux ou criminel, qu'il est déconnecté de tout et qu'il est vain ou inutile d'analyser la personnalité de son auteur.

Les amendements de la commission des lois, qui traduisent toutefois le trouble ressenti, visent à prévoir que le juge prend en compte les circonstances et la personnalité de l'auteur. Cela laisse apparaître le malaise face au renoncement à l'individualisation de la peine et à l'étude objective des faits.

D'ailleurs, sur ce point, la recommandation 92/17 du Conseil de l'Europe précise que les condamnations antérieures ne devraient jamais être considérées comme un facteur aggravant et que la peine devrait être proportionnelle à la gravité de l'infraction en cours de jugement. Je partage totalement ce point de vue, puisque, pour ma part, je remets en cause à la fois la récidive et la réitération.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vaste !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il me semble que, si la peine a un sens, nous ne devrions jamais rejuger quelqu'un sur un acte qui pourrait être identique. La peine ne veut rien dire si l'on prend en compte sans cesse les actes antérieurs.

Cela est encore plus vrai s'agissant des mineurs : par rapport à la réalité du développement de la délinquance des mineurs, l'individualisation de la peine est plus que nécessaire, car il faut prendre en compte l'évolution personnelle d'un adolescent encore en construction afin d'aboutir à des solutions efficaces pour lui, et non pour l'opinion.

Appliquer le régime des peines planchers aux mineurs revient à s'engager dans l'exclusion des jeunes les plus difficiles. Ce que propose le Gouvernement avec l'instauration de ces peines planchers revient à ne juger que les faits, et simplement les faits, en niant la personnalité de l'accusé. Même si les peines ne sont pas totalement automatiques, le système proposé se rapproche étrangement de l'automaticité.

Et force est de constater que le projet de loi rompt avec notre tradition. Cette rupture apparaît d'autant plus flagrante en ce qui concerne la justice des mineurs.

Sous prétexte que l'ordonnance de 1945 serait désuète, alors qu'elle a été modifiée une vingtaine de fois, et que les mineurs seraient délinquants plus tôt et feraient preuve d'une plus grande violence, les réformes qui se multiplient et se superposent tendent, les unes après les autres, à faire disparaître la spécificité de la justice des mineurs.

Le caractère spécifique du droit pénal des mineurs ne date pourtant pas de l'ordonnance de 1945. Le Conseil constitutionnel, lorsqu'il a reconnu la valeur constitutionnelle de ce principe dans sa décision du 29 août 2002, a par ailleurs précisé que « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante... »

Nous apparaissons aujourd'hui en totale contradiction avec ces principes.

Tout d'abord, le Gouvernement remet en cause le principe de l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge.

Un mineur de seize ans pourrait, si ce projet de loi était adopté en l'état, être jugé comme un majeur en cas de deuxième récidive.

Alors que, jusqu'à présent, le juge devait motiver sa décision quand il écartait le principe de l'atténuation de responsabilité pénale, il devra désormais motiver l'application de ce principe et devra donc justifier la soumission d'un mineur à un droit qui lui est pourtant spécifiquement applicable. Le principe est ici renversé : de règle qu'elle était, l'atténuation de responsabilité pénale devient l'exception.

Cette disposition sous-entend qu'un enfant de seize ans n'est plus réellement considéré comme un mineur sur le plan pénal. Pourtant, l'âge de la majorité civile en France est fixé à dix-huit ans, avec tout ce que cela suppose sur le plan juridique, à savoir, entre autres, que les mineurs ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques et n'ont pas la capacité de contracter. Nous avons même voté, voilà quelque temps, un texte imposant aux jeunes filles d'avoir dix-huit pour se marier.

Les mineurs seraient donc incapables civilement jusqu'à dix-huit ans, mais pourraient être jugés comme des majeurs dès seize ans, à moins que le juge n'en décide autrement.

Cette disposition du projet de loi ne semble respecter ni nos exigences constitutionnelles ni la convention internationale sur les droits de l'enfant qui, dans son article 1er, prévoit que, au sens de ladite convention, « un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable ».

L'âge de la majorité étant fixé à dix-huit ans, le droit pénal des mineurs doit pouvoir s'appliquer de façon générale jusqu'à cet anniversaire et, partant, le principe constitutionnel de l'atténuation de responsabilité pénale rester opérant.

Partout, ou presque, en Europe, l'âge de la majorité pénale est de dix-huit ans. Plusieurs pays permettent même d'étendre le régime des mineurs aux jeunes adultes, jusqu'à vingt et un ans.

La Convention internationale des droits de l'enfant précise, quant à elle, dans son article 40, que « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale [a] droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ».

Cela n'empêche pas l'existence d'exceptions. En effet, avant même la loi du 5 mars dernier relative à la prévention de la délinquance et modifiant l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge pouvait écarter l'atténuation de responsabilité pénale. Cette modification et plus encore celle qu'envisage le présent projet de loi sont donc totalement inutiles. Surtout, elles sont dangereuses du point de vue des principes fondamentaux régissant le droit pénal des mineurs.

Dominique Versini elle-même s'en est émue, puisqu'elle a demandé, dans un communiqué du 27 juin dernier, que soient maintenues « les dispositions actuelles qui permettent au juge de décider au cas par cas d'écarter l'excuse atténuante de minorité en fonction de la gravité des faits ».

La remise en cause prévue par le présent projet de loi de l'atténuation de responsabilité pénale est donc plus que discutable d'un point de vue constitutionnel.

Ce n'est d'ailleurs pas la seule disposition à revêtir un caractère anticonstitutionnel.

