M. Michel Charasse. Il serait temps qu’on lui rende un peu mieux hommage !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez tout à fait raison, monsieur Charasse !
Ensuite, je voudrais dire à notre ami Pierre Fauchon qu’il est un archétype, voire un artéfact, du débat parlementaire : en règle générale, la majorité trouve toujours que l’opposition parle de ce dont il ne faudrait pas parler. Autrement dit, le débat est toujours objet de débat : c’est une constante !
Ce qui nous réunit tous, c’est que nous sommes profondément attachés à la liberté de la parole. C’est ce qui fait l’intérêt du Parlement, même si les uns trouveront toujours que les autres sont hors sujet, et inversement.
Vouloir tout normer, tout encadrer – nous savons que c’est malheureusement l’objet de l’article 13, en particulier – contrevient forcément à l’éthique parlementaire.
Ce sous-amendement n° 197 est un sous-amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre Bernard Frimat.
Dans son amendement n° 2 de réécriture de l’article 1er, la commission des lois ne se prononce pas sur la période de dépôt des résolutions. Ce faisant, elle laisse planer un doute. L’article 4 du présent projet de loi organique fait référence à la session parlementaire à propos des propositions de résolution qui ne peuvent pas être inscrites à l’ordre du jour si elles ont le même objet qu’une proposition de résolution antérieure.
Mais il s’agit là non pas du dépôt, mais de l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. En ne se prononçant pas avec précision sur le dépôt, la commission des lois laisse aux règlements des assemblées le soin d’apporter la réponse. Il ne serait donc pas exclu que chaque assemblée détermine une limite différente de dépôt dans le temps, ce qui ne serait pas cohérent.
En outre, rien n’interdirait aux règlements des assemblées de fixer un cadre temporel plus restrictif que la session. Dans ce cas, le droit de déposer des propositions de résolution risquerait de devenir quelque peu virtuel.
Il convient de se prémunir contre cette occurrence en prévoyant dès à présent dans la loi organique un temps très large de dépôt, par exemple la durée de la session ordinaire.
Encore faut-il se souvenir qu’en vertu de l’article 29 de la Constitution le Parlement peut également être réuni en session extraordinaire à la demande de la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.
Dans ce cas, le Sénat, qui n’a pas l’initiative des sessions extraordinaires, est nécessairement convoqué en même temps que l’Assemblée nationale. On peut tout à fait imaginer que les députés usent de cette faculté et que l’examen d’une proposition de résolution figure à l’ordre du jour de la session extraordinaire.
Le sous-amendement n° 197 nous paraît donc tout à fait justifié. En effet, il se réfère non seulement aux sessions ordinaires, mais aussi aux sessions extraordinaires.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
est illimité
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Le président de la commission des lois – sans doute faut-il y voir un hommage à la qualité du texte ! – propose une approche doublement négative. Si c’est ainsi qu’il apprécie l’ensemble de la loi, nous pouvons facilement tomber d’accord avec lui.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh bien, tant mieux !
M. Bernard Frimat. Comme lui, nous trouvons ce projet de loi doublement, voire triplement négatif.
Aux termes de l’amendement n° 2, qui tend à rédiger l’article, le nombre de propositions de résolution « ne peut-être limité ». Ce que nous proposons, c’est qu’il soit « illimité » : il s’agit de passer d’une formulation négative à l’affirmation d’un principe.
Dans son amendement n° 28 rectifié, notre collègue Michel Charasse propose de remplacer les mots : « ne peut être limité » par les mots : « n’est pas limité ». Bien qu’encore négative, la rédaction progresse vers le caractère affirmatif.
Nous pensons qu’il faut substituer la forme affirmative à la forme négative afin d’inscrire clairement dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositions de résolution.
Je suis d’accord avec vous pour considérer qu’entre l’interdiction de limiter un droit et l’affirmation de son caractère illimité, il n’y a pas de différence fondamentale. Dès lors, vous ne pouvez que vous rallier avec enthousiasme à notre proposition grammaticale ! (Sourires.)
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 47, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de l'amendement n° 2 par les mots :
au cours d'une même session ordinaire ou extraordinaire
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que les propositions de résolution peuvent être déposées dans le cadre d’une session extraordinaire. Il vous est donc suggéré d’affirmer que les propositions de résolution, dont le nombre sera illimité, pourront être déposées en session ordinaire comme en session extraordinaire.
La contraction à laquelle procède l’amendement n° 2 de la commission ne me semble pas préserver cette possibilité dans la mesure où il évacue la notion même de session. Devons-nous en conclure que cela englobe également les sessions extraordinaires ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Évidemment, puisque cela s’applique également hors session !
