EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux régions qui le souhaitent de rétablir les anciennes régions qui les composent et qui existaient avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Comme chacun le sait, la carte régionale actuelle a été dessinée dans un bureau de l'Élysée sous la présidence de François Hollande dans la précipitation et sur la base de considérations purement politiciennes.
La présente proposition de loi n'a pas vocation à revenir sur cette loi et ses effets de façon générale, mais à permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir reconstituer les anciennes régions qui les composent lorsqu'elles estiment qu'il en va de l'intérêt général régional.
La fusion des régions a été présentée comme une réponse à la « nécessité d'améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en oeuvre dans les territoires ». Un autre argument financier a également été mis en avant : la réalisation de 10 milliards d'euros d'économies.
Une décennie plus tard, force est de constater que le passage de 22 à 13 régions n'a pas permis d'atteindre ces objectifs. Dans plusieurs régions, c'est tout le contraire qui s'est produit : une augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment, une perte en proximité ainsi qu'en efficacité avec un éloignement des services régionaux des acteurs locaux et des administrés, une très forte hétérogénéité géographique, économique et sociale entre les différents départements qui les composent, l'absence de tout sentiment d'appartenance des citoyens à des périmètres régionaux très souvent perçus comme artificiels.
Face à un tel échec, les élus des régions doivent disposer d'un outil juridique leur permettant un retour à la situation antérieure à 2016 à coût constant, quand la France était composée de 22 régions métropolitaines. Par ailleurs, un retour aux régions administratives historiques n'empêche pas qu'elles puissent instaurer des coopérations ou des partenariats ponctuels entre elles.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.