EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique est déposée en complément de la proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics.
Elle vise à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux dans l'ensemble des collectivités à statut particulier.
Aussi l'article 1er prévoit-il le renforcement de la protection fonctionnelle pour les élus locaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; l'article 2 prévoit des dispositions similaires en Polynésie française.