EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'exigence d'intégrité est une des conditions essentielles du pacte qui unit, dans les États démocratiques, les citoyens à ceux qui participent à l'exercice de la puissance publique, qu'ils soient élus ou agents publics. Elle conditionne aussi l'efficacité de l'action publique et la confiance dans les institutions. Elle est d'autant plus essentielle dans un contexte où des États ou des organisations criminelles peuvent utiliser la corruption comme instrument d'ingérence ou d'influence, risque mis en lumière par le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029.
La France a, depuis 2013, construit un dispositif parmi les plus avancés des démocraties, que les comparaisons internationales, notamment celles de l'OCDE, reconnaissent. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante, en est un des rouages majeurs. Le législateur lui a confié quatre missions : le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts d'environ 18 000 responsables publics, le contrôle des mobilités entre secteur public et secteur privé, la tenue du répertoire des représentants d'intérêts et, depuis la loi du 25 juillet 2024, la tenue du répertoire des actions d'influence exercées pour le compte d'un mandant étranger. Douze ans après la création de l'institution, le moment était venu d'un bilan exhaustif.
C'est l'objet du rapport « La HATVP : douze ans au service de l'intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par son président, M. Jean Maïa, à l'issue d'une concertation avec plus de quarante institutions et personnalités. Ce rapport conclut que le dispositif est solide, mais que son cadre juridique peut être aménagé, rationalisé et simplifié pour mieux atteindre les objectifs que le législateur lui a fixés. Le Gouvernement a décidé d'en mettre en oeuvre la plupart des préconisations, par la loi comme par la voie réglementaire.
Le présent projet de loi et le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique s'inscrivent dans cette démarche. Ils ne prétendent pas, à eux seuls, y répondre entièrement : ils retiennent celles des recommandations qui appellent l'intervention du législateur, les autres relevant du pouvoir réglementaire, de l'organisation et de la pratique de la Haute Autorité ou nécessitant des réflexions plus approfondies. Ils ne bouleversent pas l'architecture issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ne remettent pas en cause la vocation essentiellement préventive de la Haute Autorité. Ils procèdent par ajustements ciblés, proportionnés et immédiatement utiles.
Le titre Ier du projet de loi vise à consolider le dispositif de prévention des atteintes à l'intégrité publique en donnant à la Haute Autorité les moyens de remplir pleinement son rôle de tiers de confiance, entre les citoyens, qui attendent des garanties, et les responsables publics, qui ont droit à ce qu'on les protège du soupçon.
L'article 1er dépénalise le défaut de communication des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale et permet à la Haute Autorité d'assortir d'une astreinte le non-respect d'une injonction. Il s'agit de contraindre les responsables publics à se soumettre à leurs obligations déclaratives, et de le faire dans des délais utiles. Cet article confie également au président de la Haute Autorité la compétence, actuellement détenue par son collège, pour prononcer les injonctions.
L'article 2 précise que la Haute Autorité peut assortir de réserves ses avis sur les projets de reconversion professionnelle exposant la personne concernée à un risque d'influence étrangère.
L'article 3 prévoit la transmission des demandes de déports de la Haute Autorité à certaines autorités, et l'article 4 que les avis rendus par la Haute Autorité seront transmis au référent déontologue de l'administration à l'origine de la saisine.
Le titre II consiste à actualiser, rationaliser et simplifier les contrôles afin de concentrer l'effort de la Haute Autorité et des déclarants sur ce qui sert réellement la détection des conflits d'intérêts et des enrichissements inexpliqués.
L'article 5 intègre les actifs numériques, qui occupent une place croissante dans les patrimoines (environ un Français sur dix en détiendrait en 2026), au dispositif de gestion sans droit de regard prévu par la loi du 11 octobre 2013, le code général de la fonction publique (CGFP) et le code de la défense, à des fins d'actualisation de ces documents.