Ainsi, l'article 3 du projet de loi prévoit que les peines automatiques seront de plein droit applicables aux mineurs. Ce n'est pas la première fois, hélas ! que le Gouvernement et sa majorité décident d'appliquer les mêmes dispositions aux majeurs et aux mineurs.

En effet, la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales est applicable aux mineurs. La procédure de jugement à délai rapproché, en tous points semblable à la comparution immédiate, est un autre exemple de ce rapprochement insidieux, mais réel, de la justice des mineurs vers la justice des majeurs.

En effaçant un peu plus la spécificité de la justice des mineurs, l'application de plein droit des peines minimales aux mineurs me semble aller à l'encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002.

Les procédures appropriées aux mineurs constituent désormais des ersatz de procédure pénale applicable aux majeurs. Surtout, l'application des peines minimales aux mineurs, parce qu'elle favorisera l'incarcération de ces derniers, ne semble pas correspondre à la nécessité du devoir éducatif et moral envers des enfants délinquants.

Comme ma collègue Nicole Borvo l'a souligné dans son intervention lors de la discussion générale, ce texte aboutira nécessairement à l'augmentation du nombre de mineurs incarcérés.

La priorité est donc clairement donnée à l'enfermement. L'objectif visé n'est plus - et depuis longtemps, hélas ! - de rechercher les solutions à la délinquance des mineurs par des mesures éducatives et préventives. Le projet de construction de sept établissements pénitentiaires pour mineurs correspondant à la création de quatre cent vingt places de prison en fournit une parfaite illustration. La réponse de Mme la ministre aux interventions dans la discussion générale le confirme également.

Le seul problème est que cette orientation, comme la décision qui est prise aujourd'hui par le Gouvernement de renforcer l'arsenal répressif à l'encontre des mineurs, me semble contraire non seulement à la Constitution - et je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel précitée -, mais également à la Convention internationale des droits de l'enfant. Cette dernière prévoit, en effet, dans son article 37, que la détention ou l'emprisonnement d'un enfant ne peut être « qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible ». La France s'éloigne de plus en plus de cet engagement.

La preuve en est que le Comité des droits de l'enfant a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de critiquer notre pays sur cette question de l'emprisonnement des mineurs.

Dans son communiqué du 4 juin 2004, « Le Comité réitère ses préoccupations en ce qui concerne la législation et la pratique dans le domaine de la justice juvénile, ainsi qu'en ce qui concerne la tendance à favoriser les mesures répressives sur les mesures éducatives. ».

Mais tout se passe comme si la France n'était pas signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le respect des engagements internationaux n'est pas une priorité pour ce pays, pas plus d'ailleurs que le respect des principes constitutionnels et fondamentaux qui forment la base démocratique de notre société.

Qu'il s'agisse des majeurs ou des mineurs, le Gouvernement agit comme si le travail des professionnels de terrain et les recommandations des magistrats n'existaient pas. Pourtant, tous disent et répètent que les peines minimales n'auront aucun effet dissuasif sur les majeurs, et encore moins sur les mineurs, et que l'incarcération crée plus de récidive qu'elle n'en prévient. Il suffit de regarder les chiffres en la matière ! Mais il est vrai que chacun peut les analyser comme il l'entend, et que les choix idéologiques pèsent bien plus lourd dans la balance que la réalité des faits et la préservation des droits de nos concitoyens.

Si vous estimez qu'il doit en être autrement, je vous invite, mes chers collègues, à voter notre motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto, rapporteur. Madame Mathon-Poinat, si les précautions oratoires que vous avez prises en défendant votre motion sont appréciables - « il semble », « il paraît », « cela est discutable » -, nous attendions cependant de votre part une analyse juridique plus détaillée en vue d'établir l'inconstitutionnalité de ce projet de loi.

Vous avez évoqué deux thèmes, la personnalisation des peines et l'atténuation des peines pour les mineurs.

Voilà des éléments qui ont retenu toute l'attention de la commission. Lors de nos auditions, nous avons cherché à nous assurer que ce texte respectait bien les principes constitutionnels ; avec la majorité de la commission, j'en ai acquis la conviction absolue.

En premier lieu, le principe de personnalisation des peines est un principe à valeur constitutionnelle. Il conduit sans aucun doute à l'interdiction des peines automatiques. Convenez, ma chère collègue, que le présent texte ne s'inscrit pas dans un système de peines automatiques,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est pourtant ce qui est affiché !

M. François Zocchetto, rapporteur. ... sinon nous n'aurions pas manqué de nous y opposer !

En outre, ce principe d'individualisation des peines ne revêt pas une valeur absolue. Il doit se concilier avec d'autres principes constitutionnels, tels que le droit à la sécurité et à un environnement tranquille pour tous les citoyens vivant en France.

Enfin, comme vous l'avez d'ailleurs souligné vous-même, le projet de loi permet au juge de conserver toute sa liberté d'appréciation en la matière.

Par conséquent, de ce point de vue, la Constitution est respectée.

En second lieu, s'agissant de la justice des mineurs, le texte ne contient aucune remise en cause des grands principes de l'ordonnance de 1945. En effet, la majorité pénale demeure fixée à dix-huit ans. Le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale reste entier, même s'il est sous le contrôle du juge - mais, dans ce pays, les juges ont des moyens d'exercer des responsabilités. Enfin, le droit des mineurs à des juridictions spécialisées est maintenu.

Par conséquent, il n'y a pas lieu pour nous d'être inquiets sur ce point.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Monsieur le président, partageant pleinement l'avis exprimé par M. le rapporteur, je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur cette motion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça, c'est une explication !

M. Jean-Claude Carle. Elle est efficace !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 11, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)