Mme Alima Boumediene-Thiery. De la réponse à cette question dépendra notre décision de maintenir ou non ce sous-amendement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 198, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Ces propositions de résolution peuvent également être déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Nous avions annoncé que nous déposerions des amendements qui ne seraient pas de pure forme : c’est le cas de celui-ci !
Si je m’exprime en tant que président de groupe, c’est parce que ce sous-amendement pose une question essentielle : il a pour objet de faire en sorte qu’une proposition de résolution puisse être déposée au nom d’un groupe par son président.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit antérieurement : le droit de déposer une résolution est effectivement un droit individuel ; il peut donc être exercé par un membre de l’assemblée.
Mais quel est le sens de la réforme des institutions votée en juillet dernier, sinon donner plus de visibilité au travail parlementaire ? S’il est un domaine à propos duquel la question de l’expression des groupes en tant que telle se pose, c’est bien celui des propositions de résolution, car elles permettent d’affirmer l’intérêt général et de faire valoir une orientation politique, dans le bon sens du terme. Ces procédures, qui ont une signification politique, me semblent donc mériter un sort particulier.
Actuellement, les groupes politiques, et en particulier leur président, jouent un rôle relativement important aux différents stades de la procédure législative.
M. Adrien Gouteyron. Certes !
M. Jean-Pierre Bel. Nous pouvons faire opposition aux candidatures présentées par les commissions permanentes, les commissions spéciales, les commissions mixtes paritaires ou par certains organismes extraparlementaires.
Tout récemment encore, nous avons entendu le président de notre assemblée exprimer sa volonté de donner un rôle nouveau à la conférence des présidents : au sein de cette dernière, les présidents des groupes jouent un rôle au moins aussi actif, aussi important que celui des présidents des commissions, en particulier en ce qui concerne la fixation de l’ordre du jour.
J’ai eu du mal à comprendre l’hostilité de la commission des lois à l’égard de notre proposition, qu’elle a considérée comme pouvant être redondante.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il n’y a pas d’hostilité !
M. Jean-Pierre Bel. Tant mieux ! Il est en effet différent de déposer une proposition de résolution au nom de Jean-Pierre Bel, sénateur de l’Ariège, ou de le faire en tant que président du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
J’estime donc que cette suggestion devrait être prise en considération, d’autant qu’en la matière un consensus semble se dégager entre les présidents des différents groupes politiques de notre assemblée.
Sont présents ce matin trois présidents de groupe, y compris celui du groupe des non-inscrits – ceux-ci n’ont pas le statut d’un groupe politique, mais nous les respectons et nous souhaitons que chacun d’entre eux puisse jouer un rôle éminent dans notre assemblée –, d’autres sont certainement représentés, et j’aurais souhaité que les présidents des autres groupes expriment aussi leur point de vue sur leur rôle politique et sur la manière de valoriser la présentation de leurs orientations, politiques ou plus générales, au Sénat.
Il est vrai que notre assemblée est favorablement connue pour sa grande technicité dans l’examen des textes, mais nous devons aussi assurer la visibilité des orientations politiques que nous défendons dans nos débats.
C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, ce sous-amendement, qui aurait aussi le mérite de mettre l’article 1er en cohérence avec l’article 3 bis que l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition de son rapporteur, et qui vise la demande d’inscription, par le président d’un groupe, d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée. Il s’agirait donc d’une coordination au sein du chapitre Ier du présent projet de loi organique.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 200, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Ce sous-amendement vise à compléter l’excellent amendement n° 2 de la commission…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ah ! Tout à l’heure, il a été dit qu’il était mauvais…
M. Richard Yung. …en précisant que les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution.
Cette proposition raisonnable et pleine de bon sens devrait, me semble-t-il, faire l’unanimité, ne serait-ce que parce qu’elle est de nature à concourir au bon fonctionnement des assemblées.
Cependant, en présentant ce sous-amendement, nous pensons également au sort des motions qui seront déclarées irrecevables. À cet égard, je ferai un parallèle avec un mal dont nous souffrons tous, l’article 40 de la Constitution : dans les couloirs de cette maison errent quantité d’amendements, déclarés irrecevables en application de cet article, tels des vaisseaux fantômes à la recherche d’un port d’attache où s’abriter… (Sourires.)
Tout le monde perçoit le malaise qui résulte de cette situation ! Eh bien ! nous craignons qu’il n’en soit de même avec les propositions de résolution qui seraient déclarées irrecevables, dans les conditions que j’ai déjà évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas, mais dont le statut serait indéfini.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, puisqu’elles seraient publiées !
