EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi comprend un unique article, portant ratification de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du VII de l'article 69 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette disposition a en effet notamment habilité le Gouvernement jusqu'au 20 février 2028, à poursuivre par voie d'ordonnance les travaux de recodification des dispositions relatives aux impositions frappant certains biens, services ou transactions et à compléter le code des impositions sur les biens et services1(*), y compris s'agissant des dispositions législatives régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
Les enjeux et objectifs afférents aux dispositions de l'ordonnance sont décrits ci-après.
Cette ordonnance s'inscrit en premier lieu dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019 qui ont donné lieu à la création au 1er janvier 2022 du CIBS, complété au 1er janvier 2023 par l'intégration de plusieurs taxes dont celles sur la communication, puis par une ordonnance du 17 décembre 2025 qui procède, à compter du 1er septembre 2026, à l'intégration dans ce code des règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Dans ce cadre, elle procède à divers ajustements rendus nécessaires pour la correcte articulation entre les différents textes adoptés depuis la publication de l'ordonnance du 17 décembre 2025 précitée. Elle prend ainsi en compte les dispositions concernant la TVA figurant dans la loi de finances pour 2026 (LFI-2026) publiée en février dernier ainsi que celles de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.
Sont intégrées dans le CIBS les mesures adoptées en loi de finances qui concernent :
- le renforcement des obligations s'imposant aux opérateurs de détaxe ;
- l'uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets ;
- l'application du taux de 5,5 % de TVA aux livraisons de froid par réseau ;
- l'adjonction d'un critère de qualification professionnelle pour l'éligibilité au taux de 5,5 % de TVA dont relève l'installation de panneaux solaires ;
- la prorogation du taux de 10 % de TVA pour les travaux forestiers ou de prévention des incendies ;
- la simplification des taux nuls de TVA sur les transports outre-mer ;
- l'harmonisation des plafonds de revenus pour l'éligibilité aux taux réduits de TVA propres à la politique sociale du logement.
Sont mises en coordination avec le CIBS :
- les dispositions temporaires permettant l'application du taux de TVA propre aux logements intermédiaires en cas de mise à disposition pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ;
- l'application d'un régime suspensif d'octroi de mer en Guyane et à Mayotte ;
- le ciblage sur le programme « ponts » d'une partie des recettes issues de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
L'ordonnance met également à jour les références qui doivent l'être à la suite de la recodification du code des douanes entré en vigueur le 1er mai 2026 et finalise la mise en cohérence de la terminologie utilisée pour catégoriser les taxes aux fins de l'identification de leur régime de contrôle, recouvrement et contentieux : le régime des « taxes sur le chiffre d'affaires » devient celui des « taxes sur les biens et services » et, à compter du 1er janvier 2029, le régime des « contributions indirectes » devient celui des « contributions douanières et réglementations assimilées ».
En second lieu, l'ordonnance intègre les éléments recueillis à l'occasion de la consultation publique conduite par l'administration sur l'exercice de recodification de la TVA au sein du livre II du CIBS. À titre principal, le Gouvernement a répondu favorablement à deux demandes convergentes d'une majorité d'acteurs :
- pour renforcer la lisibilité du droit, regrouper au sein d'une subdivision dédiée - le titre II du livre II du CIBS consacré à la TVA - toutes les dispositions relatives au droit à déduction de la TVA, jusqu'alors disséminées entre plusieurs subdivisions ;
- décaler l'entrée en vigueur du transfert des dispositions régissant la TVA au sein du CIBS au 1er janvier 2027 pour faciliter l'appropriation du nouveau livre du CIBS concernant la TVA par les entreprises et les praticiens du droit, dans le contexte de l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique. En cohérence, la date jusqu'à laquelle les anciennes références au code général des impôts (CGI) peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.
À titre subsidiaire, le Gouvernement a tenu compte de plusieurs demandes de précisions ou de clarifications, notamment sur le plan des garanties et de la sécurité juridique : l'ordonnance réitère ainsi dans son article 17 de manière explicite le caractère inchangé de la doctrine opposable aux redevables, qui résultait déjà de l'ordonnance du 17 décembre 2025 et de l'interprétation que l'administration a annoncé faire des dispositions du CIBS dans un rescrit opposable publié le 18 février 2026 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sous la référence BOI-RES-TVA-000253. De plus, il est donné satisfaction aux souhaits exprimés de rapprocher certaines formulations de la jurisprudence.
Par ailleurs, dans une optique de mise en cohérence des terminologies, la définition des publications de presse éligibles aux aides financières est transférée dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et précisée.
Enfin, l'ordonnance procède à diverses corrections d'erreurs matérielles.
* 1 Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.