EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En Provence, ces troupeaux de pâturage extensif composés de taureaux et de chevaux qui animent le paysage, nommés manades, constituent une filière qui s'étend aux Bouches-du-Rhône, au Gard, à l'Hérault et au Vaucluse. Elle représente un poids culturel et économique important pour ces territoires (1) mais elle doit à présent faire face à d'importantes difficultés qui la fragilisent (2) et auxquels le législateur peut apporter des réponses (3).
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À chaque printemps qui illumine à nouveau d'un soleil éclatant les beaux paysages du Sud de la France, ce ne sont pas moins de 150 à 200 manades qui offrent aux régionaux et touristes 900 courses camarguaises et 2 500 événements taurins en tout genre (abrivados, bandidos, ferias, fêtes votives), et ce, depuis des centaines d'années.
Les manadiers à la tête de ces troupeaux sont les garants d'un patrimoine immatériel unique. Les taureaux de Camargue, leurs gardians, les arènes et les fêtes traditionnelles forment un patrimoine vivant. C'est un mode de vie ancestral et une identité culturelle locale forte. Ce sont des traditions locales immémoriales du pourtour méditerranéen, héritées du mode de vie gréco-romain que les arènes d'Arles, l'imposante enceinte de Nîmes, le Théâtre d'Orange et les vestiges de Loupian nous témoignent encore.
La filière qui s'efforce de faire perdurer ce patrimoine se structure aujourd'hui en cinq organisations majeures : La Confrérie des Gardiens de Saint-Georges, La Nacioun Gardiano, la Fédération des Manadiers, la Fédération Française de la Course Camarguaise (FFCC) et Le Livre Généalogique de la Raço di Biòu (LGRB). Elles perpétuent des savoir-faire : conduite des troupeaux à cheval, définition des caractéristiques de la race camarguaise et du programme de sélection, gestion de l'espace naturel, traditions festives, spectacles, transmission générationnelle. Ces organisations assurent ainsi l'encadrement réglementaire, la promotion, la valorisation et la sauvegarde de la filière.
Cette filière incarne en outre des enjeux écologiques majeurs. Les manadiers sont les premiers à être pleinement conscients du rôle qu'ils jouent dans l'écosystème de la Camargue. Le mode d'élevage extensif traditionnel de leurs taureaux et chevaux est une singularité sur le territoire national et participe à l'équilibre écologique du delta du Rhône. L'élevage extensif en Camargue est un outil de gestion traditionnel des zones humides. Il est par son organisation et son fonctionnement compatible avec les objectifs de conservation des milieux naturels. La pratique de l'élevage extensif influence l'évolution de la dynamique végétale des milieux naturels (sansouïres, prés salés, marais et pelouses). Il façonne un milieu ouvert, source de biodiversité et de qualité paysagère. De nombreux espaces protégés en Camargue, et même ailleurs en France, utilisent le taureau et le cheval pour assurer l'entretien et l'ouverture de leur espace. La nature camarguaise et le mode d'élevage traditionnel des manadiers sont tant intrinsèquement imbriqués que la disparition de la filière engendrerait un dérèglement de l'écosystème camarguais au détriment de la qualité des paysages et d'une biodiversité majeure pour la France : 75 espèces de poissons, 15 d'amphibiens, 6 de reptiles, 32 de mammifères et 412 d'oiseaux, dont 111 espèces nicheuses régulières ; sur les 20 espèces d'oiseaux inscrites « en danger » sur la liste rouge nationale, 5 sont présentes en Camargue et 11 autres espèces qu'on y trouve sont inscrites comme « vulnérables ». Par ailleurs, sur les 4 700 espèces de plantes à fleurs recensées en France, plus de 1 500 sont présentes en Camargue.
Au-delà des dimensions sociétales et écologiques, cette filière représente d'importants enjeux économiques pour le territoire. Ces fêtes traditionnelles sont l'occasion de mettre à l'honneur les espèces animales emblématiques de race camarguaise, pour promouvoir notamment l'AOP Taureau de Camargue. C'est une vitrine à grande échelle. Les grandes compétitions sont autant d'occasions de montrer la beauté et l'élégance de l'animal : le Trophée des AS, la Palme d'Or de Beaucaire, le Trophée de l'Avenir. En outre, les manades sont au coeur de l'offre touristique (Fêtes des Gardians à Arles, Féria de Pâques et du Riz, Féria de Nîmes, Défilés de la Nation Gardiane, fêtes votives dans les villages d'Aigues-Mortes, le Grau-du-Roi, Saint-Laurent-D'Aigouze, Mauguio, Sommières, Pelissanne, etc.). Chaque année, ce sont plus de 350 000 spectateurs qui se pressent dans les 300 arènes municipales ou associatives pour assister aux nombreux événements taurins qui animent plus d'une soixantaine de villages. Cette activité représente un poids économique direct d'environ 27 millions d'euros.