M. Richard Yung. Nous estimons qu’une proposition de résolution, même déclarée irrecevable, a un statut politique et doit être mise à la disposition de tous les parlementaires et même du public, car elle porte un message politique. Peu importe que l’on soit ou non d’accord avec ce message !
Nous proposons donc que, au-delà des mesures relatives à la publicité des propositions de résolution, les règlements des assemblées prévoient également le statut des résolutions déclarées irrecevables. Ils devraient d’ailleurs également le faire, mais ce n’est pas le sujet de ce débat, pour les amendements rejetés en application de l’article 40 de la Constitution
Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat. Pour des raisons de procédure parlementaire qui n’ont pas échappé à la vigilance du président de la commission des lois, nous avons redéposé les amendements nos 140, 141, 142, 144, 143 et 145 sous forme de sous-amendements afin d’éviter que la nouvelle rédaction de l’article proposée par la commission, dont l’adoption rendrait sans objet ces amendements, nous prive de la possibilité, à laquelle nous tenons, de voter sur nos propres propositions.
En conséquence, madame la présidente, on peut considérer que ces six amendements ont été défendus.
Mme la présidente. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
membres de cette assemblée
par les mots :
de ses membres
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Madame le président, plusieurs amendements que j’ai déposés avec des collègues et amis de mon groupe et d’autres groupes sont rédactionnels et n’ont pas d’incidence de fond.
Pour ma part, je trouve que le texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale est très mal rédigé…
M. Bernard Frimat. Absolument !
M. Michel Charasse. …et, sans vouloir être désagréable à l’égard de nos amis et collègues députés, je pense que le rôle du Sénat est aussi d’essayer d’écrire les textes correctement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et après, on me le reproche !
M. Michel Charasse. Un jour, je posais la question au Président François Mitterrand : « mais comment a-t-on pu rédiger – et les juristes d’alors n’avaient pas la formation d’aujourd'hui – une Déclaration de 1789 tellement ramassée, où tout est dit en très peu de mots – par exemple : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », etc. –, alors qu’aujourd'hui, pour dire la même chose, il faut trois ou quatre articles plus ou moins illisibles ? Est-ce un problème d’intelligence, de formation…? » Il m’a répondu : « ne cherchez pas, cher ami : c’est tout simplement le remplacement de la plume d’oie par la machine à traitement de texte. »
M. Adrien Gouteyron. Belle expression !
M. Michel Charasse. Je crois que ce n’est pas être désagréable à l’égard de nos collègues députés que de dire que le texte mérite, quoi que l’on en pense sur le fond, d’être un peu mieux rédigé.
En outre, monsieur le secrétaire d'État, plus nous passerons du temps pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, plus nous aboutirons à des textes mal rédigés. Car ceux de 1958, quoi que l’on en pense sur le fond aussi, sont quand même assez bien écrits et d’une façon très sobre. Il faut dire, évidemment, qu’ils n’ont pas été rédigés par des professeurs de droit réunis dans une commission de juristes théoriciens… (Sourires.)
L’amendement n° 27 rectifié est donc rédactionnel. Il prévoit simplement de remplacer les mots : « membres de cette assemblée » par les mots : « de ses membres ». Et je présenterai d’autres amendements de la même veine dans un moment.
J’ai bien noté les sous-amendements qui ont été présentés par mes amis du groupe socialiste. Je ne vais pas reprendre la parole à cet égard tout à l’heure, mais je m’interroge quand même sur un sous-amendement : je crois qu’il ne faudrait pas, en cherchant à être trop précis à l’occasion de ce débat, donner de mauvaises idées à certains.
Aujourd'hui, que la session soit ordinaire ou extraordinaire, on peut tout faire : déposer des amendements sur des textes futurs, déposer des propositions de loi, et même déposer une motion de censure à l’Assemblée nationale, mais c’est expressément prévu par la Constitution elle-même. La session extraordinaire n’interdit rien par rapport à l’intersession ! Donc, je le dis à mon ami Frimat, le mentionner expressément dans ce texte-là pourrait donner un jour à penser que, si cette possibilité n’est pas prévue expressément pendant une session extraordinaire, alors on ne peut pas le faire !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Voilà !
M. Michel Charasse. Comme je préfère ne pas être en recul sur les droits du Parlement, cela me paraît aller de soi !
En ce qui concerne le sous-amendement dont parlait M. Frimat et la question de savoir si l’on doit retenir les termes « n’est pas limité » ou les termes « est illimité », je suis prêt à me rallier tout à l’heure à la solution proposée par le groupe socialiste.
Mais si on élaborait un texte un peu mieux rédigé, ce serait quand même à l’honneur du Sénat, même si nous sommes beaucoup à être plus ou moins réservés sur le fond.
