EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles.
Le taux de TVA appliqué par les restaurateurs sur les reventes de bouteilles de boissons alcoolisées variera en fonction du coefficient multiplicateur appliqué par le restaurateur sur le prix de la bouteille hors taxe.
En France, une bouteille de vin se paie en moyenne 4 à 5 fois plus cher chez un restaurateur que chez un producteur de vin.
Les pratiques tarifaires excessives des restaurateurs freinent l'accès à cette boisson et accentuent la déconsommation, dans un contexte de crise conjoncturelle, structurelle et climatique majeure de la viticulture.
La situation actuelle très préoccupante risque fort de condamner une production pourtant constitutive de notre histoire, de notre culture et profondément ancrée dans les paysages et l'économie de nos territoires.
Pour les grands crus, le problème des marges élevées se pose également.
Cette mesure incitative permettra de mieux intégrer le vin dans l'offre gastronomique, valoriser notre production locale et sensibiliser le public à la richesse de notre terroir, tout en consommant avec modération les produits issus de la viticulture.
Le rapport de la mission d'information du Sénat transpartisane « La viticulture, une filière d'avenir : l'urgence de l'Union ! » dont les co-rapporteurs sont les sénateurs Daniel Laurent (LR), Henri Cabanel (RDSE) et Sébastien Pla (SER), propose d'ailleurs une entente entre l'amont et l'aval.