EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi de ratification vise à donner force législative aux dispositions de l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.
Cette ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, a été publiée au Journal officiel de la République française du 4 juin 2026.
En Polynésie française, la création des communes est relativement récente, puisqu'elle procède de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes sur le territoire de la Polynésie française. Ainsi, 44 communes se sont ajoutées aux 4 communes préexistantes. La Polynésie française compte ainsi 48 communes. Parmi elles, 30 communes incluent 98 communes associées, situation résultant de l'existence de communes dispersées sur plusieurs îles. L'ensemble des communes se répartit sur 118 îles (76 sont habitées), représentant 4 000 km² de terres émergées dispersées sur 4 millions de kilomètres carrés d'océan.
Ces communes évoluent, d'une part, dans un environnement juridique particulier compte tenu des règles de répartition des compétences prévues dans la loi organique n° 2004 192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, en particulier à l'article 43 et, d'autre part, dans un environnement géographique spécifique avec pour certaines, la dispersion d'une même collectivité sur plusieurs îles. Pour tenir compte de ces réalités, les communes en Polynésie française sont régies par un chapitre qui leur est propre au sein du code général des collectivités territoriales. En outre, les communes polynésiennes sont soumises à des dispositions dérogatoires du droit commun, comme par exemple la non extension du régime des communes nouvelles avec le maintien du régime des communes associées soit l'application des règles antérieures à la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou encore la non obligation d'adhérer à une communauté de communes ou d'agglomération.
Fruit d'un important travail associant les instances locales, l'ordonnance du 3 juin 2026 susmentionnée reprend et adapte la majorité des dispositions inscrites dans la proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, déposée par les sénateurs polynésiens Mme Tetuanui et M. Rohfritsch, en janvier 2025.
L'ambition est de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus du bloc communal de clarifier, d'adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 sans modification de la version en vigueur.