EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 4131-1 du code de la santé publique réserve le droit d'exercer la profession de médecin aux titulaires du diplôme d'État français de docteur en médecine, ainsi qu'aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) détenant un titre de formation conforme aux obligations communautaires.
Les personnes titulaires d'un diplôme de médecine obtenu dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne peuvent être autorisées individuellement à exercer la médecine en France à condition de respecter la procédure prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Elles doivent réussir des épreuves anonymes de vérification des connaissances, puis effectuer un parcours de consolidation des compétences après avoir été affectées à un poste correspondant à leur spécialité.
Avant le Brexit, les médecins diplômés au Royaume-Uni bénéficiaient en France de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Ils sont aujourd'hui considérés comme des praticiens titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE) et doivent suivre la procédure prévue à l'article L. 4111-2 s'ils veulent exercer dans notre pays.
Les jeunes médecins qui ont commencé leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit, soit avant le 31 décembre 2020, mais qui ont été diplômés après, ont subi un changement important dans leur situation juridique sans lien avec la nature de leur formation, conforme aux normes européennes en vigueur au moment de leur inscription.
Aussi, cette proposition de loi tend à les faire bénéficier d'une procédure de reconnaissance simplifiée s'ils souhaitent s'installer en France.
Il est ainsi proposé d'élargir la liste des diplômes ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France, en y intégrant les titres de formation délivrés au Royaume-Uni aux médecins ayant entamé leur formation avant le 31 décembre 2020. Cette mesure vise à tenir compte des spécificités de leur situation transitoire, dans le respect de l'esprit des règles antérieures à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.