LE REFERENDUM
Table des matières
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NOTE DE SYNTHESE
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I - LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
- 1) Le référendum constitutionnel n'est prévu ni par la Loi fondamentale allemande ni par les constitutions grecque et portugaise.
- 2) Le référendum est obligatoire pour toutes les révisions constitutionnelles au Danemark, en Irlande, en Suisse et dans les Etats américains.
- 3) En Espagne, le référendum constitutionnel n'est obligatoire que pour certaines révisions constitutionnelles.
- 4) En Italie, le référendum constitutionnel est facultatif.
- II - LE REFERENDUM LEGISLATIF
- III - LE REFERENDUM CONSULTATIF
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I - LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
- ALLEMAGNE
- DANEMARK
- ESPAGNE
- GRECE
- IRLANDE
- ITALIE
- PORTUGAL
- ROYAUME-UNI
- SUISSE
- ETATS-UNIS
NOTE DE SYNTHESE
La
présente étude analyse les dispositions constitutionnelles et
législatives qui régissent le référendum dans
quelques pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Grèce,
Irlande, Italie, Portugal et Suisse), et aux Etats-Unis. Elle prend
également en compte l'utilisation qui en a été faite au
cours des dernières années dans ces 9 pays ainsi qu'au
Royaume-Uni.
En effet, l'examen de la pratique référendaire se
révèle d'autant plus nécessaire que l'absence de
dispositions constitutionnelles sur le référendum n'empêche
pas l'organisation de telles consultations : le Royaume-Uni en a fourni
plusieurs exemples au cours des vingt dernières années.
Pour l'Allemagne et la Suisse, on a seulement étudié les
dispositions fédérales bien que les constitutions de la plupart
des
Länder
allemands et de tous les cantons suisses
prévoient le recours au référendum.
En revanche, si les Etats-Unis ignorent le référendum à
l'échelon fédéral, les différents Etats, au premier
rang desquels la Californie, l'utilisent de plus en plus. En l'absence de
dispositions fédérales sur le référendum, on a donc
choisi de présenter une synthèse des différentes
dispositions étatiques.
Tous les types de référendums ont été
analysés :
-
les référendums de consultation
, qui juridiquement n'ont
pas de valeur contraignante;
-
les référendums de décision
, normatifs ou
abrogatifs, selon qu'ils permettent l'entrée en vigueur d'un texte ou
l'abrogation totale ou partielle de dispositions pré-existantes.
Parmi les référendums de décision, il faut distinguer, en
fonction de leur objet, les
référendums constitutionnels
des
référendums législatifs
.
Par ailleurs, l'initiative, qui permet au peuple lui-même de
déclencher la procédure d'adoption de nouvelles normes ou de
modifier et d'abroger des normes pré-existantes, n'a été
prise en compte que dans la mesure où elle donne lieu à un
référendum.
On constate que :
- le référendum constitutionnel, obligatoire ou facultatif,
existe dans tous les pays étudiés sauf en Allemagne, en
Grèce et au Portugal ;
- dans les pays européens, le référendum législatif
est essentiellement conçu comme un droit de veto sur les actes
votés par le Parlement, le champ des autres référendums
étant très limité ;
- le référendum consultatif, prévu par les seules
constitutions espagnole et grecque, est parfois utilisé dans d'autres
pays.
I - LE REFERENDUM CONSTITUTIONNEL
1) Le référendum constitutionnel n'est prévu ni par la Loi fondamentale allemande ni par les constitutions grecque et portugaise.
Au Portugal, les modifications constitutionnelles sont même exclues explicitement du champ du référendum.
2) Le référendum est obligatoire pour toutes les révisions constitutionnelles au Danemark, en Irlande, en Suisse et dans les Etats américains.
Aux
Etats-Unis, cette obligation vaut dans tous les Etats sauf au Delaware, seul
Etat qui ignore tout type de référendum.
En Suisse, l'obligation du référendum s'impose notamment pour les
initiatives populaires tendant à modifier la constitution. Comme par
ailleurs l'initiative populaire ne peut porter sur des projets de loi ordinaire
au niveau fédéral, ceci conduit à la multiplication des
initiatives constitutionnelles sur les sujets les plus variés.
3) En Espagne, le référendum constitutionnel n'est obligatoire que pour certaines révisions constitutionnelles.
