Accord France - INTERPOL

TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL DES MINISTRES

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC - INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d'INTERPOL

NOR : EAEJ2620549L/Bleue-1

ETUDE D'IMPACT

19 octobre 2026

I. SITUATION DE REFERENCE

L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-INTERPOL), créée en 1923, a établi son siège à Lyon, dont elle est propriétaire, à la suite de la convention conclue avec la Ville de Lyon le 14 février 1985, permettant la mise à disposition d'un terrain dans le cadre d'un bail à construction expirant le 31 mai 2084. Depuis son installation à Lyon, INTERPOL a connu une croissance continue de ses effectifs et de ses activités, faisant du siège lyonnais un pôle stratégique majeur de la coopération policière internationale.

Le siège existant, conçu à l'origine pour accueillir environ 350 agents, en héberge aujourd'hui près de 1 000. En effet, au cours des années 2000 et 2010, les missions et les projets d'INTERPOL se sont considérablement développés (augmentation du nombre de pays membres, essor de la criminalité organisée transnationale et du terrorisme, apparition de la cybercriminalité, développement par INTERPOL d'outils internationaux comme des bases de données et outils de communication) nécessitant davantage de place pour accueillir de nouveaux agents. INTERPOL a ainsi été contraint de louer, à compter de 2004, des bureaux extérieurs à l'Organisation, avec une augmentation progressive de la surface louée, dont les loyers atteignent aujourd'hui des sommes exorbitantes (2,5 millions d'euros par an) dans un contexte de contraintes budgétaires accrues. Cette situation a rendu nécessaire une opération immobilière d'envergure afin d'adapter les infrastructures aux besoins actuels et futurs de l'Organisation, tout en confirmant l'ancrage durable de son siège en France.

Dans ce contexte, la France et INTERPOL ont affirmé leur volonté commune de maintenir et de renforcer la présence du siège de l'Organisation à Lyon alors même que des projets concurrents étaient évoqués, tels que l'installation de structures aux Emirats Arabes Unis, et qu'on pouvait donc craindre à terme le départ d'INTERPOL à l'étranger. Dès 2015, des échanges ont été conduits pour définir le projet. L'engagement de la France a été confirmé par le ministre de l'Intérieur en octobre 2021 à l'occasion d'un déplacement au siège de l'Organisation, dans un contexte de renforcement du rôle d'INTERPOL dans la coopération policière internationale, de valorisation de l'ancrage territorial de l'Organisation en région Auvergne-Rhône-Alpes et de la volonté des autorités françaises de renforcer l'attractivité du territoire national pour l'installation des organisations internationales.

Afin de répondre aux besoins fonctionnels et opérationnels d'INTERPOL, un programme immobilier (Programme Immobilier Global) a été défini, qui comprend des travaux d'extension, de restructuration et de rénovation du siège existant, visant à porter la capacité d'accueil à environ 1 040 postes de travail. L'étude initiale commanditée par INTERPOL (réalisée par le cabinet MUPY) en 2016 retenait un besoin cible, à l'échéance de la mise en service de l'extension, de l'ordre de 1 000 postes de travail, actualisé ensuite à 1 040.

La réalisation de l'extension repose principalement sur la construction d'un nouveau bâtiment (travaux de fondation, de gros-oeuvre, de second oeuvre, voiries et réseaux divers) pour une durée prévisionnelle d'environ 3 ans de travaux, avec la création d'un accueil, de bureaux, d'espaces publics, de restauration, d'espaces collaboratifs communs et d'espaces support et logistiques. Le programme immobilier intègre en particulier un centre de conférence et un data center répondant aux besoins d'INTERPOL.

La convention de partenariat soumise à approbation a pour objet de définir le cadre juridique, opérationnel et financier de ce programme immobilier, ainsi que les engagements et responsabilités respectifs de la République française et d'INTERPOL^1(*).

