EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-INTERPOL), créée en 1923, a établi son siège à Lyon à la suite de la convention conclue avec la Ville de Lyon le 14 février 1985, permettant la mise à disposition d'un terrain dans le cadre d'un bail à construction expirant le 31 mai 2084. Depuis son installation à Lyon, INTERPOL a connu une croissance continue de ses effectifs et de ses activités, faisant du siège lyonnais un pôle stratégique majeur de la coopération policière internationale.
Le siège existant, conçu à l'origine pour accueillir environ 350 agents, héberge aujourd'hui près de 1 000 personnes. Cette situation rend nécessaire une opération immobilière d'envergure afin d'adapter les infrastructures aux besoins actuels et futurs de l'Organisation, tout en confirmant l'ancrage durable de son siège en France.
Dans ce contexte, la France et INTERPOL ont affirmé leur volonté commune de maintenir et de renforcer la présence du siège de l'Organisation à Lyon. Cet engagement a été confirmé par le ministre de l'Intérieur à la fin de l'année 2021, dans un contexte de renforcement du rôle d'INTERPOL dans la coopération policière internationale et de valorisation de l'ancrage territorial de l'Organisation en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Afin de répondre aux besoins fonctionnels et opérationnels d'INTERPOL, un programme immobilier (Programme Immobilier Global) a été défini, qui comprend des travaux d'extension, de restructuration et de rénovation du siège existant, visant à porter la capacité d'accueil à environ 1 040 postes de travail.
La convention de partenariat soumise à approbation a pour objet de définir le cadre juridique, opérationnel et financier de ce programme immobilier, ainsi que les engagements et responsabilités respectifs de l'État français et d'INTERPOL. Elle s'inscrit dans le cadre de l'accord de siège signé en 2008 entre la France et l'Organisation.
La convention comprend un préambule, dix-sept articles et des annexes organisés autour des principaux axes suivants.
Le préambule retrace le contexte historique, institutionnel et immobilier du siège d'INTERPOL à Lyon, rappelle la croissance des effectifs de l'Organisation, l'engagement de la France en faveur du maintien du siège sur son territoire, ainsi que la volonté partagée des Parties de conduire l'ensemble des travaux dans le cadre d'un projet global et cohérent.
L'article 1er définit les termes et expressions utilisés dans la convention.
L'article 2 précise l'objet de la convention, qui est de fixer les modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon, ainsi que les engagements juridiques et financiers des Parties.
L'article 3 organise les modalités de réalisation du programme. Il confie à INTERPOL la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux, à compter de la décision de son Assemblée générale en novembre 2024. Il précise les responsabilités de l'Organisation en matière de définition des besoins, de calendrier, de sélection des prestataires, de passation des contrats, d'obtention des autorisations nécessaires aux travaux. Il acte également la remise à INTERPOL des études préalables réalisées par l'État et prévoit les modalités de passation des contrats de travaux conformément aux procédures de passation de marchés d'INTERPOL. Interpol envisage la conclusion d'un marché global de performance. Le cas échéant, la France et les collectivités territoriales participeront au dialogue compétitif à travers un comité de conseil. Si une autre mode de passation de marché devait être retenu, l'État et les collectivités en seraient informés.
L'article 4 définit les engagements réciproques des Parties. Il organise leur collaboration, prévoit les modalités d'information et de consultation de l'État et des collectivités partenaires par INTERPOL, et précise les engagements fonciers et financiers respectifs. L'État s'engage notamment à mettre à disposition d'INTERPOL les terrains nécessaires à l'extension du siège, cédés à l'euro symbolique par la ville et potentiellement la métropole, dans le cadre d'un bail coordonné avec le bail à construction existant, et à contribuer financièrement au programme à hauteur de 61,2 millions d'euros (le montant étant ferme, non actualisable et non révisable), y compris les contributions financières de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la Métropole de Lyon. INTERPOL, pour sa part, s'engage à financer les travaux de rénovation, ainsi qu'à assumer les charges liées à l'occupation et à la propriété du siège après travaux.
L'article 5 institue un Comité stratégique chargé du suivi de l'exécution de la convention. Il en définit les compétences, la composition, les modalités de convocation et de fonctionnement. Ce comité constitue l'instance privilégiée de concertation entre les Parties pour les décisions structurantes du projet.
L'article 6 présente le calendrier prévisionnel du programme immobilier, à titre indicatif, depuis la publication des appels d'offres jusqu'à l'achèvement des travaux.
L'article 7 fixe les modalités de règlement de la participation financière de la France apportée par l'État, en précisant l'imputation budgétaire, les modalités de versement selon une chronique révisée annuellement, de justification des dépenses et de contrôle du service fait.
L'article 8 est relatif au régime fiscal applicable aux travaux. Il rappelle l'application de l'accord de siège entre la France et INTERPOL, les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et les engagements de reversement à l'État par Interpol des montants de TVA avancés dans la limite prévue par la convention.
L'article 9 affirme les ambitions architecturales et environnementales du programme, en cohérence avec les orientations de la Ville de Lyon, et prévoit la définition conjointe par l'État et INTERPOL des exigences de performance environnementale, dans le respect de l'enveloppe financière arrêtée.
L'article 10 encadre les actions de communication liées au projet, en prévoyant une coordination étroite entre les Parties et une valorisation équilibrée de leurs contributions respectives et celles des collectivités partenaires.
L'article 11 fixe la durée de la convention, qui s'étend jusqu'à l'achèvement complet du programme et au règlement définitif des engagements financiers.
L'article 12 précise les conditions de résiliation de la convention, tant pour motif d'intérêt général à l'initiative de l'État que pour inexécution des obligations par l'une des Parties.
Les articles 13 et 14 organisent respectivement les régimes de force majeure et d'imprévision, en prévoyant des mécanismes de notification, de concertation et d'adaptation des obligations.
L'article 15 prévoit que toute modification substantielle de la convention fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
L'article 16 précise les modalités de règlement des différends, en renvoyant aux procédures prévues par l'accord de siège entre la France et INTERPOL.
Enfin, l'article 17 évoque les annexes (1. liste des données, livrables, résultats des études ; 2. plan de situation du foncier du siège existant et du foncier de l'extension ; 3. chronique initiale des versement des crédits de paiement au titre de l'article 7).
La présente convention constitue ainsi un instrument essentiel pour garantir la réalisation d'un projet immobilier structurant pour INTERPOL, tout en renforçant l'attractivité internationale du territoire français et en confirmant le rôle de la France comme État hôte d'organisations internationales de premier plan.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relative au Programme Immobilier Global du siège d'INTERPOL à Lyon.