Les
seules modifications constitutionnelles qui doivent être soumises
à référendum sont les révisions intégrales
et celles qui sont considérées comme " fondamentales "
parce qu'elles portent sur les droits et principes fondamentaux, les
libertés publiques ou concernent la Couronne.
Les autres révisions constitutionnelles partielles ne sont soumises
à référendum que si
un dixième des membres de
l'une des deux Chambres
le demande.
4) En Italie, le référendum constitutionnel est facultatif.
La
demande doit être faite par un cinquième des membres d'une
Chambre, 500 000 électeurs ou 5 conseils régionaux.
En outre, cette possibilité est limitée
aux seuls cas
où la révision n'a pas obtenu la majorité des deux
tiers
des membres de chaque Assemblée lors de la deuxième
délibération.
II - LE REFERENDUM LEGISLATIF
1) Toutes les formes de référendum législatif existent dans les différents Etats américains.
Selon les cas, le référendum législatif est obligatoire ou facultatif, son champ est circonscrit ou non. Le référendum est abrogatif ou normatif. Il est organisé à la demande du Parlement ou à la suite d'une initiative populaire.
2) Dans les pays européens, le référendum législatif constitue essentiellement une possibilité de veto à l'encontre des actes votés par le Parlement.
a) Au Danemark, en Irlande et en Suisse, le référendum législatif peut empêcher l'entrée en vigueur de projets récemment votés par le Parlement.
Au
Danemark, il s'agit d'une prérogative de la minorité
parlementaire puisqu'un tiers des membres du Folketing peut demander que tout
texte de loi soit, dans les trois jours qui suivent son adoption, soumis
à référendum. Depuis 1953, cette possibilité, dont
sont exclus certains projets de loi parmi lesquels les projets
budgétaires et fiscaux, n'a été utilisée que deux
fois.
En Irlande, la majorité des membres du Sénat et le tiers de ceux
de la Chambre des députés peuvent demander au Président de
la République de refuser de promulguer un projet de loi qui vient
d'être adopté par le Parlement, aussi longtemps que les
électeurs ne l'ont pas approuvé par référendum.
Cette faculté, qui n'est utilisable que si le projet contient une
"
proposition d'importance nationale
" n'a jamais
été mise en pratique.
En Suisse, toute loi fédérale et tout arrêté
fédéral de portée générale peuvent, dans les
trois mois suivant leur publication, faire l'objet d'une demande de
référendum émanant de 50 000 citoyens ou de 8 cantons. Le
texte incriminé n'entre en vigueur que si le référendum
lui est favorable, c'est-à-dire s'il obtient la double majorité
des électeurs et des cantons. Cette possibilité est très
largement utilisée par les électeurs, notamment en matière
fiscale et budgétaire. Ainsi, l'introduction de la T.V.A. a
été approuvée par référendum en 1993
après avoir été repoussée trois fois par
référendum également.
Les traités les plus importants, mais qui cependant ne contiennent pas
d'abandon de souveraineté, peuvent, selon la même
procédure, faire l'objet d'une demande de
référendum.
b) Le référendum abrogatif italien
Le
référendum abrogatif italien permet au cinquième des
membres d'une Chambre, à 500 000 électeurs ou à 5 conseils
régionaux, de demander l'abrogation, totale ou partielle, d'une loi ou
d'un acte ayant valeur législative.
Les lois budgétaires et fiscales, ainsi que les lois de ratification des
traités internationaux ne peuvent pas faire l'objet d'un tel
référendum.
Le référendum abrogatif a été employé
à de nombreuses reprises depuis la publication de la loi du 25 mai 1970
qui fixe la procédure applicable pour tous les référendums
prévus par la Constitution. Depuis 1987, la plupart des initiatives
proviennent, non plus de l'opposition mais d'une partie de la majorité,
désireuse de réformer les institutions. Ainsi, le
référendum sur l'élection des sénateurs d'avril
1993 a permis de rejeter la représentation proportionnelle, jugée
responsable du mauvais fonctionnement du régime.
c) Le champ des autres référendums législatifs est très circonscrit.
•
Le référendum obligatoire
concerne essentiellement
les
relations internationales.
Ainsi, au Danemark, les projets de loi autorisant la délégation
de pouvoirs à des autorités supranationales sont obligatoirement
soumis à référendum s'ils n'obtiennent pas la
majorité des 5/6 au Folketing.
En Suisse, l'adhésion à des organes de sécurité
collective ou à des communautés supranationales fait
obligatoirement l'objet d'un référendum.