II. HISTORIQUE DES NEGOCIATIONS

Le projet d'extension et de rénovation du siège d'INTERPOL a été lancé lors d'un entretien organisé le 3 juillet 2015 entre le Secrétaire général de l'organisation et le directeur de cabinet du Président de la République.

Entre 2015 et 2019, des travaux sont conduits entre le cabinet de la Présidence de la République jusqu'en 2016, puis la Préfecture, désignée en 2016 comme chef de projet avec la désignation d'un directeur de projet, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) ayant été impliqués à partir de 2017, et INTERPOL pour arrêter les contours et les modalités du projet : maitrise d'ouvrage, plan de financement multi-partenarial, problématiques urbanistiques, durée des travaux, étude sur le contenu du projet.

Entre 2019 et 2021, les négociations ont peu progressé en raison d'une période de latence du côté français résultant du renouvellement d'équipe au niveau de la Préfecture et de la crise du Covid 19. Lors de cette période, les Emirats Arabes Unis ont proposé d'accueillir et de financer le siège de l'Organisation dans leur pays, suscitant beaucoup d'intérêt de la part d'INTERPOL.

A la suite de plusieurs relances d'INTERPOL, et dans le contexte de la tenue de l'Assemblée générale d'INTERPOL en novembre 2021, le ministre de l'intérieur s'est déplacé le 7 octobre 2021 au siège de l'organisation et s'est engagé formellement au nom de l'Etat français sur le financement de cette extension, conjointement avec les collectivités locales. Un courrier officiel a ensuite été adressé à l'organisation pour confirmer ces éléments. Par la suite, des études préliminaires ont été lancées. L'État a piloté les études relatives à l'extension et à la restructuration, tandis qu'INTERPOL a conduit celles portant sur la rénovation du siège existant.

Les modalités de financement de l'opération d'extension et de restructuration ont été actées lors d'une réunion interministérielle du 14 novembre 2022, avec des contributions financières attendues de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Métropole de Lyon aux côtés de l'État et la mise à disposition du foncier nécessaire à l'extension attendue par la Ville de Lyon. Des conventions de financement entre l'État et respectivement la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Métropole de Lyon ont été signées en décembre 2023. Un protocole d'accord relatif au foncier a été signé le 7 novembre 2025 entre la Ville de Lyon et l'État.

Les négociations ont été conduites par la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes avec le concours des services du ministère de l'Intérieur et l'appui des services juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les Parties ont progressivement convergé vers l'intérêt de regrouper l'ensemble des opérations immobilières dans un projet unique, cohérent et global pour rechercher des économies d'échelle, pour réduire les nuisances pour les agents et les activités d'INTERPOL pendant les chantiers et pour faciliter la contractualisation de la future maintenance du site. INTERPOL a ainsi proposé de porter la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de l'opération immobilière de rénovation, d'extension et de restructuration.

Les résultats des études de pré-programme et les négociations ont ainsi conduit, d'un commun accord, à ce qu'INTERPOL assure intégralement la maîtrise d'ouvrage de l'opération immobilière « globale », sous réserve d'une convention avec l'État. La situation a été formalisée par l'adoption par l'Assemblée générale de l'OIPC-INTERPOL de la résolution GA-2024-92-RES-17 du 6 novembre 2024. L'État a transmis à INTERPOL fin octobre 2024 les données et résultats des études conduites jusqu'à cette date pour l'opération d'extension et de restructuration.

Les négociations sur les termes de la convention ont abouti au cours du mois de novembre 2025. Conformément au processus interne d'INTERPOL, le comité exécutif de cette organisation a validé la convention le 22 novembre 2025.

La convention a été signée par le Secrétaire Général d'INTERPOL le 27 novembre 2025 puis par Mme la préfète de Région Auvergne-Rhône-Alpes le 15 décembre 2025 après mise à disposition des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement pour le premier versement) par le ministère de l'intérieur.

En complément, INTERPOL a lancé le 16 mai 2025 l'appel à candidatures pour le marché global de conception, réalisation et maintenance. Les candidats sélectionnés pour remettre une offre ont reçu une notification le 13 février 2026 et le dossier de consultation leur a été adressé le 25 février 2026 par INTERPOL pour une remise des offres initiales d'ici le 8 juin 2026.

III. OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La convention a pour objectif principal de définir le cadre juridique, financier, opérationnel, les modalités de pilotage et de communication pour la réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon.

Elle vise notamment à établir :

Ø Les modalités de réalisation du programme immobilier (maîtrise d'ouvrage, études, précision sur les contrats de travaux) ;

Ø Les engagements réciproques des parties en termes de collaboration (consultations réciproques tout au long des travaux), au plan foncier (condition de cession d'une parcelle à l'Etat, accès et mise à disposition du foncier), ou financier (engagement financier de l'Etat et d'INTERPOL) ;

Ø Le fonctionnement du comité stratégique (compétence, composition, procédures de convocation) ;

Ø Le calendrier prévisionnel (premier semestre 2026 : publication de l'appel d'offre, début des travaux en 2028, fin des travaux en 2031) et la durée de la convention (entrée en vigueur ; date d'expiration) (annexe 1) ;

Ø Les modalités de règlement (montants dus, programme imputé, conditions de versement) ;

Ø La fiscalité applicable aux travaux (question des taxes indirectes/TVA) ;

Ø Les ambitions architecturales et environnementales, la communication sur le projet (concertation et coordination préalables des parties) ;

Ø Les conditions de résiliation de la convention ainsi que le cas de force majeure, d'imprévision, de modification et de règlement des litiges.

IV. CONSEQUENCES ATTENDUES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

A. CONSEQUENCES JURIDIQUES

1. Articulation avec les accords internationaux existants

La convention ne modifie pas les dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008.

Elle mentionne en son article 8, concernant la fiscalité applicable aux travaux, que :

« Conformément à l'Accord de siège, INTERPOL supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues et des services rendus.

« Conformément à l'article 12 de l'Accord de siège, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'État et afférentes à des achats importants de biens mobiliers et immobiliers ou de services destinés au fonctionnement administratif, scientifique et technique d'INTERPOL, ainsi qu'à l'édition de publications correspondant à sa mission, feront l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités françaises compétentes ».

Le reste de l'article 8 précise les modalités de remboursement des taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux actes susmentionnés.

Elle mentionne en son article 16 concernant le règlement des litiges :

« Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, notamment l'éventuel abandon du Projet Immobilier Global avant son achèvement, est réglé par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé par les Parties et prévu par l'Accord de siège ».

L'accord de siège prévoit en son article 24 que « Sauf si les parties en décident autrement, tout différend entre l'Organisation et le Gouvernement de la République française portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord n'ayant pu être réglé par voie de négociation est soumis à un tribunal arbitral [...] ». Le reste de l'article définissant les modalités de désignation du tribunal arbitral.

Les dispositions de la convention ne posent par conséquent pas de difficulté au regard des accords internationaux et notamment de l'accord de siège entre la France et INTERPOL.

2. Articulation avec le droit de l'Union européenne

La présente convention prévoit la mise en oeuvre de contrats de travaux portant sur l'ensemble des opérations relatives à la conception et la réalisation du Programme Immobilier Global du siège.

Il est ainsi prévu au point 3.3 de la convention que les titulaires des Contrats de Travaux seront sélectionnés conformément aux procédures de passation de marchés d'INTERPOL. Ces procédures sont régies par le Chapitre 5 du règlement Financier d'INTERPOL^2(*).

S'agissant de la passation de marchés publics de travaux, la directive 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics prévoit en son article 9, paragraphe 1, sous b) que cette directive ne s'applique pas aux marchés publics et aux concours que le pouvoir adjudicateur a l'obligation de passer ou d'organiser conformément à des procédures de passation de marché qui diffèrent de celles énoncées dans la présente directive, et qui sont établies par une organisation internationale.

Les dispositions de la convention ne posent par conséquent pas de difficulté au regard du droit de l'Union.

