EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'exigence d'intégrité est une des conditions essentielles du pacte qui unit, dans les États démocratiques, les citoyens à ceux qui participent à l'exercice de la puissance publique, qu'ils soient élus ou agents publics. Elle conditionne aussi l'efficacité de l'action publique et la confiance dans les institutions. Elle est d'autant plus essentielle dans un contexte où des États ou des organisations criminelles peuvent utiliser la corruption comme instrument d'ingérence ou d'influence, risque mis en lumière par le plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029.
La France a, depuis 2013, construit un dispositif parmi les plus avancés des démocraties, que les comparaisons internationales, notamment celles de l'OCDE, reconnaissent. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative indépendante, en est un des rouages majeurs. Le législateur lui a confié quatre missions : le contrôle des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts d'environ 18 000 responsables publics, le contrôle des mobilités entre secteur public et secteur privé, la tenue du répertoire des représentants d'intérêts et, depuis la loi du 25 juillet 2024, la tenue du répertoire des actions d'influence exercées pour le compte d'un mandant étranger. Douze ans après la création de l'institution, le moment était venu d'un bilan exhaustif.
C'est l'objet du rapport « La HATVP : douze ans au service de l'intégrité publique », remis au Premier ministre en mai 2026 par son président, M. Jean Maïa, à l'issue d'une concertation avec plus de quarante institutions et personnalités. Ce rapport conclut que le dispositif est solide, mais que son cadre juridique peut être aménagé, rationalisé et simplifié pour mieux atteindre les objectifs que le législateur lui a fixés. Le Gouvernement a décidé d'en mettre en oeuvre la plupart des préconisations, par la loi comme par la voie réglementaire.
Le présent projet de loi organique et le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique s'inscrivent dans cette démarche. Ils ne prétendent pas, à eux seuls, y répondre entièrement : ils retiennent celles des recommandations qui appellent l'intervention du législateur, les autres relevant du pouvoir réglementaire, de l'organisation et de la pratique de la Haute Autorité ou nécessitant des réflexions plus approfondies. Ils ne bouleversent pas l'architecture issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et ne remettent pas en cause la vocation essentiellement préventive de la Haute Autorité. Ils procèdent par ajustements ciblés, proportionnés et immédiatement utiles.
L'article 1er procède à plusieurs modifications des articles LO 135-1 et LO 135-4 du code électoral applicables aux parlementaires.
Il prévoit d'abord que la période de référence des activités professionnelles, des activités de consultant, des participations aux organes dirigeants et des fonctions et mandats électifs est ramenée, dans les déclarations d'intérêts, de cinq à trois ans.
Il supprime également l'obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative, l'évolution du patrimoine s'effectuant de manière suffisante en comparant la situation d'entrée et celle de sortie des fonctions, et la déclaration de fin de mandat récapitulant déjà les événements majeurs intervenus entretemps.
Il simplifie la structure des déclarations de situation patrimoniale : les rubriques relatives aux instruments financiers, aux comptes bancaires courants et aux produits d'épargne sont fusionnées, de même que celles des véhicules à moteur et des biens mobiliers divers. Un seuil déclaratif fixé par voie réglementaire est instauré pour les véhicules et pour les fonds de commerce, clientèles, charges et offices.
L'article 2 transpose aux membres du Conseil économique, social et environnemental la définition du conflit d'intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette dernière a en effet modifié la définition posée par la loi du 11 octobre 2013 pour en exclure les interférences entre intérêts publics, comme la HATVP le proposait depuis 2017, ainsi que le code pénal pour préciser qu'un intérêt public ne peut permettre de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts. L'article réduit en outre de cinq à trois ans la période retenue pour renseigner leurs intérêts à la date de leur nomination.
L'article 3 modifie l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de réduire de cinq à trois ans la période retenue pour renseigner, dans la déclaration d'intérêts suivant l'installation dans les fonctions de magistrat, les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société. Il dépénalise par ailleurs le défaut de communication des déclarations d'intérêts.
L'article 4 modifie l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature pour simplifier la structure des déclarations de situation patrimoniale : les rubriques relatives aux instruments financiers, aux comptes bancaires courants et aux produits d'épargne sont fusionnées, de même que celles des véhicules à moteur et des biens mobiliers divers. Un seuil déclaratif fixé par voie réglementaire est instauré pour les véhicules et pour les fonds de commerce, clientèles, charges et offices. L'article supprime l'obligation de déclaration de situation patrimoniale modificative, l'évolution du patrimoine s'effectuant de manière suffisante en comparant la situation d'entrée et celle de sortie des fonctions. Enfin, il dépénalise le défaut de communication des déclarations de situation patrimoniale et permet à la Haute Autorité d'assortir d'une astreinte le non-respect d'une injonction relative à ces déclarations Il s'agit de contraindre à déclarer plutôt que de punir, et de le faire dans des délais utiles.
L'article 5 renomme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en Haute Autorité pour l'intégrité publique, pour que son nom désigne ce qu'elle garantit. Si la transparence est le fil directeur des missions confiées à cette institution, il n'en est pas moins qu'un des moyens de l'intégrité.
L'article 6 prévoit les modalités d'entrée en vigueur et les modalités d'application outre-mer du projet de loi organique.