A l'opposé, la Constitution portugaise exclut du champ du
référendum les projets de loi approuvant des conventions
internationales et des traités concernant la participation à des
organisations internationales.
• Indépendamment du domaine des relations internationales, des
référendums sont obligatoirement organisés :
- au Danemark, pour modifier l'âge de la majorité
électorale,
- en Allemagne, pour la réorganisation du territoire
fédéral ; en Espagne pour l'approbation et la modification des
statuts des communautés autonomes ; en Italie pour la fusion ou la
création de régions. Dans ces trois pays, seules les populations
concernées participent au référendum.
• Seules les constitutions grecque et portugaise prévoient
l'organisation facultative du référendum législatif
à l'image de l'article 11 de la Constitution française.
En Grèce, le champ du référendum législatif est
limité aux questions sociales importantes, la proposition et la
décision de recourir au référendum appartenant à la
Chambre des députés.
La révision constitutionnelle portugaise de 1989 a introduit le
référendum législatif sur "
d'importantes
questions d'intérêt national
", tout en excluant du champ
du référendum les matières exclusivement
réservées au Parlement, parmi lesquelles les questions
budgétaires, fiscales et financières. Si la décision de
recourir au référendum appartient au Président de la
République, l'initiative en revient au Parlement ou au
gouvernement.
III - LE REFERENDUM CONSULTATIF
1) Il est explicitement prévu par les constitutions espagnole et grecque.
La
constitution espagnole prévoit de soumettre à
référendum les "
décisions politiques d'une
importance particulière
", sur proposition émanant du
premier ministre après accord du Congrès des
députés à la majorité absolue.
La constitution grecque autorise le Président de la République,
sur initiative du Conseil des ministres approuvée par la majorité
absolue des membres de la Chambre des députés, à recourir
au référendum sur
" les questions internationales
graves "
.
En Espagne, un seul référendum consultatif a eu lieu depuis
l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution : en 1986 sur
l'adhésion à l'OTAN. En Grèce, cette possibilité
n'a pas encore été utilisée.
2) Le référendum consultatif peut être mis en oeuvre indépendamment de toute disposition explicite.
Le
Parlement peut, par une loi spéciale, décider de consulter le
peuple sur un point qu'il juge essentiel. Au cours des dernières
années, cette possibilité a été utilisée :
- au Royaume-Uni, en 1975, pour le maintien dans la C.E.E. ;
- au Danemark, en 1986, pour l'approbation de l'Acte unique européen ;
- en Italie, en 1989, sur l'attribution de pouvoirs constituants au Parlement
européen.
ALLEMAGNE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
Les
constitutions de la plupart des " anciens "
Länder
prévoient l'organisation de référendums
. Ainsi, en
Bavière, la constitution prévoit le référendum
constitutionnel et le référendum abrogatif à la demande
d'un dixième du corps électoral.
Cependant, seules les dispositions fédérales sont
examinées ici.
|
Le champ du référendum |
La procédure |
|
L'article 29 de la Loi fondamentale exige un référendum pour la réorganisation du territoire fédéral : " Les mesures de restructuration du territoire fédéral sont prises en vertu d'une loi fédérale qui demande à être confirmée par référendum. Les Länder concernés doivent être consultés. ". |
Après adoption d'une loi fédérale selon la procédure de droit commun, les habitants des Länder concernés sont consultés par référendum . |
La
commission mixte, composée de membres du Bundestag et de membres du
Bundesrat, et chargée de proposer des modifications de la Loi
fondamentale après la réunification, a rejeté en 1993
l'introduction de toute nouvelle forme de référendum. Les partis
d'opposition et quelques associations réclamaient en effet
l'introduction d'éléments de démocratie directe parmi
lesquels le référendum constitutionnel.
Cependant, le traité d'unification signé entre la R.F.A. et la
R.D.A. pose le principe de l'adoption par référendum de la
Constitution destinée à remplacer la Loi fondamentale dont la
validité demeure provisoire.
II - LA PRATIQUE
Aucun
référendum n'a encore eu lieu en application de l'article 29 de
la Loi fondamentale.
La procédure de fusion des
Länder
de Berlin et du
Brandebourg, même si elle est approuvée le 22 juin par les
Landtage
des deux
Länder
, ne conduira pas à
l'organisation d'une consultation dans le cadre de l'article 29. En effet,
l'article 118a de la Loi fondamentale, introduit en 1994, énonce :
"
Par dérogation aux dispositions de l'article 29, la
restructuration dans le territoire comprenant les Länder de Berlin et
Brandebourg peut être opérée par accord des deux
Länder avec participation de leurs électeurs
". Le
référendum qui pourrait alors être organisé sera
facultatif.
