PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 1er (Dépôt des propositions de résolution)

Article 3 (Modalités d'application de l'irrecevabilité des propositions de résolution)

Article 4 (Conditions d'inscription à l'ordre du jour)

Article additionnel avant l'article 7

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