EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les nouveaux élus de 2026, souvent issus du monde de l'entreprise ou de la société civile, découvrent avec incrédulité et étonnement les contraintes de la gestion communale.
Parmi les aberrations nombreuses et les « sur-gages » normatifs, il y a l'absence de souplesse dans les moyens de paiement dont disposent les maires. En effet, les maires ne disposent d'aucun moyen de paiement direct ! En raison de la règle de séparation de l'ordonnateur et du comptable c'est le régisseur d'avances, le trésor public qui est chargé de tous les règlements.
On peut comprendre les règles de prudence, mais elles ne doivent pas aboutir à un surcoût pour la commune ou un blocage pour des actes simples.
Les dépenses publiques des collectivités peuvent être réglées par carte bancaire, par l'agent comptable, comme le prévoit le b de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques.
Il semble nécessaire de faciliter l'achat de biens ou services de faibles montants grâce à l'attribution d'une carte bancaire. Ne serait-ce que pour les achats en ligne interdits de facto ! Faute de carte bancaire propre à la commune. En effet, des dépenses de biens d'usage type encre pour les imprimantes ou petits accessoires et matériels de bureau, pourraient être acquis par le maire directement.
Il n'est plus à démontrer que la commande publique coûte 20 % à 30 % de plus, les catalogues de produits révélant des différences de prix spectaculaires, comme si les collectivités étaient astreintes à payer plus pour le même objet.
Cette situation ne peut pas durer, tant sur le plan financier que sur le plan pratique.
C'est pourquoi la présente proposition de loi propose l'instauration d'un nouveau dispositif. Les communes et leurs établissements publics pourraient, pour le règlement des dépenses courantes de faible montant non immobilisées, recourir à une carte de paiement émise au nom de la collectivité, dans des conditions et selon des plafonds fixés par décret en Conseil d'État.