DANEMARK
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
|
Le champ du référendum |
La procédure |
|
L'article 42 de la Constitution
permet d'organiser un
référendum sur
tout texte de loi adopté par le
Parlement.
|
Le
tiers des membres du Folketing peut demander au président
, dans les
trois jours suivant le vote, que le texte soit soumis à un
référendum.
|
|
L'article 20 de la Constitution
prévoit l'adoption
des projets de loi autorisant la délégation de pouvoirs à
des autorités supranationales
à la majorité des 5/6
des membres du Folketing.
|
Les règles de majorité de l'article 42 s'appliquent. |
|
L'article 29-2 de la Constitution stipule : " L'âge requis pour l'exercice du droit de vote est celui qui aura obtenu la majorité des voix à un référendum organisé aux termes de la loi du 25 mars 1953. L'âge électoral pourra en tout temps être modifié par une loi. Un tel projet de loi, voté par le Folketing, ne pourra être sanctionné par le Roi que lorsque la disposition portant modification de l'âge requis pour l'exercice du droit de vote aura été soumise, conformément aux règles prévues à l'article 42, paragraphe 5, à un référendum et que celui-ci n'aura pas eu pour résultat le rejet de cette disposition. ". |
Le référendum est obligatoire. Les règles de majorité de l'article 42 s'appliquent. |
|
L'article 88 de la Constitution prévoit que toute révision constitutionnelle est soumise à référendum. |
Le référendum est obligatoire. Après l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle, le Folketing est automatiquement dissous. Si le nouveau Folketing adopte le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l'assemblée précédente, la révision constitutionnelle est soumise à référendum. Elle doit recueillir la majorité des suffrages et les votants doivent représenter au moins 40 % des électeurs inscrits. |
Par ailleurs, sans que la Constitution le prévoit, le Folketing peut à tout moment décider l'organisation d'un référendum consultatif . Le résultat d'une telle consultation ne lie pas le Parlement .
II - LA PRATIQUE
Depuis le 5 juin 1953, date d'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution, 9 référendums ont été organisés :
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Date |
Sujet |
Type de référendum |
Résultat |
|
30 mai 1961 |
Abaissement de la majorité électorale de 23 à 21 ans |
article 29-2 |
Adoption |
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25 juin 1963 |
4 projets de loi visant différentes limitations de la propriété immobilière |
article 42 |
Rejet |
|
24 juin 1969 |
Abaissement de la majorité électorale de 21 à 18 ans |
article 29-2 |
Rejet |
|
21 septembre 1971 |
Abaissement de la majorité électorale de 21 à 20 ans |
article 29-2 |
Adoption |
|
2 octobre 1972 |
Entrée dans la C.E.E. |
article 20 |
Adoption |
|
19 septembre 1978 |
Abaissement de la majorité électorale de 20 à 18 ans |
article 29-2 |
Adoption |
|
27 février 1986 |
Approbation de l'Acte unique européen |
référendum consultatif |
Adoption |
|
2 juin 1992 |
Adhésion au Traité de Maastricht |
article 20 |
Rejet |
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18 mai 1993 |
Adhésion au Traité de Maastricht complété par les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg |
article 42 La volonté d'une consultation référendaire et la certitude de réunir une majorité des 5/6 des membres du Folketing empêchaient l'utilisation de l'article 20 et obligeaient donc à recourir à l'article 42. |
Adoption |
ESPAGNE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
|
Le champ du référendum |
La procédure |
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L'article 92 de la Constitution prévoit que " les décisions politiques d'une importance particulière pourront être soumises à tous les citoyens par la voie d'un référendum consultatif ". |
La
proposition de référendum
émise par le
premier
ministre
doit être
approuvée par le Congrès des
députés.
|
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Les articles 151 et 152 de la Constitution imposent l'organisation de référendums pour l'approbation et la modification des statuts des Communautés autonomes. |
Le référendum, obligatoire, n'a lieu que dans la communauté concernée . |
|
L'article 167-3 de la Constitution prévoit le recours facultatif au référendum dans les cas de révision partielle de la Constitution après que la modification a été adoptée par les deux chambres. |
L'initiative appartient à 1/10 des membres de l'une des deux chambres. |
|
L'article 168-3 de la Constitution impose l'organisation d'un référendum dans les cas de révision constitutionnelle totale, ou partielle mais fondamentale. Est considérée comme fondamentale une révision portant sur le titre préliminaire, sur les droits fondamentaux, les libertés publiques ou sur les dispositions relatives à la Couronne. |
Après l'approbation du projet de loi par la majorité des 2/3 de chacune des deux chambres, celles-ci sont dissoutes. Si les chambres nouvellement élues approuvent le projet de la révision à une majorité des 2/3, la révision est ensuite soumise à référendum. |
II - LA PRATIQUE
Depuis le 27 décembre 1978
, date d'entrée en
vigueur de l'actuelle constitution, en dehors des référendums
d'approbation des statuts des communautés autonomes,
un seul
référendum a eu lieu
.
Il s'agissait du référendum du 12 mars 1986 sur
l'adhésion de l'Espagne à l'OTAN
, organisé sur la
base de l'article 92 de la Constitution.
GRECE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
|
Le champ du référendum |
La procédure |
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L'article 44-2 de la Constitution autorise le Président de la République à décréter le recours au référendum " sur les questions nationales graves ". |
L'initiative appartient au Conseil des ministres.
|
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La
révision constitutionnelle de 1986 a introduit le
référendum législatif sur des questions sociales
importantes.
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La
décision de recourir au référendum appartient à la
Chambre des députés
: elle doit être prise à
la majorité des 3/5 sur proposition des 2/5 des membres.
|
II - LA PRATIQUE
Aucun référendum n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1975. Le premier Ministre, M. PAPANDREOU, avait, en mai 1987, à l'occasion du vote de confiance du Parlement, évoqué l'éventualité d'un référendum sur les bases militaires américaines.
IRLANDE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
|
Le champ du référendum |
La procédure |
|
L'article 27 de la Constitution permet à la majorité des membres du Sénat et au tiers de ceux de la Chambre des députés de demander au Président de la République de refuser de promulguer un projet de loi adopté par les deux chambres si " le projet de loi contient une proposition d'importance nationale telle que la volonté du peuple à son sujet devrait être consultée ". |
La
demande doit être présentée dans les 4 jours qui suivent
l'adoption du projet.
|
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L'article 46 de la Constitution exige que toute révision constitutionnelle fasse l'objet d'un référendum. |
Après avoir été adoptés par les deux Chambres, les projets de loi constitutionnelle sont soumis au peuple qui doit les adopter à la majorité. |
II - LA PRATIQUE
Depuis 1970, 11 référendums ont été organisés. Tous l'ont été sur la base de l'article 46 de la Constitution, l'article 27 n'ayant jamais été utilisé.
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Date du référendum |
Sujet |
Résultat |
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10 mai 1972 |
Adhésion à la C.E.E. et modification de l'article 15 de la Constitution pour que la législation communautaire puisse s'appliquer |
Adoption |
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7 décembre 1972 |
Abaissement de la majorité électorale à 18 ans |
Adoption |
|
7 décembre 1972 |
Place de l'église catholique dans l'Etat |
Adoption |
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5 juillet 1979 |
Droits des parents adoptifs |
Adoption |
|
5 juillet 1979 |
Représentation des universités au Sénat |
Adoption |
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7 septembre 1983 |
Droit à la vie de l'enfant " à naître " |
Adoption |
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14 juin 1984 |
Octroi du droit de vote aux Britanniques résidant en Irlande |
Adoption |
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26 juin 1986 |
Légalisation du divorce |
Rejet |
|
26 mai 1987 |
Ratification de l'Acte unique européen |
Adoption |
|
18 juin 1992 |
Ratification du traité de Maastricht |
Adoption |
|
25 novembre 1992 |
Légalisation partielle de l'avortement |
Rejet |
ITALIE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
|
Le champ du référendum |
La procédure |
|
L'article 75 de la Constitution
prévoit le
référendum abrogatif
des lois et des actes ayant valeur de
loi. L'abrogation demandée peut être totale ou partielle.
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La
demande de référendum doit être faite par un
cinquième des membres d'une Chambre, 500 000 électeurs ou 5
conseils régionaux.
|
|
Les lois constitutionnelles peuvent, aux termes de l'article 138 de la Constitution , faire l'objet d'un référendum. |
La demande de référendum émane d'un cinquième des membres d'une Chambre, de 500 000 électeurs ou de 5 conseils régionaux, mais l'article 138-3 de la Constitution restreint la possibilité de référendum constitutionnel au cas où, lors de la deuxième délibération, la révision n'a pas obtenu la majorité des 2/3 des membres de chaque assemblée. |
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L'article 132 de la Constitution exige l'organisation d'un référendum pour la fusion de régions ou la création de nouvelles régions. |
Le référendum est obligatoire. Il n'a lieu que dans les régions concernées. |
II - LA PRATIQUE
Aucun
référendum constitutionnel n'a été organisé
depuis l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution.
En revanche, depuis l'adoption de la loi n° 352 du 25 mai 1970, de
nombreux référendums abrogatifs ont eu lieu :
|
Date |
Sujet |
Pourcentage des voix favorables à l'abrogation |
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12 mai 1974 |
Divorce |
40,7 % |
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11 juin 1978 |
Protection de l'ordre public
|
23,5 %
|
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17 mai 1981 |
Loi
" Cossiga " anti-terroriste
|
14,9 %
|
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9 juin 1985 |
Echelle mobile des salaires |
45,7 % |
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8 novembre 1987 |
Responsabilité civile des juges
|
80,2 %
|
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3 juin 1990 (1) |
Chasse
|
92,2 %
|
|
9 juin 1991 |
Préférences électorales (élection des députés) |
95,6 % |
|
18 avril 1993 |
Election
des sénateurs
|
82,7 %
|
|
11 juin 1995 |
Prélèvement automatique des cotisations syndicales
|
56,2 %
|
|
(1( * )) Faute des 50 % de votants nécessaires, ces référendums n'abrogèrent aucune loi |
||
Jusqu'en 1987, aucun de ces référendums, le plus souvent proposés par l'opposition, n'a abouti à l'abrogation d'une loi votée par le Parlement. Depuis 1987, la plupart des initiatives sont venues du courant de la majorité désireux de réformer le système politique. Jusqu'aux 12 référendums de juin 1995, toutes les abrogations proposées ont été acceptées à de fortes majorités par le peuple italien , le seul échec à l'abrogation (le 3 juin 1990) ayant résulté de l'insuffisance du nombre de suffrages exprimés. Les résultats du 11 juin 1995 contrastent par rapport à ceux des dernières années.
*
* *
Par ailleurs, le 18 juin 1989 , le même jour que les élections européennes, un référendum a eu lieu sur l'attribution de pouvoirs constituants au Parlement européen . Un tel référendum n'étant pas prévu par la Constitution, le Parlement a adopté une loi constitutionnelle permettant le recours à cet instrument dans ce cas particulier.
PORTUGAL
Avant la révision constitutionnelle de 1989, la Constitution ne contenait aucune disposition sur le référendum.
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
|
Le champ du référendum |
La procédure |
|
L'article 118 de la Constitution
prévoit
l'organisation du référendum sur
" d'importantes
questions d'intérêt national
relevant de la
compétence de
l'Assemblée de la République ou du
gouvernement
ou concernant l'approbation d'une convention internationale ou
d'un acte législatif. "
|
L'initiative du référendum appartient aux
députés et au gouvernement. La décision de recourir au
référendum est prise par le Président de la
République.
|
II - LA PRATIQUE
Aucun
référendum n'a eu lieu depuis l'entrée en vigueur de la
Constitution du 2 avril 1976
. La dernière consultation de ce type
remonte à 1933 pour l'approbation de la Constitution.
La ratification du traité de Maastricht par référendum
avait été évoquée, mais le gouvernement a mis en
avant les dispositions constitutionnelles réservant certaines
compétences à l'Assemblée de la République pour
écarter tout recours au référendum.
ROYAUME-UNI
|
L'institution du référendum a longtemps
été controversée et considérée comme
" inconstitutionnelle " car contraire au principe de la
souveraineté du Parlement
.
|
SUISSE
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
L'institution du référendum existe aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les seules dispositions fédérales sont examinées ici.
|
Le champ du référendum |
La procédure |
|
L'article 89-2 de la Constitution fédérale
permet d'organiser un référendum sur
toute loi
fédérale ou tout arrêté fédéral
(1)
de portée générale.
|
La
demande doit être faite dans les 90 jours suivant la publication de
l'acte par
50 000 citoyens ou par 8 cantons
. Jusqu'à
maintenant, la seconde possibilité n'a pas été
utilisée car la première est plus facile à mettre en
oeuvre.
