EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 novembre 2025.
L'article 2 de la loi du 21 mai 2025 prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Conformément à cet article, le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 doit donc être déposé devant le Parlement avant le 19 février 2026.
Tel est l'objet de ce projet de loi, qui ne contient qu'un seul article.