La filière a un fort impact qui ruisselle sur tout le territoire. Les retombées sont, en effet, multicanales : directes, avec les billetteries, les prestations, et les ventes, mais aussi indirectes, avec les hébergements, la restauration, le commerce local, la location de matériel et les services. On parle, rien que pour la ville emblématique d'Arles, de plus de 12 millions d'euros de retombées économiques, et de près de 60 millions à Nîmes. Cette filière représente donc une part importante du tourisme. Les bilans locaux notent une augmentation notable du chiffre d'affaires événementiel pendant les périodes de fêtes taurines.
Enfin, la filière est un acteur significatif de l'emploi local. Ce sont des emplois directs : le manadier, gardians, aides à cheval, saisonniers et personnel pour les activités touristiques. Cela représente plusieurs centaines d'emplois pérennes et des centaines d'emplois intermittents (saisonnier, spectacle, restauration). Ce sont aussi de nombreux emplois induits : abattoir, transport, commerces, hébergement, guides touristiques, artisans (ferrade, sellers), écoles d'équitation et d'arts taurins.
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Cependant, malgré une popularité qui ne décroît pas, les manades doivent faire face à d'importantes difficultés qui mettent en péril leur avenir.
Les manades connaissent des pressions réglementaires et administratives. Elles subissent en effet une augmentation continue des contraintes (normes sanitaires, charges sociales, règles sur les manifestations), pouvant fragiliser l'organisation des courses et la rentabilité des élevages. À cela, s'ajoute la montée de l'antispécisme et des mouvements opposés aux pratiques taurines, dont une partie de notre assemblée s'est malheureusement encore fait l'écho, il y a peu, et qui tente d'influencer les décisions politiques locales et nationales, créant parfois une insécurité juridique et médiatique pour la filière. Par ailleurs, la montée du niveau marin et la salinisation des sols liés aux évolutions climatiques dans le delta du Rhône, la Camargue est l'un des territoires les plus exposés par les difficultés climatiques. La pérennité des pâturages extensifs, indispensables à l'équilibre écologique du territoire, en devient un enjeu majeur.
En outre, la filière doit faire face à des difficultés économiques croissantes. La dépendance à l'événementiel expose fortement les manades, car tout report, annulation, perturbation ou baisse de fréquentation impacte fortement le chiffre d'affaires. Par exemple, la crise liée au confinement de 2020 a entraîné une chute de 95 % du chiffre d'affaires pour certaines manades. La préservation de l'élevage extensif traditionnel s'avère coûteuse : l'élevage semi-liberté nécessite des superficies importantes, des pâturages, des infrastructures adaptées, et donc des coûts d'entretien et de gestion plus élevés. Or la vente de viande AOP, qui constitue, certes, souvent la plus grande part de revenu, ne peut pas suffire à la vitalité économique de toutes les exploitations. Les évènements festifs sont donc un nécessaire complément de ressources pour les manades.
La liste des fragilités ne cesse de s'allonger avec le temps. La dernière en date : l'assureur historique d'une grande partie des manadiers s'est désengagé fin 2025. La plupart des compagnies refusent d'assurer les manadiers sous prétexte d'absence de rentabilité, alors que les contrats d'assurance sont d'ores et déjà bien onéreux et difficilement soutenables pour une large partie des organisateurs. À titre d'exemple, les primes d'assurances ont déjà été multipliées par six ces dernières années. Un élément qui remet en cause une fois de plus la soutenabilité économique de la filière sur fond d'enjeux de sécurité et de responsabilité civile.
La situation s'explique par une hausse constante des sommes à la charge des manadiers et donc de leurs assureurs, au titre de l'indemnisation des spectateurs en cas de dommage corporel. Or en réalité, ces indemnisations concernent pour l'essentiel des spectateurs ou des participants imprudents qui n'ont pas respecté les consignes de sécurité. Force est de constater qu'en pareille situation, le droit positif fait quand même peser sur le manadier, voire, sur la commune organisatrice, l'obligation de réparer le dommage. La responsabilité des manadiers peut en effet être engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil, aux termes duquel « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est aÌ son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ». Ainsi, la loi prévoit que les manadiers sont juridiquement responsables de tous les accidents causés par leurs animaux, et ce, en toute circonstance.