Mme la présidente. L'amendement n° 141, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 142, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 144, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
session
insérer les mots :
ordinaire et extraordinaire
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
n'est pas limité
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Dans la mesure où mon ami Frimat propose une rédaction positive, alors que je présente une rédaction plutôt négative, mais qui se traduit quand même positivement pour les droits du Parlement, je veux bien me rallier à son sous-amendement et je retire mon amendement
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être limité
par les mots :
est illimité
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 145, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons tous souhaité que la loi organique ne soit pas « bavarde ». Cela implique que ce qui relève du règlement reste dans le règlement.
Plusieurs questions se posent donc, y compris d’ailleurs à l’égard de notre règlement actuel – je vous renvoie, mes chers collègues, à son article 24, qui est très clair – puisque, pour les propositions de résolution, s’appliqueront exactement les mêmes règles que pour les propositions de loi.
Je dis d’ailleurs d’emblée qu’il serait faux de préciser « session ordinaire ou extraordinaire » : le débat d’un texte en session extraordinaire n’est pas possible s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour de cette session.
M. Michel Charasse. Exact !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a eu, sur ce point, une petite confusion dans les propos de Jean-Pierre Sueur.
Il est évident que l’on peut déposer des propositions de résolution à tout moment, y compris hors session. Une telle précision constitue donc une limitation.
La deuxième question soulevée par ces amendements et sous-amendements a trait au caractère individuel du droit de dépôt des propositions de résolution.
Certains voudraient que ces propositions puissent être déposées au nom d’un groupe, mais ce serait contradictoire avec le caractère individuel de ce droit.
C’est pourquoi je précise, dans la rédaction très synthétique que je propose à l’amendement n° 2, qu’elles peuvent être « déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ».
Les propositions de loi et les amendements sont présentés par leurs auteurs, dont les noms apparaissent, et éventuellement les autres membres de leur groupe : il doit en aller de même pour les propositions de résolution. Sinon, ce serait un changement dans nos règles habituelles : le groupe, même s’il s’agit de l’ensemble du groupe, est un groupe de sénateurs.
Il faut, à l’évidence, conserver le droit individuel, mais il est inutile de le préciser dans la loi organique, même si, pour des raisons de commodité, on peut dans la pratique viser l’ensemble des membres du groupe socialiste. C’est pourquoi je suis défavorable au sous-amendement n° 194.
De même, je suis défavorable au sous-amendement n° 195.
Monsieur Michel, pourquoi préciser que les propositions de résolution sont déposées sur le bureau d’une assemblée ? Cela a toujours été le cas pour les propositions de lois et je ne vois pas pour quelle raison on changerait, en ce qui concerne les résolutions, les règles générales qui s’appliquent en matière de dépôt sur le bureau des assemblées. Si l’on apportait cette précision dans la loi organique, il faudrait aussi le faire pour les propositions de loi !
S’agissant du sous-amendement n° 196, qui vise à préciser que les propositions de résolution sont « susceptibles d’être déposées à tout moment », on sera d’accord pour reconnaître que c’est une précision qui n’est pas indispensable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 197 relatif à l’insertion des mots : « au cours d’une session ordinaire et extraordinaire », l’adoption d’une telle mesure reviendrait à empêcher le dépôt de propositions de résolution en dehors des sessions Je ne peux donc qu’y être défavorable.
J’en viens au sous-amendement n° 199, qui vise à rendre le nombre de propositions de résolution « illimité ». Un tel adjectif n’est jamais utilisé dans les textes ; pour ma part, je ne l’ai jamais vu !
C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'amendement de la commission – « ne peut être limité » – paraît préférable. Peut-être même celle de l'amendement n° 28 rectifié – « n’est pas limité » – est-elle meilleure encore.
M. Michel Charasse. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 199.
Que signifie le terme « illimité » ?... En revanche, personne ne peut porter de limite à ce droit : c’est différent ! Nous allons pouvoir parler syntaxe, monsieur Sueur ; vous savez que je suis toujours extrêmement attentif à vos compétences exceptionnelles dans ce domaine,...
M. Jean-Pierre Sueur. Je le sais ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. ...même si vous ne les utilisez pas toujours à bon escient. (Rires.)
M. Jean-Pierre Sueur. In cauda venenum ! (Nouveaux rires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Compte tenu des explications que je viens de fournir, la commission demande le retrait du sous-amendement n° 47 : les propositions de résolutions peuvent être déposées à tout moment, même hors session.
Certains ont évoqué l'article 40 de la Constitution. Les propositions de résolution sont imprimées et diffusées ; je vous renvoie à l'article 24 du règlement.
M. Michel Charasse. Ce n’est pas comme les amendements qui sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution !