Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PJLO)

ÉTUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI ORGANIQUE

portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique

NOR : PRMX2626335L/Bleue-1

9 novembre 2026

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION GÉNÉRALE 4

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS 7

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION 8

TABLEAU D'INDICATEURS D'IMPACTS 9

ARTICLE 1 - MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL 10

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 22

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DÉCEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE 32

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA LOI ORGANIQUE N°94-100 DU 5 FÉVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE 44

ARTICLE 5 - RENOMMER LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE EN HAUTE AUTORITÉ POUR L'INTÉGRITÉ PUBLIQUE 58

INTRODUCTION GÉNÉRALE

L'exigence d'intégrité est une des conditions essentielles du pacte qui unit, dans les Etats démocratiques, les citoyens à ceux qui participent à l'exercice de la puissance publique, qu'ils soient élus ou agents publics. Elle conditionne aussi l'efficacité de l'action publique et la confiance dans les institutions. Elle est d'autant plus essentielle dans un contexte où des Etats ou des organisations criminelles peuvent utiliser la corruption comme instrument d'ingérence ou d'influence, risque mis en lumière par le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029.

La France a, depuis 2013, construit un dispositif parmi les plus avancés des démocraties, que les comparaisons internationales, notamment celles de l'OCDE, reconnaissent. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante, en est un des rouages majeurs. Le législateur lui a confié quatre missions : le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts d'environ 18 000 responsables publics, le contrôle des mobilités entre secteur public et secteur privé, la tenue du répertoire des représentants d'intérêts et, depuis la loi du 25 juillet 2024, la tenue du répertoire des actions d'influence exercées pour le compte d'un mandant étranger. Douze ans après la création de l'institution, le moment était venu d'un bilan exhaustif.

C'est l'objet du rapport « La HATVP : douze ans au service de l'intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par son président, M. Jean Maïa, à l'issue d'une concertation avec plus de quarante institutions et personnalités. Ce rapport conclut que le dispositif est solide, mais que son cadre juridique peut être aménagé, rationalisé et simplifié pour mieux atteindre les objectifs que le législateur lui a fixés. Le Gouvernement a décidé d'en mettre en oeuvre la plupart des préconisations, par la loi comme par la voie réglementaire.

Le présent projet de loi organique et le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique s'inscrivent dans cette démarche. Ils ne prétendent pas, à eux seuls, y répondre entièrement : ils retiennent celles des recommandations qui appellent l'intervention du législateur, les autres relevant du pouvoir réglementaire, de l'organisation et de la pratique de la Haute Autorité ou nécessitant des réflexions plus approfondies. Ils ne bouleversent pas l'architecture issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ne remettent pas en cause la vocation essentiellement préventive de la Haute Autorité. Ils procèdent par ajustements ciblés, proportionnés et immédiatement utiles.

L'article 1^er procède à plusieurs modifications des articles LO 135-1 et LO 135-4 du code électoral applicables aux parlementaires.

Il prévoit d'abord que la période de référence des activités professionnelles, des activités de consultant, des participations aux organes dirigeants et des fonctions et mandats électifs est ramenée, dans les déclarations d'intérêts, de cinq à trois ans.

Il supprime également l'obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative, l'évolution du patrimoine s'effectuant de manière suffisante en comparant la situation d'entrée et celle de sortie des fonctions, et la déclaration de fin de mandat récapitulant déjà les événements majeurs intervenus entretemps.

Il simplifie la structure des déclarations de situation patrimoniale : les rubriques relatives aux instruments financiers, aux comptes bancaires courants et aux produits d'épargne sont fusionnées, de même que celles des véhicules à moteur et des biens mobiliers divers. Un seuil déclaratif fixé par voie réglementaire est instauré pour les véhicules et pour les fonds de commerce, clientèles, charges et offices.

L'article 2 transpose aux membres du Conseil économique, social et environnemental la définition du conflit d'intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette dernière a en effet modifié la définition posée par la loi du 11 octobre 2013 pour en exclure les interférences entre intérêts publics, comme la HATVP le proposait depuis 2017, ainsi que le code pénal pour préciser qu'un intérêt public ne peut permettre de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts. L'article réduit en outre de cinq à trois ans la période retenue pour renseigner leurs intérêts à la date de leur nomination.

L'article 3 modifie l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de réduire de cinq à trois ans la période retenue pour renseigner, dans la déclaration d'intérêts suivant l'installation dans les fonctions de magistrat, les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société. Il dépénalise par ailleurs le défaut de communication des déclarations d'intérêts.

L'article 4 modifie l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature pour simplifier la structure des déclarations de situation patrimoniale : les rubriques relatives aux instruments financiers, aux comptes bancaires courants et aux produits d'épargne sont fusionnées, de même que celles des véhicules à moteur et des biens mobiliers divers. Un seuil déclaratif fixé par voie réglementaire est instauré pour les véhicules et pour les fonds de commerce, clientèles, charges et offices. L'article supprime l'obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative, l'évolution du patrimoine s'effectuant de manière suffisante en comparant la situation d'entrée et celle de sortie des fonctions. Enfin, il dépénalise le défaut de communication des déclarations de situation patrimoniale et permet à la Haute Autorité d'assortir d'une astreinte le non-respect d'une injonction relative à ces déclarations Il s'agit de contraindre à déclarer plutôt que de punir, et de le faire dans des délais utiles.

L'article 5 renomme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en Haute Autorité pour l'intégrité publique, pour que son nom désigne ce qu'elle garantit. Si la transparence est le fil directeur des missions confiées à cette institution, il n'en est pas moins qu'un des moyens de l'intégrité.

L'article 6 prévoit les modalités d'entrée en vigueur et les modalités d'application outre-mer du projet de loi organique.

1. ÉTAT DES LIEUX

1) L'article LO 135-1 du code électoral fixe le régime juridique applicable aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts des parlementaires.

S'agissant des déclarations d'intérêts :

Une période de cinq années avant la date d'élection est aujourd'hui retenue pour renseigner les rubriques relatives aux activités professionnelles, aux activités de consultant, aux participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, et aux fonctions et mandats électifs.

Or, renseigner de tels intérêts sur cinq ans excède le délai de trois ans pertinent en matière de prise illégale d'intérêts ( articles 432-12 et 432-13 du code pénal).

En outre, renseigner des informations précises en revenant sur une période de cinq ans peut se révéler complexe.

S'agissant des déclarations de situation patrimoniale modificatives :

Le régime des déclarations devant être adressées à la HATVP en cas de modification substantielle de la situation du responsable public porte à la fois sur ses intérêts et son patrimoine.

Le dépôt de déclarations d'intérêts modificatives répond à l'enjeu, tant pour le responsable public concerné que pour son institution, d'identifier sans délai une évolution des intérêts personnels susceptible d'entraîner l'apparition d'un nouveau risque de conflit d'intérêts. Si cette hypothèse se vérifie, la HATVP révise ses préconisations, en matière de déports notamment.

En revanche, le dépôt de déclarations de situation patrimoniale modificatives présente une moindre utilité. En effet, le principal objectif de la HATVP est, dans ce cas, de comparer la variation du patrimoine au regard des revenus perçus durant le mandat, en vue de détecter toute situation d'enrichissement inexpliqué. La déclaration de patrimoine de fin de mandat comprend pour ce faire une rubrique spécifique qui récapitule tous les événements majeurs ayant affecté le patrimoine durant le mandat. L'information utile ne serait donc pas perdue en cas de suppression des déclarations de patrimoine modificatives.

S'agissant du cas spécifique des déclarations de patrimoine qui sont rendues publiques, le dépôt d'une déclaration modificative permet de mettre à jour l'information donnée aux personnes qui souhaitent en prendre connaissance. Au regard du nombre particulièrement faible des demandes de consultation en préfecture des déclarations de patrimoine des parlementaires, une suppression de ces déclarations « intermédiaires » affecterait essentiellement la communication actualisée des déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement et du collège de la HATVP.

Il convient toutefois de relever que cet allégement de la charge déclarative conduirait à une mise en cohérence avec le dispositif appliqué s'agissant des déclarations de patrimoine du Président de la République : si celles-ci sont déposées en début et fin de mandat, permettant le contrôle de variation précité, une déclaration en cas de modification substantielle de son patrimoine en cours de mandat n'est pas requise.

S'agissant du contenu et de la structure des déclarations de situation patrimoniale :

En premier lieu, les déclarations de situation patrimoniale comprennent des rubriques distinctes pour la saisie des instruments financiers (rubrique 2°) et des comptes bancaires et produits d'épargne (rubrique 4°).

Aux termes de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (CMF), les titres financiers sont notamment les titres de capital émis par les sociétés par actions. En conséquence, les comptes titres et les plans d'épargne en actions (PEA) doivent être renseignés en rubrique 2° et non en rubrique 4°. Or, des confusions sont constatées chez les déclarants, qui estiment devoir mentionner leur compte-titres au sein des comptes bancaires et leur PEA au sein des produits d'épargne, soit dans une rubrique incorrecte.

Si la distinction entre ces deux rubriques se révèle source d'erreurs, les champs à renseigner dans chacune des rubriques sont analogues. La distinction entre les deux rubriques n'a donc aucun apport en termes d'informations saisies.

En second lieu, la rubrique relative aux véhicules à moteur ne comprend pas de seuil de valeur déclenchant l'obligation de déclarer, à la différence de celle recensant les biens mobiliers divers .

Ainsi, alors que la détermination de la valeur exacte d'un véhicule peut être complexe, les déclarations transmises mentionnent parfois des véhicules dont le montant est très modeste et n'a pas d'incidence significative sur l'évaluation du patrimoine.

Les informations à saisir dans ce champ pourraient être simplifiées, en retenant également un seuil plancher de valeur unitaire pour déclarer un véhicule fixé par voie réglementaire.

En outre, la fusion de la rubrique consacrée aux véhicules avec celle sur les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, paraît également souhaitable.

En dernier lieu, les informations à saisir dans la rubrique relative aux fonds de commerce, clientèles, charges et offices couvrent la description de l'actif, le niveau d'endettement, le dernier résultat fiscal et la valeur vénale. Parmi ces informations, seule la valeur vénale du fonds de commerce est utilisée dans le cadre de l'étude de la variation du patrimoine durant le mandat. Le champ des informations à saisir pourrait donc se limiter à la mention de la valeur des fonds de commerce, clientèles, charges et offices. Par ailleurs, cette rubrique est parfois renseignée alors que les éléments indiqués n'ont qu'une valeur négligeable et donc aucune incidence significative sur le patrimoine. Un seuil plancher fixé par voie réglementaire pourrait donc être appliqué ici, en cohérence avec la règle afférente à d'autres rubriques.

2) Le I de l'article LO 135-4 prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut adresser une injonction au député ayant déposé une déclaration incomplète ou n'ayant pas donné suite à une demande d'explications.

Il omet néanmoins de prévoir explicitement qu'une injonction peut tendre au dépôt de la déclaration. Cette omission mérite d'être corrigée.

3) Le I et le II du même article prévoient par ailleurs, comme c'est le cas dans la loi du 11 octobre 2013, que la Haute Autorité, c'est-à-dire son collège, est compétente pour prononcer de telles injonctions. Ceci pose en pratique des difficultés compte tenu du volume des injonctions qu'elle prononce chaque année à l'encontre des élus, responsables et agents devant déposer auprès d'elle leurs déclarations d'intérêts ou de situation patrimoniale.

La notion d'intégrité publique ne repose pas sur un article unique de la Constitution qui la consacrerait expressément. Elle découle d'un ensemble de principes constitutionnels relatifs à l'intérêt général, à l'égalité, à la responsabilité des agents publics, à la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits. Ces principes sont ensuite précisés par la loi, la jurisprudence constitutionnelle et les règles déontologiques applicables aux responsables publics.

Peut notamment être citée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont l'article 6 affirme l'égalité devant la loi et l'accès aux emplois publics, l'article 15 proclame la responsabilité des agents publics et l'article 16 garantit les droits des citoyens et la séparation des pouvoirs.

Le Conseil constitutionnel considère que le droit au respect de la vie privée figure parmi les libertés garanties par la Constitution au titre de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen^1(*). S'il ne considère pas que le principe de transparence publique a valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel vérifie que la loi opère une conciliation équilibrée entre l'objectif de probité des responsables et agents publics et le droit au respect de la vie privée^2(*). Au titre de ce contrôle de proportionnalité, le Conseil a par exemple censuré les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 prévoyant la publication des déclarations d'intérêts des agents publics et les déclarations de situation patrimoniale des principaux élus locaux en estimant que ces dispositions portaient atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Sur le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, le Conseil a eu l'occasion de rappeler que les rubriques afférentes aux déclarations de situation patrimoniale qui ne seraient pas suffisamment définies sont contraires à la Constitution, les omissions à ces rubriques étant punissables.

La prévention des conflits d'intérêts et la promotion de l'intégrité publique reposent sur un ensemble de conventions internationales, de recommandations d'organisations intergouvernementales, de normes européennes et de mécanismes de contrôle. Ces instruments visent notamment à garantir l'impartialité des agents publics, la transparence de la décision publique, la prévention de la corruption et la confiance des citoyens dans les institutions. La Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003 est l'un des principaux instruments mondiaux de référence.

L'OCDE a élaboré plusieurs instruments de référence concernant directement l'intégrité publique et les conflits d'intérêts telle que la recommandation du Conseil sur l'intégrité publique (2017) qui préconise un système cohérent d'intégrité, une culture organisationnelle éthique, une responsabilité claire des acteurs, des mécanismes de contrôle et une gestion des risques d'intégrité ou plus récemment, la recommandation sur la transparence et l'intégrité dans les activités de lobbying et d'influence (révisée en 2024) qui vise à rendre les processus de décision plus transparents et à prévenir les influences indues.

Le Conseil de l'Europe a, de son côté, adopté deux conventions, l'une pénale, l'autre civile, sur la corruption dès 1999 qui imposent aux États parties des obligations visant à incriminer différentes formes de corruption, à renforcer la coopération internationale et à améliorer la répression des comportements corruptifs. Elle participe ainsi à la protection de l'intégrité des institutions publiques.

Enfin, l'Union européenne s'est dotée de plusieurs instruments au nombre desquels la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne^3(*), la directive 2014/24/UE sur les marchés publics qui obligent les États membres à faire en sorte que les pouvoirs adjudicateurs préviennent, détectent et corrigent efficacement les conflits d'intérêts dans les procédures de passation des marchés publics ou encore le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget de l'Union qui définit le conflit d'intérêts et prévoit des obligations de prévention et de traitement des situations en matière financière et budgétaire. La récente directive 2026/2021/UE 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil prévoit notamment à son article 20 que « Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que des outils de prévention soient en place. De tels outils peuvent inclure, par exemple, un accès approprié aux informations d'intérêt public, des règles en matière de déclaration et de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public, des mesures visant à garantir la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et des partis politiques, des règles en matière de déclaration des avoirs et de vérification de ces déclarations, des déclarations d'intérêts par des agents nationaux désignés par le droit national et la réglementation des situations de pantouflage impliquant ces agents nationaux, des règles relatives à la non-déclaration d'avoirs ou d'intérêts importants, ainsi que des règles régissant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public. ».

Le fait de ne plus exiger de déclaration de situation patrimoniale modificative ne porte pas atteinte au cadre conventionnel, ni à l'objectif de renforcement des garanties de probité et d'intégrité de certains agents et responsables publics. Les informations qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration modificative seront mises à jour dans la déclaration déposée en fin de fonctions. Par conséquent, les variations de patrimoine pourront continuer à être contrôler en tenant compte des revenus perçus durant le mandat ou les fonctions, en vue de détecter toute situation d'enrichissement inexpliqué.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

1) Les déclarations de situation patrimoniale comprennent des rubriques distinctes pour la saisie des instruments financiers (rubrique 2°) et des comptes bancaires et produits d'épargne (rubrique 4°).

Aux termes de l'article L. 211-1 du CMF, les titres financiers sont notamment les titres de capital émis par les sociétés par actions. En conséquence, les comptes titres et les plans d'épargne en actions (PEA) doivent être renseignés en rubrique 2° et non en rubrique 4°. Or, des confusions sont constatées chez les déclarants, qui estiment devoir mentionner leur compte-titres au sein des comptes bancaires et leur PEA au sein des produits d'épargne, soit dans une rubrique incorrecte.

Si la distinction entre ces deux rubriques se révèle source d'erreurs, les champs à renseigner dans chacune des rubriques sont analogues. La distinction entre les deux rubriques n'a donc aucun apport en termes d'informations saisies.

De plus, la rubrique relative aux véhicules à moteur ne comprend pas de seuil de valeur déclenchant l'obligation de déclarer, à la différence de celle recensant les biens mobiliers divers.

Ainsi, alors que la détermination de la valeur exacte d'un véhicule peut être complexe, les déclarations transmises mentionnent parfois des véhicules dont le montant est très modeste et n'a pas d'incidence significative sur l'évaluation du patrimoine.

Les informations à saisir dans ce champ pourraient être simplifiées, en retenant également un seuil plancher de valeur unitaire pour déclarer un véhicule fixé par voie réglementaire.

En outre, la fusion de la rubrique consacrée aux véhicules avec celle sur les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, paraît également souhaitable.

En dernier lieu, les informations à saisir dans la rubrique relative aux fonds de commerce, clientèles, charges et offices couvrent la description de l'actif, le niveau d'endettement, le dernier résultat fiscal et la valeur vénale. Parmi ces informations, seule la valeur vénale du fonds de commerce est utilisée dans le cadre de l'étude de la variation du patrimoine durant le mandat. Le champ des informations à saisir pourrait donc se limiter à la mention de la valeur des fonds de commerce, clientèles, charges et offices. Par ailleurs, cette rubrique est parfois renseignée alors que les éléments indiqués n'ont qu'une valeur négligeable et donc aucune incidence significative sur le patrimoine. Un seuil plancher fixé par voie réglementaire pourrait donc être appliqué ici, en cohérence avec la règle afférente à d'autres rubriques.

Afin de mettre en oeuvre ces modifications concernant les obligations déclaratives des parlementaires, il convient de modifier l'article L0 135-1 du code électoral applicable aux députés et sénateurs, qui relève d'une loi organique.

2) Il convient par ailleurs de prévoir expressément, à l'article LO 135-4, que la Haute Autorité peut adresser des injonctions tendant au dépôt d'une déclaration.

Par ailleurs, transférer à son président la compétence pour prononcer les injonctions permettra de gagner en efficacité et d'alléger la charge de travail du collège, qui demeurera systématiquement informé de l'ensemble des injonctions ainsi prononcées.

Le présent article vise à simplifier et, partant, de rendre plus intelligible le régime applicable aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts des parlementaires, ainsi que le régime des injonctions

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Aucune autre option n'a été envisagée car pour parvenir à l'objectif présenté, la seule option envisageable est une modification des textes organiques concernés.

Le présent article modifie l'état actuel du droit sur les points suivants :

- la période retenue pour renseigner, dans la déclaration d'intérêts, les rubriques sur les activités professionnelles, les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants est ramenée de cinq à trois ans ;

- l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale modificative est supprimée ;

- dans les déclarations de situation patrimoniale :

- les injonctions de l'article LO 135-4 pourront également tendre au dépôt d'une déclaration, et non plus seulement à ce qu'une déclaration déjà déposée soit complétée ou à la transmission d'explications ;

- la compétence pour prononcer les injonctions de l'article LO 135-4 est transférée au président de la Haute Autorité, en cohérence avec ce que le transfert opérée par l'article 2 du projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 11 octobre 2013.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le dispositif proposé modifierait les articles LO 135-1 et LO 135-4 du code électoral.

Le fait de ne plus exiger de déclaration de situation patrimoniale modificative ne porte pas atteinte au principe de transparence de la vie publique, ni à l'objectif de renforcement des garanties de probité et d'intégrité de certains agents et responsables publics. Les informations qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration modificative seront mises à jour dans la déclaration déposée en fin de fonctions. Par conséquent, les variations de patrimoine pourront continuer à être contrôlées en tenant compte des revenus perçus durant le mandat ou les fonctions, en vue de détecter toute situation d'enrichissement inexpliqué.

Le Conseil constitutionnel considère que le droit au respect de la vie privée figure parmi les libertés garanties par la Constitution au titre de l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen^4(*). S'il ne considère pas que le principe de transparence publique a valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel vérifie que la loi opère une conciliation équilibrée entre l'objectif de probité des responsables et agents publics et le droit au respect de la vie privée^5(*). Au titre de ce contrôle de proportionnalité, le Conseil a par exemple censuré les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 prévoyant la publication des déclarations d'intérêts des agents publics et les déclarations de situation patrimoniale des principaux élus locaux en estimant que ces dispositions portaient atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Sur le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, le Conseil a eu l'occasion de rappeler que les rubriques afférentes aux déclarations de situation patrimoniale qui ne seraient pas suffisamment définies sont contraires à la Constitution, les omissions à ces rubriques étant punissables.

Le fait de ne plus exiger de déclaration de situation patrimoniale modificative ne porte pas atteinte au cadre conventionnel, ni à l'objectif de renforcement des garanties de probité et d'intégrité de certains agents et responsables publics. Les informations qui auraient dû faire l'objet d'une déclaration modificative seront mises à jour dans la déclaration déposée en fin de fonctions. Par conséquent, les variations de patrimoine pourront continuer à être contrôler en tenant compte des revenus perçus durant le mandat ou les fonctions, en vue de détecter toute situation d'enrichissement inexpliqué.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La suppression de l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale modificative simplifie et rationalise le dispositif déclaratif notamment pour les parlementaires qui y sont soumis.

L'impact est ainsi positif.

Sans objet.

La suppression de l'obligation de dépôt de déclarations de situation patrimoniale modificative, même si cette activité ne représente actuellement pas une charge majeure pour la Haute Autorité, aura pour effet d'alléger la charge administrative des services et d'allouer les ressources libérées au contrôle des autres déclarations.

Le transfert de la compétence pour prononcer les injonctions de l'article LO 135-4 au président de la Haute Autorité allégera la charge administrative de son collège.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, à l'efficacité énergétique et à la prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation n'est nécessaire.

Le a) du 1°, le 2° et le 3° du I et le II du présent article entreront en vigueur six mois après la promulgation de la loi au Journal officiel de la République française.

Les autres dispositions de l'article entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le présent article s'appliquera à l'ensemble du territoire national.

Il conviendra de fixer par voie réglementaires les modalités d'application du présent article.

1. ÉTAT DES LIEUX

L'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE, donne, dans son I, la définition du conflit d'intérêts pour les membres du Conseil, et dans son II, soumet ces derniers à l'obligation d'adresser une déclaration d'intérêts à l'organe chargé de la déontologie du Conseil et au Président de la HATVP.

Ø S'agissant de la définition du conflit d'intérêts :

Le conflit d'intérêts est une situation de fait dans laquelle se trouve placée une personne face à deux intérêts divergents, un intérêt général et un intérêt particulier, auquel il est partie prenante.

Il suppose que la personne concernée détienne un intérêt, matériel et financier ou moral (activité bénévole ou fonction honorifique), et que cet intérêt interfère avec l'exercice de ses fonctions de manière suffisamment forte pour influencer ou paraître influencer l'accomplissement objectif de ses missions. Ainsi, d'un point de vue déontologique, quand un intérêt personnel (familial, associatif, politique, religieux etc.) interfère avec le statut de la personne d'une part et avec les valeurs du service public d'autre part, et risque d'influencer ou de paraître influencer une décision à prendre ou une conduite à tenir dans l'exercice du métier, on se trouve en situation de conflit d'intérêts.

Le conflit d'intérêts est défini par l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Dans sa version initiale, cet article 2 prévoyait que : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Selon cette définition, la notion de conflit d'intérêts comprenait à la fois une interférence entre un intérêt privé et un intérêt public ainsi que l'interférence entre deux intérêts publics.

Cette définition a été reprise à l'identique dans un certain nombre de textes législatifs sectoriels, dont l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique pour les agents publics, l'article L. 4122-3 du code de la défense pour les militaires et à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental pour les membres de ce Conseil.

La définition du conflit d'intérêts figurant à l'article 2 de la loi précitée n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a toutefois été modifiée par l'article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, pour exclure du champ des conflits d'intérêts les interférences entre intérêts publics. Celui-ci a modifié, d'une part, le code pénal pour préciser qu'un intérêt public ne peut permettre de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts et, d'autre part, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d'intérêts, et en a tiré les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux.

Ø S'agissant des déclarations d'intérêts :

Une période de cinq années avant la date d'élection ou de nomination est aujourd'hui retenue pour renseigner les rubriques relatives aux activités professionnelles, aux activités de consultant, aux participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, et aux fonctions et mandats électifs.

Or, renseigner de tels intérêts sur cinq ans excède le délai de trois ans pertinent en matière de prise illégale d'intérêts (articles 432-12 et 432-13 du code pénal) et applicable dans le dispositif de contrôle des mobilités des agents publics entre le public et le privé, sur lequel se fondent les mesures de prévention des conflits d'intérêts qui ne peuvent excéder trois ans.

En outre, renseigner des informations précises en revenant sur une période de cinq ans peut se révéler complexe.

La notion d'intégrité publique ne repose pas sur un article unique de la Constitution qui la consacrerait expressément. Elle découle d'un ensemble de principes constitutionnels relatifs à l'intérêt général, à l'égalité, à la responsabilité des agents publics, à la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits. Ces principes sont ensuite précisés par la loi, la jurisprudence constitutionnelle et les règles déontologiques applicables aux responsables publics.

Peut notamment être citée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont l'article 6 affirme l'égalité devant la loi et l'accès aux emplois publics, l'article 15 proclame la responsabilité des agents publics et l'article 16 garantit les droits des citoyens et la séparation des pouvoirs.

La définition du conflit d'intérêts figurant à l'article 2 de la loi précitée n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a toutefois été modifiée par l'article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, pour exclure du champ des conflits d'intérêts les interférences entre intérêts publics. Celui-ci a modifié, d'une part, le code pénal pour préciser qu'un intérêt public ne peut permettre de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts et, d'autre part, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d'intérêts, et en a tiré les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux.

La prévention des conflits d'intérêts et la promotion de l'intégrité publique reposent sur un ensemble de conventions internationales, de recommandations d'organisations intergouvernementales, de normes européennes et de mécanismes de contrôle. Ces instruments visent notamment à garantir l'impartialité des agents publics, la transparence de la décision publique, la prévention de la corruption et la confiance des citoyens dans les institutions. La Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003 est l'un des principaux instruments mondiaux de référence.

L'OCDE a élaboré plusieurs instruments de référence concernant directement l'intégrité publique et les conflits d'intérêts telle que la recommandation du Conseil sur l'intégrité publique (2017) qui préconise un système cohérent d'intégrité, une culture organisationnelle éthique, une responsabilité claire des acteurs, des mécanismes de contrôle et une gestion des risques d'intégrité ou plus récemment, la recommandation sur la transparence et l'intégrité dans les activités de lobbying et d'influence (révisée en 2024) qui vise à rendre les processus de décision plus transparents et à prévenir les influences indues.

Le Conseil de l'Europe a, de son côté, adopté deux conventions, l'une pénale, l'autre civile, sur la corruption dès 1999 qui imposent aux États parties des obligations visant à incriminer différentes formes de corruption, à renforcer la coopération internationale et à améliorer la répression des comportements corruptifs. Elle participe ainsi à la protection de l'intégrité des institutions publiques.

Enfin, l'Union européenne s'est dotée de plusieurs instruments au nombre desquels la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne^6(*), la directive 2014/24/UE sur les marchés publics qui obligent les États membres à faire en sorte que les pouvoirs adjudicateurs préviennent, détectent et corrigent efficacement les conflits d'intérêts dans les procédures de passation des marchés publics ou encore le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget de l'Union qui définit le conflit d'intérêts et prévoit des obligations de prévention et de traitement des situations en matière financière et budgétaire. La récente directive 2026/2021/UE 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil prévoit notamment à son article 20 que « Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que des outils de prévention soient en place. De tels outils peuvent inclure, par exemple, un accès approprié aux informations d'intérêt public, des règles en matière de déclaration et de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public, des mesures visant à garantir la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et des partis politiques, des règles en matière de déclaration des avoirs et de vérification de ces déclarations, des déclarations d'intérêts par des agents nationaux désignés par le droit national et la réglementation des situations de pantouflage impliquant ces agents nationaux, des règles relatives à la non-déclaration d'avoirs ou d'intérêts importants, ainsi que des règles régissant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public. ».

La notion de conflit d'intérêts « public-public » constituait une spécificité française. Sa suppression n'entre pas en contradiction avec le cadre conventionnel.

S'agissant de la définition du conflit d'intérêts :

Comme le rappelle le rapport « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », remis en mars 2025^7(*) au Premier ministre par M. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d'Etat, diverses organisations internationales définissent les conflits d'intérêts comme les seules situations d'interférence entre des intérêts publics et privés. Cette définition paraît ainsi être le plus souvent privilégiée par de nombreux Etats occidentaux.

En outre, selon la recommandation du Conseil de l'OCDE^8(*) pour la gestion des conflits d'intérêts dans le service public : « un conflit d'intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités ».

Par ailleurs, la loi canadienne du 9 juillet 2007 sur les conflits d'intérêts indique : « Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d'un parent ou d'un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne ».

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La définition du conflit d'intérêts applicable aux membres du CESE étant donnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, il est nécessaire d'adopter une loi organique pour opérer la modification de cette ordonnance.

D'une part, les textes législatifs sectoriels précités n'ayant pas été simultanément modifiés à l'occasion de l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, la définition juridique du conflit d'intérêts n'est donc actuellement plus uniforme.

Dans un souci de cohérence, il est désormais proposé d'opérer les mêmes modifications au sein de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, pour les étendre aux membres de ce Conseil.

La notion de conflit d'intérêts public-public est une spécificité française qui n'a pas trouvé d'application concrète. Sa suppression permet de simplifier et de clarifier le régime applicable aux personnels précités.

S'agissant des déclarations d'intérêts, une période de cinq années avant la date d'élection ou de nomination est aujourd'hui retenue pour renseigner les rubriques relatives aux activités professionnelles, aux activités de consultant, aux participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société, et aux fonctions et mandats électifs.