|
|
L'article 89 bis de la Constitution fédérale impose l'organisation d'un référendum pour valider " les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence qui dérogent à la Constitution. " |
Le référendum est obligatoire . Il doit être organisé dans le délai d'un an. Le texte est validé s'il obtient la double majorité des électeurs et des cantons. |
|
L'article 89-5 de la Constitution impose également le référendum pour " l'adhésion à des organes de sécurité collective ou à des communautés supranationales ". |
Le référendum est obligatoire . La double majorité des électeurs et des cantons est nécessaire. |
|
Toute révision de la Constitution, partielle ou totale, d'initiative parlementaire ou populaire, est aux termes des articles 120 à 123 de la Constitution fédérale, soumise à référendum. |
La loi
sur les droits politiques précise les conditions de recevabilité
des initiatives populaires de révision constitutionnelle ainsi que les
délais dans lesquels l'Assemblée fédérale doit se
prononcer.
|
|
(1( * )) La loi se définit comme la règle de droit de durée illimitée alors que l'arrêté de portée générale est de durée limitée. Les deux actes émanent du Parlement. Les autres actes pris par le Parlement (arrêtés simples et ordonnances) ne sont pas justiciables du référendum. |
|
Le champ du référendum est nettement plus étendu dans les cantons. En effet, non seulement tous les cantons connaissent le référendum constitutionnel obligatoire, mais le référendum législatif est beaucoup plus important qu'au niveau fédéral. Toutes les constitutions cantonales prévoient le référendum législatif sous forme facultative ou obligatoire ou sous une forme mixte. Toutes les constitutions cantonales ont également introduit le référendum financier en vertu duquel les dépenses dépassant un certain montant ainsi que les nouveaux impôts sont soumis à référendum, facultatif ou obligatoire selon les cantons. Par ailleurs, l'initiative populaire, limitée au domaine constitutionnel par la Constitution fédérale s'applique à toutes les lois au niveau cantonal.
II - LA PRATIQUE
La
plupart des référendums sont organisés à
l'initiative des citoyens : soit en application de l'article 89-2 de la
Constitution, pour sanctionner une loi déjà votée par le
Parlement, soit en application de l'article 121 de la Constitution dans le
cadre de la révision constitutionnelle. Dans ce second cas, l'initiative
populaire est rarement approuvée.
Depuis 1991, seuls deux référendums ont eu lieu en application
d'autres dispositions constitutionnelles :
- le 17 mai 1992, le référendum facultatif (article 89-3 de la
Constitution) sur l'adhésion au F.M.I. ;
- le 6 décembre 1992, le référendum obligatoire (article
89-5 de la Constitution) sur l'adhésion à l'Espace
économique européen (E.E.E.).
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux
référendums organisés au niveau fédéral
depuis le 1er janvier 1991.
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Date |
Sujet |
Résultat |
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3 mars 1991 |
Abaissement à 18 ans de la majorité électorale
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Adoption
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2 juin 1991 |
Introduction de la T.V.A. en remplacement de l'impôt sur le
chiffre d'affaires
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Rejet
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16 février 1992 |
Assurance-maladie
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Rejet
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17 mai 1992 |
Adhésion au F.M.I. et à la Banque mondiale
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Adoption
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27 septembre 1992 |
Suppression des droits de timbre
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Adoption
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6 décembre 1992 |
Adhésion à l'E.E.E. |
Rejet |
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7 mars 1993 |
Augmentation du prix des carburants
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Adoption
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6 juin 1993 |
Interdiction de l'acquisition d'avions de combat
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Rejet
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26 septembre 1993 |
Contrôle renforcé sur les ventes d'armes
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Adoption
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28 novembre 1993 |
Remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires par la T.V.A.
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Adoption
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20 février 1994 |
Chargement des camions sur des trains pour traverser les Alpes
suisses
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Adoption
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12 juin 1994 |
Mise sur pied d'un contingent de " casques bleus " suisses |
Rejet |
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25 septembre 1994 |
Révision du code pénal pour y introduire une loi anti-raciste |
Adoption |
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4 décembre 1994 |
Renforcement du contrôle des étrangers
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Adoption
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12 mars 1995 |
Politique agricole du gouvernement fédéral
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Rejet
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Ce
tableau montre que l'initiative populaire en matière constitutionnelle,
employée par les partis, les organisations socio-professionnelles et les
groupements de toute nature, est devenue une façon d'inciter les
autorités à se saisir d'un dossier, voire un instrument
d'expression des minorités.