3. Conséquences sur l'ordre juridique interne

La convention crée des engagements juridiques contraignants pour l'État, notamment financiers et fonciers, sans nécessiter de modification législative ou réglementaire.

Elle est mise en oeuvre dans le respect du droit interne, en particulier du droit budgétaire, domanial et urbanistique.

La convention en objet engage les finances de l'Etat au sens de l'article 53 de la Constitution et son l'approbation nécessite une autorisation parlementaire.

B. CONSEQUENCES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET IMMOBILIERES

1. Conséquences économiques

Le Programme Immobilier Global génère des retombées économiques positives pour le territoire lyonnais et régional, notamment par l'activité induite du secteur de la construction (bâtiment), de l'ingénierie et des services associés. Les quatre candidats admis à remettre des offres sont des groupements français dont le mandataire est français. Des entreprises françaises seront donc amenées à réaliser tout ou partie des travaux de construction et de rénovation.

Le maintien et le renforcement du siège d'INTERPOL à Lyon contribuent à l'attractivité internationale de la métropole et à la consolidation d'un écosystème institutionnel et sécuritaire. L'augmentation du nombre d'employés au sein de l'Organisation aura des conséquences positives sur le tissu économique local (dépenses de logement, d'alimentation, emplois de locaux...). INTERPOL accueille chaque année les cadres de haut niveau des polices du monde entier pour des réunions de travail, des formations et des conférences, avec plus de 5000 visiteurs en 2023. Le programme immobilier global crée également les conditions pour développer plus avant ces activités.

Cette convention contribue également à renforcer la politique nationale visant à favoriser l'attractivité du territoire national pour l'installation d'organisations internationales dont l'objectif est de renforcer la position et l'influence de la France à l'international tout en permettant l'installation sur le sol français d'organisations dont les effets sur l'économie locale sont positifs.

2. Conséquences financières

La participation financière totale de la France s'élève à 61,2 millions d'euros TTC, imputée pour 43,2 millions d'euros sur le programme budgétaire 176 « Police nationale », pour 9 millions d'euros à la Métropole de Lyon et pour 9 millions d'euros au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes. La participation de la France sera versée à INTERPOL en plusieurs fois selon une chronique révisée annuellement (article 7 et calendrier prévisionnel en annexe 1). Ces sommes ont été définies après une définition précise du projet par la préfecture (un haut-fonctionnaire en charge du dossier en lien avec le SGAMI) en lien avec les collectivités locales et une étude missionnée par le Ministère de l'intérieur pour évaluer les coûts.

Cette contribution est ferme, non révisable et limitée aux travaux d'extension et de restructuration (§4.3.1 de la convention).

INTERPOL finance intégralement les travaux de rénovation et assume les charges d'exploitation futures du site, estimés à ce stade à 30 millions d'euros environ.

L'apport au projet immobilier par la Ville de Lyon, se matérialise par la cession à l'Etat pour un euro symbolique d'une parcelle de terrain jouxtant le siège actuel (parcelle cadastrée Section AB numéro 86). Un avis de la Direction Régionale des Finances Publiques Auvergne Rhône-Alpes et Département du Rhône n° 2025-69386-07859 en date du 28 juillet 2025 évalue la valeur de ladite parcelle à 15 840 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10%. Ladite vente sera assortie d'une clause d'affectation de la parcelle vendue d'une durée prenant fin le 31 mai 2084 à usage de « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » ou équivalent. Les futures constructions devront être affectées à la destination susmentionnée. La parcelle cadastrée Section AB numéro 86 acquise par l'État fera ensuite l'objet d'un bail emphytéotique administratif de valorisation par l'État à INTERPOL dont l'échéance sera le 31 mai 2084 (correspondant à la fin du bail à construction entre la Ville de Lyon et INTERPOL sur la parcelle actuellement occupée par INTERPOL).

C. CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES

La convention instaure une gouvernance partagée reposant sur un Comité stratégique associant l'État et INTERPOL, et composé d'un représentant permanent de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du directeur exécutif de la gestion des ressources d'INTERPOL, et d'un cadre d'association des collectivités territoriales partenaires.