Or, renseigner de tels intérêts sur cinq ans excède le délai de trois ans pertinent en matière de prise illégale d'intérêts (articles 432-12 et 432-13 du code pénal) et applicable dans le dispositif de contrôle des mobilités des agents publics entre le public et le privé, sur lequel se fondent les mesures de prévention des conflits d'intérêts qui ne peuvent excéder trois ans.

En outre, renseigner des informations précises en revenant sur une période de cinq ans peut se révéler complexe. Il convient d'y remédier.

Comme expliqué en section 2.1. les textes législatifs sectoriels précités n'ayant pas été simultanément modifiés à l'occasion de l'adoption de l'article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, la définition juridique du conflit d'intérêts n'est donc actuellement plus uniforme.

Dans un souci de cohérence et de simplification, il est désormais proposé d'opérer les mêmes modifications afin d'harmoniser la définition juridique du conflit d'intérêts à l'endroit des membres du CESE.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Aucune autre option n'a été envisagée. La suppression du conflit d'intérêts « public-public » est intervenue pour les élus locaux à l'occasion de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, mais perdure encore pour les membres du CESE par exemple. Il convient donc de modifier les textes organiques s'y rapportant.

L'option retenue consiste en une modification de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, afin, d'une part, de supprimer la notion de conflit entre deux intérêts publics, d'autre part, de ramener, dans la déclaration d'intérêts, de cinq à trois ans la période retenue pour renseigner les rubriques sur les activités professionnelles, les activités de consultant, les participations aux organes dirigeants et les fonctions et mandats électifs.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Les dispositions envisagées rapprochent la définition du conflit d'intérêts en droit français avec celle retenue dans de nombreux États occidentaux et organismes internationaux. A titre d'exemple, le Conseil de l'OCDE^9(*) considère, en matière de gestion des conflits d'intérêts dans le service public , qu'un « conflit d'intérêts implique un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans lequel l'agent public possède à titre privé des intérêts qui pourraient influencer indûment la façon dont il s'acquitte de ses obligations et de ses responsabilités », ne reconnaissant pas la notion de conflit d'intérêts « public-public ».

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, à l'efficacité énergétique et à la prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion de la ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation obligatoire n'est requise et aucune consultation facultative n'a été conduite.

Le 1° du présent article entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le 2° du présent article entrera en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Le présent article s'appliquera à l'ensemble du territoire national.

Il conviendra de fixer par voie réglementaires les modalités d'application du présent article.

1. ÉTAT DES LIEUX

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a instauré une obligation de déclaration d'intérêts à l'égard des magistrats de l'ordre judiciaire, ayant pour objectif la prévention des conflits d'intérêts de ces magistrats.

L'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature fixe le régime juridique applicable aux déclarations d'intérêts des magistrats judiciaires. La loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire est venue modifier cet article 7-2 de l'ordonnance statutaire pour compléter la liste des magistrats soumis à l'obligation d'intérêts.

Ainsi, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, les magistrats doivent remettre une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts à leur chef de cour ou de juridiction, pour les magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, et à l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice, pour les inspecteurs généraux de la justice et les inspecteurs de la justice. Dans les mêmes conditions, l'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice remet sa déclaration d'intérêts au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire.

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur celle-ci, lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Cette déclaration ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. Elle porte par ailleurs sur les éléments suivants :

- Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation ;

- Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées aux cours des cinq années précédant la date de l'installation ;

- Les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au cours des cinq années précédentes ;

- Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'installation ou lors des cinq années précédentes ;

- Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ;

- Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

- Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts ;

- Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'installation.

La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, à l'issue duquel la déclaration peut être modifiée.

Toute modification substantielle des intérêts détenus doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

Le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que d'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code, peuvent en outre être prononcées.

La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du magistrat selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

Conformément à l'article 10-1-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans un souci de renforcement des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts et d'harmonisation des dispositifs applicables aux différentes catégories de membres du Conseil supérieur de la magistrature, magistrats et non magistrats, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil supérieur de la magistrature établissent également une telle déclaration d'intérêts, tenue à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Cette déclaration porte sur les mêmes éléments que celle des magistrats judiciaires et ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

Le fait de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est par ailleurs puni des mêmes peines.

L'article 4 du projet de loi organique prévoit, en son 1°, de ramener de cinq à trois ans la période retenue pour renseigner les rubriques sur les activités professionnelles, les activités de consultant, les participations aux organes dirigeants et les fonctions et mandats électifs, et, en son 2°, de dépénaliser la sanction du défaut de communication des déclarations d'intérêts.

La notion d'intégrité publique ne repose pas sur un article unique de la Constitution qui la consacrerait expressément. Elle découle d'un ensemble de principes constitutionnels relatifs à l'intérêt général, à l'égalité, à la responsabilité des agents publics, à la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits. Ces principes sont ensuite précisés par la loi, la jurisprudence constitutionnelle et les règles déontologiques applicables aux responsables publics.

Peut notamment être citée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont l'article 6 affirme l'égalité devant la loi et l'accès aux emplois publics, l'article 15 proclame la responsabilité des agents publics et l'article 16 garantit les droits des citoyens et la séparation des pouvoirs.

L'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. /Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. /Une loi organique porte statut des magistrats. ».

Sur ce fondement, le Conseil Constitutionnel a jugé que le législateur organique est compétent pour fixer les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts pour les magistrats^10(*).

Il a par ailleurs, dans la même décision, considéré que la remise de déclarations d'intérêts contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée imposée aux magistrats de l'ordre judiciaire ne porte pas atteinte au respect de la vie privée, dès lors que cette atteinte est justifiée par un motif d'intérêt général, à savoir renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces magistrats, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, et est mise en oeuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

Le statut de la magistrature s'insère dans un cadre européen et international et nombre de textes de l'ordre international ou européen, supérieurs aux dispositions internes dans la hiérarchie des normes, ont une influence, directe ou indirecte, sur le statut des magistrats.

Le Pacte international des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, notamment son article 14, et la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, en son article 10, proclament le droit à un « tribunal indépendant et impartial ».

Ces principes d'indépendance et d'impartialité sont repris au plan européen par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en son article 6. Dans de nombreuses décisions, la Cour européenne est venue en préciser les implications concrètes, en énonçant notamment que l'indépendance du tribunal s'apprécie au regard du mode de désignation et de la durée du mandat des membres^11(*), en posant le principe d'inamovibilité des juges au cours de leur mandat comme un corollaire de leur indépendance et en veillant à ce que le juge ne reçoive aucune pression ou instruction dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, qu'elles émanent du pouvoir exécutif^12(*), du pouvoir législatif^13(*) ou des parties^14(*). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée le 18 décembre 2000 a également proclamé ce principe, en son article 47.

Par ailleurs, des principes à valeur non contraignante adoptés à l'échelle européenne et internationale approfondissent ces principes d'indépendance et d'impartialité des magistrats. Ainsi, les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés par le septième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 1985^15(*), recommandent de protéger les magistrats de toute intervention, pression ou menace, de prévoir des garanties contre « les nominations abusives », d'inscrire dans une loi « la durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de leur retraite » et de s'assurer que l'avancement des magistrats est fondé sur « des facteurs objectifs ». Ils établissent un principe de non-discrimination dans les procédures de recrutement, ainsi qu'un principe d'inamovibilité des juges et prévoient que la distribution des affaires et le dessaisissement relèvent exclusivement de la compétence des magistrats.

Sur le plan européen, la Charte européenne sur le statut des juges^16(*), adoptée par les participants de pays européens et les membres de deux associations internationales de juges réunis du 8 au 10 juillet 1998 à Strasbourg reprend ces principes, en les développant. Elle promeut notamment le principe de non-discrimination dans le recrutement, garantit le principe d'inamovibilité des juges, leur promotion à l'ancienneté ou par le mérite, leur droit à la formation, leur libre exercice de toute activité extérieure, sous réserve que celle-ci ne porte pas atteinte à leur impartialité, leur indépendance et leur disponibilité, ainsi qu'une rémunération suffisante. Dans l'exposé des motifs de recommandation CM/Rec (2010) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010, l'indépendance des juges est conçue comme « un élément inhérent à l'État de droit et indispensable à l'impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire » et il est considéré que la mise en place d'un système juridique efficace et équitable nécessite de garantir la place et les pouvoirs des juges. Le principe d'inamovibilité et l'absence de toute pression ou influence dans la prise de décision sont en particulier mis en avant. Au nom de « l'indépendance externe », il encadre les conditions dans lesquelles les juges peuvent exercer des activités parallèlement à l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Ø S'agissant du contenu de la déclaration d'intérêts :

Une période de cinq années avant la date d'installation dans les fonctions de magistrat ou d'entrée en fonctions pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature est aujourd'hui retenue pour renseigner les rubriques relatives aux activités professionnelles, aux activités de consultant, aux participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société et aux fonctions et mandats électifs.

Or, renseigner de tels intérêts sur cinq ans excède le délai de trois ans, pertinent en matière de prise illégale d'intérêts (articles 432-12 et 432-13 du code pénal) et applicable dans le dispositif de contrôle des mobilités des agents publics entre le public et le privé, sur lequel se fondent les mesures de prévention des conflits d'intérêts qui ne peuvent excéder trois ans.

En outre, renseigner des informations précises en revenant sur une période de cinq ans peut se révéler complexe.

Ø S'agissant de la dépénalisation de la sanction du défaut de communication des déclarations d'intérêts :

Cette dépénalisation entraînera l'abandon de l'ensemble des poursuites pénales éventuellement en cours à l'encontre des magistrats n'ayant pas transmis leur déclaration d'intérêts dans les deux mois de leur installation, tout en empêchant de nouvelles poursuites. Cette dépénalisation ne saurait cependant empêcher l'exercice de poursuites disciplinaires devant le CSM.

En effet, d'une part, l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire érigent l'intégrité et la probité en un devoir de l'état de magistrat, dont l'irrespect peut être sanctionné.

D'autre part, l'article 7-2 de la même ordonnance du 22 décembre 1958 impose au magistrat de remettre sa déclaration dans les deux mois qui suivent l'installation dans ses fonctions.