De la même façon, les référendums portant sur des
lois ordinaires sont essentiellement utilisés pour empêcher des
évolutions voulues par le Parlement. Ainsi, l'introduction de la T.V.A.
a été repoussée à trois reprises par
référendum (en 1977, 1979 et 1991), avant d'être
approuvée en 1993.
ETATS-UNIS
A l'échelon fédéral, le référendum n'existe pas . En revanche, il est reconnu par les constitutions de 49 Etats : seul l'Etat du Delaware ignore le référendum .
I - LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES
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Le champ du référendum |
La procédure |
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Tous les Etats qui connaissent le référendum le prévoient pour sanctionner toute révision constitutionnelle , totale ou partielle, quelle qu'en soit l'origine (parlementaire, gouvernementale ou populaire). |
Dans
tous les cas, la révision constitutionnelle doit au moins être
approuvée par la
majorité des votants.
Cependant,
certaines constitutions prescrivent que cette majorité représente
un certain pourcentage des électeurs inscrits ou des votants, ou exigent
même une majorité qualifiée.
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En
matière législative,
un référendum doit
obligatoirement être organisé :
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La décision populaire pour ou contre l'acte qui a fait l'objet d'une demande de référendum est le plus souvent prise à la majorité simple de ceux qui se sont prononcés. |
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- dans
quelques Etats à l'égard des lois qui modifient ou abrogent des
lois précédemment adoptées par le peuple à l'issue
d'une initiative populaire ;
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Environ
la moitié des Etats connaissent le référendum facultatif
ordinaire qui permet au corps électoral de se prononcer sur un acte
adopté par le Parlement.
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La
demande doit être faite dans un certain délai suivant la
publication.
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(1( * )). Dans tous les Etats américains, la loi distingue l'élection générale, qui est le scrutin ordinaire, en principe annuel, à l'occasion duquel sont élues la plupart des autorités et votées la plupart des propositions sujettes à référendum, de l'élection spéciale qui est un scrutin extraordinaire sur une question donnée, organisé en général à la demande de l'exécutif. |
|
En
outre, les constitutions des Etats prévoient fréquemment que
certains actes relevant des collectivités publiques inférieures
telles que les comtés, les municipalités ou les villes doivent
être approuvés par les électeurs de ces
collectivités. Il peut s'agir de l'adoption ou de la révision des
chartes municipales, de la fusion ou de la division de comtés, de la
suppression d'un siège représentant le comté au parlement
d'Etat, voire de décisions spéciales à caractère
financier ou social. Ainsi, depuis 1950, la Constitution de la Californie
soumet au référendum obligatoire de la collectivité locale
concernée la construction ou l'acquisition de logements à
caractère social par une autorité étatique.
Parfois, la constitution de l'Etat permet aux collectivités locales
elles-mêmes de prévoir dans leurs chartes le
référendum obligatoire pour certains actes, mais cette
autorisation peut aussi résulter de la législation, voire du
simple silence de la loi, conformément au principe de l'autonomie locale.
Il s'ensuit que, selon la collectivité locale et l'Etat, les actes et
décisions les plus variés sont soumis au référendum
obligatoire.
En règle générale toutefois,
l'institutionnalisation et
l'organisation concrète du référendum sont
considérées comme entrant dans le cadre de l'exercice de
l'autonomie locale.
II - LA PRATIQUE
1) Les référendums constitutionnels
A ce
jour, chacune des constitutions d'Etat a été en moyenne
révisée 100 fois. Ceci s'explique par la nature des constitutions
étatiques : trois fois plus longues en moyenne que la Constitution de
l'Union, elles sont très détaillées en ce qui concerne les
restrictions et les modalités du pouvoir étatique et local et
contiennent souvent des dispositions de nature législative, voire
administrative.
En outre, dans les Etats qui connaissent également le
référendum législatif, les électeurs recourent plus
volontiers au référendum constitutionnel.
2) Les référendums législatifs
Ils sont
particulièrement fréquents dans les Etats de l'Ouest, en
particulier en Orégon, en Californie, dans le Dakota du nord, au
Colorado et en Arizona.
Globalement, chaque année, plusieurs centaines de normes
législatives et plusieurs milliers de décisions locales sont
adoptées dans les différents Etats américains par
référendum.