EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Quand le dernier service public ferme dans une commune, c'est toute une partie de la vie du territoire qui s'éloigne. Les habitants doivent parcourir davantage de kilomètres, certains renoncent à leurs démarches et le maire se retrouve en première ligne pour répondre d'une décision qu'il n'a pas prise.
Les maires nous le disent : ils ne demandent pas que les services publics restent figés. Ils demandent qu'une commune ne soit jamais laissée sans aucune présence physique lorsqu'un service disparaît. C'est précisément l'objet de cette proposition de loi.
Dans les communes rurales et de montagne, cette question est particulièrement concrète. La fermeture d'un accueil, le déplacement d'un service dans la commune voisine ou le remplacement d'un interlocuteur par une démarche en ligne peuvent transformer une difficulté administrative en véritable obstacle. La dématérialisation est un outil ; elle ne doit pas devenir la seule porte d'entrée vers le service public. Le rapport d'information du Sénat n° 895 (2024-2025) sur l'accès aux services publics a d'ailleurs documenté les limites de la dématérialisation et l'importance d'un accès humain et de proximité.
L'article 1er propose de changer concrètement la règle. Aujourd'hui, lorsqu'un service public ferme ou quitte une commune, le maire peut être informé et des mesures de maintien peuvent être envisagées. Demain, si cette fermeture fait disparaître le dernier point de présence physique permettant aux habitants d'accéder au service, une solution devra être mise en place avant la fermeture.
Autrement dit : on pourra réorganiser un service public, mais on ne pourra plus simplement faire disparaître sa présence physique sans prévoir de solution.
Cette solution pourra être adaptée à chaque territoire : maintien du service, mutualisation, permanence régulière, antenne, service itinérant ou tout autre dispositif garantissant un accès physique effectif et pérenne. La seule présence de la mairie et de ses services administratifs ne pourra pas, à elle seule, être considérée comme le maintien du service public concerné.
Le maire sera pleinement associé à la recherche de cette solution. Il pourra faire valoir les besoins de sa commune et proposer des alternatives ; l'autorité compétente devra lui répondre de manière motivée. Il ne s'agit pas de donner au maire un droit de veto, mais de lui donner enfin les moyens de défendre utilement sa commune.
La proposition de loi ne remet pas en cause la possibilité de fermer, déplacer, regrouper ou réorganiser un service. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale, le libre choix du mode d'organisation et de gestion est préservé, conformément au principe de libre administration garanti par l'article 72 de la Constitution.
La loi fixe la garantie ; le territoire choisit la solution.
Enfin, cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application du dispositif, notamment les exigences minimales permettant de garantir une présence physique effective, régulière et pérenne.
L'article 2 prévoit, quant à lui, les mécanismes de compensation financière des éventuelles charges résultant de la présente loi pour les collectivités territoriales et pour l'État.
Cette proposition de loi répond ainsi à une attente très concrète des maires : ne plus avoir à annoncer à leurs habitants que leur dernier service public disparaît sans qu'aucune solution ne soit prévue.
Elle porte une conviction simple : la proximité ne doit pas être la variable d'ajustement de la modernisation des services publics. Avant de fermer, il faut garantir. Avant de décider, il faut écouter. Et lorsqu'un service public disparaît sous sa forme actuelle, sa présence doit pouvoir demeurer.
Défendre les services publics de proximité, c'est défendre l'égalité entre les territoires. Défendre les maires, c'est leur donner les moyens d'agir.
Aucune commune ne doit être abandonnée au moment où son dernier service public disparaît.