Or, la traduction de ces dispositions sur le plan déontologique est interprétée par la Charte de déontologie des magistrats de la manière suivante : « Ce texte fait naître des obligations déontologiques spécifiques, aussi bien pour le magistrat qui la dépose que pour l'autorité qui la reçoit. Dans sa déclaration, le magistrat est tenu à une obligation de sincérité et d'exhaustivité. Pour autant, il n'est tenu de déclarer ses activités et engagements personnels que dans la mesure où ils sont susceptibles de créer un conflit d'intérêts. Par ailleurs, la déclaration ne le dispense pas de demander une autorisation pour les activités énumérées à l'alinéa 2 de l'article 8 de l'ordonnance statutaire. Le magistrat qui reçoit la déclaration est astreint à une obligation d'information et de prévention. Au cours de l'entretien déontologique, il doit signaler au magistrat déclarant les éventuels conflits d'intérêts et, si nécessaire, l'inviter à y mettre fin. En cas de doute, il saisit le collège de déontologie afin d'éviter que s'instaurent des situations qui seraient susceptibles de mettre en difficulté le magistrat concerné. Il lui appartient d'organiser les services afin d'éviter la survenance d'un conflit d'intérêts ».

En conséquence, la mise en oeuvre de poursuites disciplinaires restera possible.

Le présent article du projet de loi organique modifie l'état actuel du droit sur les deux points suivants :

- La période retenue pour renseigner, dans la déclaration d'intérêts, les rubriques sur les activités professionnelles, les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants est ramenée de cinq à trois ans ;

- Le fait de ne pas adresser sa déclaration est dépénalisé et n'est plus puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Ces modifications sont de nature à rationaliser le dispositif, pour mieux atteindre l'objectif de prévention des conflits d'intérêts.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Aucune autre option n'a été envisagée.

L'option retenue consiste en une modification de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée afin, d'une part, de ramener, dans la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire et des membres du Conseil supérieur de la magistrature, de cinq ans à trois ans, la période retenue pour renseigner les rubriques sur les activités professionnelles, les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants, et, d'autre part, de dépénaliser le fait de ne pas adresser sa déclaration.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Les mesures envisagées par l'article 4 du projet de loi organique modifient les 2° à 4° du III de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, ainsi que son IV. Ces mesures sont conformes au cadre constitutionnel rappelé supra.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet

La présente mesure ne présente pas d'impact économique et financier dans la mesure où elle se limite à modifier le contenu des déclarations d'intérêts des magistrats judiciaires et à dépénaliser l'absence de transmission de cette déclaration.

Sans objet.

Sans objet.

Aucune charge supplémentaire n'est à prévoir pour les services gestionnaires.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Les obligations de transparence et les mécanismes de prévention des conflits d'intérêts tendent à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions publiques et notamment l'institution judiciaire en garantissant effectivement que les acteurs publics, notamment les magistrats, agissent avec impartialité, intégrité, objectivité et probité, en servant l'intérêt général et non des intérêts particuliers. La dépénalisation du défaut de déclaration n'est pas de nature à affaiblir cette exigence de confiance dans la mesure où la déclaration d'intérêts reste une obligation statutaire, dont le non-respect est passible de sanction disciplinaire.

En outre, le présent article permet une mise en cohérence des dispositions statutaires avec les dispositions pénales applicables en matière de prévention des conflits d'intérêts.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, à l'efficacité énergétique et à la prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

L'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature institue au ministère de la justice une commission d'avancement qui, lorsqu'elle est réunie en formation consultative, connaît des questions relatives au statut des magistrats de l'ordre judiciaire.

L'article 34 du décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 précité prévoit que cette commission doit être consultée sur les projets de textes relatifs :

1. Aux règles statutaires ;

2. Aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

3. Au régime indemnitaire ;

4. A la formation professionnelle initiale et continue.

La commission d'avancement, dans sa formation consultative, a été consultée le 2 novembre 2026.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été consulté le 2 novembre 2026.

Le 1° du présent article entrera en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Le 2° du présent article entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Le présent article s'appliquera à l'ensemble du territoire national.

Le V de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée renvoie à un décret en Conseil d'État la précision, tant pour les magistrats judiciaires que pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature, des conditions d'application dudit article, notamment s'agissant du modèle, du contenu et des conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

Ces précisions sont apportées par les articles 11-1 et suivants du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

L'article 11-1 précise que les déclarations sont établies conformément aux modèles annexés au décret. Or ces annexes mentionnent la période de déclaration actuellement en vigueur la durée de cinq ans et rappellent la sanction pénale. Dès lors, ces annexes au décret du 7 janvier 993 précités devront être adaptées.

1. ÉTAT DES LIEUX

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a instauré une obligation de déclaration patrimoniale à l'égard des membres du Conseil supérieur de la magistrature, dans le prolongement des dispositifs instaurés pour les parlementaires et les hauts fonctionnaires par les lois sur la transparence de la vie publique et dans un souci de renforcement des dispositifs de prévention des conflits d'intérêts et d'harmonisation des dispositifs applicables aux différentes catégories de membres du Conseil supérieur de la magistrature (membres magistrats et membres non magistrats).

Ce mécanisme tend à permettre d'apprécier l'évolution de la situation patrimoniale des personnes y étant astreintes et à s'assurer qu'elles n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions.

L'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature fixe le régime juridique applicable à cette déclaration.

La loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 2026, est venue réécrire l'article 10-1-2 pour y intégrer l'obligation de déclaration patrimoniale applicable aux seuls membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Ainsi, s'ils ne sont pas soumis à cette obligation à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions.

Cette déclaration porte sur les éléments suivants :

- Les immeubles bâtis et non bâtis ;

- Les valeurs mobilières ;

- Les assurances-vie ;

- Les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne ;

- Les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;

-Les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions ;

- Les fonds de commerce ou les clientèles et les charges et offices ;

- Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;

- Les autres biens ;

- Le passif.

La déclaration concerne la totalité des biens propres du membre ainsi que, le cas échéant, les biens de la communauté ou les biens indivis, ces biens étant évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Pour chaque élément, le membre est tenu de préciser s'il s'agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.

En outre, la déclaration comporte une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration ainsi qu'une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le membre et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre qui a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale.

La HATVP dispose d'un certain nombre de pouvoirs :

- Elle peut demander au membre toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale ;

- En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication, elle adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction ;

- Elle peut demander au membre communication des déclarations qu'il ou son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, et, à défaut de communication dans un délai de deux mois, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours ;

- Elle peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle ; ces informations lui sont alors transmises dans un délai de soixante jours à compter de sa demande ;

- Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

La HATVP apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l'évolution de la situation patrimoniale du membre du Conseil supérieur de la magistrature et, lorsque cette évolution n'appelle pas d'observations ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe le membre du Conseil supérieur de la magistrature.

En revanche, lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Conseil supérieur de la magistrature a été mis en mesure de produire ses observations, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.

Lorsqu'elle constate un manquement à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale ou un défaut de réponse à une injonction, la Haute Autorité saisit le ministre de la justice.

Le fait, pour un membre du Conseil supérieur de la magistrature, de ne pas déposer sa déclaration de situation patrimoniale, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. À titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code, peuvent être prononcées. En outre, le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Dans sa décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a considéré que le législateur organique est compétent pour fixer les règles relatives au contrôle de la situation patrimoniale des magistrats.

Cependant, il a jugé que l'instauration d'une obligation de déclaration à l'égard d'une partie seulement des magistrats, à savoir aux premier président et présidents de chambre de la Cour de cassation, procureur général et premiers avocats généraux près la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près les cours d'appel, présidents des tribunaux de première instance et procureurs de la République près les tribunaux de première instance, instaurait une différence de traitement entre ces magistrats et les autres magistrats exerçant des fonctions en juridiction, sans rapport avec l'objectif poursuivi par la loi. Ces dispositions ont ainsi été censurées, en ce qu'elles ne s'appliquent qu'à une partie des magistrats judiciaires.

Le Conseil constitutionnel a en revanche confirmé la conformité à la Constitution du dispositif à l'égard des membres du Conseil supérieur de la magistrature, considérant que l'obligation de dépôt, auprès d'une autorité administrative indépendante, des déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature avait pour objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes et se trouvait, par suite, justifiée par un motif d'intérêt général.

À propos des biens devant figurer dans cette déclaration patrimoniale, le Conseil Constitutionnel a relevé que : « En retenant la mention des "autres biens" qui ne figurent pas dans l'une des autres catégories de la déclaration de situation patrimoniale, le législateur a entendu inclure tous les éléments du patrimoine d'une valeur substantielle, en particulier les comptes courants de société et les options de souscription ou d'achat d'actions. Il appartiendra au décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe V de l'article 7-3 d'établir, sous réserve du premier alinéa du paragraphe II du même article, la valeur minimale des autres biens devant figurer dans la déclaration » (considérant 58).

Le statut de la magistrature s'insère dans un cadre européen et international et nombre de textes de l'ordre international ou européen, supérieurs aux dispositions internes dans la hiérarchie des normes, ont une influence, directe ou indirecte, sur le statut des magistrats.

Le Pacte international des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, notamment son article 14, et la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948, en son article 10, proclament le droit à un « tribunal indépendant et impartial ».

Ces principes d'indépendance et d'impartialité sont repris au plan européen par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en son article 6. Dans de nombreuses décisions, la Cour européenne est venue en préciser les implications concrètes, en énonçant notamment que l'indépendance du tribunal s'apprécie au regard du mode de désignation et de la durée du mandat des membres^17(*), en posant le principe d'inamovibilité des juges au cours de leur mandat comme un corollaire de leur indépendance et en veillant à ce que le juge ne reçoive aucune pression ou instruction dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, qu'elles émanent du pouvoir exécutif^18(*), du pouvoir législatif^19(*) ou des parties^20(*). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée le 18 décembre 2000 a également proclamé ce principe, en son article 47.

Par ailleurs, des principes à valeur non contraignante adoptés à l'échelle européenne et internationale approfondissent ces principes d'indépendance et d'impartialité des magistrats. Ainsi, les principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, adoptés par le septième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies en novembre 1985^21(*), recommandent de protéger les magistrats de toute intervention, pression ou menace, de prévoir des garanties contre « les nominations abusives », d'inscrire dans une loi « la durée du mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de leur retraite » et de s'assurer que l'avancement des magistrats est fondé sur « des facteurs objectifs ». Ils établissent un principe de non-discrimination dans les procédures de recrutement, ainsi qu'un principe d'inamovibilité des juges et prévoient que la distribution des affaires et le dessaisissement relèvent exclusivement de la compétence des magistrats.

