Interventions de M. François ZOCCHETTO (mercredi 8 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 58 (Jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 59 (Jugement sur les intérêts civils - art. 464 du code de procédure pénale)

Art. 60 (Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - art. 495 du code de procédure pénale)

Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 62 bis (Nombre et jour des audiences correctionnelles de la cour d'appel - art. 511 du code de procédure pénale)

Art. 62 ter (Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police - art. 547 et 549 du code de procédure pénale)

Art. 63 (Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale)

Art. additionnels après l'art. 63

Art. additionnel avant l'art. 64

Art. additionnel après l'art. 64 bis

Art. 65 bis (Déposition des témoins - art. 331 du code de procédure pénale)

Art. 66 (Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 66 bis (Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises - art. 380-1 du code de procédure pénale)

Division et art. additionnels avant la section 1

Art. 68 (Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné - art. 718, 719, 720, 720-1 AA, 720-1 A, 720-1, 721-2 nouveau, 722, 723-4, 723-10 et 731 du code de procédure pénale)

Art. additionnel après l'art. 68

Art. 68 bis (Principes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale)

Art. 68 ter (Exécution des peines d'amende - art. 707 du code de procédure pénale)

Art. 68 quinquies (Information du Fonds de garantie des victimes d'infractions par l'administration fiscale - art. L. 135 M nouveau du livre des procédures fiscales)

Art. 68 septies (Travail d'intérêt général - art. 131-8 et 131-22 du code pénal)

Art. additionnel après l'art. 68 octies

Art. 68 decies (Transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 132-57 du code pénal, art. 747-2 du code de procédure pénale)

Art. 68 undecies (Ajournement avec mise à l'épreuve - art. 132-65 du code pénal)

Art. 68 duodecies (Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 68 duodecies (Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 68 duodecies (Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général - art. 733-2 et 733-3 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. additionnel après l'art. 68 duodecies

Art. 68 terdecies (Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve - art. 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743 et 744 du code de procédure pénale)

Art. 68 quaterdecies (Substitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - art. 747-1-1 nouveau du code de procédure pénale)

Art. 68 quindecies (Semi-liberté et placement sous surveillance électronique - art. 132-25 du code pénal, art. 723-2 du code de procédure pénale)

Art. 68 sexdecies (Rôle et prérogatives du juge de l'application des peines - art. 712-1 à 712-5 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 68 septdecies (Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - art. 712-6 à 712-14 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 69 bis (Rétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion - art. 716-5 nouveau du code de procédure pénale)

Art. 69 ter (Conditions de modification de la durée de la période de sûreté - art. 720-4 du code de procédure pénale)

Art. additionnel après l'art. 69 ter

Art. 69 quater (Instauration d'un crédit de réduction de peine - art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale)

Art. additionnels après l'art. 71 bis

Art. 72 (Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide - art. 707-1 et 707-2 nouveaux du code de procédure pénale)

Art. 73 (Remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire - art. 473, 543, 706-31, 749, 750, 752, 754, 755, 756 du code de procédure pénale, art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A du livre des procédures fiscales)

Art. additionnel avant l'art. 74 A

Art. 74 A (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)

Art. 74 B (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale)

Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale)

Art. 76 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions)

Art. 78 (Sort des jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi)

Art. 79 (Sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la loi)

Art. 81 (Entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire)

Art. 81 bis (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire)

Art. additionnels après l'art. 81 bis

Art. 82 (Application de certaines dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer)

Art. 83 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)

Art. 84 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)

Art. additionnel après l'art. 84

Art. 85 (Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)

Art. 86 (Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)

Art. 87 (Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française)

Art. additionnel après l'art. 87

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