L'article 6 prévoit que la période de référence des activités professionnelles, des activités de consultant, des participations aux organes dirigeants et des fonctions et mandats électifs est ramenée, dans les déclarations d'intérêts, de cinq à trois ans.
L'article 7 supprime la déclaration d'intérêts de fin de mandat des membres du Gouvernement, qui n'existe pour aucune autre catégorie de responsables, et qui s'avère sans objet une fois les fonctions terminées.
L'article 8 supprime l'obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative, l'évolution du patrimoine s'effectuant de manière suffisante en comparant la situation d'entrée et celle de sortie des fonctions, et la déclaration de fin de fonctions récapitulant déjà les événements majeurs intervenus entretemps.
L'article 9 simplifie la structure des déclarations de situation patrimoniale : les rubriques relatives aux instruments financiers, aux comptes bancaires courants et aux produits d'épargne sont fusionnées, de même que celles des véhicules à moteur et des biens mobiliers divers. Un seuil déclaratif fixé par voie réglementaire est instauré pour les véhicules et pour les fonds de commerce, clientèles, charges et offices.
L'article 10 abaisse la fréquence de la déclaration d'activités des acteurs de l'influence étrangère, aujourd'hui trimestrielle, sur un rythme semestriel. Ce rythme permet une information plus rapide du public, sans alourdir démesurément la charge des assujettis, qui doivent déjà assurer le suivi quotidien de leurs actions.
Le titre III vise à clarifier et sécuriser le droit applicable aux responsables et agents publics afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions sans craindre les effets d'une règle imprécise.
L'article 11 clarifie, à l'article 432-13 du code pénal et à l'article L. 4122-5 du code de la défense, le délit de prise illégale d'intérêts après la cessation des fonctions. Le critère de « capital commun », fixé à 30 %, ne correspond à aucune réalité économique et freine les mobilités au sein des groupes publics sans rien apporter à la prévention des risques. Il est remplacé par un critère alternatif centré sur l'objectif poursuivi, qui est d'empêcher le contournement de l'interdiction. Il supprime l'assimilation à une entreprise privée de toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Le texte exclut par ailleurs du champ de l'infraction les mobilités au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations. Il continue en revanche de pleinement protéger l'intérêt général contre les risques d'influence privée.
L'article 12 tire les conséquences de la décision n° 2024-1120 QPC du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2025, qui a censuré le 3° de l'article L. 124-20 du CGFP qui interdisait automatiquement, pendant trois ans, le recrutement d'un agent contractuel qui n'avait pas respecté un avis de la Haute Autorité ou n'avait pas saisi son autorité d'emploi, au motif que ces dispositions méconnaissaient le principe d'individualisation des peines. Le dispositif proposé prévoit qu'une interdiction d'occuper un emploi au sein de l'administration pour une durée maximale de trois ans peut être prononcée par le ministre chargé de la fonction publique.
L'article 13 harmonise dans plusieurs textes la définition du conflit d'intérêts en conséquence de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui a modifié la définition posée par la loi du 11 octobre 2013 pour en exclure les interférences entre intérêts publics, comme la HATVP le proposait depuis 2017, ainsi que le code pénal pour préciser qu'un intérêt public ne peut permettre de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts. Le projet de loi propose ainsi de transposer cette modification dans les autres textes de niveau législatif relatifs au statut des agents publics et des militaires.
Le titre IV comporte les dispositions diverses et finales.
L'article 14 renomme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en Haute Autorité pour l'intégrité publique, pour que son nom désigne ce qu'elle garantit. Si la transparence est le fil directeur des missions confiées à cette institution, il n'en est pas moins qu'un des moyens de l'intégrité.
L'article 15 prévoit les modalités d'application en outre-mer des dispositions du projet de loi.
L'article 16 procède à l'actualisation de diverses dispositions de la loi du 11 octobre 2013 pour substituer les références aux anciennes lois statutaires de la fonction publique par des références au code général de la fonction publique.
L'article 17 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du projet de loi.