Sur le plan européen, la Charte européenne sur le statut des juges^22(*), adoptée par les participants de pays européens et les membres de deux associations internationales de juges réunis du 8 au 10 juillet 1998 à Strasbourg reprend ces principes, en les développant. Elle promeut notamment le principe de non-discrimination dans le recrutement, garantit le principe d'inamovibilité des juges, leur promotion à l'ancienneté ou par le mérite, leur droit à la formation, leur libre exercice de toute activité extérieure, sous réserve que celle-ci ne porte pas atteinte à leur impartialité, leur indépendance et leur disponibilité, ainsi qu'une rémunération suffisante. Dans l'exposé des motifs de recommandation CM/Rec (2010) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, adoptée par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010, l'indépendance des juges est conçue comme « un élément inhérent à l'État de droit et indispensable à l'impartialité des juges et au fonctionnement du système judiciaire » et il est considéré que la mise en place d'un système juridique efficace et équitable nécessite de garantir la place et les pouvoirs des juges. Le principe d'inamovibilité et l'absence de toute pression ou influence dans la prise de décision sont en particulier mis en avant. Au nom de « l'indépendance externe », il encadre les conditions dans lesquelles les juges peuvent exercer des activités parallèlement à l'exercice de leurs fonctions judiciaires.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

S'agissant des déclarations de situation patrimoniale modificatives :

Le régime des déclarations devant être adressées à la HATVP en cas de modification substantielle de la situation du responsable public porte à la fois sur ses intérêts et son patrimoine.

Le dépôt de déclarations d'intérêts modificatives répond à l'enjeu, tant pour le responsable public concerné que pour son institution ou administration, d'identifier sans délai une évolution des intérêts personnels susceptible d'entraîner l'apparition d'un nouveau risque de conflit d'intérêts. Si cette hypothèse se vérifie, la HATVP révise ses préconisations, en matière de déports notamment.

En revanche, le dépôt de déclarations de situation patrimoniale modificatives présente une moindre utilité. En effet, le principal objectif de la HATVP est, dans ce cas, de comparer la variation du patrimoine au regard des revenus perçus durant le mandat ou les fonctions, en vue de détecter toute situation d'enrichissement inexpliqué. La déclaration de patrimoine de fin de mandat comprend pour ce faire une rubrique spécifique qui récapitule tous les événements majeurs ayant affecté le patrimoine durant le mandat ou les fonctions. L'information utile ne serait donc pas perdue en cas de suppression des déclarations de patrimoine modificatives.

S'agissant du contenu et de la structure des déclarations de situation patrimoniale :

En premier lieu, les déclarations de situation patrimoniale comprennent des rubriques distinctes pour la saisie des instruments financiers (rubrique 2°) et des comptes bancaires et produits d'épargne (rubrique 4°).

Aux termes de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (CMF), les titres financiers sont notamment les titres de capital émis par les sociétés par actions. En conséquence, les comptes titres et les plans d'épargne en actions (PEA) doivent être renseignés en rubrique 2° et non en rubrique 4°. Or, des confusions sont constatées chez les déclarants, qui estiment devoir mentionner leur compte-titres au sein des comptes bancaires et leur PEA au sein des produits d'épargne, soit dans une rubrique incorrecte.

Si la distinction entre ces deux rubriques se révèle source d'erreurs, les champs à renseigner dans chacune des rubriques sont analogues. La distinction entre les deux rubriques n'a donc aucun apport en termes d'informations saisies.

En second lieu, la rubrique relative aux véhicules à moteur ne comprend pas de seuil de valeur déclenchant l'obligation de déclarer, à la différence de celle recensant les biens mobiliers divers.

Ainsi, alors que la détermination de la valeur exacte d'un véhicule peut être complexe, les déclarations transmises mentionnent parfois des véhicules dont le montant est très modeste et n'a pas d'incidence significative sur l'évaluation du patrimoine.

Les informations à saisir dans ce champ pourraient être simplifiées, en retenant un seuil plancher de valeur unitaire pour déclarer un véhicule fixé par voie réglementaire.

En outre, la fusion de la rubrique consacrée aux véhicules avec celle sur les biens mobiliers divers, lorsque leur valeur unitaire est supérieure à un seuil plancher de valeur unitaire fixé par voie réglementaire, paraît également souhaitable.

En dernier lieu, les informations à saisir dans la rubrique relative aux fonds de commerce, clientèles, charges et offices couvrent la description de l'actif, le niveau d'endettement, le dernier résultat fiscal et la valeur vénale. Parmi ces informations, seule la valeur vénale du fonds de commerce est utilisée dans le cadre de l'étude de la variation du patrimoine durant les fonctions ou le mandat. Le champ des informations à saisir pourrait donc se limiter à la mention de la valeur des fonds de commerce, clientèles, charges et offices. Par ailleurs, cette rubrique est parfois renseignée alors que les éléments indiqués n'ont qu'une valeur négligeable et donc aucune incidence significative sur le patrimoine. Un seuil plancher fixé par voie réglementaire pourrait donc être appliqué ici, en cohérence avec la règle afférente à d'autres rubriques.

S'agissant de la dépénalisation de la sanction du défaut de communication des déclarations de situation patrimoniale et de l'octroi d'un pouvoir d'astreinte à la Haute Autorité pour l'intégrité publique en cas de défaut de déclaration

En cas de manquement à des obligations déclaratives individuelles définitivement constatés par la HATVP, celle-ci ne dispose aujourd'hui que de la possibilité de le signaler au ministère public en application de l'article 40 du code de procédure pénale, en vue d'une condamnation sur le fondement des infractions pénales dédiées.

Cette faculté, si elle est nécessaire, fait passer une procédure administrative directement dans le champ de la répression pénale, sans étape intermédiaire de nature à plus sûrement obtenir le respect rapide de leurs obligations par les assujettis.

La HATVP est en effet dépourvue de moyens opérationnels de pression face à un interlocuteur de mauvaise foi. Un renforcement des pouvoirs de contrainte de la Haute Autorité apparaît dès lors essentiel afin que les objectifs de transparence et de probité poursuivis par le législateur soient mieux atteints.

Le législateur, récemment confronté à cette problématique lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, a fait le choix de doter la HATVP d'un pouvoir d'injonction sous astreinte visant précisément à répondre à ce type de situations, c'est-à-dire une mesure comminatoire, susceptible de recours, n'ayant pas pour objet de sanctionner le contrevenant mais de l'inciter à respecter les obligations qui lui incombent.

La transposition de cette prérogative aux obligations déclaratives des responsables publics qui y sont assujettis à l'égard de la HATVP apparaît nécessaire.

Elle semble en effet plus adaptée que la seule répression pénale à l'objectif poursuivi par le législateur. Il convient de souligner que ce pouvoir ne serait pas un pouvoir de sanction administrative au sens où l'entend la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel ne considère ainsi pas comme des sanctions les mécanismes d'injonctions sous astreinte visant à contraindre leurs destinataires à exécuter les obligations légales auxquelles ils sont soumis. Une telle modification n'appellerait par conséquent par elle-même pas d'évolution de l'organisation interne de la HATVP par une séparation des fonctions de poursuite et de sanction, par exemple en créant une commission des sanctions sur le modèle de ce qui a été fait dans plusieurs autorités chargées de missions de régulation, comme l'envisagent à ce stade plusieurs propositions de loi ayant été déposées.

Cette évolution importante renvoie fondamentalement à l'égalité de traitement entre les nombreuses personnes qui se soumettent aux obligations déclaratives et celles qui, douze ans après les lois de 2013, continuent de s'y soustraire.

Le présent article vise à simplifier et de clarifier le régime applicable aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Aucune autre option n'a été envisagée.

Le présent article consiste, spécifiquement pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature, à :

- supprimer l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale modificative ;

- dans le contenu des déclarations de situation patrimoniale :

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article modifie les II, III, IV et VII de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature

Les mesures envisagées sont conformes au cadre conventionnel rappelé supra.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

La présente mesure ne présente pas d'impact économique et financier dans la mesure où elle se limite à modifier le contenu des déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature, supprimer l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale modificative, dépénaliser l'absence de transmission de cette déclaration et doter la Haute Autorité pour l'intégrité publique d'un pouvoir d'injonction et d'astreinte en cas de défaut de déclaration.

Sans objet.

Sans objet.

Aucune charge supplémentaire n'est à prévoir pour les services gestionnaires.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article vise à renforcer les pouvoirs de contrainte de la HATVP afin que les objectifs de transparence et de probité poursuivis par le législateur soient mieux atteints.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre le changement climatique.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière d'adaptation au changement climatique, à l'efficacité énergétique et à la prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de gestion de ressource en eau.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de transition vers l'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de préservation de la biodiversité et de protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas aux stratégies environnementales en matière de ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

L'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature institue au ministère de la justice une commission d'avancement qui, lorsqu'elle est réunie en formation consultative, connaît des questions relatives au statut des magistrats de l'ordre judiciaire.

L'article 34 du décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 précité prévoit que cette commission doit être consultée sur les projets de textes relatifs :

1. Aux règles statutaires ;

2. Aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;

3. Au régime indemnitaire ;

4. A la formation professionnelle initiale et continue.

La commission d'avancement, dans sa formation consultative, a été consultée le 2 novembre 2026.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été consulté à titre facultatif.

Le présent article entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi au Journal officiel de la République française.

Le 1° et le 2° du présent article entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi au Journal officiel de la République française.

Les 3° et 4° du présent article entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française.

Il conviendra de fixer par voie réglementaires les modalités d'application du présent article.

En outre, le VIII de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature renvoie à un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la précision des conditions d'application dudit article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.

Ces précisions sont apportées par les articles 31-2 et suivants du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature., renvoyant aux dispositions du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dès lors, un décret en Conseil d'État sera ainsi nécessaire pour tirer les conséquences des modifications apportées par le présent projet de loi organique.

1. ÉTAT DES LIEUX

La création, par les articles 19 et suivants de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante qui prend ses décisions de manière impartiale et collégiale, a constitué une étape saillante du renforcement de la prévention des atteintes à la probité et à l'intégrité publique.