Elle implique une mobilisation coordonnée des services de l'État, tant au niveau central que déconcentré, sans création de structures administratives nouvelles et sans création de postes. La préfecture de région informera régulièrement, et au moins sur une base annuelle (dialogue de gestion budgétaire), les services centraux du Ministère de l'intérieur et du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

D. CONSEQUENCES SOCIALES

1. Conséquences sur la société

Le projet renforce la présence durable d'une organisation internationale majeure en France et contribue à la coopération internationale en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité.

2. Conséquences sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Le programme immobilier vise à offrir des conditions de travail modernisées et adaptées à l'ensemble des agents d'INTERPOL, sans impact différencié selon le genre, et favorise un environnement professionnel inclusif.

3. Conséquences sur la jeunesse

Les retombées indirectes du projet, notamment en matière d'emploi et de formation dans les secteurs du bâtiment et de l'ingénierie, peuvent bénéficier à la jeunesse du territoire.

E. CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES

La convention intègre des exigences en matière de performance environnementale et d'insertion urbaine.

Les objectifs environnementaux sont définis conjointement par l'État et INTERPOL et intégrés dès la conception du projet, dans le respect du budget arrêté.

La convention prévoit en particulier : A) Une implantation en harmonie avec son environnement ; B) Une préservation de la nature en ville et de la Biodiversité ; et C) Une forme architecturale en cohérence avec son environnement.

Outre le nouveau bâtiment, la rénovation du bâtiment existant permettra de réduire les besoins énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre associées.

V. ETAT DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS

Conformément aux processus interne d'INTERPOL, le comité exécutif de cette organisation a validé la convention le 22 novembre 2025.

La convention a été signée par le Secrétaire Général d'INTERPOL le 27 novembre 2025 puis par Mme la préfète de Région Auvergne-Rhône-Alpes le 15 décembre 2025.

Elle entre en vigueur à la date de signature et nécessite une procédure de ratification parlementaire pour la valider rétroactivement.

VI. DECLARATIONS ET RESERVES

Aucune déclaration interprétative, aucune réserve, n'ont été formulées par les Parties lors de la signature de la convention.

Annexe - calendrier prévisionnel et versements

A titre purement indicatif, et sans présager d'aléas éventuels, les Parties envisagent le calendrier prévisionnel suivant pour la réalisation du Programme Immobilier Global (informations transmises par INTERPOL en complément de l'article 6 de la convention :

Concernant l'échéancier prévisionnel des versements (article 7 de la convention) :

§ à hauteur de 7.03 %, soit 4 302 360 EUR, à la signature de la présente convention ;

§ à hauteur de 8.97%, soit 5 489 640 EUR, à la validation de l'avant-projet détaillé ;

§ à hauteur de 6 %, soit 3 672 000 EUR, au lancement des Travaux (ordre de service de démarrage) ;

§ à hauteur de 15 %, soit 9 180 000 EUR, à l'achèvement des fondations ;

§ à hauteur de 15 %, soit 9 180 000 EUR, à l'achèvement des travaux de gros-oeuvre ;

§ à hauteur de 20 %, soit 12 240 000 EUR, à la mise hors de l'eau et hors d'air ;

§ à hauteur de 15 %, soit 9 180 000 EUR, à l'achèvement du second oeuvre ;

§ à hauteur de 8 %, soit 4 896 000 EUR, à l'achèvement des travaux de construction ;

§ à hauteur de 5 %, soit 3 060 000 EUR, à l'achèvement des Travaux.

S'agissant du comité stratégique, il se réunit actuellement tous les trois mois et pourra se réunir plus fréquemment si le projet le nécessite.

* ¹ Elle s'inscrit dans le cadre de l'accord de siège signé en 2008 entre la France et l'Organisation.

* ² https://www.INTERPOL.int/fr/Qui-nous-sommes/Achats/A-propos-de-nos-achats