EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France est engagée de longue date dans le combat pour le climat, afin de pouvoir léguer aux générations futures une planète vivable. Les conflits récents, que ce soit en Ukraine ou au Moyen-Orient, sont également venus rappeler l'impératif d'indépendance énergétique de la Nation.
Afin d'accélérer la transition et l'indépendance énergétique de la France, le président de la République a présenté le 10 février 2022 dans le discours de Belfort son ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles.
C'est dans ce contexte que le Gouvernement a adopté en février dernier la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) qui fixe plusieurs priorités :
- garantir la souveraineté de la France, en assurant la disponibilité des ressources énergétiques nécessaires à notre économie et nos ménages ;
- rendre l'énergie accessible, pour les Français et nos entreprises, à des prix maîtrisés, compétitifs et abordables ;
- décarboner le mix énergétique, pour lutter contre le changement climatique ;
- permettre l'accès à des mobilités bas carbone, pour les voyageurs et les marchandises, sur l'ensemble du territoire.
Pour augmenter la production de toutes les énergies souveraines et décarbonées et réduire la dépendance aux énergies fossiles, cette ambition repose notamment sur la relance et le développement de notre filière nucléaire. Dernièrement, cela a été facilité, pour les réacteurs électro-nucléaires, par l'adoption de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (dite « ADN »).
Par ailleurs, le projet « Aval du futur » porté par Orano, qui vise à renouveler les installations de l'aval du cycle du combustible nucléaire à La Hague afin de répondre aux besoins du parc nucléaire existant puis des EPR2, est également structurant pour notre politique énergétique.
Une première phase consistera en effet à construire d'ici 2040 deux piscines d'entreposage des combustibles usés, un nouvel entreposage de matières plutonifères, ainsi qu'une nouvelle usine de fabrication de combustibles recyclés appelée « Melox 2 ». Ces installations sont nécessaires au bon fonctionnement du parc nucléaire au regard de la saturation prévue à cette échéance des actuelles piscines d'entreposage des combustibles usés. Une seconde phase portera sur la construction d'une nouvelle usine de retraitement des combustibles usés appelée « La Hague 2 » et d'une troisième piscine d'entreposage des combustibles usés.
La loi ADN ayant été adoptée antérieurement au projet de renouveler les usines de l'aval du cycle du combustible, ces installations n'entrent pas aujourd'hui dans son champ d'application et ne peuvent donc bénéficier des mesures d'accélération adoptées pour la relance du nucléaire. Il est ainsi souhaitable de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'accélération des procédures applicables à ce projet afin de garantir le fonctionnement du parc nucléaire en assurant en particulier la disponibilité de capacités d'entreposage suffisantes dans la durée.
Les premières années de mise en oeuvre de la loi d'accélération du nucléaire ont par ailleurs révélé des difficultés pour la gestion des chantiers entre les différentes autorités administratives. Il est ainsi proposé de simplifier le cadre applicable, y compris pour les installations de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde.
La mise en oeuvre de la loi ADN a par ailleurs révélé le besoin d'assurer la primauté des règles relatives à la sûreté et à la radioprotection en cas de conflits de normes.
L'article 1er étend ainsi aux installations de l'aval du cycle les règles issues de la loi ADN. Il permet, pour ce qui concerne ces seules installations, de réaliser des travaux portant sur des bâtiments nucléaires sur le fondement de l'autorisation environnementale après clôture de l'enquête publique relative à l'autorisation de création. Il confie par ailleurs au préfet des pouvoirs étendus en matière de police, également applicables aux installations de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, et de modification des autorisations environnementales.
L'article 2 vient préciser qu'il peut être dérogé à certaines règles issues du code de la construction et de l'habitation, en particulier afin d'assurer la primauté des impératifs de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L'article 3 permet à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de confier la surveillance des intervenants extérieurs à des filiales ou à des sociétés appartenant au même groupe. Ce dispositif vise à éviter la démultiplication des compétences au sein des groupes industriels spécialisés, tout en renforçant l'efficacité des actions de surveillance nécessaires pour assurer la sûreté des INB.
Afin de garantir le strict respect des exigences de sûreté et de responsabilité, cette mesure est assortie de garanties. D'une part, la surveillance ainsi confiée s'exerce sous la responsabilité, la direction et le contrôle de l'exploitant, ce qui écarte tout risque de transfert de responsabilité. D'autre part, il est prévu que le recours à cette faculté, dont les conditions d'application seront précisées par décret en Conseil d'État, soit soumis à l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), délivrée au regard de l'impact de la délégation sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ce qui garantit une analyse approfondie de chaque organisation proposée.