La HATVP s'est vu attribuer initialement le contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêts des parlementaires par la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, et de celles des membres du Gouvernement et des principaux responsables publics par la loi précitée n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

Depuis 2013, le périmètre et les compétences de la HATVP ont cependant été significativement étendus par le législateur. Ainsi :

- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », a ajouté aux attributions de la HATVP la gestion et le contrôle des obligations déclaratives et déontologiques des représentants d'intérêts ;

- en 2019, le législateur a considérablement accru le rôle de la HATVP en matière de contrôle des mobilités des responsables publics vers le secteur privé : la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les textes réglementaires pris pour son application ont profondément réformé le dispositif global de contrôle des mobilités des responsables publics vers le secteur privé, en supprimant la commission de déontologie de la fonction publique et en confiant par principe à l'autorité hiérarchique le soin d'apprécier les risques déontologique et pénal liés à un projet de mobilité vers le secteur privé ou à un projet de nomination dans des fonctions publiques d'une personne en provenance de ce secteur. Le dispositif ainsi conçu réserve une place majeure à la HATVP, qui se prononce directement sur les mouvements de certains responsables publics (saisine obligatoire) et peut, pour les autres, être saisie à titre subsidiaire par une autorité hiérarchique qui n'aurait au préalable pas été suffisamment éclairée par la consultation d'un référent déontologue. Les responsables publics concernés par la saisine obligatoire de la HATVP sont en partie les mêmes que ceux assujettis aux obligations déclaratives mentionnées supra en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;

- en 2024, le législateur a ajouté aux attributions de la HATVP la mission d'assurer la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger. En application de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les personnes physiques ou morales exerçant sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, sont tenues de déclarer leurs activités à la HATVP. Le champ des responsables publics auprès desquels l'influence est exercée est très large, plus encore que celui du répertoire des représentants d'intérêts (autorités politiques exécutives ou parlementaires actuelles ou passées, candidats à ces mandats, membres de leurs cabinets et services, dirigeants de partis politiques, élus locaux, cadres dirigeants de partis politiques, de l'administration d'État ou du secteur local, dirigeants d'établissements publics, etc.).

Il ressort de ces évolutions que le véritable fil directeur des missions qui ont été attribuées à la Haute Autorité réside dans des garanties d'intégrité de la vie publique davantage encore que dans la transparence de certaines situations. Une transparence judicieusement conçue est assurément l'un des gages de cette intégrité dans une société ouverte mais il est, à dire vrai, inexact juridiquement de réduire l'action de la Haute Autorité à son action de transparence car celle-ci ne dit rien en tant que telle de son contrôle.

Il semble donc plus approprié que l'intégrité publique soit substituée à la transparence de la vie publique dans la dénomination de l'institution, ce qui ne pourra qu'aider chacun à cerner l'enjeu ultime de ses travaux et, ainsi, aider à ce qu'elle soit regardée pour ce qu'elle doit être, c'est-à-dire un tiers de confiance, au service aussi bien des citoyens que des responsables et agents publics

La notion d'intégrité publique ne repose pas sur un article unique de la Constitution qui la consacrerait expressément. Elle découle d'un ensemble de principes constitutionnels relatifs à l'intérêt général, à l'égalité, à la responsabilité des agents publics, à la séparation des pouvoirs et à la garantie des droits. Ces principes sont ensuite précisés par la loi, la jurisprudence constitutionnelle et les règles déontologiques applicables aux responsables publics.

Peut notamment être citée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont l'article 6 affirme l'égalité devant la loi et l'accès aux emplois publics, l'article 15 proclame la responsabilité des agents publics et l'article 16 garantit les droits des citoyens et la séparation des pouvoirs.

La prévention des conflits d'intérêts et la promotion de l'intégrité publique reposent sur un ensemble de conventions internationales, de recommandations d'organisations intergouvernementales, de normes européennes et de mécanismes de contrôle. Ces instruments visent notamment à garantir l'impartialité des agents publics, la transparence de la décision publique, la prévention de la corruption et la confiance des citoyens dans les institutions. La Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003 est l'un des principaux instruments mondiaux de référence.

L'OCDE a élaboré plusieurs instruments de référence concernant directement l'intégrité publique et les conflits d'intérêts telle que la recommandation du Conseil sur l'intégrité publique (2017) qui préconise un système cohérent d'intégrité, une culture organisationnelle éthique, une responsabilité claire des acteurs, des mécanismes de contrôle et une gestion des risques d'intégrité ou plus récemment, la recommandation sur la transparence et l'intégrité dans les activités de lobbying et d'influence (révisée en 2024) qui vise à rendre les processus de décision plus transparents et à prévenir les influences indues.

Le Conseil de l'Europe a, de son côté, adopté deux conventions, l'une pénale, l'autre civile, sur la corruption dès 1999 qui imposent aux États parties des obligations visant à incriminer différentes formes de corruption, à renforcer la coopération internationale et à améliorer la répression des comportements corruptifs. Elle participe ainsi à la protection de l'intégrité des institutions publiques.

Enfin, l'Union européenne s'est dotée de plusieurs instruments au nombre desquels la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne^23(*), la directive 2014/24/UE sur les marchés publics qui obligent les États membres à faire en sorte que les pouvoirs adjudicateurs préviennent, détectent et corrigent efficacement les conflits d'intérêts dans les procédures de passation des marchés publics ou encore le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget de l'Union qui définit le conflit d'intérêts et prévoit des obligations de prévention et de traitement des situations en matière financière et budgétaire. La récente directive 2026/2021/UE 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil prévoit notamment à son article 20 que « Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que des outils de prévention soient en place. De tels outils peuvent inclure, par exemple, un accès approprié aux informations d'intérêt public, des règles en matière de déclaration et de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public, des mesures visant à garantir la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et des partis politiques, des règles en matière de déclaration des avoirs et de vérification de ces déclarations, des déclarations d'intérêts par des agents nationaux désignés par le droit national et la réglementation des situations de pantouflage impliquant ces agents nationaux, des règles relatives à la non-déclaration d'avoirs ou d'intérêts importants, ainsi que des règles régissant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public. ».

La création d'une autorité chargée de garantir la transparence et l'intégrité de la vie publique ne constitue pas une spécificité française. Plusieurs États européens se sont dotés d'organismes exerçant des missions comparables à celles confiées à la HATVP, notamment en matière de contrôle des déclarations de patrimoine et d'intérêts, de prévention des conflits d'intérêts, d'encadrement du lobbying ou de contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé.

Il n'existe toutefois pas de modèle institutionnel européen uniforme. Selon les pays, ces missions peuvent être confiées à une autorité indépendante spécialisée, intégrées aux compétences d'une agence anticorruption ou réparties entre plusieurs institutions administratives et parlementaires.

Plusieurs États européens ont institué une autorité spécialisée dans le contrôle de l'intégrité des responsables publics.

En Irlande, la Standards in Public Office Commission exerce des missions relatives à l'éthique des responsables publics, aux déclarations d'intérêts, au financement de la vie politique et à la régulation du lobbying. Son champ de compétence est proche de celui de la HATVP, tout en comportant un volet électoral et financier plus développé.

En Lituanie, la Chief Official Ethics Commission est notamment chargée de la prévention des conflits d'intérêts, du contrôle des déclarations d'intérêts et de l'encadrement des activités de lobbying. Cette autorité présente ainsi une proximité fonctionnelle importante avec le modèle français.

En Croatie, la Commission for the Resolution of Conflicts of Interest veille au respect des obligations applicables aux responsables publics en matière de déclarations patrimoniales et de prévention des conflits d'intérêts.

En Roumanie, la National Integrity Agency contrôle les déclarations de patrimoine et d'intérêts ainsi que le respect des règles relatives aux incompatibilités et aux conflits d'intérêts. Son champ d'intervention est principalement centré sur la situation personnelle et professionnelle des élus et des agents publics.

En Slovénie, la Commission for the Prevention of Corruption dispose d'un périmètre d'intervention étendu couvrant notamment la prévention de la corruption, les déclarations patrimoniales, les conflits d'intérêts, le lobbying et la promotion de l'intégrité publique.

En Albanie, le High Inspectorate for the Declaration and Audit of Assets and Conflicts of Interest assure principalement le contrôle des déclarations de patrimoine et la prévention des conflits d'intérêts. Il constitue, sur ces deux volets, un organisme comparable à la HATVP.

Ces institutions figurent parmi les organismes européens les plus proches du modèle français, sans toutefois en reproduire systématiquement l'ensemble des compétences.

Certains États ont retenu un modèle dans lequel les missions relatives à la transparence de la vie publique sont intégrées à une politique plus générale de prévention et de lutte contre la corruption.

En Lettonie, le Corruption Prevention and Combating Bureau intervient en matière de prévention et de répression de la corruption, de contrôle du financement politique, de conflits d'intérêts et de déclarations imposées aux responsables publics. Ses attributions sont plus larges que celles de la HATVP, notamment en raison de ses pouvoirs d'enquête.

En Italie, l'Autorità Nazionale Anticorruzione exerce principalement des missions relatives à la prévention de la corruption, à la transparence administrative et à la régulation de la commande publique. Si sa finalité générale rejoint celle de la HATVP, son action est davantage orientée vers le fonctionnement des administrations et la sécurisation des marchés publics.

Ces modèles correspondent à une approche intégrée de la prévention de la corruption, dans laquelle le contrôle de l'intégrité des responsables publics ne constitue qu'une composante d'un dispositif institutionnel plus large.

Dans d'autres États européens, les missions exercées en France par la HATVP sont réparties entre plusieurs autorités administratives, parlementaires ou gouvernementales.

En Allemagne, les obligations de transparence applicables aux parlementaires relèvent notamment des règles internes du Bundestag. Le contrôle des activités et revenus annexes, la tenue du registre fédéral du lobbying et l'encadrement des mobilités professionnelles sont pris en charge par des dispositifs distincts. Il n'existe donc pas d'autorité indépendante unique regroupant l'ensemble des compétences exercées par la HATVP.