C'est cette rigidité juridique en matière de responsabilité civile qui pousse aujourd'hui les assureurs à abandonner les manades. Il est par conséquent indispensable de faire évoluer ce régime de responsabilité afin de prévoir un cadre dérogatoire adapté aux spécificités la filière.
Par ailleurs, cet enjeu de responsabilité civile se retrouve aussi d'une manière différenciée dans le sud-ouest de la France, qui est également animé par les arts sportifs et culturels autour du taureau sous des influences espagnoles. Ce territoire est en effet plus significativement touché, notamment eu égard à la nature plus risquée de sa pratique de la tauromachie, par un engagement de la responsabilité des organisateurs et des propriétaires de taureaux par les licenciés sportifs qui les « affrontent » dans l'arène.
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En conséquence, la présente proposition de loi porte deux dispositifs destinés à soutenir les collectivités territoriales et les manadiers en leur garantissant un cadre assurantiel viable pour l'exercice de leurs activités festives et traditionnelles au contact du public et impliquant des animaux. L'idée principale d'une telle initiative est d'instaurer un régime de responsabilité civile et des mécanismes d'assurance qui leur est plus favorables tout en renforçant les impératifs de sécurité.
Cette nouvelle version adapte la proposition de loi n° 400 déposée le 16 février 2026 par les deux mêmes auteurs pour tirer les enseignements de l'avis rendu par le Conseil d'État le 10 septembre 2026. Dans son avis, le Conseil d'État a reconnu le bien-fondé du régime dérogatoire qu'institue la proposition de loi au regard des enjeux soulevés par son exposé des motifs. Il en reconnait la conventionnalité et la constitutionnalité sous réserve que ce régime dérogatoire laisse au juge le plein exercice de son office, qu'il ne prévoit pas ainsi une irresponsabilité absolue qui empêcherait en toute circonstance les victimes de demander réparation et que sa mise en oeuvre ne les prive pas de leur droit à un recours effectif. Des impératifs que la présente proposition de loi s'est efforcée de respecter.
Cette nouvelle version s'est attachée à suivre les recommandations du Conseil d'État en consolidant et clarifiant certains éléments rédactionnels, en simplifiant et unifiant en un seul régime unique l'exonération de responsabilité qu'elle institue, en laissant à la négociation multilatérale déjà engagée entre l'ensemble des parties concernées le soin de régler par voie conventionnelle le sujet de la solvabilité du marché de l'assurance de la filière et en recentrant le mécanisme de solidarité qu'elle institue sur les collectivités territoriales et leurs groupements dans une forme juridique clairement identifiée.
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L'article 1er insère un nouvel article au sein du code général des collectivités territoriales en prévoyant un cas d'exonération de responsabilité civile dans le cadre de manifestations traditionnelles locales sur la voie publique, impliquant des bovins ou des équidés et une éventuelle interaction avec le public.
Les organisateurs, les communes, les propriétaires des animaux participant à la manifestation et leurs gardiens ne sauraient être tenus responsables dès lors que le spectateur ou le participant ayant subi un dommage du fait d'un animal a enfreint les règles de sécurité qui ont été préalablement formalisées, effectivement mises en place et communiquées. La formalisation de ces règles devra en outre être suffisamment explicite sur les risques normalement encourus lors de ce genre de manifestation, selon des standards fixés par le pouvoir réglementaire. Le but est de transférer la responsabilité civile au spectateur ou au participant enfreignant volontairement les règles de sécurité. Celui-ci, et exclusivement celui-ci, serait donc pleinement responsable de son imprudence ou de sa négligence. Ce régime d'exonération n'entravera nullement la possibilité des spectateurs ou des participants ayant subi un dommage corporel du fait de l'animal, tout en ayant respecté les mesures et les règles de sécurité, de demander réparation et indemnisation à qui de droit le cas échéant.
L'article 2 crée un fonds de solidarité pour les collectivités territoriales et les établissements publics visant à soutenir financièrement celles et ceux qui sont, à juste titre, condamnés au paiement d'une indemnisation en réparation d'un dommage causé lors de ces manifestations traditionnelles locales ; tout particulièrement lorsque le contrat d'assurance de la collectivité ou de l'établissement ne garantit pas un montant suffisant.
En outre, ce fonds pourra également aider financièrement ses autres membres pour les activités qu'ils organisent dans le cadre de ces manifestations traditionnelles locales, ainsi que financer des actions pour réduire le nombre d'accidents.
Le fonds prendra la forme d'un groupement d'intérêt public tel que défini par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, auquel l'État participera d'office, ce qui lui donnera notamment le droit de désigner un commissaire chargé de veiller sur l'activité du fonds.
L'article 3 gage financièrement la proposition de loi.