En Espagne, la prévention des conflits d'intérêts, le contrôle des responsables publics, la transparence administrative et le financement de la vie politique relèvent de plusieurs organismes. L'Office des conflits d'intérêts intervient notamment à l'égard des membres du Gouvernement et des hauts responsables de l'administration, tandis que d'autres institutions sont compétentes pour les parlementaires, le financement politique ou l'accès à l'information publique.

Au Royaume-Uni, les missions comparables à celles de la HATVP sont également réparties entre plusieurs structures, parmi lesquelles le Committee on Standards in Public Life, le Parliamentary Commissioner for Standards et l'Advisory Committee on Business Appointments. Ces organismes interviennent respectivement dans la définition des principes d'intégrité, le contrôle des règles parlementaires et l'examen des mobilités professionnelles de certains anciens responsables publics.

Dans ces pays, l'absence d'une autorité unique ne signifie donc pas l'absence de contrôle. Elle traduit une organisation institutionnelle différente, davantage fragmentée entre les pouvoirs exécutif, législatif et administratif.

L'encadrement des activités de représentation d'intérêts constitue un autre axe de convergence entre les États européens.

Plusieurs pays, parmi lesquels l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la France, l'Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie, disposent de mécanismes d'enregistrement ou de déclaration applicables aux représentants d'intérêts.

La portée de ces dispositifs demeure néanmoins variable. Selon les législations nationales, l'enregistrement peut être obligatoire ou reposer sur une démarche volontaire. Les catégories de représentants d'intérêts concernées, les informations publiées, la fréquence des déclarations et les sanctions encourues diffèrent également.

La coopération entre les autorités chargées de ces registres contribue progressivement à rapprocher les pratiques nationales, notamment en matière de transparence des activités de lobbying et de traçabilité des relations entre représentants d'intérêts et décideurs publics.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

Depuis sa création en 2013, la HATVP a connu une extension de ses compétences certaines, notamment l'extension de son contrôle des mobilités professionnelles depuis 2019, l'encadrement de la représentation d'intérêts et de l'influence étrangère. Ainsi, les missions qui ont été attribuées à la Haute Autorité réside dans des garanties d'intégrité de la vie publique davantage encore que dans la transparence de certaines situations. Une transparence judicieusement conçue est assurément l'un des gages de cette intégrité dans une société ouverte mais il est, à dire vrai, inexact juridiquement de réduire l'action de la Haute Autorité à son action de transparence car celle-ci ne dit rien en tant que telle de son contrôle. Il semble donc que, si le législateur devait donner des suites à ce rapport, il serait plus approprié que l'intégrité publique soit substituée à celle de transparence de la vie publique dans la dénomination de l'institution, ce qui ne pourrait qu'aider chacun à cerner l'enjeu ultime de ses travaux et, ainsi, aider à ce qu'elle soit regardée pour ce qu'elle doit être, c'est-à-dire un tiers de confiance, au service aussi bien des citoyens que des responsables et agents publics^24(*).

Les dispositions proposées sont nécessaires car l'appellation de la Haute Autorité apparaît dans plusieurs textes organiques, qu'il convient donc de modifier.

L'objectif de la présente mesure est de mettre en conformité la dénomination de la HATVP avec l'élargissement des missions que cette institution s'est vu confier depuis sa création en 2013, et qui la place en situation de fournir aux citoyens et aux responsables publics des garanties d'intégrité de la vie publique, qui ne peuvent se résumer à la transparence.

3. OPTIONS ENVISAGÉES ET OPTION RETENUE

Il aurait pu être envisagé de ne pas changer le nom de la HATVP. Cependant, afin de mieux prendre en compte l'extension progressive des compétences de la HATVP, il est proposé de modifier sa dénomination dans tous les textes organiques en vigueur (cf. section 2.1).

La modification de la dénomination de la HATVP constitue l'une des mesures de portée transversale et de valeur symbolique, prévue par le rapport « Douze ans au service de l'intégrité publique, bilan et propositions » (cf. section 2.1).

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le présent article remplace la dénomination « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » par celle de « Haute Autorité pour l'intégrité publique » dans toutes les lois organiques en vigueur, par exemple, l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

La prévention des conflits d'intérêts et la promotion de l'intégrité publique reposent sur un ensemble de conventions internationales, de recommandations d'organisations intergouvernementales, de normes européennes et de mécanismes de contrôle. Ces instruments visent notamment à garantir l'impartialité des agents publics, la transparence de la décision publique, la prévention de la corruption et la confiance des citoyens dans les institutions. La Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) de 2003 est l'un des principaux instruments mondiaux de référence.

L'OCDE a élaboré plusieurs instruments de référence concernant directement l'intégrité publique et les conflits d'intérêts telle que la recommandation du Conseil sur l'intégrité publique (2017) qui préconise un système cohérent d'intégrité, une culture organisationnelle éthique, une responsabilité claire des acteurs, des mécanismes de contrôle et une gestion des risques d'intégrité ou plus récemment, la recommandation sur la transparence et l'intégrité dans les activités de lobbying et d'influence (révisée en 2024) qui vise à rendre les processus de décision plus transparents et à prévenir les influences indues.

Le Conseil de l'Europe a, de son côté, adopté deux conventions, l'une pénale, l'autre civile, sur la corruption dès 1999 qui imposent aux États parties des obligations visant à incriminer différentes formes de corruption, à renforcer la coopération internationale et à améliorer la répression des comportements corruptifs. Elle participe ainsi à la protection de l'intégrité des institutions publiques.

Enfin, l'Union européenne s'est dotée de plusieurs instruments au nombre desquels la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne^25(*), la directive 2014/24/UE sur les marchés publics qui obligent les États membres à faire en sorte que les pouvoirs adjudicateurs préviennent, détectent et corrigent efficacement les conflits d'intérêts dans les procédures de passation des marchés publics ou encore le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 relatif aux règles financières applicables au budget de l'Union qui définit le conflit d'intérêts et prévoit des obligations de prévention et de traitement des situations en matière financière et budgétaire. La récente directive 2026/2021/UE 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil prévoit notamment à son article 20 que « Les États membres prennent des mesures afin de veiller à ce que des outils de prévention soient en place. De tels outils peuvent inclure, par exemple, un accès approprié aux informations d'intérêt public, des règles en matière de déclaration et de gestion des conflits d'intérêts dans le secteur public, des mesures visant à garantir la transparence du financement des candidatures à un mandat public électif et des partis politiques, des règles en matière de déclaration des avoirs et de vérification de ces déclarations, des déclarations d'intérêts par des agents nationaux désignés par le droit national et la réglementation des situations de pantouflage impliquant ces agents nationaux, des règles relatives à la non-déclaration d'avoirs ou d'intérêts importants, ainsi que des règles régissant l'interaction entre le secteur privé et le secteur public. ».

Dans la mesure où les dispositions proposées ne modifient que la dénomination de la Haute Autorité, elles n'entrent pas en contradiction avec le cadre conventionnel établi ci-dessus.

La présente mesure ne présente pas d'impact économique et financier dans la mesure où elle se limite à modifier la dénomination de la HATVP.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article n'affecte pas les collectivités territoriales.

Aucune charge supplémentaire n'est à prévoir pour les services gestionnaires. Ce changement de dénomination renforce symboliquement la Haute Autorité et la visibilité de ses missions.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Le présent article contribuera à une meilleure lisibilité des missions de la HATVP.

Le présent article ne nuit pas à la stratégie environnementale en matière de changement climatique.

Le présent article ne nuit pas à la stratégie environnementale en matière d'adaptation au changement climatique, d'efficacité énergétique et de prévention des risques naturels.

Le présent article ne nuit pas à la stratégie environnementale en matière de gestion des ressources en eau.

Le présent article ne nuit pas à la stratégie environnementale en matière d'économie circulaire, de gestion des déchets et de prévention des risques technologiques.

Le présent article ne nuit pas à la stratégie environnementale en matière de lutte contre les pollutions.

Le présent article ne nuit pas à la stratégie environnementale en matière de préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Le présent article ne nuit pas à la stratégie environnementale en matière de gestion des ressources.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Aucune consultation n'est requise sur cet article.

Le présent article entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi au Journal officiel de la République française.

La présente mesure s'applique sur l'ensemble du territoire national.

La dénomination « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » devra être remplacée par celle de « Haute Autorité pour l'intégrité publique » dans tous les textes réglementaires en vigueur.

* ¹ CC, Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d'une couverture maladie universelle.

* ² CC, Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi relative à la transparence de la vie publique.

* ³ Article 41 : « Droit à une bonne administration : 1.   Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.»

* ⁴ CC, Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, Loi portant création d'une couverture maladie universelle.

* ⁵ CC, Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013, Loi relative à la transparence de la vie publique.

* ⁶ Article 41 : « Droit à une bonne administration : 1.   Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.»

* ⁷ « Sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », 2023, M. Christian Vigouroux.

* ⁸ « Gérer les conflits d'intérêts dans le secteur public : mode d'emploi » OCDE, 2026.

* ⁹ « Gérer les conflits d'intérêts dans le secteur public : mode d'emploi » OCDE, 2026

* ¹⁰ Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016, Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

* ¹¹ CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique.

* ¹² CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni.

* ¹³ CEDH, 26 août 2003, Filippini c. Saint-Marin.

* ¹⁴ CEDH, 22 juin 1989, Langborger c. Suède ; CEDH, 25 novembre 1993, Holm c. Suède.

* ¹⁵ Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, Nations unies, 1985.

* ¹⁶ Conseil de l'Europe, Charte européenne sur le statut des juges, Strasbourg, 8-10 juillet 1998

* ¹⁷ CEDH, 23 juin 1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique.

* ¹⁸ CEDH, 28 juin 1984, Campbell et Fell c. Royaume-Uni.

* ¹⁹ CEDH, 26 août 2003, Filippini c. Saint-Marin.

* ²⁰ CEDH, 22 juin 1989, Langborger c. Suède ; CEDH, 25 novembre 1993, Holm c. Suède.

* ²¹ Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, Nations unies, 1985.

* ²² Conseil de l'Europe, Charte européenne sur le statut des juges, Strasbourg, 8-10 juillet 1998.

* ²³ Article 41 : « Droit à une bonne administration : 1.   Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.»

* ²⁴ Voir en ce sens le rapport de la HATVP portant bilan raisonné : https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2026/05/HATVP_CHIFFRES.pdf

* ²⁵ Article 41 : « Droit à une bonne administration : 1.   Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union.»